PANDÉMIE DE COVID-19 : les flux de personnes entre la France et le Royaume-Uni sont soumis à des restrictions.


Le Brexit,
Où en est-on ?


Le Brexit, où en est-on ?

Enim excusatio est et minime accipienda


Le 30 décembre 2020, un accord de commerce et de coopération a été signé entre l'Union européenne et le Royaume-Uni. Dans l'attente de sa ratification par la Parlement européen, il a été mis en application provisoire au 1er janvier 2021.

Ainsi, depuis 1er janvier 2021, cet accord détermine les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne dans un certain nombre de domaines. Le droit de l'Union européenne a cessé de s'appliquer au Royaume-Uni le 31 décembre 2020 à minuit.

Bien qu'un accord ait été conclu entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, les formalités douanières ainsi que les contrôles sanitaires et phytosanitaires ont été rétablis pour le transport de marchandises. La libre circulation des personnes n'est plus applicable. L'intégralité des contrôles migratoires ont été rétablis à destination et en provenance du Royaume-Uni. Dorénavant, les ressortissants de l'Union européenne souhaitant s'installer au Royaume-Uni doivent, dans la plupart des cas, solliciter un visa, et réciproquement. Les courts séjours (moins de 3 mois) sont exemptés de visa.

En vertu de l'accord de commerce et de coopération, aucun droit de douane n'est applicable aux échanges entre l'Union européenne et le Royaume-Uni. Cet accord définit en outre une relation privilégiée entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, en matière commerciale, mais également pour la coopération dans certains domaines (coopération policière et judiciaire, coordination de sécurité sociale, transports, etc.).


Qu’est-ce que le Brexit ?

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À l’occasion du référendum du 23 juin 2016, la population britannique a voté en faveur d’une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne à hauteur de 51,9 %. La procédure de retrait, au titre de l’article 50 du traité sur l’Union européenne, a été déclenchée par le gouvernement britannique le 29 mars 2017.

L'Union européenne et le Royaume-Uni se sont alors engagés dans des négociations visant à préparer la sortie effective du Royaume-Uni. Elles ont abouti à la signature d'un accord qui organise le retrait effectif du Royaume-Uni.

Avec la ratification de l'accord de retrait, le Royaume-Uni est sorti de l’Union de façon ordonnée le 31 janvier 2020 à minuit. A cette date, s'est ouverte une période dite « de transition », qui s’est achèvée le 31 décembre 2020. Le Royaume-Uni, qui n'etait plus un État membre de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie, a continué, jusqu'au 31 décembre 2020, de respecter le droit de l'Union européenne et en retour a conservé son accès au marché intérieur.

Cette période a été mise à profit pour préparer la mise en œuvre de l’accord de retrait et négocier un accord sur les relations futures.

Elles ont abouti le 24 décembre 2020 à la présentation d'un accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, d'un accord sur l'échange d'informations classifiées et d'un accord sur le nucléaire civil. Ces trois textes peuvent être téléchargés ici.

Ces accords sont entrés en application provisoire le 1er janvier 2021. Leur ratification définitive interviendra à l'issue d'une analyse approfondie par les Etats membres et les institutions de l'Union européenne.


Tout au long de la période de transition, rien ne change pour les citoyens, les consommateurs, les entreprises, les investisseurs, les étudiants et les chercheurs, tant dans l'Union européenne qu'au Royaume-Uni. L'accord de retrait prévoit que le Royaume-Uni, devenu État tiers, continuera à respecter l’intégralité de l’ « acquis de l’Union » (ensemble des directives, normes et standards de l’UE notamment) pendant la période de transition, sans pouvoir participer aux institutions ni être associé aux processus décisionnels. En contrepartie, le Royaume-Uni aura accès, durant cette période de transition, au marché intérieur et à l’Union douanière. La Cour de justice de l'Union européenne demeure compétente à l'égard du Royaume-Uni pendant la période de transition, y compris pour l'interprétation et la mise en œuvre de l'accord de retrait. La période de transition aidera en particulier les citoyens, les entreprises et les administrations, à s'adapter au retrait du Royaume-Uni.

Pendant cette période, l'Union européenne et le Royaume-Uni négocient un nouveau partenariat pour l'avenir, qui définira la relation future entre les deux parties.



La relation future entre l’UE et le Royaume-Uni

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Dès le début des négociations, les chefs d’État et de gouvernement ont marqué le souhait de l’UE de « voir à l'avenir le Royaume-Uni être un partenaire proche ». Ce partenariat comprend un partenariat économique et un partenariat en matière de sécurité, et respecte un certain nombre de principes (équilibre de droits et obligations, concurrence loyale, autonomie de décision de l’Union, etc.). Il n'offre, en tout état de cause, pas les mêmes avantages que l'appartenance à l'Union.

