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britannique


Conditions d'emploi

La période de transition définie par l’accord de retrait garantit que, pendant l’année 2020, rien ne change pour les particuliers et les entreprises, afin de laisser le temps à chacun de préparer la mise en œuvre de l’accord de retrait et d’anticiper la relation future entre l’UE et le Royaume-Uni, qui est en cours de négociation.

La fin de la période de transition au 31 décembre 2020 entraînera des changements importants pour les citoyens de l’Union ou les ressortissants du Royaume-Uni (qu’ils soient travailleurs ou travailleurs détachés) et les acteurs économiques établis au sein de l’Union ou du Royaume-Uni , qu’un accord soit conclu ou non sur la relation future, qu’il vous faut anticiper.


Vous êtes concerné si vous êtes un citoyen britannique qui travaille en France ou qui souhaite travailler en France ; si vous souhaitez obtenir une autorisation de travail pour la France ; si vous êtes travailleur indépendant de nationalité britannique ; si vous êtes travailleur britannique détaché en France.

Vous n’avez pas trouvé les réponses à vos questions sur cette page ? Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : Brexit@travail.gouv.fr. Pour toutes les questions relatives au droit de séjour, vous pouvez contacter : contact-brexit@interieur.gouv.fr


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questions

les plus fréquentes


  • Je travaille en France et je suis britannique. Quel sera mon régime de sécurité sociale pendant et après la période de transition ?

  • Pendant la période de transition (accord de retrait), vous êtes ou restez affilié(e) au régime de sécurité sociale français. Vous continuerez à bénéficier des différentes dispositions prévues par les règles de coordination des règlements européens (qui continuent à s’appliquer pendant la période de transition).


  • Je travaille en France et au Royaume-Uni. Quel sera mon régime de sécurité sociale pendant et à l'issue de la période de transition ?

  • Pendant la période de transition (accord de retrait), les règles actuelles de coordination de sécurité sociale des règlements européens continuent à s’appliquer. Votre régime de sécurité sociale reste le même. Si vous n’avez pas déjà fait cette démarche, vous devez vous adresser à la caisse de sécurité sociale de votre lieu de résidence qui déterminera à quel régime de sécurité sociale, français ou britannique, vous devez être affilié. Si vous êtes déjà en possession d’un formulaire A1 attestant de votre situation, il reste valable pour la durée indiquée sur ce document.


  • Travailleur britannique en France : je suis travailleur détaché en France par une entreprise établie au Royaume-Uni. Quel sera mon régime de sécurité sociale à compter de la date de retrait ?

  • Pendant la période de transition (accord de retrait), les règles actuelles de coordination de sécurité sociale des règlements européens continuent à s’appliquer pendant la période de transition (jusqu’au 31 décembre 2020). Si vous remplissez les conditions du détachement, vous resterez affilié(e) au régime de sécurité sociale britannique pendant la période de transition (et non jusqu’à la fin de la période de détachement). Si vous étiez déjà détaché(e), et que votre situation reste inchangée, vous n’avez pas besoin de faire des démarches particulières auprès de votre caisse britannique. Le formulaire A1 attestant de votre situation reste valable pendant la période de transition.

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  • J’ai signé une promesse d’embauche mais mon contrat de travail ne sera effectif qu’à la fin de la période de transition, suis-je soumis à des dispositions particulières ?

  • Non, le contrat sera régi par les mêmes droits applicables antérieurement, une période de transition assurant le maintien des mêmes droits et obligations applicables dans l’Union européenne (jusqu’au 31 décembre 2020).

    Les conditions qui seront mises en œuvre après la fin de la période de transition sont en cours de négociation.

  • Je suis en période d’essai, l’employeur peut il y mettre fin en raison de la fin de la période de transition ?

  • Non, les règles applicables à la rupture de la période d’essai ne sont pas modifiées à la fin de la période de transition.

    Vous devrez cependant respecter les règles de séjour sur le territoire de l'Union européenne après le 31 décembre 2020.

     

  • Mon contrat de travail conclu avant le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne est-il remis ?

  • La période de transition jusqu'au 31 décembre 2020 garantit les droits et obligations déjà applicables dans l’Union européenne. Votre contrat de travail, votre période d’essai ou votre promesse d’embauche ne peuvent être remis en cause du simple fait du « Brexit ». Vos droits et obligations relatifs à votre contrat de travail perdurent aussi durant cette période.

    Au-delà de la période de transition, à partir du 1er janvier 2021, l’ensemble des droits acquis avant et pendant la période de transition continueront à s’appliquer au-delà du 1er janvier 2021.  Votre contrat de travail, votre période d’essai ou votre promesse d’embauche demeurent et ne pourront être remis en cause du simple fait du « Brexit ». Vos droits et obligations relatifs à votre contrat de travail perdureront, tels que définis auparavant. Vous devez néanmoins être vigilants concernant les nouvelles mesures prises en matière de droit au séjour et autorisation de travail dont certaines entreront en vigueur dès le 1er janvier 2021. Pour cela veuillez-vous rendre à la rubrique dédiée aux démarches en matière de droit de séjour.

  • Je suis détaché en France à compter de la date de retrait, quelles sont les règles applicables au détachement ?
  • Je suis représentant de nationalité britannique, est-ce que je peux continuer à siéger au sein de mon comité d’entreprise européen ?

  • Oui, la règlementation en vigueur relative au comité d’entreprise européen reste applicable, la période de transition permettant le maintien des mêmes droits et obligations applicables dans l’Union européenne (jusqu’au 31 décembre 2020).

