Ressortissant britannique (ou famille) installé en France avant le 31 décembre 2020 : vous avez jusqu’au 30 juin pour faire votre demande de titre de séjour en ligne


Données personnelles et cookies

Le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site brexit.gouv.fr, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. 

À qui sont destinées vos données ?

Le délégué à la protection des données (« DPO ») des Services du Premier ministre est responsable du traitement des données personnelles pour le site brexit.gouv.fr.

Sauf mention contraire, les données personnelles qui y sont collectées sont destinées à un usage interne et n’ont pas vocation à être partagées avec des tiers en dehors des cas prévus par les lois et règlements.

Comment vos données sont-elles collectées ?

Vos données peuvent d’abord être collectées sur des formulaires. Chaque formulaire limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et indique notamment :

  • quels sont les objectifs du recueil de ces données (finalités) ;
  • si ces données sont obligatoires ou facultatives pour la gestion de votre demande ;
  • qui pourra en prendre connaissance (uniquement Gouvernement.fr ou les Services du Premier ministre concernés en principe, sauf précision dans le formulaire) ;
  • la façon d’exercer vos droits Informatique et Libertés pour les données collectées.

Vos données peuvent également être collectées par l’intermédiaire des applications présentes sur le site sgae.gouv.fr, en particulier des données techniques liées à votre navigation (l’adresse IP, les données de connexion par exemple).

Pendant combien de temps vos données sont-elles conservées ?

De manière générale, vos données sont conservées par le Service d’Information du Gouvernement pendant 5 ans, sauf votre choix en matière de cookies qui est conservé 13 mois.

À propos des cookies

Lors de la consultation du site sgae.gouv.fr, trois types de cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette. Un cookie est une suite d'informations, généralement de petite taille et identifié par un nom, qui peut être transmis à votre navigateur par un site web sur lequel vous vous connectez. Votre navigateur web le conservera pendant une certaine durée, et le renverra au serveur web chaque fois que vous vous y re-connecterez.

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Quels sont vos droits sur vos données et comment les exercer ?

Vous disposez des droits suivants en ce qui concerne l’utilisation de vos données personnelles :

  • obtenir la confirmation que des données vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès à ces données ainsi qu’à des informations sur ces traitements ;
  • obtenir la rectification de données inexactes ;
  • dans certains cas précis, obtenir l’effacement de certaines de vos données ;
  • dans certains cas précis, obtenir la limitation des traitements que nous réalisons ;
  • vous opposer au traitement de vos données, pour des raisons tenant à votre situation particulière, ou, indépendamment de votre situation particulière, à l’utilisation de vos données à des fins de prospection ;
  • retirer pour l’avenir votre consentement à tout moment, s’il servait de base légale au traitement de vos données ;
  • recevoir les données que vous avez fournies et/ou demander de les transmettre à un autre responsable du traitement, si le traitement est fondé sur votre consentement ou sur un contrat et que le traitement est automatisé ;
  • si vous résidez en France, définir le sort de vos données après votre mort.

Si vous souhaitez exercer vos droits ou obtenir des informations sur les traitements de données personnelles gérés par le Service d’Information du Gouvernement, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données (« DPO ») par courriel à l’adresse dpd@pm.gouv.fr ou par courrier à l’adresse suivante :

Services du Premier ministre
A l'attention du délégué à la protection des données (DPD)
56 rue de Varenne
75700 Paris

Nous vous invitons à joindre à votre demande toute pièce permettant de justifier votre identité et le bien-fondé de votre demande.

Exercer ses droits

En cas de difficulté non résolue en lien avec l’utilisation de vos données personnelles, vous pouvez saisir la Commission nationale de l'informatiques et des libertés (CNIL).