Le Brexit,
Où en est-on ?


Qu’est-ce que le Brexit ?

À l’occasion du référendum du 23 juin 2016, la population britannique a voté en faveur d’une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne à hauteur de 51,9 %. La demande de retrait, au titre de l’article 50 du traité sur l’Union européenne, a été enclenchée par le gouvernement britannique le 29 mars 2017. La date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne était initialement prévue au 29 mars 2019. Le Conseil européen a accepté de répondre favorablement à la demande formulée par le gouvernement britannique d’une prolongation jusqu’au 31 janvier 2020 des négociations du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Le Royaume-Uni sortira sans accord de l’UE le 31 janvier 2020, sauf si l’accord de retrait est ratifié par les deux parties d’ici cette date.


La négociation a été menée par un négociateur unique au nom des 27 (la Commission européenne, représentée par Michel Barnier) et s’est caractérisée par un contrôle étroit des États membres et une information régulière du Parlement européen qui devra approuver l’accord de retrait.


Deux scénarios de sortie


Le Conseil européen a accepté de répondre favorablement à la demande formulée par le gouvernement britannique d’une prolongation jusqu’au 31 janvier 2020 des négociations du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, initialement prévu au 29 mars 2019. Le Parlement britannique a jusqu’au 31 janvier 2020 au plus tard pour ratifier l’accord de retrait. S’il le ratifie dans ce délai, la sortie ordonnée du Royaume-Uni de l’Union interviendra le 31 janvier 2020 au plus tard, et la période de transition entrera alors en vigueur. En revanche, si l’accord de retrait n’est toujours pas ratifié le 31 janvier 2020, alors le scénario du no deal s’appliquera à compter du 1er février 2020.


 

 
Si l'accord de retrait
est ratifié
  Si l'accord de retrait
n'est pas ratifié

le Royaume-Uni sortira de l’Union de façon ordonnée, le 31 janvier 2020 au plus tard, et le droit de l'Union européenne cessera de s'appliquer au Royaume-Uni à partir du 1er janvier 2021, c'est-à-dire après une période de transition prévue jusqu’au 31 décembre 2020 mais qui peut être étendue de un à deux ans.
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le Royaume-Uni sortira de l’Union de façon désordonnée, ce qui signifie qu’il n'y aura pas de période de transition et que le droit de l'Union européenne cessera de s'appliquer au Royaume-Uni dès le 1er février 2020 si le Parlement britannique ne ratifie pas l’accord de retrait d’ici le 31 janvier 2020.

 


L’accord de retrait

Enim excusatio est et minime accipienda


L’UE et le Royaume-Uni sont parvenus le le 17 octobre 2019 à un accord sur l'intégralité de l'accord de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, comme prévu à l'article 50 du traité sur l'Union européenne. Cet accord doit désormais être ratifié par les deux parlements, britannique et européen.

L'accord de retrait établit les conditions du retrait du Royaume-Uni de l'UE. Il garantit que le retrait se fera de manière ordonnée et offre une sécurité juridique dès que les Traités et le droit européen cesseront de s'appliquer au Royaume-Uni.

L'accord de retrait couvre les domaines suivants :

  • Les droits des citoyens : cette partie de l'accord de retrait concerne plus de 3 millions de citoyens de l'UE au Royaume-Uni et de plus d'un million de ressortissants britanniques dans les pays de l'UE ; elle vise à préserver leur droit de séjour et  garantir qu'ils puissent continuer à travailler et à contribuer dans leur État de résidence.
  • Une période de transition au cours de laquelle le Royaume-Uni, devenu État tiers, continuera à respecter l’intégralité de l’ « acquis de l’Union » (ensemble des directives, normes et standards de l’UE notamment), sans pouvoir participer aux institutions ni être associé aux processus décisionnels. En contrepartie, le Royaume-Uni pourra avoir accès, durant cette période de transition, au marché intérieur et à l’Union douanière comme il en a manifesté le souhait. La période de transition aidera en particulier les citoyens, les entreprises et les administrations, à s'adapter au retrait du Royaume-Uni.

