Décisions de justice
Au 1er janvier, les choses changent !
Un accord de commerce et de partenariat a été signé entre l'Union européenne et le Royaume-Uni le 30 décembre 2020. Il détermine, depuis le 1er janvier 2021, les règles applicables aux relations entre l'Union européenne et le Royaume-Uni dans un certain nombre de domaines.
Il prévoit des mécanismes de coopération en matière judiciaire.
Depuis le 1er janvier 2021, bien qu’un accord ait été signé, des changements importants sont à prendre en compte.
Vous êtes concerné si vous êtes partie à un procès présentant un lien avec le Royaume-Uni. Par exemple, si vous êtes un justiciable résidant en France jugé par un tribunal anglais ; si vous êtes un justiciable résidant au Royaume-Uni jugé par un tribunal français. Vous êtes concerné si vous êtes un professionnel du droit britannique ou qualifié au Royaume-Uni et exerçant en France.
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