Décisions de justice
Enim excusatio est et minime accipienda
Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est un pays tiers à l’Union européenne. Le droit de l’Union a cessé de s’appliquer au Royaume-Uni.
L’accord de commerce et de coopération signé entre le Royaume-Uni et l’Union européenne en vigueur depuis le 1er janvier 2021 prévoit des mécanismes de coopération en matière judiciaire.
Vous êtes concerné si vous êtes partie à un procès présentant un lien avec le Royaume-Uni. Par exemple, si vous êtes un justiciable résidant en France jugé par un tribunal anglais ; si vous êtes un justiciable résidant au Royaume-Uni jugé par un tribunal français. Vous êtes concerné si vous êtes un professionnel du droit britannique ou qualifié au Royaume-Uni et exerçant en France.
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