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Professions réglementées

Dans le cadre d’une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord, les mesures prises par le Gouvernement français avec l’ordonnance du 7 février 2019 relative aux droits des citoyens permettent aux ressortissants britanniques de conserver la possibilité d’exercer leur profession en France lorsqu’ils exercent légalement en France, à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, une activité professionnelle ou une profession soumise à la condition de détention de la nationalité d’un État membre de l’Union européenne.


Vous êtes concerné si vous employez des travailleurs citoyens britanniques ; si vous exercez en France une profession soumise à une condition de nationalité ; si vous êtes avocat ou que vous exercez une autre profession réglementée du droit sous un titre professionnel français ; si vous exercez une activité professionnelle en France sur la base de qualifications professionnelles acquises au Royaume-Uni.

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questions

les plus fréquentes


  • Je suis britannique et j’exerce une profession soumise à une condition de nationalité en France. Pourrai-je continuer à exercer en cas de sortie du Royaume-Uni de l’UE sans accord ?
  • Oui, car l’ordonnance prise en Conseil des ministres le 6 février 2019, dans le cadre du plan de préparation à la sortie du Royaume-Uni sans accord, prévoit que les ressortissants britanniques exerçant légalement en France, à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, une activité professionnelle ou une profession soumise à la condition de détention de la nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne conservent la possibilité d’exercer leur profession en France, sous réserve du respect des autres conditions auxquelles l’exercice de cette profession est soumis.

    Concernant les professions nécessitant une autorisation administrative à durée déterminée, les ressortissants britanniques conservent le bénéfice de cette autorisation administrative jusqu'à son terme, sous réserve du respect des autres conditions auxquelles cette autorisation administrative est soumise.


  • Je suis britannique. Pourrai-je continuer à exercer en France en cas de sortie du Royaume-Uni de l’UE sans accord ?
  • Oui, car l’ordonnance prise en Conseil des ministres le 6 février 2019, dans le cadre du plan de préparation à la sortie du Royaume-Uni sans accord, prévoit que les ressortissants britanniques exerçant légalement leur activité professionnelle ou leur profession en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne conservent le bénéfice, pour l’exercice de cette activité ou profession en France, de la reconnaissance des qualifications professionnelles. Les demandes de reconnaissance des ressortissants britanniques déposées avant la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne seront également acceptées et examinées au regard des dispositions applicables à la date de dépôt des demandes.


  • J’ai acquis mes qualifications professionnelles au Royaume-Uni. Seront-elles toujours reconnues en cas de sortie du Royaume-Uni de l’UE sans accord ?
  • Oui, car l’ordonnance prise en Conseil des ministres le 6 février 2019, dans le cadre du plan de préparation à la sortie du Royaume-Uni sans accord, prévoit que les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’Espace économique européen, ainsi que, le cas échéant, les ressortissants de pays tiers auxquels le droit de l’Union ou le droit national impose de réserver un traitement équivalent à celui des ressortissants nationaux, exerçant légalement leur profession ou leur activité professionnelle en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, conservent le bénéfice, pour l’exercice de leur activité ou profession en France, de la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises au Royaume-Uni avant son retrait de l’Union européenne. Les demandes de reconnaissance des ressortissants britanniques déposées avant la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne seront également acceptées et examinées au regard des dispositions applicables à la date de dépôt des demandes.

    Les demandes de reconnaissance déposées par des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’Espace économique européen, après la date de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, qui porteront sur des qualifications professionnelles acquises au Royaume-Uni jusqu’à cinq ans après cette date seront examinées au regard des dispositions nationales applicables avant la date de sortie à l’exclusion de celles relatives à la profession d’avocat en vertu de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998.


  • J’exerce en France la profession d’avocat sous un titre professionnel du Royaume-Uni. Pourrai-je continuer à exercer mon activité en cas de sortie du Royaume-Uni de l’UE sans accord ?
  • Oui, car l’ordonnance prise en Conseil des ministres le 6 février 2019, dans le cadre du plan de préparation à la sortie du Royaume-Uni sans accord, prévoit que pendant une période d’un an à compter de la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne :

    Les ressortissants du Royaume-Uni exerçant la profession d’avocat en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, sous un titre professionnel du Royaume-Uni ou d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’Espace économique européen (EEE) autre que la France continuent à pouvoir exercer en France sous leur titre d’origine.

    Les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’EEE exerçant la profession d’avocat en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne continuent à pouvoir exercer en France sous un titre professionnel du Royaume-Uni.

    A l’issue de cette période, les professionnels devront avoir déposé une demande en vue d’exercer sous le titre français d’avocat selon les dispositions de l’article 89 de la loi du 31 décembre 1971.


  • En tant que ressortissant britannique, dois-je céder les parts de capital ou les droits de vote que je détiens au sein d’une société constituée pour l’exercice d’une profession soumise à un statut ou dont le titre est protégé ?
  • Non, car l’ordonnance prise en Conseil des ministres le 6 février 2019, dans le cadre du plan de préparation à la sortie du Royaume-Uni sans accord, prévoit que la société peut continuer à fonctionner et que les parts n’ont pas à être cédées.

    Les ressortissants britanniques ainsi que les personnes physiques et morales légalement établies au Royaume-Uni qui détiennent des parts du capital social ou des droits de vote d’une société, d’un groupement ou d’une association entrant dans le champ des dispositions de la loi du 31 décembre 1990 sur les sociétés d’exercice libéral peuvent conserver leurs parts acquises avant la date du Brexit.

    Cette disposition est également applicable aux sociétés qui revêtent une autre forme sociale constituées pour l’exercice des professions d’avocat, de conseil en propriété industrielle, de vétérinaire, d’architecte et d’expert-comptable. Elles ne pourront toutefois pas accroître leur participation à l’avenir.

    Enfin, les succursales de sociétés de droit britannique constituées pour l’exercice des professions d’avocat et d’expert-comptable peuvent poursuivre leur activité en France.