Le Brexit,
Où en est-on ?


Qu’est-ce que le Brexit ?

À l’occasion du référendum du 23 juin 2016, la population britannique a voté en faveur d’une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, à hauteur de 51,9 %. La demande de retrait, au titre de l’article 50 du traité sur l’Union européenne, a été enclenchée par le gouvernement britannique le 29 mars 2017.


La date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, initialement prévue le 29 mars 2019, a été repoussée à plusieur reprises, le Conseil européen ayant accepté de répondre favorablement aux demandes formulées en ce sens par le gouvernement britannique.


Le 1er février, rien ne change


Le Royaume-Uni sort de l’Union de façon ordonnée le 31 janvier 2020 à minuit. Il n'est plus un État membre de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique à partir du 1er février 2020, date à laquelle s’ouvre une période dite « de transition », selon les conditions actées par l’accord de retrait. Pendant cette période, qui est prévue jusqu’au 31 décembre 2020 mais qui peut être étendue de un ou deux ans, le droit de l'Union européenne s'applique au Royaume-Uni. Cette période de transition prévue par l’accord de retrait laisse le temps à chacun de préparer la mise en œuvre de l’accord de retrait et d’anticiper la relation future entre l’UE et le Royaume-Uni, qui doit encore être négociée.

Tout au long de la période de transition, rien ne change pour les citoyens, les consommateurs, les entreprises, les investisseurs, les étudiants et les chercheurs, tant dans l'UE qu'au Royaume-Uni. La période de transition prévoit que le Royaume-Uni, devenu État tiers, continue à respecter l’intégralité de l’ « acquis de l’Union » (ensemble des directives, normes et standards de l’UE notamment), sans pouvoir participer aux institutions ni être associé aux processus décisionnels. En contrepartie, le Royaume-Uni aura accès, durant cette période de transition, au marché intérieur et à l’Union douanière comme il en a manifesté le souhait. La Cour de justice de l'Union européenne demeure compétente à l'égard du Royaume-Uni pendant la période de transition. Cela vaut également pour l'interprétation et la mise en œuvre de l'accord de retrait. La période de transition aidera en particulier les citoyens, les entreprises et les administrations, à s'adapter au retrait du Royaume-Uni.

Pendant cette période, l'UE et le Royaume-Uni négocieront sur un nouveau partenariat pour l'avenir, qui définira la relation future entre l’UE et le Royaume-Uni.

Une seule chose change pour les ressortissants britanniques en France à compter de la date de retrait : les ressortissants britanniques résidant en France ne pourront plus participer à l'élection des représentants de la France au Parlement européen ni, non plus, aux élections municipales. Ils ne pourront plus voter, ni se présenter. La condition de nationalité (être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne) prévue par l’article 2-1 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen et l’article L.O. 227-1 pour les élections municipales ne sera en effet plus remplie et les ressortissants britanniques perdront donc leur droit de vote pour ces scrutins. Les ressortissants britanniques disposant également de la nationalité française ne sont de ce fait pas concernés par ce qui précède. Les mandats en cours pourront aller jusqu’à leur terme.


L’accord de retrait

Enim excusatio est et minime accipienda


L’UE et le Royaume-Uni sont parvenus le le 17 octobre 2019 à un accord sur l'intégralité de l'accord de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, comme prévu à l'article 50 du traité sur l'Union européenne. Cet accord a été ratifié par les deux parlements, britannique et européen.

L'accord de retrait établit les conditions du retrait du Royaume-Uni de l'UE. Il garantit que le retrait se fera de manière ordonnée et offre une sécurité juridique dès que les Traités et le droit européen cesseront de s'appliquer au Royaume-Uni.

L'accord de retrait couvre les domaines suivants :

  • Les droits des citoyens : cette partie de l'accord de retrait concerne plus de 3 millions de citoyens de l'UE au Royaume-Uni et de plus d'un million de ressortissants britanniques dans les pays de l'UE ; elle vise à préserver leur droit de séjour et  garantir qu'ils puissent continuer à travailler et à contribuer dans leur État de résidence.
  • Une période de transition au cours de laquelle le Royaume-Uni, devenu État tiers, continuera à respecter l’intégralité de l’ « acquis de l’Union » (ensemble des directives, normes et standards de l’UE notamment), sans pouvoir participer aux institutions ni être associé aux processus décisionnels. En contrepartie, le Royaume-Uni pourra avoir accès, durant cette période de transition, au marché intérieur et à l’Union douanière comme il en a manifesté le souhait. La période de transition aidera en particulier les citoyens, les entreprises et les administrations, à s'adapter au retrait du Royaume-Uni.
  • Les questions de séparation, en assurant la fin progressive du régime actuel et en prévoyant un retrait ordonné (par exemple, pour permettre aux marchandises mises sur le marché avant la fin de la transition de continuer à arriver à destination, pour la protection des droits de propriété intellectuelle existants, y compris les indications géographiques, l’extinction progressive de la coopération policière et judiciaire en matière pénale et autres procédures administratives et judiciaires, l'utilisation des données et informations échangées avant la fin de la période transitoire, ou encore les questions liées à Euratom).

