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Le Brexit,
c'est quoi ?


Le Brexit, où en est-on ?

Enim excusatio est et minime accipienda


Le 30 décembre 2020, un accord de commerce et de coopération a été signé entre l'Union européenne et le Royaume-Uni.
Ainsi, depuis 1er janvier 2021, cet accord détermine les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne dans un certain nombre de domaines. Le droit de l'Union européenne a cessé de s'appliquer au Royaume-Uni le 31 décembre 2020 à minuit.
Bien qu'un accord ait été conclu entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, les formalités douanières ainsi que les contrôles sanitaires et phytosanitaires ont été rétablis pour le transport de marchandises. La libre circulation des personnes n'est plus applicable. L'intégralité des contrôles migratoires ont été rétablis à destination et en provenance du Royaume-Uni. Dorénavant, les ressortissants de l'Union européenne souhaitant s'installer au Royaume-Uni doivent, dans la plupart des cas, solliciter un visa, et réciproquement. Les courts séjours (moins de 3 mois) sont exemptés de visa.
En vertu de l'accord de commerce et de coopération, aucun droit de douane n'est applicable aux échanges entre l'Union européenne et le Royaume-Uni. Cet accord définit en outre une relation privilégiée entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, en matière commerciale, mais également pour la coopération dans certains domaines (coopération policière et judiciaire, coordination de sécurité sociale, transports, etc.).

 


Qu’est-ce que le Brexit ?

Enim excusatio est et minime accipienda


À l’occasion du référendum du 23 juin 2016, la population britannique a voté en faveur d’une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne à hauteur de 51,9 %. La procédure de retrait, au titre de l’article 50 du traité sur l’Union européenne, a été déclenchée par le gouvernement britannique le 29 mars 2017.
L'Union européenne et le Royaume-Uni se sont alors engagés dans des négociations visant à préparer la sortie effective du Royaume-Uni. Elles ont abouti à la signature d'un accord qui organise le retrait effectif du Royaume-Uni.
Avec la ratification de l'accord de retrait, le Royaume-Uni est sorti de l’Union de façon ordonnée le 31 janvier 2020 à minuit. À cette date, s'est ouverte une période dite « de transition », qui s’est achevée le 31 décembre 2020. Le Royaume-Uni, qui n'était plus un État membre de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie, a continué, jusqu'au 31 décembre 2020, de respecter le droit de l'Union européenne et en retour a conservé son accès au marché intérieur.
Cette période a été mise à profit pour préparer la mise en œuvre de l’accord de retrait et négocier un accord sur les relations futures. Elle a abouti le 24 décembre 2020 à la présentation d'un accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, d'un accord sur l'échange d'informations classifiées et d'un accord sur le nucléaire civil. Ces trois textes peuvent être téléchargés ici.
Ces accords sont entrés en application provisoire le 1er janvier 2021 puis de manière définitive le 27 avril 2021, après approbation du Conseil et du Parlement européen.  

 


L’accord de retrait

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L’UE et le Royaume-Uni sont parvenus le 17 octobre 2019 à un accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, comme prévu à l'article 50 du traité sur l'Union européenne. Cet accord a été ratifié par les deux parlements, britannique et européen et il est entré en vigueur le 31 janvier 2020 à minuit (CET). Depuis cette date, le Royaume-Uni est un État tiers à l'Union européenne.

L'accord de retrait reste en vigueur, l'accord de commerce et de coopération couvrant d’autres champs de la relation et n’ayant pas vocation à le remplacer.

L'accord de retrait couvre les domaines suivants :

