La France et l'UE se préparent


Les autorités françaises se préparent au Brexit

Les autorités françaises rappellent que la ratification de l'accord demeure incertaine et appellent les citoyens et les entreprises à anticiper les différents scenarios possibles. Pour ce qui concerne les autorités publiques, le Premier ministre a décidé le 17 janvier 2019 de la mise en œuvre du plan de préparation qu’il avait demandé aux ministres dès avril 2018 dans la perspective d’une éventuelle absence d’accord. Les administrations mettent en oeuvre des mesures pour faire face à cette hypothèse.

puceBleue.png Voir le communiqué de presse du 9 septembre 2019


Plus de 200 mesures de tout type (information, besoins matériels ou humains, mesures juridiques, etc.) ont été recensées dès l'été 2018 et sont désormais mises en œuvre au niveau opérationnel ou législatif.

C’est dans ce cadre que le Parlement a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur des champs restreints, prioritaires, afin d’assurer temporairement certains éléments de continuité, jugés strictement nécessaires aux personnes et aux entreprises, Ces mesures pourront être retirées ou modifiées en l’absence de décisions réciproques du Royaume-Uni.

Ces mesures sont complétées par un plan de communication à destination des entreprises et des particuliers, qui passe notamment par des réunions d’information partout en France et auprès des fédérations professionnelles (dont le calendrier est consultable ici ).


Déclaration du Premier ministre à Calais le 18 janvier 2019

.

Déclaration de la Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances et du Directeur général des entreprises

Que contiennent les ordonnances prises par le Gouvernement ?

Par une loi du 19 janvier 2019, le Parlement a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Plusieurs ordonnances, décrets et arrêtés ont été pris depuis le mois de janvier, afin de préparer la France au scénario d’une sortie sans accord.

Les mesures nationales de préparation et d’urgence ne peuvent offrir une protection plus grande des situations des personnes et des entreprises, tant britanniques qu’européennes, que l’accord de retrait et la période de transition qu’il prévoit. Là où la période de transition négociée entre le Royaume-Uni et l’Union européenne offre une grande continuité et garantit une sécurité juridique maximale, la loi d’habilitation ne permet que de répondre aux changements les plus graves et les plus immédiats.

Une ordonnance du 6 février 2019, un décret du 2 avril 2019 ainsi qu’un décret et un arrêté du 3 avril 2019 régissent les droits des citoyens britanniques en France et prévoit notamment :

  • une période de douze mois, pendant laquelle, sous réserve de réciprocité, ces ressortissants britanniques pourront continuer de résider en France sans titre de séjour. Ils auront donc un an pour entreprendre les démarches et obtenir soit une carte de résident s’ils résident en France depuis plus de cinq ans, soit l’un des titres prévus pour les résidents présents depuis moins de cinq ans dans des conditions allégées,
  • la préservation des droits sociaux dont ces ressortissants bénéficient à la date du retrait,
  • le maintien des sociétés britanniques implantées en France dans des secteurs réglementés (avocats, experts-comptables),
  • le maintien des fonctionnaires britanniques au sein de la fonction publique française.

Une ordonnance et un décret du 23 janvier 2019 ainsi qu’une ordonnance du 27 mars 2019 permettant la réalisation en urgence des infrastructures nécessaires au rétablissement des contrôles aux frontières (contrôles douaniers, sanitaires et phytosanitaires, des marchandises et des personnes), en allégeant certaines formalités.

Une ordonnance du 6 février 2019, un décret du 22 mars 2019 ainsi qu’un arrêté, un premier décret, un deuxième décret et un troisième décret du 27 mars 2019 permettant aux entreprises établies au Royaume-Uni de continuer à réaliser en France des opérations de transport routier.

Une ordonnance du 6 février 2019, modifiée par l’ordonnance du 27 mars 2019, ainsi qu’un décret, un premier arrêté et un second arrêté du 22 mars 2019 permettant d’assurer la continuité de certaines activités financières, en particulier en matière d’assurances, après la perte du passeport financier du Royaume-Uni.

Une ordonnance du 30 janvier 2019 permettra la poursuite des transferts de matériels de défense entre la France et le Royaume-Uni.