  • Un protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, qui fournit une solution juridiquement opérationnelle afin d’éviter une frontière physique sur l'île d'Irlande. Le protocole protège également l'économie insulaire et les accords du Vendredi Saint (accords de Belfast) dans toutes leurs dimensions. Enfin, il préserve l'intégrité du marché unique européen. Pour ce faire, l'Irlande du Nord restera alignée sur un ensemble limité de règles relatives au marché unique. Les vérifications et contrôles nécessaires seront effectués sur les marchandises entrant en Irlande du Nord en provenance du reste du Royaume-Uni. Le protocole évitera également une frontière douanière sur l'île d'Irlande, tout en garantissant que l'Irlande du Nord restera intégrée au territoire douanier du Royaume-Uni. Les droits de douane de l'UE s'appliqueront aux marchandises entrant en Irlande du Nord si ces marchandises risquent de pénétrer dans le marché intérieur de l'UE. Toutefois, aucun droit de douane ne sera dû si les marchandises en provenance du reste du Royaume-Uni qui entrent en Irlande du Nord ne risquent pas d'entrer dans le marché intérieur. Cela s'applique à toutes les marchandises qui ne font pas l'objet d'une transformation ultérieure et qui satisfont aux critères que le comité mixte établira afin de déterminer le risque de réexpédition de ces marchandises, en tenant compte des circonstances spécifiques en Irlande du Nord. L'Assemblée d'Irlande du Nord aura une voix décisive sur l'application à long terme de la législation européenne pertinente en Irlande du Nord : en effet, le protocole continuera de s'appliquer à moins qu’il ne reçoive plus le soutien démocratique de l'Assemblée d'Irlande du Nord.
  • Le règlement financier, qui garantit que le Royaume-Uni honorera toutes les obligations financières contractées lorsqu’il était membre de l'Union.
  • La structure de gouvernance globale de l'accord de retrait, assurant la gestion, la mise en œuvre et l'application efficaces de l'accord, y compris les mécanismes appropriés de règlement des différends.
  • Un protocole sur les zones de souveraineté à Chypre, qui vise à préserver l’application du droit de l’Union sur les bases souveraines d’Akrotiri et de Dhekelia ;
  • Un protocole sur Gibraltar, qui prévoit une coopération étroite pendant la période de transition entre l'Espagne et le Royaume-Uni en ce qui concerne Gibraltar.

La relation future entre l’UE et le Royaume-Uni

Enim excusatio est et minime accipienda


Dès le début des négociations, les chefs d’État et de gouvernement ont marqué le souhait de l’UE de « voir à l'avenir le Royaume-Uni être un partenaire proche ». Ce partenariat pour le futur, qui devrait notamment comprendre, conformément à la déclaration politique, un partenariat économique et un partenariat en matière de sécurité, devra respecter un certain nombre de principes (équilibre de droits et obligations, concurrence loyale, autonomie de décision de l’Union, etc.). Il ne pourra en tout état de cause offrir les mêmes avantages que l'appartenance à l'Union.

Le Royaume Uni et l’UE ont défini ensemble leur conception du cadre de leurs relations futures ; celui-ci a fait l’objet d’une déclaration politique approuvée le 17 octobre 2019 qui accompagne l’accord de retrait. Après la sortie de l’UE, le Royaume Uni, devenu un État tiers, devra signer un ou plusieurs accords avec l’UE pour mettre en œuvre ce cadre.

La déclaration politique n’a pas de valeur juridique contraignante, mais prépare les futures négociations des accords.

Elle établit les paramètres d'un partenariat ambitieux, large, approfondi et souple en matière de coopération commerciale et économique – avec en son centre un accord de libre-échange complet et équilibré –, de services répressifs et de justice pénale, de politique étrangère, de sécurité et de défense, ainsi que dans des domaines de coopération plus larges. La déclaration mentionne également que les garanties relatives à des conditions de concurrence équitables devraient permettre d'entretenir à l'avenir des relations reposant sur une concurrence ouverte et loyale. La nature précise des engagements sera proportionnelle à l'ambition des relations futures et tiendra compte des liens économiques avec le Royaume-Uni et de la proximité géographique de ce dernier.