  • Un protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, qui fournit une solution juridiquement opérationnelle afin d’éviter une frontière physique sur l'île d'Irlande. Le protocole protège également l'économie insulaire et les accords du Vendredi Saint (accords de Belfast) dans toutes leurs dimensions. Enfin, il préserve l'intégrité du marché unique européen. Pour ce faire, l'Irlande du Nord restera alignée sur un ensemble limité de règles relatives au marché unique. Les vérifications et contrôles nécessaires seront effectués sur les marchandises entrant en Irlande du Nord en provenance du reste du Royaume-Uni. Le protocole évitera également une frontière douanière sur l'île d'Irlande, tout en garantissant que l'Irlande du Nord restera intégrée au territoire douanier du Royaume-Uni. Les droits de douane de l'UE s'appliqueront aux marchandises entrant en Irlande du Nord si ces marchandises risquent de pénétrer dans le marché intérieur de l'UE. Toutefois, aucun droit de douane ne sera dû si les marchandises en provenance du reste du Royaume-Uni qui entrent en Irlande du Nord ne risquent pas d'entrer dans le marché intérieur. Cela s'applique à toutes les marchandises qui ne font pas l'objet d'une transformation ultérieure et qui satisfont aux critères que le comité mixte établira afin de déterminer le risque de réexpédition de ces marchandises, en tenant compte des circonstances spécifiques en Irlande du Nord. L'Assemblée d'Irlande du Nord aura une voix décisive sur l'application à long terme de la législation européenne pertinente en Irlande du Nord : en effet, le protocole continuera de s'appliquer à moins qu’il ne reçoive plus le soutien démocratique de l'Assemblée d'Irlande du Nord.
  • Les questions de séparation, en assurant la fin progressive du régime actuel et en prévoyant un retrait ordonné (par exemple, pour permettre aux marchandises mises sur le marché avant la fin de la transition de continuer à arriver à destination, pour la protection des droits de propriété intellectuelle existants, y compris les indications géographiques, l’extinction progressive de la coopération policière et judiciaire en matière pénale et autres procédures administratives et judiciaires, l'utilisation des données et informations échangées avant la fin de la période transitoire, ou encore les questions liées à Euratom).
  • Le règlement financier, qui garantit que le Royaume-Uni honorera toutes les obligations financières contractées lorsqu’il était membre de l'Union.
  • La structure de gouvernance globale de l'accord de retrait, assurant la gestion, la mise en œuvre et l'application efficaces de l'accord, y compris les mécanismes appropriés de règlement des différends.
  • Un protocole sur les zones de souveraineté à Chypre, qui vise à préserver l’application du droit de l’Union sur les bases souveraines d’Akrotiri et de Dhekelia ;
  • Un protocole sur Gibraltar, qui prévoit une coopération étroite pendant la période de transition entre l'Espagne et le Royaume-Uni en ce qui concerne Gibraltar.

Le risque d’une sortie sans accord

Enim excusatio est et minime accipienda


L’accord de retrait qui a fait l’objet d’un accord entre les négociateurs britanniques et européens le 17 octobre 2019 doit désormais être ratifié par les parlements britannique et européen. Si le Parlement britannique ne ratifie pas l’accord de retrait d’ici le le 31 janvier 2020 au plus tard, alors le scénario du no deal s’appliquera à compter du 1er février 2020.


Si aucun accord n’est ratifié, le Royaume-Uni sortira de l’Union européenne sans période de transition. Le droit de l'Union européenne cessera alors de s'appliquer au Royaume-Uni à compter de la date de retrait. Il s'agit là du scénario parfois qualifié de « no deal », « sortie sèche » ou « hard Brexit ». Les conséquences d’un retrait sans accord seraient majeures pour les citoyens européens et britanniques, pour les entreprises et pour les administrations. La France, même si elle souhaite toujours éviter ce scenario, se prépare à une sortie du Royaume-Uni sans accord de retrait.