    Les conditions qui seront mises en œuvre après la fin de la période de transition sont en cours de négociation.

  • Je suis représentant du personnel britannique, est ce que je continue à bénéficier de mon statut de salarié protégé ?

  • Oui, la règlementation en vigueur relatives aux institutions représentatives du personnel reste applicable, la période de transition permettant le maintien des mêmes droits et obligations applicables dans l’Union européenne (jusqu’au 31 décembre 2020).

    Les conditions qui seront mises en œuvre après la fin de la période de transition sont en cours de négociation.

  • Quelle sera la situation pour les travailleurs indépendants britanniques en France après la fin de la période de transition ?

  • La situation des travailleurs indépendants est régie par le droit d’établissement en fonction des secteurs spécifiques. Pour plus d’informations, consultez le site du ministère de l’Economie et des Finances.

  • J’exerce une activité salariée ou non salariée au France, je suis assuré du régime français de sécurité sociale et je réside au Royaume-Uni. A partir de la date de retrait, ma situation en matière de couverture maladie change-t-elle et si oui, à quelles conditions ?

  • Pendant la période de transition (accord de retrait), votre couverture d’assurance maladie et les conditions dans lesquelles vous êtes assuré ne changent pas. Les règles européennes actuelles de coordination de sécurité sociale continueront à s’appliquer pendant la période de transition. Dans votre situation, celles-ci prévoient que si vous exercez une activité salariée ou non salariée sur le territoire d’un Etat et résidez sur le territoire d’un autre Etat, c’est l’Etat à la législation duquel vous relevez qui prend en charge vos frais de santé.

    Vos frais de santé au Royaume-Uni sont donc pris en charge financièrement par la France.
    Pour ce faire, vous devez solliciter le document portable S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d’assurance maladie » auprès de la caisse d’assurance maladie française dont vous relevez. Ce document permettra votre inscription auprès de la caisse d’assurance maladie du lieu de votre résidence au Royaume-Uni. Vous continuez à bénéficier des prestations dans les mêmes conditions qu’actuellement et ce, jusqu’au 31.12.2020.


  • Les Britanniques devront-ils obtenir une autorisation de travail afin de poursuivre leur activité professionnelle en France ?

  • Par le biais de l’accord de retrait, les Britanniques ayant commencé leur activité professionnelle en France avant le 31 décembre 2020 n’auront pas besoin d’une autorisation de travail. Seuls ceux qui se sont installés en France à compter du 1er janvier 2021 seront soumis à l’obligation de demander une autorisation de travail.

  • Quels seront les critères de délivrance des titres de séjour s'agissant des travailleurs indépendants ?

  • Les ressortissants britanniques exerçant une activité professionnelle indépendante avant le 31 décembre 2020 devront apporter la preuve par tout moyen de l'exercice régulier, effectif et durable de leur activité. Les justificatifs devant être apportés sont les mêmes que ceux actuellement indiqués sur le site www.service-public.gouv.fr pour la délivrance d’un titre de séjour aux citoyens de l’Union européenne exerçant une activité non salariée.

  • Les ressortissants britanniques à la recherche d’un emploi auront-ils droit à un titre de séjour ?

  • Par le biais de l’accord de retrait, les ressortissants britanniques résidant en France avant le 31 décembre 2020 qui sont à la recherche d’un emploi bénéficieront d’un titre de séjour dans les mêmes conditions que celles qui étaient appliquées dans le cadre du droit européen. Les critères d’obtention de ce titre prendront en compte la durée de l’exercice d’une activité antérieure, ce qui permettra de continuer à leur reconnaître un droit de séjour sous le statut de travailleur.

  • Quelles conséquences du Brexit pour les prestations sociales des demandeurs d’emploi britanniques résidant en France ?

  • Le demandeur d’emploi indemnisé par le Royaume-Uni au titre du dernier emploi occupé sur ce territoire et qui vient résider en France relève de la législation de Sécurité sociale britannique. Les cotisations éventuellement dues sur les allocations de chômage sont versées au Royaume-Uni.

    Le demandeur d’emploi non indemnisé par le Royaume-Uni et résidant en France (Cas du frontalier et sous certaines conditions, de la personne, qui au cours de sa dernière activité résidait dans un État membre autre que l'État compétent), bénéficie des allocations de chômage en France. Les contributions sociales sur les allocations de chômage sont dues en France.

  • J’exerce une activité salariée ou non salariée au Royaume-Uni, je suis assuré du régime britannique de sécurité sociale et je réside en France. A partir de la date de retrait, ma situation en matière de couverture maladie change-t-elle et si oui, à quelle(s) condition(s) ?

  • Pendant la période de transition (accord de retrait), votre couverture d’assurance maladie et les conditions dans lesquelles vous êtes assuré ne changent pas. Les règles européennes actuelles de coordination de sécurité sociale continueront à s’appliquer pendant la période de transition. Dans votre situation, celles-ci prévoient que si vous exercez une activité salariée ou non salariée sur le territoire d’un Etat et résidez sur le territoire d’un autre Etat, c’est l’Etat à la législation duquel vous relevez qui prend en charge vos frais de santé.
    Vos frais de santé en France sont donc pris en charge financièrement par le Royaume-Uni.
    Pour ce faire, vous devez solliciter le document portable S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d’assurance maladie » auprès de la caisse d’assurance maladie britannique dont vous relevez. Ce document permettra votre inscription auprès de la caisse d’assurance maladie du lieu de votre résidence en France. Vous continuez à bénéficier des prestations dans les mêmes conditions qu’actuellement et ce, jusqu’au 31.12.2020.