En l’absence de ratification de l’accord de retrait, il n’y aura pas de période de transition et le Royaume-Uni et l’Union européenne auront, à compter de la date de retrait, des relations commerciales dans le cadre de l’OMC. Le Royaume-Uni sera considéré par l’UE comme les autres pays tiers avec lesquels elle n’a pas conclu d’accord permettant de faciliter les relations commerciales (accord commercial préférentiel, accord de facilitation douanière, accord vétérinaire...).
Concrètement, pour mon entreprise, cela se traduirait, à compter de la date de retrait, par des relations commerciales plus difficiles, avec :
- le rétablissement des formalités douanières et de transit dès la date de retrait;
- le rétablissement de droits de douane et des contrôles sur la TVA et les droits d’accises;
- la fin de la libre circulation des capitaux, des marchandises, des services, des personnes (travailleurs, étudiants, voyageurs) et de la liberté d’établissement;
- la fin de la reconnaissance dans l’Union européenne des procédures administratives accomplies au Royaume-Uni avant la date de retrait et réciproquement;
- le rétablissement automatique de certaines barrières réglementaires à l’export ou à l’import;
- la fin de l’application de certains dispositifs « marché intérieur » (par exemple la reconnaissance des qualifications professionnelles, des procédures d’homologation, des droits de propriété intellectuelle, de la Carte Européenne d’Assurance Maladie, etc.);
- le rétablissement des formalités relevant du Ministère de l’agriculture (contrôles sanitaires à l’import, certifications sanitaires à l’export et certificats de capture);
- la duplication des procédures règlementaires relatives aux conditions d’accès au marché (agriculture et agroalimentaire, santé, aéronautique, chimie, etc.);
- un nouveau droit applicable au Royaume-Uni (droit du travail, contrats, propriété intellectuelle, industrie, etc.).
Dans l’éventualité où votre activité économique serait temporairement affectée par un retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord (no deal), entraînant par exemple une diminution nécessaire du temps de travail de vos salariés ou la fermeture temporaire de votre établissement, vous pouvez envisager, en concertation avec vos salariés, plusieurs options : prise de congés, récupération horaire, périodes de formation ou encore recours à l’activité partielle. Le recours à l’activité partielle vous permet de placer vos salariés en situation de chômage technique en cas de baisse nécessaire du temps de travail ou de fermeture temporaire de votre établissement. Pour plus d’informations concernant le recours à l’activité partielle, vous pouvez consulter la page dédiée du site du ministère du Travail et effectuer les démarches nécessaires en cliquant sur le lien suivant.