La relation future entre l’UE et le Royaume-Uni

Enim excusatio est et minime accipienda


Dès le début des négociations, les chefs d’État et de gouvernement ont marqué le souhait de l’UE de « voir à l'avenir le Royaume-Uni être un partenaire proche ». Ce partenariat pour le futur, qui devrait notamment comprendre, conformément à la déclaration politique, un partenariat économique et un partenariat en matière de sécurité, devra respecter un certain nombre de principes (équilibre de droits et obligations, concurrence loyale, autonomie de décision de l’Union, etc.). Il ne pourra en tout état de cause offrir les mêmes avantages que l'appartenance à l'Union.

Le Royaume Uni et l’UE ont défini ensemble leur conception du cadre de leurs relations futures ; celui-ci a fait l’objet d’une déclaration politique approuvée le 17 octobre 2019 qui accompagne l’accord de retrait. Après la sortie de l’UE, le Royaume Uni, devenu un État tiers, devra signer un ou plusieurs accords avec l’UE pour mettre en œuvre ce cadre.

La déclaration politique n’a pas de valeur juridique contraignante, mais prépare les futures négociations des accords.

Elle précise notamment, en matière économique, le souhait du Royaume-Uni d’un un modèle basé sur un accord de libre-échange. La déclaration politique contient l'ambition commune d'avoir une zone de libre-échange sans droits de douane ni quotas entre l'UE et le Royaume-Uni. Elle stipule que des garanties sur des conditions de concurrence équitables devraient garantir des relations futures fondées sur une concurrence ouverte et loyale. La nature précise des engagements sera à la mesure de l'ambition des relations futures et tiendra compte des liens économiques et de la proximité géographique du Royaume-Uni. Cela nécessite des garanties pour garantir des conditions de concurrence équitables qui respectent les normes communes élevées applicables à la fin de la période de transition dans les domaines des aides d'État, de la concurrence, des normes sociales et d'emploi, de l'environnement, du changement climatique et des questions fiscales pertinentes, afin d'éviter que l'UE ou le Royaume-Uni ne bénéficient d'avantages concurrentiels inéquitables. Des mécanismes appropriés devront être mis en place pour assurer l'application de la législation au niveau national ainsi que pour le règlement des litiges entre l'UE et le Royaume-Uni. Concernant la pêche, l'UE et le Royaume-Uni devront établir un accord sur l'accès aux zones maritimes et sur la répartition des quotas.


Des dispositions sont également anticipées pour la circulation des personnes. Des «  conditions d'entrée et de séjour à des fins de recherche, d'études, de formation et d'échanges de jeunes » seront examinées au cours des négociations.

En matière de politique étrangère et défense, la déclaration envisage une coopération étroite entre le Royaume-Uni et l'UE, dans le respect de l’autonomie de décision de l’Union.

Enfin en matière de sécurité interne, des mécanismes d’échanges d'informations ADN, d'empreintes digitales et de données sur l'immatriculation des véhicules seront par exemple mis en place.

La déclaration politique agréée par les parties le 17 octobre 2019 n’a pas de valeur juridique contraignante, mais prépare les futures négociations des accords.

Elle précise notamment, en matière économique, qu'un partenariat « ambitieux, vaste et équilibré sera mis en place», comprenant « une zone de libre-échange ainsi qu'une coopération sectorielle plus large lorsqu'elle est dans l'intérêt mutuel des deux parties ». Une attention particulière sera portée aux conditions de concurrence loyale.

Des dispositions sont également prévues pour la circulation des personnes. (Des exemptions de visa pourront être prévues pour les pour les voyages de courte durée » et les «  conditions d'entrée et de séjour à des fins de recherche, d'études, de formation et d'échanges de jeunes » seront examinées au cours des négociations.

Concernant la pêche, l'UE et le Royaume-Uni devront établir un nouvel accord de pêche, en particulier sur l'accès aux zones maritimes et sur la répartition des quotas.

En matière de politique étrangère et défense, la déclaration envisage une coopération étroite entre le Royaume-Uni et l'UE, dans le respect de l’autonomie de décision de l’Union.

Enfin en matière de sécurité interne, des mécanismes d’échanges d'informations ADN, d'empreintes digitales et de données sur l'immatriculation des véhicules seront par exemple mis en place.


questions

les plus fréquentes


  • Qu'est-ce que l'article 50 ?
  • L'article 50 du traité sur l'Union européenne définit la procédure au moyen de laquelle un État membre peut se retirer de l'Union européenne, si tel est son désir. Elle a été introduite en 2007 par le traité de Lisbonne.


