VOUS ÊTES
BRITANNIQUE
Professions réglementées
Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est un pays tiers à l’Union européenne. Le droit de l’Union a cessé de s’appliquer au Royaume-Uni.
L'accord de retrait prévoit des dispositions spécifiques pour le droit au séjour et pour le maintien des conditions de travail des citoyens européens installés au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020. Vous avez jusqu'au 30 juin 2021 pour demander en ligne un statut de résident. L'accord du 30 décembre 2020 ne modifie en rien ces dispositions.
Si vous souhaitez vous installer au Royaume-Uni, vous n'êtes pas couvert(e) par les dispositions de l'accord de retrait et les démarches à effectuer sont différentes.
Vous êtes concerné si vous êtes étudiant britannique diplômé d’une université britannique et travaillant en France ; si vous exercez en France une profession soumise à une condition de nationalité ; si vous êtes avocat ou que vous exercez une autre profession réglementée du droit sous un titre professionnel français ; si vous êtes un citoyen britannique exerçant une profession médicale ou paramédicale en France.
Vous n’avez pas trouvé les réponses à vos questions sur cette page ? Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : brexit.entreprises@finances.gouv.fr.
QUESTIONS LES PLUS FRÉQUENTES
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Depuis le 1er janvier 2021, les clauses de nationalités européennes peuvent entrainer de facto l’interdiction pour des ressortissants britanniques d’exercer une activité soumise à une telle clause. Une analyse approfondie du contenu de l’accord est en cours et permettra d’établir rapidement les conditions applicables à l’exercice des professions soumises à une condition de nationalité en France.
Toutefois, des dispositions ont d’ores et déjà été prises au niveau national pour garantir la poursuite de certaines activités.
Ainsi, l’ordonnance n° 2020-1596 du 16 décembre 2020 assure la continuité de l’activité des succursales de cabinets d’avocats et d’experts comptables britanniques. Toutefois, elle ne permet pas d’accroître une participation ni d’ouvrir une nouvelle succursale en France après le 31 décembre 2020. Ces dispositions sécurisent la situation en France des cabinets de professions libérales - telles que les avocats, les experts comptables ou les architectes appartenant à des ressortissants britanniques.
Néanmoins, l’accord de commerce et de coopération ne prévoit pas de mécanisme de reconnaissance mutuelle automatique - ce qui est conforme aux accords de libre-échange actuellement en négociation avec d’autres partenaires. L’accord fixe un cadre pour la conclusion de futurs accords de reconnaissance mutuelle, profession par profession (lignes directrices).
A ce stade, les clauses de nationalité s’appliquent en fonction des réserves exprimées par le Royaume-Uni et l’Union européenne.
Par exemple, la législation française prévoit que l’inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle est soumise à une condition d’établissement ou de résidence dans l’EEE. La nationalité d’un État membre de l’EEE est requise pour les personnes physiques. La représentation d’un client devant l’Institut national de la propriété industrielle est soumise à une condition d’établissement ou de résidence dans l’EEE. L’activité est exercée uniquement sous une forme juridique comme la SCP (société civile professionnelle), la SEL (société d’exercice libéral) ou autre, sous certaines conditions. Quelle que soit la forme juridique, plus de la moitié du capital social et des droits de vote doivent être détenus par des professionnels ayant la nationalité d’un État membre de l’EEE.
Les listes de réserves (ANNEXE SERVIN-1: MESURES EXISTANTES et ANNEXE SERVIN-4: FOURNISSEURS DE SERVICES CONTRACTUELS ET PROFESSIONNELS INDÉPENDANTS) et l’annexe sur les lignes directrices concernant les dispositifs de reconnaissance des qualifications professionnelles (ANNEXE SERVIN-6) sont consultables ici, respectivement aux p. 580 , p.807 et p.832.
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Un avocat habilité à exercer devant les juridictions du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord peut représenter ou assister une partie devant les juridictions françaises s’il se trouve dans l’une des deux situations suivantes :
- cet avocat a été inscrit, préalablement à l’expiration de la période de transition, au tableau d’un barreau français sous le titre d’avocat français sur le fondement de l’article 89 de la loi du 31 décembre 1971 ou de l’article 99 du décret du 27 novembre 1991, ou a fait une demande en ce sens, préalablement à l’expiration de la période de transition, laquelle a été accueillie favorablement;
- cet avocat a réussi, postérieurement à l’expiration de la période de transition, l’examen de contrôle des connaissances en droit français prévu par l’article 100 du décret du 27 novembre 1991 et s’est valablement inscrit au tableau d’un barreau français.
Si vous détenez un titre professionnel britannique, vous ne pourrez continuer à exercer en France dans les conditions actuelles à l'issue de la période de transition (31 décembre 2020).
Pour continuer à exercer, vous devez déposer une demande de reconnaissance de vos qualifications professionnelles. Les demandes introduites avant la fin de la période de transition seront examinées selon les mêmes conditions qu'actuellement, et ce même après le 31 décembre 2020. Si la demande est accueillie favorablement, vous pourrez alors exercer en France sous le titre français d'avocat.
Si l'accord sur les relations futures le prévoit, vous pourrez exercer sous le statut de consultant juridique étranger (articles 101 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) avec votre titre professionnel britannique. Ce statut autorise les avocats non ressortissants européens à pratiquer en France sous leur titre professionnel d'origine l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui en droit international et en droit étranger, à l’exclusion du droit de l’Union et du droit de l’un de ses États membres d’une part et, d’autre part, de toute mission de représentation et d’assistance en justice. La demande d’autorisation d’exercer, à titre temporaire (un an) ou permanent, l’activité de consultation juridique doit être adressée au Conseil national des barreaux (art 204-9 du décret du 27 novembre 1991).
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Vous êtes établi en France avant le 1er janvier 2021 :
Vous pouvez continuer à exercer votre activité en France. Installé en France avant le 1er janvier 2021, votre situation relève de l’accord de retrait qui prévoit le maintien des droits acquis pour les ressortissants britanniques installés dans l’Union européenne y compris à compter du 1er janvier 2021.
Vous souhaitez vous installer en France après le 1er janvier 2021 :
Depuis le 1er janvier 2021, les ressortissants britanniques ne peuvent plus s’établir en France sous le régime de la directive 2005/36. Installé en France après le 1er janvier 2021, votre situation ne relève pas de l’accord de retrait. Vous êtes désormais considéré comme ressortissant de pays tiers et ne bénéficiez donc plus des avantages du droit de l’Union. Si vous souhaitez vous installer en France, vos qualifications professionnelles feront l’objet d’un examen plus strict, au cas par cas, qui ne conduira pas automatiquement à une reconnaissance de vos qualifications professionnelles.
Vous souhaitez vous installer en France après le 1er janvier 2021, alors que vous étiez précédemment installé dans un État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’Espace économique européen :
Vous ne pouvez-vous établir en France qu’à la condition d’avoir introduit une demande d’établissement aux autorités françaises avant le 1er janvier 2021 ou d’être titulaire d’un diplôme français.
Si vous ne respectez pas l’une de ces deux conditions, vous ne pouvez pas exercer votre activité en France à titre permanent. En revanche, il vous est possible d’exercer de manière temporaire et occasionnelle cette activité en France, à condition d’être établi dans un État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’Espace économique européen avant le 1er janvier 2021.