Le Brexit,
Où en est-on ?


Qu’est-ce que le Brexit ?

Enim excusatio est et minime accipienda


À l’occasion du référendum du 23 juin 2016, la population britannique a voté en faveur d’une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne à hauteur de 51,9 %. La procédure de retrait, au titre de l’article 50 du traité sur l’Union européenne, a été déclenchée par le gouvernement britannique le 29 mars 2017.

L'Union européenne et le Royaume-Uni se sont alors engagés dans des négociations visant à préparer la sortie effective du Royaume-Uni. Elles ont abouti à la signature d'un accord qui organise le retrait effectif du Royaume-Uni.

 


Initialement prévue le 29 mars 2019, la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne a, à plusieurs reprise été repoussée, jusqu'au 31 janvier 2020.

La négociation a été menée par un négociateur unique au nom des 27 (la Commission européenne, représentée par Michel Barnier) et s’est caractérisée par un contrôle étroit des États membres et une information régulière du Parlement européen qui, conformément à l’article 50, a approuvé l’accord de retrait.

 



Anticiper la fin de la période de transition

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Avec la ratification de l'accord de retrait, le Royaume-Uni est sorti de l’Union de façon ordonnée le 31 janvier 2020 à minuit. A cette date, s'est ouverte une période dite « de transition », qui s’achèvera le 31 décembre 2020. Le Royaume-Uni n'est plus un État membre de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie mais continue à respecter le droit de l'Union européenne.

Cette période de transition, prévue par l’accord de retrait, permet de laisser le temps à chacun de préparer la mise en œuvre de l’accord de retrait et d’anticiper la relation future entre l’UE et le Royaume-Uni, qui est encore en cours de négociation.

La fin de la période de transition induira des changements importants pour les citoyens et les entreprises, y compris en cas d'accord entre l'Union et le Royaume-Uni, qu'il convient dès à présent d'anticiper.


Tout au long de la période de transition, rien ne changera pour les citoyens, les consommateurs, les entreprises, les investisseurs, les étudiants et les chercheurs, tant dans l'Union européenne qu'au Royaume-Uni. L'accord de retrait prévoit que le Royaume-Uni, devenu État tiers, continuera à respecter l’intégralité de l’ « acquis de l’Union » (ensemble des directives, normes et standards de l’UE notamment) pendant la période de transition, sans pouvoir participer aux institutions ni être associé aux processus décisionnels. En contrepartie, le Royaume-Uni aura accès, durant cette période de transition, au marché intérieur et à l’Union douanière. La Cour de justice de l'Union européenne demeure compétente à l'égard du Royaume-Uni pendant la période de transition, y compris pour l'interprétation et la mise en œuvre de l'accord de retrait. La période de transition aidera en particulier les citoyens, les entreprises et les administrations, à s'adapter au retrait du Royaume-Uni.

Pendant cette période, l'Union européenne et le Royaume-Uni ont entrepris la négociation d'un nouveau partenariat pour l'avenir, qui définira la relation future entre les deux parties.

Une seule chose changera pour les ressortissants britanniques en France à compter de la date de retrait : les ressortissants britanniques résidant en France ne pourront plus participer à l'élection des représentants de la France au Parlement européen ni aux élections municipales. Ils ne pourront plus voter, ni se présenter. La condition de nationalité (être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne) prévue par l’article 2-1 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen et l’article L.O. 227-1 pour les élections municipales ne sera en effet plus remplie et les ressortissants britanniques perdront leur droit de vote pour ces scrutins. Les ressortissants britanniques disposant également de la nationalité française ne sont pas concernés par ce qui précède. Les mandats en cours pourront aller jusqu’à leur terme.


La relation future entre l’UE et le Royaume-Uni

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Dès le début des négociations, les chefs d’État et de gouvernement ont marqué le souhait de l’UE de « voir à l'avenir le Royaume-Uni être un partenaire proche ». Ce partenariat pour le futur, qui devrait comprendre, conformément à la déclaration politique, un partenariat économique et un partenariat en matière de sécurité, devra respecter un certain nombre de principes (équilibre de droits et obligations, concurrence loyale, autonomie de décision de l’Union, etc.). Il ne pourra en tout état de cause offrir les mêmes avantages que l'appartenance à l'Union.

En cas d'échec des négociations sur la relation future, l'accord de retrait continuera d'organiser les relations entre l'Union européenne et le Royaume-Uni dans certains domaines (droit des citoyens, frontière entre l'Irlande et l'Irlande du Nord, etc.). Certains accords internationaux dont sont parties le Royaume-Uni et l'Union pourront encadrer en partie les relations futures.

 


La déclaration politique, jointe à l'accord de retrait, n’a pas de valeur juridique contraignante, mais prépare les futures négociations des accords.

Elle établit les paramètres d'un partenariat ambitieux, large, approfondi et souple en matière de coopération commerciale et économique – avec en son centre un accord de libre-échange complet et équilibré – de services répressifs et de justice pénale, de politique étrangère, de sécurité et de défense, ainsi que dans des domaines de coopération plus larges.