Une ordonnance du 13 février 2019 et un arrêté du 18 mars 2019 permettant la continuité du trafic ferroviaire dans le Tunnel sous la Manche.

Toutes ces mesures d’urgence nationales sont complétées par des actes législatifs européens, dont certains sont en cours d’élaboration.


L’UE se prépare également

L’Union européenne prend également, à son niveau, des mesures d’urgence visant à assurer certains éléments de continuité, lorsqu’ils sont strictement nécessaires aux personnes et aux entreprises. Son plan d’action couvre notamment la pêche, le statut des étudiants ERASMUS ou encore la sécurité sociale et la connectivité minimale concernant les transports. Dans un communiqué de presse du 25 mars 2019, la Commission européenne a annoncé avoir achevé ses préparatifs en vue d’un retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord. La Commission a notamment présenté 19 propositions législatives et de nombreux actes délégués, publié 6 communications à destination des États membres et plus de 100 notices de préparation sectorielle essentiellement à destination des acteurs économiques.

Les 19 propositions législatives présentées par la Commission, dont certaines sont toujours en cours d’adoption, concernent notamment :

  • la réciprocité des visas : possibilité pour les ressortissants britanniques de voyager sans visa dans l'UE à la condition que le Royaume-Uni accorde un régime réciproque et non discriminatoire d'exemption de visa à tous les citoyens de l'Union ;
  • les droits en matière de sécurité sociale : les droits (tels que les périodes d'assurance, d'exercice d'une activité salariée ou non salariée ou de séjour au Royaume-Uni avant le retrait) des personnes ayant exercé leur droit à la libre circulation avant le retrait du Royaume-Uni sont préservés ;
  • le programme Erasmus + : les étudiants et stagiaires en séjour Erasmus+ à l'étranger au moment du retrait du Royaume-Uni peuvent terminer leurs études et continuer de recevoir les financements ou les bourses correspondants
  • le budget de l'UE (en voie d'adoption finale) : en cas d'absence d'accord, l'UE sera en mesure d'honorer ses engagements et de continuer d'effectuer des paiements en 2020 en faveur de bénéficiaires britanniques au titre des contrats signés et des décisions prises avant le 1er février 2020, à condition que le Royaume-Uni respecte les obligations qui lui incombent au titre du budget 2020, et accepte les audits et les contrôles nécessaires ;
  • les droits de pêche et la compensation financière : ces mesures permettent aux pêcheurs et aux opérateurs des États membres de l'Union de recevoir une compensation au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) pour l'arrêt temporaire des activités de pêche. Elles permettent également à l'UE d'être en mesure d'accorder aux navires britanniques l'accès aux eaux et aux ressources de l'UE jusqu'à la fin de 2020, à la condition que les navires de l'UE bénéficient eux aussi d'un accès réciproque aux eaux et aux ressources du Royaume-Uni ;

  • les services financiers : mesures temporaires et limitées pour garantir l'absence de perturbation immédiate de la compensation centrale des produits dérivés, des services des dépositaires centraux pour les opérateurs européens qui recourent actuellement à des opérateurs britanniques, et pour faciliter la novation, pour une durée déterminée de douze mois, de certains produits dérivés de gré à gré, lorsqu'un contrat est transféré d'une contrepartie du Royaume-Uni vers une autre de l'UE à 27 post-Brexit ;
  • la connectivité et la sécurité aériennes : ces deux mesures garantiront une connectivité de base du transport aérien afin d'éviter une interruption totale du trafic aérien entre l'UE et le Royaume-Uni en cas d'absence d'accord ; 
  • la connectivité routière : permet la poursuite de la connectivité de base du transport routier, en toute sécurité, entre l'UE et le Royaume-Uni pour une durée limitée dans le temps, à la condition que le Royaume-Uni accorde un traitement réciproque aux entreprises et aux opérateurs de l'UE ;
  • la connectivité ferroviaire : garantit la validité des agréments de sécurité pour certaines parties de l'infrastructure ferroviaire pendant une durée strictement limitée à neuf mois, afin de permettre la mise en place de solutions à long terme conformes au droit de l'Union. Cette mesure concerne, en particulier, le tunnel sous la Manche et sera subordonnée au maintien, par le Royaume-Uni, de normes de sécurité identiques aux exigences de l'UE.

