Ressortissant britannique (ou famille) installé en France avant le 31 décembre 2020 : vous avez jusqu’au 30 juin pour faire votre demande de titre de séjour en ligne


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Pourquoi s'adapter à la sortie du Royaume-Uni ?

Au 1er janvier, les choses changent !

Le 30 décembre 2020, un accord de commerce et de coopération a été signé avec le Royaume-Uni. Depuis le 1er janvier 2021, cet accord détermine les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne dans un certain nombre de domaines et notamment s'agissant de leurs relations commerciales.

Bien qu’un accord ait été signé, depuis le 1er janvier 2021 des changements importants sont à prendre en compte.

Les formalités douanières, les contrôles sur la TVA et les contrôles sanitaires et phytosanitaires sont rétablis. De même, la circulation des capitaux, des marchandises, des services, des personnes et de la liberté d'établissement ne sont plus régis par les règles européennes.


Vous êtes concerné si votre entreprise vend des biens ou fournit des services au Royaume-Uni ; achète des biens ou utilise un prestataire de services établi au Royaume-Uni ; dispose d’une filiale ou effectue des missions au Royaume-Uni ; emploie des salariés au Royaume-Uni ; est dépositaire de brevets ou de marques européennes actifs au Royaume-Uni ; si les clients ou les fournisseurs de votre entreprise sont dans cette situation.

Vous n’avez pas trouvé les réponses à vos questions sur cette page ? Vous pouvez nous contacter aux adresses suivantes : brexit.entreprises@finances.gouv.fr ; brexit@douane.finances.gouv.fr ; brexit@agriculture.gouv.fr


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questions

les plus fréquentes


  • Pourquoi préparer votre entreprise ?

  • Le 1er février 2020, le Royaume-Uni est devenu un Etat tiers à l’Union européenne, mais aucun changement n’est intervenu pour les entreprises et les particuliers, en matière réglementaire ou douanière, le droit de l'Union européenne restant applicable.

    Depuis le 1er janvier 2021, les formalités douanières, ainsi que sanitaires et phytosanitaires (SPS) sont rétablies.

    Bien qu'un accord de commerce et de coopération ait été trouvé entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, la frontière entre la France et le Royaume-Uni est devenue une réalité au 1er janvier 2021. Ce rétablissement a des conséquences sur vos activités, qu'il convient d'anticiper.


  • Votre entreprise est-elle concernée par le Brexit ?

  • Vous êtes concerné si :

    • Vous vendez des biens ou fournissez des services au Royaume-Uni.
    • Vous achetez des biens ou faites appel à un prestataire de services établi au Royaume-Uni.
    • Vous disposez d’une filiale au Royaume-Uni.
    • Vous utilisez des autorisations de mise sur le marché ou des homologations détenues par des entreprises britanniques ou obtenues auprès d’entités britanniques.
    • Vous avez des salariés français au Royaume-Uni ou des salariés britanniques en France.
    • Vous transportez des personnes ou des marchandises.
    • Votre activité repose sur la protection de titres de propriété intellectuelle actifs au Royaume-Uni (marques européennes, indications géographiques, certificats d’obtention végétale, etc).
    • Vous êtes impliqué dans un projet européen avec des partenaires britanniques.
    • Vous effectuez des missions au Royaume-Uni.

    Vos clients ou fournisseurs sont eux aussi concernés.