Ressortissant britannique (ou famille) installé en France avant le 31 décembre 2020 : vous avez jusqu’au 30 juin pour faire votre demande de titre de séjour en ligne


vous êtes
britannique


Accès aux soins

Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est un pays tiers à l’Union européenne. Le droit de l’Union a cessé de s’appliquer au Royaume-Uni.

Un accord de commerce et de coopération a été signé avec le Royaume-Uni le 30 décembre 2020. Depuis le 1er janvier 2021, cet accord détermine les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne dans un certain nombre de domaines. L’accord de retrait, entré en vigueur le 1er février 2020 demeure applicable pour les domaines qu’il couvre.

Bien qu’un accord ait été signé, le Brexit a entrainé des changements importants auxquels il faut s’adapter.

L'accord de retrait prévoit des dispositions spécifiques pour les ressortissants britanniques installés en France avant le 31 décembre 2020. Dans la plupart des cas, vous conservez vos droits acquis avant cette date et continuez à bénéficier des mécanismes de coordination de sécurité sociale.

Si vous souhaitez vous installer en France, vous n'êtes pas couvert(e) par ces dispositions mais l'accord de commerce et de partenariat prévoit la coordination de sécurité sociale dans certains domaines.


Vous êtes concerné si vous êtes un citoyen britannique qui réside en France et que vous êtes affilié à l’assurance maladie britannique.

Vous n’avez pas trouvé les réponses à vos questions sur cette page ? Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : Brexit@sante.gouv.fr


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questions

les plus fréquentes


  • Les Britanniques résidant en France et affiliés à l’assurance maladie britannique ont-ils toujours accès aux soins de santé en France ?

  • Compte tenu des dispositions prévues par l’accord de retrait et à situation inchangée au 31 décembre 2020, votre couverture d’assurance maladie et les conditions dans lesquelles vous êtes assuré ne changent pas. Vous continuez à bénéficier des prestations dans les mêmes conditions que précédemment.

    Les règles européennes de coordination de sécurité sociale continuent à s’appliquer au titre des droits acquis. Ces règles prévoient que si vous êtes pensionné d’un seul État et résidez sur le territoire d’un autre État, c’est l’État qui verse votre pension qui est compétent en matière d’assurance maladie. Vos frais de santé en France continuent donc à être pris en charge par la sécurité sociale française pour le compte du Royaume-Uni.

    Si ce n’est pas déjà fait, vous devez solliciter le document portable S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d’assurance maladie » auprès de la caisse britannique débitrice de votre pension de retraite. Ce document permettra votre inscription auprès de la caisse d’assurance maladie française de votre résidence. Le formulaire S1 sera valable pendant toute la durée de votre résidence en France et vous permettra d’être pris en charge dans les mêmes conditions qu’un assuré du régime de sécurité sociale français.

    Si vous devenez également pensionné d’un régime français, et continuez à résider en France, les règles de coordination prévoient que c’est le régime français qui deviendra directement compétent pour l’assurance maladie.


    L’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions seront applicables au 1er janvier 2021, prévoit des dispositions similaires aux dispositions existantes dans le cadre des règlements européens de coordination en matière de prise en charge des soins de santé des pensionnés. Ceci s’appliquera aux situations débutant au 1er janvier 2021.

  • Je suis assuré du régime britannique de sécurité sociale (du fait d'une activité au Royaume-Uni) et je réside en France. Ma situation en matière de couverture maladie a t-elle changée ?

  • Compte tenu des dispositions de l’accord de retrait basé sur la notion de droits acquis avant le 31 décembre 2020, et à situation inchangée, votre couverture d’assurance maladie et les conditions dans lesquelles vous êtes assuré ne changent pas. Vous continuez à bénéficier des prestations dans les mêmes conditions qu’avant, sur la base du document portable S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d’assurance maladie » à demander à la caisse britannique de sécurité sociale. Ce document permet l’inscription auprès de  la caisse d’assurance maladie française de votre lieu de  résidence. Le formulaire S1 est valable pendant toute la durée de votre résidence en France et vous permet d’être pris en charge dans les mêmes conditions qu’un assuré du régime de sécurité sociale français.

    Attention : Les Britanniques résidant ou travaillant en France au 31 décembre 2020 doivent déposer sans attendre et avant le 1er juillet 2021, une demande de titre de séjour sur la plateforme : https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr. Ils seront dans l’obligation de détenir un titre de séjour à partir du 1er octobre 2021.

    L’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2021, prévoit des dispositions similaires aux dispositions existantes dans le cadre des règlements européens de coordination en matière de prise en charge des soins de santé des pensionnés. Ceci s’applique aux situations débutant à compter du 1er janvier 2021.

    Attention : Les Britanniques s’installant en France à partir du 1er janvier 2021 doivent détenir un titre de séjour comme tout ressortissant d’Etat tiers (http://accueil-etrangers.gouv.fr/demande-de-titre-de-sejour/ ).



  • Je suis étudiant(e) britannique et je viens étudier en France. Qu’en est-il de ma protection sociale depuis le 1er janvier 2021 ?

  • Si vous avez commencé vos études en France avant le 31 décembre 2020 et que vous les poursuivez après cette date, votre couverture d’assurance maladie et les conditions dans lesquelles vous êtes assuré ne changent pas. Vous devez présenter votre carte européenne d’assurance maladie (CEAM ou EHIC) comportant le code pays FR.

    Attention : Les Britanniques étudiant en France au 31 décembre 2020 doivent déposer sans attendre et avant le 1er juillet 2021, une demande de titre de séjour sur la plateforme : https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr. Ils seront dans l’obligation de détenir un titre de séjour à partir du 1er octobre 2021.

    Si vos études en France débutent après le 31 décembre 2020, vous rentrez dans le cadre de l’accord de commerce et de coopération qui prévoit des dispositions en matière de prise en charge des soins de santé des étudiants similaires aux règlements européens de coordination de sécurité sociale. Vous pouvez continuer à utiliser sa CEAM.

    Attention : Les Britanniques venant étudier en France à compter du 1er janvier 2021 doivent être détenteurs d’un titre de séjour.


  • Je suis un étudiant britannique et je viens étudier en France : dans quelles conditions puis-je bénéficier des aides au logement pour les étudiants ?

  • Les ressortissant(e)s britanniques venant étudier en France à compter du 1er janvier 2021 doivent être détenteurs ou détentrices d’un titre de séjour. Vous pouvez demander les aides au logement dans les mêmes conditions que les autres étudiant(e)s étranger(e)s.

    Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la page suivante : http://www.caf.fr/presse-institutionnel/international/francais-etranger.