Ainsi que la Commission l'a exposé dans ses communications de préparation sur le Brexit, ces mesures sont temporaires et dérogatoires, distinctes des dispositions prévues dans l’accord de retrait qui a été agréé entre les négociateurs le 17 octobre 2019. Ces mesures d’urgence ne permettent pas de compenser l’absence d’une période de transition. Elles ne constituent pas non plus un cadre durable pour la relation future entre le Royaume-Uni et l’Union européenne.

La Commission a également publié plus de 100 notices de préparation sectorielle, pour la plupart disponibles en français, pour informer le public des conséquences du retrait du Royaume-Uni en l'absence d’accord de retrait.

Pour en savoir plus sur la manière de se préparer à l'éventualité d'une absence d'accord, les citoyens de l'Union peuvent contacter Europe Direct pour toute question qu'ils pourraient se poser: appeler le numéro gratuit 00 800 6 7 8 9 10 11 depuis n'importe quel pays de l'UE, dans n'importe quelle langue officielle de l'UE.

La Commission a enfin publié une série de fiches d'information faciles à lire, disponibles en français, sur différentes thématiques et notamment sur :


En cas de Brexit sans accord, la France sera-t-elle prête pour gérer la frontière avec le Royaume-Uni ?

Quoi qu’il advienne, même avec un accord de retrait, la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne entraînera des changements importants. Cela est particulièrement vrai pour ce qui concerne la gestion des flux à la frontière entre la France et le Royaume-Uni. Il est donc nécessaire que les autorités françaises ainsi que l’ensemble des acteurs concernés soient prêts.

Le Tunnel sous la Manche et le port de Calais représentent 60 % de flux de personnes et de marchandises transitant entre le Royaume-Uni et l’Union, et 80 % des produits soumis aux contrôles sanitaires et phytosanitaires. Cet ensemble représente 5 millions de poids lourds et 25 millions de passagers par an.

Les autres ports de la Manche sont également concernés par la nécessaire préparation à une sortie sans accord, notamment lorsqu’ils ont peu de trafic extracommunautaire. Les contrôles à réaliser nécessiteront des infrastructures nouvelles et des fonctionnaires à déployer.

Le Premier ministre a décidé le 17 janvier 2019 du déclenchement des plans d’action des ministères en charge du rétablissement de contrôles frontaliers avec le Royaume-Uni.

Dès le 29 mars 2019, les gestionnaires d’infrastructures avaient finalisé les travaux nécessaires (constructions provisoires et parking notamment) pour que les contrôles aux frontières soient opérationnels à compter de la date du retrait.

Les ministres en charge forment et affectent des effectifs supplémentaires pour les contrôles douaniers et vétérinaires (600 emplois) et les concentrent dans les régions les plus concernées.


Ces mesures permettront de réaliser les contrôles qui seront nécessaires à la préservation du marché unique européen, tout en maintenant la plus grande fluidité possible des flux de marchandises et de personnes.

Un coordonnateur national en charge de la préparation au Brexit pour ce qui concerne les flux de marchandises et de personnes soutient la mise en place et le suivi des mesures de préparation et d’urgence sur l’ensemble du territoire. Il contribue notamment à identifier les enjeux locaux du Brexit.

Au-delà de l’action du Gouvernement, chacun doit intensifier sa préparation à tous les scénarios possibles du Brexit et se questionner sur sa situation particulière.

Certaines de ces mesures ont d’ores et déjà été mises en œuvre, comme pour ce qui concerne les recrutements et la formation de nouveaux douaniers. Par exemple, 250 douaniers ont été recrutés dès 2018.
  • Un coordonnateur national en charge de la préparation française au Brexit soutient la mise en place et le suivi des mesures de préparation et d’urgence sur l’ensemble du territoire. Il contribue notamment à identifier les enjeux locaux du Brexit.

Pour ce qui concerne le niveau européen :

  • Une équipe dédiée à la préparation et à la contingence a été spécifiquement mise en place au sein du Secrétariat général de la Commission. Les actions nécessaires en cas de sortie du Royaume-Uni sans accord sont en préparation.

  • Au-delà de l’action du Gouvernement, chacun doit intensifier sa préparation à tous les scénarios possibles du Brexit et se questionner sur sa situation particulière.