La déclaration mentionne également que les garanties relatives à des conditions de concurrence équitables devraient permettre d'entretenir à l'avenir des relations reposant sur une concurrence ouverte et loyale. La nature précise des engagements sera proportionnelle à l'ambition des relations futures et tiendra compte des liens économiques avec le Royaume-Uni et de la proximité géographique de ce dernier. Des garanties sont indispensables pour assurer des conditions de concurrence équitables, respectueuses des normes élevées communes qui seront en vigueur à la fin de la période de transition dans les domaines des aides d'État, de la concurrence, des normes sociales et en matière d'emploi, de l'environnement, du changement climatique et des questions fiscales pertinentes, afin d'éviter des avantages concurrentiels indus pour l'UE ou le Royaume-Uni. Il conviendra de mettre en place des mécanismes appropriés pour faire respecter les règles au niveau national, ainsi que pour régler les différends entre l'UE et le Royaume-Uni.


L’accord de retrait

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L’UE et le Royaume-Uni sont parvenus le 17 octobre 2019 à un accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, comme prévu à l'article 50 du traité sur l'Union européenne. Cet accord a été ratifié par les deux parlements, britannique et européen et il est entré en vigueur le 31 janvier 2020 à minuit (CET). Depuis cette date, le Royaume-Uni est un Etat tiers à l'Union européenne.

L'accord de retrait couvre les domaines suivants :

  • Les droits des citoyens : cette partie de l'accord de retrait vise à préserver les droits des citoyens britanniques et européens dans leur Etat de résidance. Elle concerne plus de 3 millions de citoyens de l'UE au Royaume-Uni et plus d'un million de ressortissants britanniques dans les pays de l'UE.
  • La période de transition : du 1er février au 31 décembre 2020, le Royaume-Uni, devenu État tiers, continue à respecter l’intégralité de l’ « acquis de l’Union » (ensemble des directives, normes et standards de l’UE notamment), sans pouvoir participer aux institutions ni être associé aux processus décisionnels. En contrepartie, le Royaume-Uni continue à avoir accès au marché intérieur et à l’Union douanière. La période de transition permet aux citoyens, aux entreprises et aux administrations, de s'adapter au retrait du Royaume-Uni.
  • Les questions de séparation, en assurant la fin progressive du régime actuel et en prévoyant un retrait ordonné (par exemple, pour permettre aux marchandises mises sur le marché avant la fin de la transition de continuer à arriver à destination, pour la protection des droits de propriété intellectuelle existants, y compris les indications géographiques, l’extinction progressive de la coopération policière et judiciaire en matière pénale et autres procédures administratives et judiciaires, l'utilisation des données et informations échangées avant la fin de la période transitoire, ou encore les questions liées à Euratom).

  • Un protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, qui fournit une solution juridiquement opérationnelle afin d’éviter une frontière physique sur l'île d'Irlande. Le protocole protège également l'économie insulaire et les accords du Vendredi Saint (accords de Belfast) dans toutes leurs dimensions. Enfin, il préserve l'intégrité du marché unique européen. Conformément à l'accord, l'Irlande du Nord restera alignée sur un ensemble limité de règles relatives au marché unique. Les vérifications et contrôles nécessaires seront effectués sur les marchandises entrant en Irlande du Nord en provenance du reste du Royaume-Uni. Le protocole évitera ainsi l'établissement d'une frontière douanière sur l'île d'Irlande, tout en garantissant que l'Irlande du Nord restera intégrée au territoire douanier du Royaume-Uni. Les droits de douane de l'UE s'appliqueront aux marchandises entrant en Irlande du Nord dès lors que ces marchandises risquent de pénétrer dans le marché intérieur de l'UE. Toutefois, aucun droit de douane ne sera dû si les marchandises en provenance du reste du Royaume-Uni qui entrent en Irlande du Nord ne risquent pas d'entrer dans le marché intérieur. Cela s'applique à toutes les marchandises qui ne font pas l'objet d'une transformation ultérieure et qui satisfont aux critères que le comité mixte établira afin de déterminer le risque de réexpédition de ces marchandises, en tenant compte des circonstances spécifiques en Irlande du Nord. L'Assemblée d'Irlande du Nord aura une voix décisive sur l'application à long terme de la législation européenne pertinente en Irlande du Nord : en effet, le protocole continuera de s'appliquer à moins qu’il ne reçoive plus le soutien démocratique de l'Assemblée d'Irlande du Nord.
  • Le règlement financier, qui garantit que le Royaume-Uni honorera toutes les obligations financières contractées lorsqu’il était membre de l'Union.
  • La structure de gouvernance globale de l'accord de retrait, assurant la gestion, la mise en œuvre et l'application efficaces de l'accord, y compris les mécanismes appropriés de règlement des différends.
  • Un protocole sur les zones de souveraineté à Chypre, qui vise à préserver l’application du droit de l’Union sur les bases souveraines d’Arkrotiri et de Dhekelia.
  • Un protocole sur Gibraltar, qui prévoit une coopération étroite pendant la période de transition entre l'Espagne et le Royaume-Uni en ce qui concerne Gibraltar.