 


Conformément au mandat donné au négociateur européen, l'accord signé entre l'Union européenne et le Royaume-Uni constitue un partenariat ambitieux en matière de coopération commerciale et économique, avec en son centre un accord de libre-échange, coopération judiciaire et des services de police, de participation aux programmes de recherche européens (Horizon 2020, ITER, etc.) et de coopération dans le nucléaire civil.

 


L’accord de retrait

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L’UE et le Royaume-Uni sont parvenus le 17 octobre 2019 à un accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, comme prévu à l'article 50 du traité sur l'Union européenne. Cet accord a été ratifié par les deux parlements, britannique et européen et il est entré en vigueur le 31 janvier 2020 à minuit (CET). Depuis cette date, le Royaume-Uni est un Etat tiers à l'Union européenne.

L'accord de retrait reste en vigueur au 1er janvier 2021, l'accord de commerce et de coopération n'ayant pas vocation à le remplacer.

L'accord de retrait couvre les domaines suivants :

  • Les droits des citoyens : cette partie de l'accord de retrait vise à préserver les droits des citoyens britanniques et européens dans leur Etat de résidance. Elle concerne plus de 3 millions de citoyens de l'UE au Royaume-Uni et plus d'un million de ressortissants britanniques dans les pays de l'UE.
  • La période de transition : du 1er février au 31 décembre 2020, le Royaume-Uni, devenu État tiers, continue à respecter l’intégralité de l’ « acquis de l’Union » (ensemble des directives, normes et standards de l’UE notamment), sans pouvoir participer aux institutions ni être associé aux processus décisionnels. En contrepartie, le Royaume-Uni continue à avoir accès au marché intérieur et à l’Union douanière. La période de transition permet aux citoyens, aux entreprises et aux administrations, de s'adapter au retrait du Royaume-Uni.
  • Les questions de séparation, en assurant la fin progressive du régime actuel et en prévoyant un retrait ordonné (par exemple, pour permettre aux marchandises mises sur le marché avant la fin de la transition de continuer à arriver à destination, pour la protection des droits de propriété intellectuelle existants, y compris les indications géographiques, l’extinction progressive de la coopération policière et judiciaire en matière pénale et autres procédures administratives et judiciaires, l'utilisation des données et informations échangées avant la fin de la période transitoire, ou encore les questions liées à Euratom).

  • Un protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, qui fournit une solution juridiquement opérationnelle afin d’éviter une frontière physique sur l'île d'Irlande. Le protocole protège également l'économie insulaire et les accords du Vendredi Saint (accords de Belfast) dans toutes leurs dimensions. Enfin, il préserve l'intégrité du marché unique européen. Conformément à l'accord, l'Irlande du Nord restera alignée sur un ensemble limité de règles relatives au marché unique. Les vérifications et contrôles nécessaires seront effectués sur les marchandises entrant en Irlande du Nord en provenance du reste du Royaume-Uni. Le protocole évitera ainsi l'établissement d'une frontière douanière sur l'île d'Irlande, tout en garantissant que l'Irlande du Nord restera intégrée au territoire douanier du Royaume-Uni. Les droits de douane de l'UE s'appliqueront aux marchandises entrant en Irlande du Nord dès lors que ces marchandises risquent de pénétrer dans le marché intérieur de l'UE. Toutefois, aucun droit de douane ne sera dû si les marchandises en provenance du reste du Royaume-Uni qui entrent en Irlande du Nord ne risquent pas d'entrer dans le marché intérieur. Cela s'applique à toutes les marchandises qui ne font pas l'objet d'une transformation ultérieure et qui satisfont aux critères que le comité mixte établira afin de déterminer le risque de réexpédition de ces marchandises, en tenant compte des circonstances spécifiques en Irlande du Nord. L'Assemblée d'Irlande du Nord aura une voix décisive sur l'application à long terme de la législation européenne pertinente en Irlande du Nord : en effet, le protocole continuera de s'appliquer à moins qu’il ne reçoive plus le soutien démocratique de l'Assemblée d'Irlande du Nord.
  • Le règlement financier, qui garantit que le Royaume-Uni honorera toutes les obligations financières contractées lorsqu’il était membre de l'Union.
  • La structure de gouvernance globale de l'accord de retrait, assurant la gestion, la mise en œuvre et l'application efficaces de l'accord, y compris les mécanismes appropriés de règlement des différends.
  • Un protocole sur les zones de souveraineté à Chypre, qui vise à préserver l’application du droit de l’Union sur les bases souveraines d’Arkrotiri et de Dhekelia.
  • Un protocole sur Gibraltar, qui prévoit une coopération étroite pendant la période de transition entre l'Espagne et le Royaume-Uni en ce qui concerne Gibraltar.