ACCESSIBILITÉ
Déclaration d’accessibilité du site brexit.gouv.fr au Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations (RGAA)
Déclaration d’accessibilité
Le Secrétaire général des affaires européennes s’engage à rendre ses sites internet accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
À cette fin, le Secrétariat général des affaires européennes s’engage à publier son schéma pluriannuel de mise en conformité de l’ensemble de son système d’information.
La présente déclaration d’accessibilité s’applique au site brexit.gouv.fr.
Résultats des tests
L’audit de conformité réalisé par la société Access42 révèle que le site est conforme à 67,19 % au RGAA version 4.1. Après correctifs vérifiés en interne le 22 mars 2023, le taux de confirmité est désormais de 82,5%.
Contenus inaccessibles
Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.
Non-conformités :
- Des images porteuses d’informations complexes nécessitent une description détaillée ;
- Des informations se présentent sous forme de texte en image au lieu de texte stylé en CSS ;
- Des images possèdent des légendes qui ne sont pas correctement reliées ;
- Des textes ont des contrastes insuffisants ;
- Des fonctionnalités JavaScript ne sont pas compatibles avec les technologies d’assistance (notamment des boutons), ou font un usage inapproprié de propriétés ARIA ;
- Des pages contiennent des erreurs de code source ;
- Des changements de langue dans le texte ne sont pas signalés ;
- Des pages font usage de balises à des fins de présentation (par exemple des paragraphes vides) ;
- Des pages ont une hiérarchie de titres non pertinente (titres manquants ou mal définis) ;
- La structure des pages n'est pas correctement définie ;
- Des attributs HTML de présentation sont présents dans certaines pages ;
- Des liens en environnement de texte ne sont pas suffisamment visibles ;
- Des champs de formulaires n'ont pas d'étiquette correctement liée ;
- Le menu mobile présente des problèmes dans le parcours de tabulation.
Contenus non soumis à l'obligation d'accessibilité :
Les documents bureautiques des pages « Résultats de recherche », « Douane » et « Modalités de voyage » (motif : contenus de tiers).
Etablissement de cette déclaration d'accessibilité
Cette déclaration a été établie le 20/01/2023.
Technologies utilisées pour la réalisation du site :
- HTML5
- CSS
- JavaScript
- Outil de gestion de contenus : JAHIA
Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité
Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :
- Firefox 108.0 et NVDA 2022.4 ;
- Firefox 108.0 et JAWS 2021 ;
- Safari 16.1 et VoiceOver (macOS Ventura, version 13.0) ;
- Safari et VoiceOver (iOS 15.5) ;
- Chrome 105 et TalkBack (dernière version, Android natif 13).
La vérification de l’accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiés, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).
N°Page | Titre de la page | URL |
---|---|---|
P01 | Accueil | page acceuil |
P02 | Contacts | page contact |
P03 | Mention légales | page mention légales |
P04 | Accessibilité | page accessibilité |
P05 | Plan du site | page plan du site |
P06 | Résultats de recherche | page résultats de recherche |
P07 | Le Brexit, c'est quoi ? | page Le Brexit, c'est quoi ? |
P08 | Ce qui change au 1er janvier 2021 | page ce qui change au 1er janvier 2021 |
P09 | Vous êtes français | page vous êtes français |
P10 | Vous êtes britannique | page vous êtes britanique |
P11 | Vous êtes une entreprise | page êtes une entreprise |
P12 | Droit de vote | page droit de vote |
P13 | Douane | page douane |
P14 | Modalités de voyage | page modalités de voyage |
Retour d'information et contact
Il est important de rappeler qu’en vertu de l’article 11 de la loi de février 2005 :
« la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. »
Le Secrétaire général des affaires européennes s'engage à prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée, que le contenu fasse l'objet d'une dérogation ou non.
Le Secrétaire général des affaires européennes invite les personnes qui rencontreraient des difficultés à la contacter sgae.sdi@sgae.gouv.fr afin qu’une assistance puisse être apportée (alternative accessible, information et contenu donnés sous une autre forme).
Voies de recours
Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.
Plusieurs moyens sont à votre disposition :
- Un formulaire de contact ;
- La liste du ou des délégués de votre région avec leurs informations de contact direct ;un numéro de téléphone : 09 69 39 00 00 ;
- une adresse postale (courrier gratuit, sans affranchissement) : Le Défenseur des droits - Libre réponse 71120 - 75342 Paris CEDEX 07.