Les transporteurs britanniques devront se conformer aux règles du droit européen imposées aux transporteurs de pays tiers. Les entreprises ferroviaires devront disposer de licences d’entreprise ferroviaire et de conducteurs de train enregistrées dans un Etat membre de l’Union européenne. La reconnaissance des qualifications professionnelles dépendra de l’accord négocié avec le Royaume-Uni ou, à défaut, du droit national britannique.

Avec accord de retrait

Si l'accord de retrait publié le 14 novembre 2018 est ratifié par le Royaume-Uni et l'Union européenne, le droit de l'union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire jusqu'au 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

Sans accord de retrait

Conformément au chapitre III de la directive 2012/34/UE établissant un espace ferroviaire unique européen, dans l’objectif de fournir un service de transport ferroviaire, les entreprises ferroviaires ont besoin d’une licence. Elles ont la possibilité de la demander dans n’importe quel État membre de l’Union européenne où elles sont établies. La licence est valide sur tout le territoire de l’Union, aussi longtemps que sont remplies les obligations posées par le chapitre III de la directive 2012/34/UE. À compter de la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union, les licences délivrées par le Royaume-Uni ne seront plus valides dans l’Union européenne. Les entreprises détenant une telle licence et souhaitant continuer d’opérer dans l’Union européenne après le retrait du Royaume-Uni doivent effectuer des démarches pour s’établir et obtenir une nouvelle licence dans l’un des États membres.

Conformément à l’article 10 de la directive 2004/49/CE sur la sécurité des chemins de fer communautaires, l’accès à l’infrastructure ferroviaire dans l’Union par une entreprise ferroviaire est soumis à l’obtention d’un certificat de sécurité délivré par l’autorité de sécurité d’un État membre. À compter de la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union, les certificats de sécurité délivrés par le Royaume-Uni ne seront plus valides dans l’Union européenne. Les entreprises ferroviaires détenant un tel certificat et souhaitant continuer à opérer dans l’Union européenne doivent effectuer les démarches nécessaires en vue d’obtenir un nouveau certificat dans l’un des États membres.

Le règlement (UE)2019/503 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 concernant certains aspects de la sécurité et de la connectivité du transport ferroviaire eu égard au retrait du Royaume-Uni de l'Union prolonge, pour une durée de 9 mois à compter de la date de sortie du Royaume-Uni de l'Union, la validité des licences d'entreprises ferroviaires et des certificats de sécurité délivrés par le Royaume-Uni avant cette date, pour la réalisation de certains services : les certificats de sécurité concernés ne sont valables qu'aux fins de rejoindre Calais Frethun au départ du Royaume-Uni,  ou de quitter ce même point pour se rendre au Royaume-Uni; les licences d'entreprise ferroviaire concernées ne sont valables que sur le territoire situé entre Calais Frethun et le Royaume-Uni.

Avec accord de retrait

Si l'accord de retrait publié le 14 novembre 2018 est ratifié par le Royaume-Uni et l'Union européenne, le droit de l'union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire jusqu'au 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

Sans accord de retrait

Conformément à l’article 21 de la directive 2008/57/CE relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté, avant d’être utilisé sur un réseau, la mise en service d’un véhicule ferroviaire doit être autorisée par l’autorité nationale de sécurité compétente pour ce réseau. Les autorisations de mise en service délivrées dans l’un des États membre de l’Union européenne avant la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union conservent leur validité après cette date, même si les matériels ont été autorisés sur la base de certificats de vérification délivrés par les organismes notifiés et les organismes désignés au Royaume-Uni ; la même solution s’applique aux autorisations pour la mise en service des sous-systèmes conformément aux articles 15 et 20 de la directive 2008/57/CE. À compter de la date de retrait, toutefois, les nouvelles autorisations de mise en service devront être délivrées sur la base de certificats de vérification délivrés par des organismes notifiés et des organismes désignés dans l’Union européenne.