  • Comment l'accord de retrait est-il conclu ?
  • Les négociations relatives au retrait en bon ordre doivent s'achever dans un délai de deux ans à compter de l'activation de l'article 50. Si aucun accord n'est trouvé dans ce délai, ou si aucune demande d’extension n’est accordée par l’UE, les traités cessent d'être applicables à l'État membre qui se retire.

    Au terme de la période de négociation, le négociateur de l'Union soumet au Conseil et au Parlement européen une proposition d'accord tenant compte du cadre des futures relations du Royaume-Uni avec l'Union.

    Le Parlement européen doit donner son approbation par un vote à la majorité simple des membres qui le composent, y compris ceux représentant le Royaume-Uni.

    Le Conseil conclut l'accord par un vote, sur la base d'une forte majorité qualifiée. Le Royaume-Uni devra également ratifier l'accord conformément à ses propres dispositions constitutionnelles.


  • Quand le Royaume-Uni cessera-t-il d'être membre de l'Union européenne ?
  • Les traités de l'UE cesseront d'être applicables au Royaume-Uni à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord ou, à défaut d'accord, deux ans après la notification du retrait, sauf si ce délai est prolongé à l’unanimité par le Conseil européen.

    Le Conseil européen a accepté de répondre favorablement à la demande formulée par le gouvernement britannique d’une prolongation jusqu’au 31 janvier 2020 des négociations du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, initialement prévu au 29 mars 2019

    • Si le Parlement britannique ratifie l’accord de retrait, le Royaume-Uni sortira de l’UE le 31 janvier 2020 au plus tard. Si l’accord est ratifié en amont de cette date, la sortie ordonnée du Royaume-Uni de l’Union peut intervenir avant le 31 janvier 2020 en fonction de la date de ratification de l’accord par le parlement britannique et par le parlement européen. Le retrait avec accord aura lieu le premier jour du mois suivant la ratification, c’est-à-dire le 1er décembre 2019, le 1er janvier 2020 ou le 1er février 2020 et la période de transition entre alors en vigueur.
    • Si le Parlement britannique ne ratifie pas l’accord de retrait avant le 31 janvier 2020, alors le scénario du no deal s’appliquera à compter du 1er février 2020.

    Jusqu'au retrait, l'État concerné reste membre de l'Union européenne, avec tous les droits et obligations découlant de l'adhésion, y compris le principe de coopération loyale, qui prévoit que l'Union et l'ensemble de ses États membres s'assistent mutuellement dans l'accomplissement des missions découlant des traités.


  • Que se passe-t-il si aucun accord n'est trouvé ?
  • Les traités de l'UE cesseront simplement d'être applicables au Royaume-Uni à compter du 1er février 2020, entraînant l’extinction des droits et obligations du Royaume-Uni, de ses ressortissants et de ses entreprises qui découlent de l’appartenance à l’Union européenne.


  • Un ex-État-membre peut-il demander à adhérer à nouveau une fois parti ?
  • Tout pays s'étant retiré de l'UE est libre de demander à y adhérer à nouveau. Il sera néanmoins tenu de suivre toute la procédure d'adhésion.


  • Si le projet d’accord est ratifié, que se passera-t-il ?
  • L’accord agréé entre les négociateurs est soumis à l’approbation du Parlement européen et du Parlement britannique. Si tous deux l’approuvent, l’accord entrera en vigueur, avec application d’une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2020, qui pourra être prolongée d’un an ou de deux ans.

    Pendant cette période de transition, bien que juridiquement hors de l’Union européenne, le Royaume-Uni, devenu État tiers, continuerait à respecter l’intégralité de l’ « acquis de l’Union » (ensemble des directives, normes et standards de l’UE), sans pouvoir participer aux institutions ni être associé aux processus décisionnels. En contrepartie, le Royaume-Uni pourrait avoir accès, durant cette période de transition, au marché intérieur et à l’Union douanière comme il en a manifesté le souhait.