Des garanties sont indispensables pour assurer des conditions de concurrence équitables, respectueuses des normes élevées communes qui seront en vigueur à la fin de la période de transition dans les domaines des aides d'État, de la concurrence, des normes sociales et en matière d'emploi, de l'environnement, du changement climatique et des questions fiscales pertinentes, afin d'éviter des avantages concurrentiels indus pour l'UE ou le Royaume-Uni. Il conviendra de mettre en place des mécanismes appropriés pour faire respecter les règles au niveau national, ainsi que pour régler les différends entre l'UE et le Royaume-Uni.

La déclaration politique agréée par les parties le 17 octobre 2019 n’a pas de valeur juridique contraignante, mais prépare les futures négociations des accords.

Elle précise notamment, en matière économique, qu'un partenariat « ambitieux, vaste et équilibré sera mis en place», comprenant « une zone de libre-échange ainsi qu'une coopération sectorielle plus large lorsqu'elle est dans l'intérêt mutuel des deux parties ». Une attention particulière sera portée aux conditions de concurrence loyale.

Des dispositions sont également prévues pour la circulation des personnes. (Des exemptions de visa pourront être prévues pour les pour les voyages de courte durée » et les «  conditions d'entrée et de séjour à des fins de recherche, d'études, de formation et d'échanges de jeunes » seront examinées au cours des négociations.

Concernant la pêche, l'UE et le Royaume-Uni devront établir un nouvel accord de pêche, en particulier sur l'accès aux zones maritimes et sur la répartition des quotas.

En matière de politique étrangère et défense, la déclaration envisage une coopération étroite entre le Royaume-Uni et l'UE, dans le respect de l’autonomie de décision de l’Union.

Enfin en matière de sécurité interne, des mécanismes d’échanges d'informations ADN, d'empreintes digitales et de données sur l'immatriculation des véhicules seront par exemple mis en place.


questions

les plus fréquentes


  • Qu'est-ce que l'article 50 ?
  • L'article 50 du traité sur l'Union européenne définit la procédure au moyen de laquelle un État membre peut se retirer de l'Union européenne, si tel est son désir. Elle a été introduite en 2007 par le traité de Lisbonne.


  • Comment l'accord de retrait est-il conclu ?
  • Les négociations relatives au retrait en bon ordre doivent s'achever dans un délai de deux ans à compter de l'activation de l'article 50. Si aucun accord n'est trouvé dans ce délai, ou si aucune demande d’extension n’est accordée par l’UE, les traités cessent d'être applicables à l'État membre qui se retire.

    Au terme de la période de négociation, le négociateur de l'Union soumet au Conseil et au Parlement européen une proposition d'accord tenant compte du cadre des futures relations du Royaume-Uni avec l'Union.

    Le Parlement européen doit donner son approbation par un vote à la majorité simple des membres qui le composent, y compris ceux représentant le Royaume-Uni.

    Le Conseil conclut l'accord par un vote, sur la base d'une forte majorité qualifiée. Le Royaume-Uni devra également ratifier l'accord conformément à ses propres dispositions constitutionnelles.


  • Un ex-État-membre peut-il demander à adhérer à nouveau une fois parti ?
  • Tout pays s'étant retiré de l'UE est libre de demander à y adhérer à nouveau. Il sera néanmoins tenu de suivre toute la procédure d'adhésion.


  • Si le projet d’accord est ratifié, que se passera-t-il ?
  • L’accord agréé entre les négociateurs est soumis à l’approbation du Parlement européen et du Parlement britannique. Si tous deux l’approuvent, l’accord entrera en vigueur, conformément à celui-ci, une période dite de « transition » s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2020, qui pourra être prolongée d’un an ou de deux ans.

    Pendant cette période de transition, bien que juridiquement hors de l’Union européenne, le Royaume-Uni, devenu État tiers, continuerait à respecter l’intégralité de l’ « acquis de l’Union » (ensemble des directives, normes et standards de l’UE), sans pouvoir participer aux institutions ni être associé aux processus décisionnels. En contrepartie, le Royaume-Uni pourrait avoir accès, durant cette période de transition, au marché intérieur et à l’Union douanière comme il en a manifesté le souhait.