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BRITANNIQUE

Les règlements Bruxelles I et Bruxelles I (refonte) restent applicables pour les actions introduites avant le 1^er janvier 2021.

Pour les actions introduites à compter du 1^er janvier 2021, il convient d’appliquer les instruments internationaux. Le Royaume-Uni a fait les démarches nécessaires pour que la Convention de la Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for s’applique dès la fin de la période de transition. Par ailleurs, le Royaume-Uni pourrait ratifier la convention de Lugano sur la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, déjà ratifiée par l’UE, la Suisse, la Norvège, l’Islande. Ces instruments sont néanmoins moins performants en termes de simplification des procédures transfrontières et de sécurité juridique que le système actuel.

En l’absence d’instrument international, ce sera le droit commun de chaque État membre qui règlera cette matière.

Le règlement Bruxelles II bis et le règlement européen 4/2009 continueront à s’appliquer pour les actions introduites avant le 1^er janvier 2021.

Pour les autres procédures, il convient de se référer aux instruments internationaux applicables. Le Royaume-Uni est déjà partie à plusieurs conventions multilatérales proches du droit de l’Union (convention de la Haye de 1980 sur les enlèvements d’enfants et convention de la Haye de 1996 sur la protection des mineurs). Le Royaume-Uni a également adhéré à la convention de la Haye du 23 novembre 2007 sur les obligations alimentaires. Certaines matières ne sont néanmoins pas couvertes par les conventions de la Haye et il faut appliquer le droit national : c’est le cas par exemple des règles de compétence des juridictions en matière de divorce ou d’obligations alimentaires, ou de reconnaissance et d’exécution des décisions en matière matrimoniale.

Depuis le 1er janvier 2021, les règles de droit national sont mises en œuvre. Toutefois, pour les procédures collectives ouvertes avant la fin de la période de transition, les règlements européens sur la compétence, la loi applicable et la reconnaissance des décisions en matière d’insolvabilité restent applicables.

Depuis le 1er janvier 2021, les règlements européens en matière de notification des actes judiciaires et extrajudiciaires et d’obtention des preuves ne peuvent plus être appliqués dans les procédures judiciaires si la demande a été reçue après le 31 décembre 2020. Ils sont remplacés par les conventions de La Haye qui règlent ce type de demandes mais ne permettent pas, comme les instruments européens, une coopération directe et engendrent donc des délais allongés.

Les règles européennes sur l’aide juridictionnelle sont également remplacées par les traités existants (accord bilatéral et convention de La Haye).

Les décisions rendues dans des procédures judiciaires débutées avant le 1er janvier 2021 sont exécutées en France en application du droit européen qui leur était applicable avant le retrait. Les décisions rendues dans des procédures débutées après le 1er janvier 2021 sont exécutées en France conformément aux instruments internationaux applicables. Il s’agit principalement de la convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for. À défaut d’instrument applicable, ces décisions sont exécutées conformément au droit commun : le juge doit leur accorder l’exequatur, après avoir vérifié qu’elles ont été régulièrement rendues et qu’elles sont conformes à l’ordre public international.

Le tribunal de commerce de Paris et la cour d’appel de Paris ont créé des chambres commerciales composées de juges maîtrisant parfaitement la langue anglaise et le droit anglais. Il est donc possible de les saisir de litiges commerciaux en leur demandant non seulement d’appliquer le droit anglais mais aussi de tenir les débats en anglais, comme cela se pratique devant les juridictions anglaises. Les décisions rendues seront traduites en anglais.

Les procédures judiciaires ou les demandes de coopération débutées avant le 1er janvier 2021 se voient appliquer le droit européen qui leur était applicable avant le retrait. Les demandes de coopération reçues ou les décisions rendues dans des procédures débutées depuis le 1er janvier 2021 sont exécutées en France conformément aux instruments internationaux applicables.

Il convient de fonder les demandes notamment sur la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, sur la Convention de la Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants et, en matière d’obligations alimentaire, sur la Convention de la Haye du 13 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants.