Le 1^er février 2020, le Royaume-Uni est devenu un Etat tiers à l’Union européenne, mais aucun changement n’est à prévoir pour les entreprises et les particuliers, en matière réglementaire ou douanière, et ce jusqu’à la fin de la période de transition.

A l’issue de la période de transition et quel que soit le scénario (accord de libre-échange conclu ou non, complet ou partiel), les formalités douanières, ainsi que sanitaires et phytosanitaires (SPS) seront rétablies et la frontière dématérialisée créée par la douane sur la frontière avec le Royaume-Uni deviendra effective. La nature des changements règlementaires dépendra du contenu de l’accord de libre-échange qui sera conclu,ou qui n'aura pas pu être conclu.

La période de transition permettra aux différentes parties de préparer le retrait effectif du Royaume-Uni de l’Union Européenne à l’issue de la période de transition. Nous vous conseillons de mettre à profit la période de transition pour vous préparer à la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne et anticiper les conséquences sur vos activités, car quelle que soit l’issue de ces négociations sur les futures relations commerciales, le Brexit aura des conséquences sur votre activité.

Dans l’hypothèse d’un échec des négociations commerciales, le Royaume-Uni et l’Union Européenne auront à compter de la fin de la période de transition des relations commerciales dans le cadre de l’OMC.. Le Royaume-Uni sera considéré par l’UE comme les autres pays tiers avec lesquels elle n’a pas conclu d’accord permettant de faciliter les relations commerciales (accord commercial préférentiel, accord de facilitation douanière, accord vétérinaire...).

Concrètement, pour votre entreprise, cela se traduirait, à compter de fin de la période de transition, par des relations commerciales plus difficiles, avec :

• le rétablissement des formalités douanières et de transit dès la date de retrait;
• le rétablissement de droits de douane et des contrôles sur la TVA et les droits d’accises;
• la fin de la libre circulation des capitaux, des marchandises, des services, des personnes (travailleurs, étudiants, voyageurs) et de la liberté d’établissement;
• la fin de la reconnaissance dans l’Union européenne des procédures administratives accomplies au Royaume-Uni avant la date de retrait et réciproquement;
• le rétablissement automatique de certaines barrières réglementaires à l’export ou à l’import;
• la fin de l’application de certains dispositifs « marché intérieur » (par exemple la reconnaissance des qualifications professionnelles, des procédures d’homologation, des droits de propriété intellectuelle, de la Carte Européenne d’Assurance Maladie, etc.);
• le rétablissement des formalités relevant du Ministère de l’agriculture (contrôles sanitaires et phytosanitaires à l’import, certifications sanitaires et phytosanitaires à l’export et certificats de capture);
• la duplication des procédures règlementaires relatives aux conditions d’accès au marché (agriculture et agroalimentaire, santé, aéronautique, chimie, etc.);
• un nouveau droit applicable au Royaume-Uni (droit du travail, contrats, propriété intellectuelle, industrie, etc.).

Vous êtes concerné si :

• Vous vendez des biens ou fournissez des services au Royaume-Uni.
• Vous achetez des biens ou faites appel à un prestataire de services établi au Royaume-Uni.
• Vous disposez d’une filiale au Royaume-Uni.
• Vous utilisez des autorisations de mise sur le marché ou des homologations détenues par des entreprises britanniques ou obtenues auprès d’entités britanniques.
• Vous avez des salariés français au Royaume-Uni ou des salariés britanniques en France.
• Vous transportez des personnes ou des marchandises.
• Votre activité repose sur la protection de titres de propriété intellectuelle actifs au Royaume-Uni (marques européennes, indications géographiques, certificats d’obtention végétale, etc).
• Vous êtes impliqué dans un projet européen avec des partenaires britanniques.
• Vous effectuez des missions au Royaume-Uni.

Vos clients ou fournisseurs sont eux aussi concernés.