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Reconnaissance des diplômes

Dans le cadre d’une sortie sans accord, les demandes de reconnaissance déposées par des ressortissants français après la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, qui porteront sur des qualifications professionnelles acquises au Royaume-Uni jusqu’à cinq ans après cette date, seront examinées au regard des dispositions nationales applicables avant la date de retrait, à l’exclusion de celles relatives à la profession d’avocat.


Vous êtes concerné si vous êtes étudiant français diplômé d’une université britannique ; si vous êtes étudiant français poursuivant un cursus diplômant dans une université britannique ; si vous êtes avocat ou que vous exercez une autre profession réglementée du droit sous un titre professionnel du Royaume-Uni.

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questions

les plus fréquentes


  • J’ai acquis mes qualifications professionnelles au Royaume-Uni. Seront-elles toujours reconnues en cas de sortie du Royaume-Uni de l’UE sans accord ?
  • Oui, car l’ordonnance prise en Conseil des ministres le 6 février 2019, dans le cadre du plan de préparation à la sortie du Royaume-Uni sans accord, prévoit que les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’Espace économique européen, ainsi que, le cas échéant, les ressortissants de pays tiers auxquels le droit de l’Union ou le droit national impose de réserver un traitement équivalent à celui des ressortissants nationaux, exerçant légalement leur profession ou leur activité professionnelle en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, conservent le bénéfice, pour l’exercice de leur activité ou profession en France, de la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises au Royaume-Uni avant son retrait de l’Union européenne. Les demandes de reconnaissance des ressortissants britanniques déposées avant la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne seront également acceptées et examinées au regard des dispositions applicables à la date de dépôt des demandes.

    Les demandes de reconnaissance déposées par des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’Espace économique européen, après la date de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, qui porteront sur des qualifications professionnelles acquises au Royaume-Uni jusqu’à cinq ans après cette date seront examinées au regard des dispositions nationales applicables avant la date de sortie à l’exclusion de celles relatives à la profession d’avocat en vertu de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998.


  • J’exerce en France la profession d’avocat sous un titre professionnel du Royaume-Uni. Pourrai-je continuer à exercer mon activité en cas de sortie du Royaume-Uni de l’UE sans accord ?
  • Oui, car l’ordonnance prise en Conseil des ministres le 6 février 2019, dans le cadre du plan de préparation à la sortie du Royaume-Uni sans accord, prévoit que pendant une période d’un an à compter de la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne :

    Les ressortissants du Royaume-Uni exerçant la profession d’avocat en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, sous un titre professionnel du Royaume-Uni ou d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’Espace économique européen (EEE) autre que la France continuent à pouvoir exercer en France sous leur titre d’origine.

    Les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’EEE exerçant la profession d’avocat en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne continuent à pouvoir exercer en France sous un titre professionnel du Royaume-Uni.

    À l’issue de cette période, les professionnels devront avoir déposé une demande en vue d’exercer sous le titre français d’avocat selon les dispositions de l’article 89 de la loi du 31 décembre 1971.


  • Si l’accord de retrait est ratifié, que se passe-t-il après le 30 mars 2019 concernant les professions réglementées du droit ?
  • L’exercice, par des professionnels britanniques, de la profession d’avocat en France sera conditionné par les éventuels accords à intervenir (accord de retrait, accord commercial sur les relations futures). En dépendra en particulier le maintien du bénéfice de la reconnaissance des qualifications professionnelles découlant des directives européennes en la matière.