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Accès aux soins

Au 1er janvier les choses changent !

Un accord de commerce et de partenariat a été signé entre l'Union européenne et le Royaume-Uni le 30 décembre 2020. Depuis le 1er janvier 2021, il determine les règles applicables aux relations entre l'Union européenne et le Royaume-Uni dans un certain nombre de domaine. 

L'accord a entraîné des changements importants qu'il faut prendre en compte. L'accord a entraîné des changements importants à prendre en compte.

L'accord de retrait entré en vigueur le 1er février 2020, prévoit des dispositions spécifiques pour les ressortissants britanniques installés en France avant le 31 décembre 2020. Dans la plupart des cas, vous conserverez vos droits acquis avant cette date et continuerez à bénéficier des mécanismes de coordination de sécurité sociale.

Si vous souhaitez vous installer en France en 2021, vous ne serez pas couvert(e) par ces dispositions mais l'accord de commerce et de partenariat prévoit la coordination de sécurité sociale dans certains domaines.


Vous êtes concerné si vous êtes un citoyen britannique qui réside en France et que vous êtes affilié à l’assurance maladie britannique.

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questions

les plus fréquentes


  • Est-ce que les Britanniques résidant en France et affiliés à l’assurance maladie britannique auront toujours accès aux soins de santé en France ?

  • Compte tenu des dispositions prévues par l’accord de retrait et à situation inchangée, votre couverture d’assurance maladie et les conditions dans lesquelles vous êtes assuré ne changent pas. Vous continuez à bénéficier des prestations dans les mêmes conditions qu’actuellement.

    Les règles européennes de coordination de sécurité sociale continueront à s’appliquer après le 31 décembre 2020, fin de la période transitoire, au titre des droits acquis. Ces règles prévoient que si vous êtes pensionné d’un seul État et résidez sur le territoire d’un autre État, c’est l’État qui verse votre pension qui est compétent en matière d’assurance maladie.  Vos frais de santé en France continueront donc à être pris en charge par la sécurité sociale française pour le compte du Royaume-Uni.

    Si ce n’est pas déjà fait, vous devez solliciter le document portable S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d’assurance maladie » auprès de la caisse britannique débitrice de votre pension de retraite. Ce document permettra votre inscription auprès de la caisse d’assurance maladie française de votre résidence. Le formulaire S1 sera valable pendant toute la durée de votre résidence en France et vous permettra d’être pris en charge dans les mêmes conditions qu’un assuré du régime de sécurité sociale français.

    Si vous devenez également pensionné d’un régime français, et continuez à résider en France, les règles de coordination prévoient que c’est le régime français qui deviendra directement compétent pour l’assurance maladie.

    L’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions seront applicables au 1er janvier 2021, prévoit des dispositions similaires aux dispositions existantes dans le cadre des règlements européens de coordination en matière de prise en charge des soins de santé des pensionnés. Ceci s’appliquera aux situations débutant au 1er janvier 2021.

  • J’exerce une activité salariée ou non salariée au Royaume-Uni, je suis assuré du régime britannique de sécurité sociale et je réside en France. À partir du 1er janvier 2021, ma situation en matière de couverture maladie change-t-elle et si oui, à quelles conditions ?

  • Compte tenu des dispositions prévues par l’accord de retrait et à situation inchangée, votre couverture d’assurance maladie et les conditions dans lesquelles vous êtes assuré ne changent pas. Vous continuez à bénéficier des prestations dans les mêmes conditions qu’actuellement.

    Si ce n’est pas déjà fait, vous devez solliciter le document portable S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d’assurance maladie » auprès de la caisse britannique de sécurité sociale. Ce document permettra votre inscription auprès de la caisse d’assurance maladie française de votre résidence. Le formulaire S1 sera valable pendant toute la durée de votre résidence en France et vous permettra d’être pris en charge dans les mêmes conditions qu’un assuré du régime de sécurité sociale français.