Avec accord de retrait

Si l'accord de retrait publié le 14 novembre 2018 est ratifié par le Royaume-Uni et l'Union européenne, le droit de l'union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire jusqu'au 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

Sans accord de retrait

La directive 2007/59/CE prévoit les conditions et les procédures pour la certification des conducteurs de train conduisant des locomotives et des trains sur le système de l’Union. En particulier, chaque conducteur de train doit obtenir une licence et des attestations complémentaires. La licence est délivrée en France par l’EPSF, alors que les attestations complémentaires sont délivrées par l’entreprise ferroviaire ou le gestionnaire d’infrastructure dont le conducteur utilise le matériel roulant ou sur le réseau duquel il est amené à conduire des trains. Conformément à l’article 7 de la directive 2007/59/CE, une licence délivrée par un État membre est valide dans tout le territoire de l’Union alors qu’une attestation est valable uniquement pour les infrastructures et les matériels roulants auxquels elle se rapporte. À compter de la date de retrait, les licences et attestations délivrées au Royaume-Uni ne seront plus valables dans l’Union européenne.

Les conducteurs de train munis d’une licence et d’une attestation délivrées au Royaume-Uni et travaillant dans un État membre doivent effectuer les démarches nécessaires en vue d’obtenir les autorisations nécessaires valables dans l’Union européenne à compter de la date de retrait. Il appartient aux entreprises ferroviaires et aux gestionnaires d’infrastructure employant des conducteurs de train munis de licences et d’attestations délivrées au Royaume-Uni d’informer ces personnes de la nécessité d’obtenir de nouvelles autorisations valables dans l’Union européenne.

Les entreprises ferroviaires fournissant des services sur la section transfrontière entre le Royaume-Uni et l’Union européenne et souhaitant continuer après la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union, devront s’assurer que les conducteurs assurant ces services sont munis des autorisations nécessaires.

Le règlement (UE)2019/503 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 concernant certains aspects de la sécurité et de la connectivité du transport ferroviaire eu égard au retrait du Royaume-Uni de l'Union prolonge, pour une durée de 9 mois à compter de la date de sortie du Royaume-Uni de l'Union, la validité des licences de conducteurs délivrées par le Royaume-Uni avant cette date, pour les conducteurs de train circulant sur le territoire situé entre Calais Frethun et le Royaume-Uni.

Avec accord de retrait

Si l'accord de retrait publié le 14 novembre 2018 est ratifié par le Royaume-Uni et l'Union européenne, le droit de l'union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire jusqu'au 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

Sans accord de retrait

Les visas attestant la reconnaissance d’un brevet ou d’un certificat d’aptitude accordés par le Royaume-Uni et par les autres Etats membres de l’Union européenne avant la date de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne resteront valides après la date de retrait jusqu’à leur date d’expiration.

À partir de la date de retrait, une procédure de demande de reconnaissance mutuelle des brevets délivrés par le Royaume-Uni devra être ouverte par les Etats membres de l’Union européenne auprès de la Commission européenne. Une fois cette procédure ouverte et validée, les détenteurs de brevets délivrés par le Royaume-Uni pourront se voir délivrer des visas de reconnaissance pour exercer leurs fonctions sur des navires battant pavillon des Etats membres de l’Union européenne. Les demandes de visas de reconnaissance des brevets délivrés par des Etats de l’Union européenne après la date de retrait devront être adressées par les marins ou les armateurs au Royaume-Uni pour naviguer sous son pavillon.

Avec accord de retrait

Si l'accord de retrait publié le 14 novembre 2018 est ratifié par le Royaume-Uni et l'Union européenne, le droit de l'union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire jusqu'au 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

Sans accord de retrait

Le droit de cabotage est la possibilité pour un armateur exploitant des navires battant pavillon d’un Etat de fournir des services de transport maritime à l’intérieur d’un autre Etat. Les navires battant pavillon britannique ne disposeront plus d’un droit de cabotage en France. L’article 257 du code des douanes dispose en effet que le cabotage en France est réservé aux navires exploités par des armateurs ressortissants d'un Etat membre de l'Union Européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et immatriculés dans un de ces Etats.

Avec accord de retrait

Si l'accord de retrait publié le 14 novembre 2018 est ratifié par le Royaume-Uni et l'Union européenne, le droit de l'union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire jusqu'au 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

Sans accord de retrait

Le Royaume-Uni n’a pas adopté de réservation de trafic concernant le cabotage dans ses eaux. Les navires battant pavillon français disposeront donc toujours d’un droit de cabotage au Royaume-Uni. Néanmoins, ce droit ne sera plus garanti par le règlement (CEE) n°3577/92 du Conseil du 7 décembre 1992 concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime) et pourrait dès lors être remis en cause par une future législation britannique.