  • Les droits des citoyens : cette partie de l'accord de retrait vise à préserver les droits des citoyens britanniques et européens dans leur État de résidence. Elle concerne plus de 3 millions de citoyens de l'UE au Royaume-Uni et plus d'un million de ressortissants britanniques dans les pays de l'UE.
  • La période de transition, désormais révolue : du 1er février au 31 décembre 2020, le Royaume-Uni, devenu État tiers, a continué à respecter l’intégralité de l’ « acquis de l’Union » (ensemble des directives, normes et standards de l’UE notamment), sans pouvoir participer aux institutions ni être associé aux processus décisionnels. En contrepartie, le Royaume-Uni continuait d'avoir accès au marché intérieur et à l’Union douanière. La période de transition a permis aux citoyens, aux entreprises et aux administrations, de s'adapter au retrait du Royaume-Uni.
  • Les questions de séparation, en assurant la fin progressive du régime en vigueur et en prévoyant un retrait ordonné (par exemple, pour permettre aux marchandises mises sur le marché avant la fin de la transition de continuer à arriver à destination, pour la protection des droits de propriété intellectuelle existants, y compris les indications géographiques, l’extinction progressive de la coopération policière et judiciaire en matière pénale et autres procédures administratives et judiciaires, l'utilisation des données et informations échangées avant la fin de la période transitoire, ou encore les questions liées à Euratom).
  • Un protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, qui fournit une solution juridiquement opérationnelle afin d’éviter une frontière physique sur l'île d'Irlande. Le protocole protège également l'économie insulaire et les accords du Vendredi Saint (accords de Belfast) dans toutes leurs dimensions. Enfin, il préserve l'intégrité du marché unique européen. Conformément à l'accord, l'Irlande du Nord restera alignée sur un ensemble limité de règles relatives au marché unique. Les vérifications et contrôles nécessaires seront effectués sur les marchandises entrant en Irlande du Nord en provenance du reste du Royaume-Uni. Le protocole évitera ainsi l'établissement d'une frontière douanière sur l'île d'Irlande, tout en garantissant que l'Irlande du Nord restera intégrée au territoire douanier du Royaume-Uni. Les droits de douane de l'UE s'appliqueront aux marchandises entrant en Irlande du Nord dès lors que ces marchandises risquent de pénétrer dans le marché intérieur de l'UE. Toutefois, aucun droit de douane ne sera dû si les marchandises en provenance du reste du Royaume-Uni qui entrent en Irlande du Nord ne risquent pas d'entrer dans le marché intérieur. Cela s'applique à toutes les marchandises qui ne font pas l'objet d'une transformation ultérieure et qui satisfont aux critères que le comité mixte établira afin de déterminer le risque de réexpédition de ces marchandises, en tenant compte des circonstances spécifiques en Irlande du Nord. L'Assemblée d'Irlande du Nord aura une voix décisive sur l'application à long terme de la législation européenne pertinente en Irlande du Nord : en effet, le protocole continuera de s'appliquer à moins qu’il ne reçoive plus le soutien démocratique de l'Assemblée d'Irlande du Nord.
  • Le règlement financier, qui garantit que le Royaume-Uni honorera toutes les obligations financières contractées lorsqu’il était membre de l'Union.
  • La structure de gouvernance globale de l'accord de retrait, assurant la gestion, la mise en œuvre et l'application efficaces de l'accord, y compris les mécanismes appropriés de règlement des différends.
  • Un protocole sur les zones de souveraineté à Chypre, qui vise à préserver l’application du droit de l’Union sur les bases souveraines d’Arkrotiri et de Dhekelia.
  • Un protocole sur Gibraltar, qui prévoit une coopération étroite pendant la période de transition entre l'Espagne et le Royaume-Uni en ce qui concerne Gibraltar.

 


L’accord de commerce et de coopération

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Dès le début des négociations, les chefs d’État et de gouvernement ont marqué le souhait de l’UE de « voir à l'avenir le Royaume-Uni être un partenaire proche ». Ce partenariat devait comprendre un partenariat économique et un partenariat en matière de sécurité, et respecter un certain nombre de principes (équilibre de droits et obligations, concurrence loyale, autonomie de décision de l’Union, etc.). Il n'offrirait, en tout état de cause, pas les mêmes avantages que l'appartenance à l'Union.

Le 24 décembre 2020, l'Union européenne et le Royaume-Uni sont parvenus à un accord de commerce et de coopération. Cet accord a été signé par la Présidente de la Commission européenne, le Président du Conseil européen et le Premier ministre britannique, le 30 décembre 2020 et a été ratifié par le Parlement britannique. Sa ratification par le Parlement européen a permis son entrée en vigueur le 28 avril 2022. Depuis cette date, l'accord de commerce et de coopération régit les relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne dans un certain nombre de domaines.

L'accord de commerce et de coopération couvre les domaines suivants :

  • La libre circulation des marchandises, avec un principe de zéro droits de douane, zéro quotas pour l'import et l'export, entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, des biens qui respectent des règles d'origine préférentielles.
  • La garantie d'une concurrence équitable : l'Union européenne et le Royaume-Uni se sont engagés à maintenir des normes élevées dans des domaines tels que la protection de l'environnement, la lutte contre le changement climatique, les droits sociaux, les droits du travail, la transparence fiscale ou les aides d'État. Si ces normes ne sont pas respectées, les deux parties peuvent prendre des mesures de rétorsion.
  • La coordination de la sécurité sociale, en assurant un certain nombre de droits aux citoyens de l'UE et aux ressortissants britanniques qui travaillent, voyagent ou se déplacent à destination de l'Union européenne ou du Royaume-Uni.
  • Un cadre pour la gestion conjointe de la pêche, dans les eaux de l'Union européenne et du Royaume-Uni. Ce cadre permet le développement des activités de pêche britannique, la sauvegarde des activités et moyens de subsistance des communautés de pêche européennes et la préservation des ressources naturelles.
  • La question des transports, en assurant une connectivité aérienne, routière, ferroviaire et maritime continue et durable. L'accord vise à garantir une concurrence équitable entre les opérateurs britanniques et européens afin que le droit des passagers, le droit des travailleurs et la sécurité des transports ne soient pas compromis.
  • Un partenariat de sécurité à travers une coopération policière et judiciaire en matière de droit pénal et civil, notamment pour lutter contre la criminalité transfrontalière et le terrorisme. Cette coopération peut être suspendue en cas de non-respect par le Royaume-Uni de la Convention européenne des droits de l'Homme.
  • Un cadre de gouvernance globale de l'accord de commerce et de coopération, assurant la gestion et la mise en œuvre de l'accord, y compris à travers des mécanismes contraignants d'application et de règlement des différends.
  • La participation du Royaume-Uni aux programmes de l'Union, tel que Horizon Europe, pour la période 2021-2027, sous réserve de sa contribution financière au budget de l'Union européenne.