    L’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2021, prévoit des dispositions similaires aux dispositions existantes dans le cadre des règlements européens de coordination en matière de prise en charge des soins de santé.


  • Je bénéficie exclusivement d’une pension (vieillesse, invalidité, de survivant etc.) britannique et je réside en France. À compter du 1er janvier 2021, ma situation en matière de couverture maladie change-t-elle et si oui, à quelles conditions ?

  • Compte tenu des dispositions prévues par l’accord de retrait et à situation inchangée, votre couverture d’assurance maladie et les conditions dans lesquelles vous êtes assuré ne changent pas. Vous continuez à bénéficier des prestations dans les mêmes conditions qu’actuellement.

    Les règles européennes de coordination de sécurité sociale continueront à s’appliquer après le 31 décembre 2020, fin de la période transitoire, au titre des droits acquis. Ces règles prévoient que si vous êtes pensionné d’un seul État et résidez sur le territoire d’un autre État, c’est l’État qui verse votre pension qui est compétent en matière d’assurance maladie.  Vos frais de santé en France continueront donc à être pris en charge par la sécurité sociale française pour le compte du Royaume-Uni.

    Si ce n’est pas déjà fait, vous devez solliciter le document portable S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d’assurance maladie » auprès de la caisse britannique débitrice de votre pension de retraite. Ce document permettra votre inscription auprès de la caisse d’assurance maladie française de votre résidence. Le formulaire S1 sera valable pendant toute la durée de votre résidence en France et vous permettra d’être pris en charge dans les mêmes conditions qu’un assuré du régime de sécurité sociale français.

    Si vous devenez également pensionné du régime français, et continuez à résider en France, les règles de coordination prévoient que c’est le régime français qui devient directement compétent pour l’assurance maladie.

    L’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions seront applicables au 1er janvier 2021, prévoit des dispositions similaires aux dispositions existantes dans le cadre des règlements européens de coordination en matière de prise en charge des soins de santé des pensionnés. Ceci s’appliquera au 1er janvier 2021, aux situations débutant après la fin de la période de transition.



  • Travailleur salarié britannique affilié en France, pourrai-je continuer à utiliser ma carte européenne d'assurance maladie (CEAM) après le 31 décembre 2020 pour des soins occasionnés lors de vacances au Royaume-Uni ?

  • Si vous continuez à travailler et résider en France après le 31/12/2020, vous pourrez utiliser votre CEAM pour vous rendre en séjour temporaire au Royaume-Uni après cette date, en veillant à vous munir d’un certificat provisoire de remplacement  préalablement téléchargé sur votre espace personnel. Ce document, ayant une durée plus limitée, permet d’attester que vous êtes bien couvert par l’accord de retrait et vous sera demandé en complément ou à la place de votre CEAM.


  • Un étudiant britannique étudie en France. Qu’en est-il de sa protection sociale au 01/01/2021 ?

  • S’il a commencé ses études en France avant la fin de la période de transition fixée au 31/12/2020 et les poursuit après cette date, sa couverture d’assurance maladie et les conditions dans lesquelles il est assuré ne changent pas.


    A compter du 01/01/2021, seules les personnes couvertes par l'accord de retrait pourront continuer à utiliser une CEAM (Carte européenne d’assurance maladie). Les autres CEAM existantes ne seront plus valides : le Royaume-Uni invite les personnes couvertes par l'accord de retrait à solliciter de leur caisse d’assurance maladie britannique la délivrance d'une nouvelle CEAM, incluant la mention "CRA" - "Citizens' Rights Agreement" et un code pays pour les étudiants poursuivant leur séjour dans un Etat membre après le 31/12/2020. Cette nouvelle carte leur permettra de continuer à bénéficier de la prise en charge des soins médicalement nécessaires pendant leur séjour en France.


    Attention : Les ressortissants britanniques venant étudier en France après la fin de la période de transition, soit à compter du 1er janvier 2021, devront être détenteurs d’un titre de séjour et s’inscrire à la sécurité sociale française.