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Prestations sociales

Dans le cas où un accord de retrait entrerait en vigueur, une période de transition prévue jusqu’au 31 décembre 2020 permettrait d’assurer les mêmes droits et obligations que la législation actuellement en vigueur. Dans le cas où un accord de retrait n’entrerait pas en vigueur, la France et le Royaume-Uni appliqueront chacun leur propres règles nationales et les règles communautaires de coordination des régimes de sécurité sociale ne s’appliqueront plus entre la France et le Royaume-Uni.


Vous êtes concerné si vous êtes un citoyen français qui réside au Royaume-Uni et qui envisage de prendre sa retraite en France ; si vous souhaitez que vos périodes de cotisation en France et au Royaume-Uni soient prises en compte pour le calcul de votre retraite ; si vous souhaitez que vos périodes de cotisation au Royaume-Uni soient prises en compte pour le calcul de vos droits au chômage lors de votre retour en France.

Vous n’avez pas trouvé les réponses à vos questions sur cette page ? Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : brexit@sante.gouv.fr.


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questions

les plus fréquentes


  • Quelles seront les conditions d’accès à la sécurité sociale à mon retour en France ?
  • Si vous souhaitez rentrer en France, vous pourrez en tout état de cause continuer à bénéficier de la sécurité sociale. Vous trouverez davantage d’informations sur le site du Ministère des Solidarités et de la Santé.


  • Puis-je bénéficier du chômage à mon retour en France ? Les périodes travaillées au Royaume-Uni peuvent-elles être prises en compte dans le calcul de mes droits au chômage ?
  • Avec accord de retrait

    En application du projet d’accord de retrait entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, les règles actuellement applicables en matière de coordination des régimes d’assurance chômage au sein des pays de l’Union européenne, prévues par le règlement européen n° 883/2004 et son règlement d’application n° 987/2009 continuent de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2020 aux situations des personnes de retour en France ayant précédemment travaillé au Royaume Uni. Ainsi, les périodes d’activité salariées accomplies au Royaume-Uni pourront être prises en compte pour l’ouverture et la détermination de la durée du droit à l’Assurance chômage en France.


    Sans accord de retrait

    La période transitoire de 21 mois ne s’applique pas. La loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

    Sur ce fondement, l’ordonnance portant diverses mesures liées à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de droits des citoyens prévoit notamment des dispositions en matière de droit à l’assurance chômage des personnes ayant travaillé au Royaume-Uni avant la date du retrait de cet État de l’Union européenne et jusqu’ à six mois après cette date.

    Ainsi, les périodes d’activité salariées accomplies au Royaume-Uni avant le Brexit et jusqu’à 6 mois après cette date pourront être prises en compte, sous certaines conditions, pour l’ouverture et la détermination de la durée des droits à l’assurance chômage en France.

    Les personnes concernées devront avoir retravaillé en France après leur retour sur le territoire national. Les rémunérations perçues au Royaume-Uni ne seront pas pris en compte pour le calcul de l’allocation d’assurance chômage. Le montant de l’allocation sera calculé en fonction des seuls salaires perçus en France en dernier lieu.