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britannique


  

Professions réglementées

Dans le cadre d’une sortie sans accord, les mesures prises par le Gouvernement français permettent aux ressortissants britanniques exerçant légalement en France, à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, une activité professionnelle ou une profession soumise à la condition de détention de la nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne de conserver la possibilité d’exercer leur profession en France.


Vous êtes concerné si vous êtes étudiant britannique diplômé d’une université britannique et travaillant en France ; si vous exercez en France une profession soumise à une condition de nationalité ; si vous êtes avocat ou que vous exercez une autre profession réglementée du droit sous un titre professionnel français ; si vous êtes un citoyen britannique exerçant une profession médicale ou paramédicale en France.

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questions

les plus fréquentes


  • Je suis britannique et j’exerce une profession soumise à une condition de nationalité en France. Pourrai-je continuer à exercer en cas de sortie du Royaume-Uni de l’UE sans accord ?
  • OUI. Car l’ordonnance prise en Conseil des ministres le 6 février 2019, dans le cadre du plan de préparation à la sortie du Royaume-Uni sans accord, prévoit que les ressortissants britanniques exerçant légalement en France, à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, une activité professionnelle ou une profession soumise à la condition de détention de la nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne conservent la possibilité d’exercer leur profession en France, sous réserve du respect des autres conditions auxquelles l’exercice de cette profession est soumis.

    Concernant les professions nécessitant une autorisation administrative à durée déterminée, les ressortissants britanniques conservent le bénéfice de cette autorisation administrative jusqu'à son terme, sous réserve du respect des autres conditions auxquelles cette autorisation administrative est soumise.


  • Je suis britannique. Pourrai-je continuer à exercer en France en cas de sortie du Royaume-Uni de l’UE sans accord ?
  • OUI. Car l’ordonnance prise en Conseil des ministres le 6 février 2019, dans le cadre du plan de préparation à la sortie du Royaume-Uni sans accord, prévoit que les ressortissants britanniques exerçant légalement leur activité professionnelle ou leur profession en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne conservent le bénéfice, pour l’exercice de cette activité ou profession en France, de la reconnaissance des qualifications professionnelles. Les demandes de reconnaissance des ressortissants britanniques déposées avant la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne seront également acceptées et examinées au regard des dispositions applicables à la date de dépôt des demandes.


  • J’ai acquis mes qualifications professionnelles au Royaume-Uni. Seront-elles toujours reconnues en cas de sortie du Royaume-Uni de l’UE sans accord ?
  • OUI, car l’ordonnance prise en Conseil des ministres le 6 février 2019, dans le cadre du plan de préparation à la sortie du Royaume-Uni sans accord, prévoit que les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’Espace économique européen, ainsi que, le cas échéant, les ressortissants de pays tiers auxquels le droit de l’Union ou le droit national impose de réserver un traitement équivalent à celui des ressortissants nationaux, exerçant légalement leur profession ou leur activité professionnelle en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, conservent le bénéfice, pour l’exercice de leur activité ou profession en France, de la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises au Royaume-Uni avant son retrait de l’Union européenne. Les demandes de reconnaissance des ressortissants britanniques déposées avant la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne seront également acceptées et examinées au regard des dispositions applicables à la date de dépôt des demandes.

    Les demandes de reconnaissance déposées par des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’Espace économique européen, après la date de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, qui porteront sur des qualifications professionnelles acquises au Royaume-Uni jusqu’à cinq ans après cette date seront examinées au regard des dispositions nationales applicables avant la date de sortie à l’exclusion de celles relatives à la profession d’avocat en vertu de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998.


  • J’exerce en France la profession d’avocat sous un titre professionnel du Royaume-Uni. Pourrai-je continuer à exercer mon activité en cas de sortie du Royaume-Uni de l’UE sans accord ?
  • OUI, car l’ordonnance prise en Conseil des ministres le 6 février 2019, dans le cadre du plan de préparation à la sortie du Royaume-Uni sans accord, prévoit que pendant une période d’un an à compter de la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne :

    Les ressortissants du Royaume-Uni exerçant la profession d’avocat en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, sous un titre professionnel du Royaume-Uni ou d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’Espace économique européen (EEE) autre que la France continuent à pouvoir exercer en France sous leur titre d’origine.

    Les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’EEE exerçant la profession d’avocat en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne continuent à pouvoir exercer en France sous un titre professionnel du Royaume-Uni.

    A l’issue de cette période, les professionnels devront avoir déposé une demande en vue d’exercer sous le titre français d’avocat selon les dispositions de l’article 89 de la loi du 31 décembre 1971.


  • Si l’accord de retrait est ratifié, que se passe-t-il après le 30 mars 2019 concernant les professions réglementées du droit ?
  • L’exercice, par des professionnels britanniques, de la profession d’avocat en France sera conditionné par les éventuels accords à intervenir (accord de retrait, accord commercial sur les relations futures). En dépendra en particulier le maintien du bénéfice de la reconnaissance des qualifications professionnelles découlant des directives européennes en la matière. 


  • Je suis un ressortissant britannique qui exerce une profession médicale ou paramédicale en France. Que se passera-t-il après le Brexit ?
  • Avec accord de retrait

    A compter du 30 mars 2019, ce sont les dispositions de cet accord qui s’appliqueront. Dans la période transitoire les dispositions des textes européens continueront en revanche à s’appliquer (jusqu’au 31 décembre 2020). Ainsi, les ressortissants britanniques qui exercent une profession médicale ou paramédicale en France pourront continuer de l’exercer dans les mêmes conditions pendant la période transitoire.


    Sans accord de retrait

    En cours d’actualisation


  • Les avocats britanniques pourront-ils encore venir exercer leur profession en France ?
  • L’exercice, par des professionnels britanniques, de la profession d’avocat en France sera conditionné par les éventuels accords à intervenir (accord de retrait, accord commercial sur les relations futures). En dépendra en particulier le maintien du bénéfice de la reconnaissance des qualifications professionnelles découlant des directives européennes en la matière (directive 98/5/CE du Parlement et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise ; directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats ; directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles).