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Décisions de justice

Une période de transition a été aménagée après la sortie du Royaume-Uni : elle a commencé le 1er février 2020 et devrait se terminer le 31 décembre 2020. Cette période est mise à profit, lorsque cela s’avère nécessaire, pour que de nouveaux outils soient négociés et adoptés en matière de coopération civile entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.

En l’absence d’accord sur les relations futures, la coopération judiciaire en matière civile et commerciale restera possible dans la plupart des situations mais connaîtra des changements importants qu’il faut anticiper : la coopération judiciaire en matière familiale, la circulation des décisions de justice, la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires ainsi que l’obtention des preuves seront régies par les instruments internationaux existants et, en l’absence de tels instruments, par le droit commun.


Vous êtes concerné si vous êtes partie à un procès présentant un lien avec le Royaume-Uni. Par exemple, si vous êtes un justiciable résidant en France jugé par un tribunal anglais ; si vous êtes un justiciable résidant au Royaume-Uni jugé par un tribunal français. Vous êtes concerné si vous êtes un professionnel du droit britannique ou qualifié au Royaume-Uni et exerçant en France.

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questions

les plus fréquentes


  • En l’absence d’accord sur les relations futures, que se passera-t-il concernant la coopération en matière civile (hors famille et insolvabilité) ?

  • Pendant la période de transition, le règlement Bruxelles I (refonte) relatif à la matière civile et commerciale reste applicable.

    A l’issue de la période de transition, si l’Union européenne et le Royaume-Uni parviennent à un accord, un nouveau mécanisme viendra remplacer le règlement Bruxelles I (refonte).

    En l’absence d’accord, ce sera le droit commun de chaque État membre qui règlera cette matière. Le Royaume-Uni pourrait cependant ratifier la convention de Lugano sur la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, déjà ratifiée par l’UE, la Suisse, la Norvège, l’Islande. Le Royaume-Uni a par ailleurs fait les démarches nécessaires pour que  la Convention de la Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for s’applique dès la fin de la période de transition.. Ces instruments sont néanmoins moins performants en termes de simplification des procédures transfrontières et de sécurité juridique que le système actuel.


  • En l’absence d’accord sur les relations futures, que se passera-t-il en matière de coopération familiale ?

  • Pendant la période de transition, le règlement Bruxelles II bis ainsi que le règlement européen 4/2009 sur les obligations alimentaires restent applicables.

    A l’issue de la période de transition, l’Union européenne et le Royaume-Uni devraient s’être accordés sur de nouveaux instruments.

    En l’absence d’accord, le Royaume-Uni est déjà partie à plusieurs conventions multilatérales proches du droit de l’Union (convention de la Haye de 1980 sur les enlèvements d’enfants et convention de la Haye de 1996 sur la protection des mineurs). Le Royaume-Uni envisage également de ratifier la convention de la Haye du 23 novembre 2007 sur les obligations alimentaires. Certaines matières ne sont néanmoins pas couvertes par les conventions de la Haye et il faudra appliquer le droit national : c’est le cas par exemple des règles de compétence des juridictions en matière de divorce ou d’obligations alimentaires, ou de la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale


  • En l’absence d’accord sur les relations futures, que se passera-t-il en matière de droit économique ?

  • Pendant la période de transition, le règlement européen sur la compétence, la loi applicable et la reconnaissance des décisions en matière d’insolvabilité est applicable.

    A l’issue de la période de transition, si l’Union européenne et le Royaume-Uni parviennent à un accord, un nouveau mécanisme pourrait remplacer ce règlement.

    En l’absence d’accord, les règles de droit national seront mises en œuvre.

  • En l’absence d’accord sur les relations futures, que se passera-t-il en matière d’entraide judiciaire ?

  • Pendant la période de transition, les règlements européens en matière de notification des actes judiciaires et extra judiciaires et d’obtention des preuves ainsi que la directive sur l’aide judiciaire restent applicables.

    A l’issue de la période de transition, les règlements européens en matière de notification des actes judiciaires et extra judiciaires et d’obtention des preuves ne pourront plus être appliqués dans les procédures judiciaires. Ils seront remplacés par les conventions de La Haye qui règlent ce type de demandes mais ne permettent pas, comme les instruments européens, une coopération directe et engendrent donc des délais allongés.

    Les règles européennes sur l’aide juridictionnelle seront également remplacées par les traités existants (accord bilatéral et convention de La Haye).

  • Concernant la procédure civile, les décisions rendues par les juridictions anglaises pourront-elles encore être exécutées en France ?

  • Les décisions rendues dans des procédures judiciaires débutées avant la fin de la période de transition seront exécutées en France en application du droit européen qui leur était applicable avant le retrait. Les décisions rendues dans des procédures débutées après la fin de la période de transition seront exécutées en France selon des modalités qui ne sont pas encore définies et qui résulteront de l’éventuel accord trouvé entre l’UE et le Royaume-Uni sur les relations futures.

    En l’absence d’accord, les décisions seront exécutées en France en application du droit commun : le juge devra leur accorder l’exequatur, après avoir vérifié qu’elles ont été régulièrement rendues et qu’elles sont conformes à l’ordre public international.

  • Les litiges commerciaux actuellement soumis aux juridictions anglaises pourront-ils être jugés par les juridictions françaises ?

  • Le tribunal de commerce de Paris et la cour d’appel de Paris ont créé des chambres commerciales composées de juges maîtrisant parfaitement la langue anglaise et le droit anglais. Il est donc possible de les saisir de litiges commerciaux en leur demandant non seulement d’appliquer le droit anglais mais aussi de tenir les débats en anglais, comme cela se pratique devant les juridictions anglaises. Les décisions rendues seront traduites en anglais.

  • Concernant le droit de la famille, quels seront les fondements juridiques applicables en matière de coopération civile familiale avec le Royaume-Uni ?

  • Les procédures judiciaires ou les demandes de coopération débutées avant la fin de la période de transition se verront appliquer le droit européen qui leur était applicable avant le retrait. Les demandes de coopération reçues ou les décisions rendues dans des procédures débutées après la fin de la période de transition seront exécutées en France selon des modalités qui ne sont pas encore définies et qui résulteront de l’accord éventuel trouvé entre l’UE et le Royaume-Uni sur les relations futures.

    En l’absence d’accord avec le Royaume-Uni, il conviendra de fonder les demandes notamment sur la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, sur la Convention de la Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants et, en matière d’obligations alimentaire, sur la Convention de la Haye du 13 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants.