vous êtes
britannique


Accès aux soins

Dans le cas où un accord de retrait entrerait en vigueur, une période de transition prévue jusqu’au 31 décembre 2020 permettrait d’assurer les mêmes droits et obligations que la législation actuellement en vigueur. Dans le cas où un accord de retrait n’entrerait pas en vigueur, il n’y aura pas de période de transition et la France et le Royaume-Uni appliqueront chacun leur propres règles nationales.


Vous êtes concerné si vous êtes un citoyen britannique qui réside en France et que vous êtes affilié à l’assurance maladie britannique.

Vous n’avez pas trouvé les réponses à vos questions sur cette page ? Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : Brexit@sante.gouv.fr


  • Imprimer

questions

les plus fréquentes


  • Est-ce que les britanniques résidant en France et affiliés à l’assurance maladie britannique auront toujours accès aux soins de santé en France ?

  • Avec accord de retrait

    Dans l’éventualité d’une ratification de l’accord de retrait, une période de transition sera mise en œuvre jusqu’au 31 décembre 2020. Pendant cette période, les droits des ressortissants britanniques, qui résident légalement en France à la date du retrait et qui sont couverts par l’assurance maladie britannique, resteront inchangés et ils auront accès aux soins de santé dans les mêmes conditions qu’auparavant.


    Sans accord de retrait

    Dans l’éventualité d’un Brexit sans accord, l’ordonnance du 6 février 2019 prise par le Gouvernement français accorde une période de deux ans aux ressortissants britanniques, qui résident légalement en France à la date du retrait et qui sont couverts par l’assurance maladie britannique, pendant laquelle ils continueront de bénéficier de la prise en charge de leurs soins de santé pour eux-mêmes et leurs ayant-droits dans les mêmes conditions qu’un assuré du régime obligatoire français.


  • J’exerce une activité salariée ou non salariée au Royaume-Uni, je suis assuré du régime britannique de sécurité sociale et je réside en France. À partir de la date de retrait, ma situation en matière de couverture maladie change-t-elle et si oui, à quelles conditions ?

  • Avec accord de retrait

    Votre couverture d’assurance maladie et les conditions dans lesquelles vous êtes assuré ne changent pas. Les règles européennes actuelles de coordination de sécurité sociale continueront à s’appliquer pendant la période transitoire (31/12/2020). Dans votre situation, celles-ci prévoient que si vous exercez une activité salariée ou non salariée sur le territoire d’un Etat et résidez sur le territoire d’un autre Etat, c’est l’Etat à la législation duquel vous relevez qui prend en charge vos frais de santé.
    Vos frais de santé en France sont donc pris en charge financièrement par le Royaume-Uni.
    Pour ce faire, vous devez solliciter le document portable S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d’assurance maladie » auprès de la caisse d’assurance maladie britannique dont vous relevez. Ce document permettra votre inscription auprès de la caisse d’assurance maladie du lieu de votre résidence en France. Vous continuez à bénéficier des prestations dans les mêmes conditions qu’actuellement et ce, jusqu’au 31.12.2020.

    Relation Future :

    • Avec accord(s) : La relation négociée entre l’Union européenne et le Royaume Uni conduira pour l’avenir  à un changement des règles applicables.

    Sans accord : le bénéfice de l’accord de retrait se poursuivra tant que vous continuerez à remplir les conditions de travailleur frontalier. Votre formulaire S1 reste valable.  Vos frais de santé en France continueront donc à être pris en charge financièrement par le Royaume-Uni.


  • Je bénéficie exclusivement d’une pension (vieillesse, invalidité, de survivant etc.) britannique et je réside en France. À compter de la date de retrait, ma situation en matière de couverture maladie change-t-elle et si oui, à quelles conditions ?

  • Pendant la période de transition (accord de retrait)

    Votre couverture d’assurance maladie et les conditions dans lesquelles vous êtes assuré ne changent pas. Les règles européennes actuelles de coordination de sécurité sociale continueront à s’appliquer pendant la période transitoire (31/12/2020). Dans votre situation, celles-ci prévoient que si vous êtes pensionné d’un seul Etat et résidez sur le territoire d’un autre Etat, c’est l’Etat qui verse votre pension qui prend en charge vos frais de santé.
    Vos frais de santé au France sont donc pris en charge financièrement par le Royaume-Uni.
    Pour ce faire, vous devez solliciter le document portable S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d’assurance maladie » (équivalent de l’ancien formulaire E 121) auprès de la caisse britannique débitrice de votre pension de retraite. Ce document permettra votre inscription auprès de la caisse d’assurance maladie du lieu de votre résidence en France. Vous continuez à bénéficier des prestations dans les mêmes conditions qu’actuellement et ce, jusqu’au 31 décembre 2020.

    .