Dans le cas où un accord de retrait entrerait en vigueur, une période de transition prévue jusqu’au 31 décembre 2020 permettrait d’assurer les mêmes droits et obligations que la législation actuellement en vigueur. Dans le cas où un accord de retrait n’entrerait pas en vigueur, il n’y aura pas de période de transition et la France et le Royaume-Uni appliqueront chacun leur propres règles nationales.

Avec accord de retrait

Dans l’éventualité d’une ratification de l’accord de retrait, une période de transition sera mise en œuvre jusqu’au 31 décembre 2020. Pendant cette période, les droits des ressortissants britanniques, qui résident légalement en France à la date du retrait et qui sont couverts par l’assurance maladie britannique, resteront inchangés et ils auront accès aux soins de santé dans les mêmes conditions qu’auparavant.

Sans accord de retrait

Dans l’éventualité d’un Brexit sans accord, l’ordonnance du 6 février 2019 prise par le Gouvernement français accorde une période de deux ans aux ressortissants britanniques, qui résident légalement en France à la date du retrait et qui sont couverts par l’assurance maladie britannique, pendant laquelle ils continueront de bénéficier de la prise en charge de leurs soins de santé pour eux-mêmes et leurs ayant-droits dans les mêmes conditions qu’un assuré du régime obligatoire français.

Avec accord de retrait

Votre couverture d’assurance maladie et les conditions dans lesquelles vous êtes assuré ne changent pas. Les règles européennes actuelles de coordination de sécurité sociale continueront à s’appliquer pendant la période transitoire (jusqu’au 31 décembre 2020). Dans votre situation, celles-ci prévoient que si vous exercez une activité salariée ou non salariée sur le territoire d’un État et résidez sur le territoire d’un autre État, c’est l’État à la législation duquel vous relevez qui prend en charge vos frais de santé. Vos frais de santé en France sont donc pris en charge financièrement par le Royaume-Uni.

Pour ce faire, vous devez solliciter le document portable S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d’assurance maladie » auprès de la caisse d’assurance maladie britannique dont vous relevez. Ce document permettra votre inscription auprès de la caisse d’assurance maladie du lieu de votre résidence en France. Vous continuez à bénéficier des prestations dans les mêmes conditions qu’actuellement et ce, jusqu’au 31 décembre 2020.

Sans accord de retrait

Bien que demeurant considéré comme un assuré de la sécurité sociale britannique, vos soins de santé continueront à être pris en charge, pour vous-mêmes et vos ayant-droits, dans les mêmes conditions que les assurés d’un régime français, pendant un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance portant diverses mesures liées à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord conclu sur le fondement de l’article 50 du traité sur l’Union européenne en matière de droits des citoyens (article 7). Ce délai doit être mis à profit pour permettre aux deux États de conclure un accord permettant de continuer à assurer la prise en charge financière effective de leurs assurés respectifs.

Avec accord de retrait

Votre couverture d’assurance maladie et les conditions dans lesquelles vous êtes assuré ne changent pas. Les règles européennes actuelles de coordination de sécurité sociale continueront à s’appliquer pendant la période transitoire (jusqu’au 31 décembre 2020). Dans votre situation, celles-ci prévoient que si vous êtes pensionné d’un seul État et résidez sur le territoire d’un autre État, c’est l’État qui verse votre pension qui prend en charge vos frais de santé. Vos frais de santé en France sont donc pris en charge financièrement par le Royaume-Uni. Pour ce faire, vous devez solliciter le document portable S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d’assurance maladie » (équivalent de l’ancien formulaire E 121) auprès de la caisse britannique débitrice de votre pension de retraite. Ce document permettra votre inscription auprès de la caisse d’assurance maladie du lieu de votre résidence en France. Vous continuez à bénéficier des prestations dans les mêmes conditions qu’actuellement et ce, jusqu’au 31 décembre 2020.

Sans accord de retrait

Bien que demeurant considéré comme un assuré de la sécurité sociale britannique, vos soins de santé continueront à être pris en charge, pour vous-mêmes et vos ayant-droits, dans les mêmes conditions que les assurés d'un régime français, pendant un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance portant diverses mesures liées à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord conclu sur le fondement de l'article 50 du traité sur l'Union européenne en matière de droits des citoyens (article 7). Ce délai doit être mis à profit pour permettre aux deux États de conclure un accord permettant de continuer à assurer la prise en charge financière effective de leurs assurés respectifs.