Dans le cas où un accord de retrait entrerait en vigueur, une période de transition prévue jusqu’au 31 décembre 2020 permettrait d’assurer les mêmes droits et obligations que la législation actuellement en vigueur. Dans le cas où un accord de retrait n’entrerait pas en vigueur, il n’y aura pas de période de transition et ce le droit britannique s’appliquera.

Avec accord de retrait

Vous êtes ou restez affilié(e) au régime de sécurité sociale français. Vous continuerez à bénéficier des différentes dispositions prévues par les règles de coordination des règlements européens (qui continuent à s’appliquer pendant la période transitoire)

Sans accord de retrait

Vous devenez ressortissant d’un Etat tiers. Sous réserve des règles applicables prévues en matière du droit de séjour et d’accès au marché du travail, vous êtes ou restez affilié au régime de sécurité sociale français.

Avec accord de retrait

Les règles actuelles de coordination de sécurité sociale des règlements européens continuent à s’appliquer pendant la période transitoire (jusqu’au 31 décembre 2020). Si vous remplissez les conditions du détachement, vous resterez affilié au régime de sécurité sociale britannique pendant toute la durée de votre mission (24 mois maximum). Si vous étiez déjà détaché, et que votre situation reste inchangée, vous n’avez pas besoin de faire des démarches particulières auprès de votre caisse britannique. Le formulaire A1 attestant de votre situation reste valable pour la durée indiquée sur ce document.

Sans accord de retrait

Les règles relatives au détachement en Europe cessent de s’appliquer. Votre employeur doit désormais vous affilier auprès du régime de sécurité sociale de votre lieu d’activité (dans ce cas en France) et vous déclarer auprès de l’URSSAF. Selon votre nationalité, vous devez vous assurer que vous remplissez les conditions de régularité du séjour en France et prendre contact avec la Caisse primaire d’assurance maladie de votre domicile pour faire les démarches nécessaires.

Avec accord de retrait

Les règles actuelles de coordination de sécurité sociale des règlements européens continuent à s’appliquer pendant la période transitoire (jusqu’au 31 décembre 2020). Votre régime de sécurité sociale reste le même. Si vous n’avez pas déjà fait cette démarche, vous devez vous adresser à la caisse de sécurité sociale de votre lieu de résidence qui déterminera à quel régime de sécurité sociale, français ou britannique, vous devez être affilié. Si vous êtes déjà en possession d’un formulaire A1 attestant de votre situation, il reste valable pour la durée indiquée sur ce document.

Sans accord de retrait

Les dispositions de coordination européenne cesseront de s’appliquer. Vous devez dorénavant vous affilier au régime de sécurité sociale des deux Etats pour chacune de vos activités. Pour ce qui concerne l’activité exercée en France, votre employeur doit vous déclarer auprès de l’URSSAF et vous devez prendre contact avec la Caisse primaire d’assurance maladie de votre domicile afin de lui faire part du changement de votre situation.

Avec accord de retrait

Non, une période transitoire de 21 mois assure les mêmes droits et obligations applicables dans l’Union européenne jusqu’au 31 décembre 2020.Les futures conditions après la fin de la période transitoire sont encore en cours de négociation.

Sans accord de retrait

L’ordonnance du 6 février 2019 instaure une période de grâce pendant laquelle les ressortissants britanniques résidant régulièrement en France continuent de bénéficier du droit à l’exercice d’une activité professionnelle jusqu’à la délivrance d’un titre de séjour.

Cette période sera fixée par décret ultérieurement, elle sera comprise entre 3 mois et un an à compter de la date du Brexit.

A l’issue de la période transitoire vous devez être en possession d’un titre de séjour.

Pour les ressortissants britanniques résidant en France depuis moins de 5 ans, il s’agit d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié » lorsque vous êtes titulaire d’un CDI ou de la carte de séjour portant la mention « travailleur temporaire » lorsque vous êtes titulaire d’un CDD.

Pour plus d’informations, veuillez visiter le site du Ministère de l’Intérieur : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/Le-ministere-de-l-Interieur-se-prepare-au-Brexit/Sejour

Avec accord de retrait

Non, une autorisation de travail n’est pas requise, une période transitoire de 21 mois assure les mêmes droits et obligations applicables dans l’UE jusqu’au 31 décembre 2020. Les futures conditions après la fin de la période transitoire sont encore en cours de négociation.

Sans accord de retrait

Les salariés britanniques travaillant en France avant la date du Brexit bénéficieront des dispositions de l’ordonnance du 6 Février 2019 concernant le droit au séjour et au travail. Celle-ci instaure une période de grâce, d’au moins 3 mois, qui sera fixée ultérieurement par décret, pendant laquelle les ressortissants britanniques résidant régulièrement et exerçant une activité salariée en France sont dispensés de la détention d’une autorisation de travail.

A la fin de la période de grâce, vous devez détenir un titre de séjour valant autorisation de travail.

Vous devrez informer sans délai votre employeur après avoir obtenu la carte de séjour ou votre carte de résident permanent vous permettant de séjourner et d’exercer une activité salariée en France après la fin de la période de grâce.

Pour plus d’informations, veuillez visiter le site du Ministère de l’Intérieur : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/Le-ministere-de-l-Interieur-se-prepare-au-Brexit/Sejour

Avec accord de retrait

Non, une période transitoire de 21 mois assure les mêmes droits et obligations applicables dans l’Union européenne (jusqu’au 31 décembre 2020). Les futures conditions après la fin de la période transitoire sont encore en cours de négociation

Sans accord de retrait

L’ordonnance du 6 Février 2019 instaure une période de grâce afin de sécuriser la situation des ressortissants britanniques résidant en France. Pendant cette période, vos droits en matière de séjour, d’exercice d’une activité professionnelle et les droits sociaux seront maintenus jusqu’à la délivrance d’un titre de séjour.

Votre contrat de travail, les droits et obligations respectifs de votre employeur et de vous-même sont maintenus pendant la période de grâce et pour la période pendant laquelle vous bénéficierez d’un titre vous autorisant à séjourner et à exercer une activité salariée en France.

Avec accord de retrait

Non, le contrat sera régi par les mêmes droits applicables antérieurement, une période transitoire de 21 mois assure les mêmes droits et obligations applicables dans l’Union européenne (jusqu’au 31 décembre 2020). Les futures conditions après la fin de la période transitoire sont encore en cours de négociation.

Sans accord de retrait

Si vous résidiez déjà régulièrement en France et y exerciez déjà une activité professionnelle avant la date du Brexit, vous pouvez effectuer une demande de carte de séjour vous permettant d’exercer une activité salariée pour la période couverte par cette carte conformément aux dispositions de l’ordonnance.

Si vous ne résidiez pas en France avant la date du Brexit, vous ne bénéficiez pas des dispositions de l’ordonnance du 6 février 2019 et vous devez effectuer une demande de carte de séjour dans les conditions de droit commun applicables aux ressortissants étrangers. Le cas échéant, vous devrez effectuer une demande d’autorisation de travail suivant l’emploi que vous occuperez. Votre employeur devra vérifier au moment de l’embauche et pendant l’exécution du contrat de travail la régularité de votre séjour.

Pour plus d’informations sur les titres de séjour, veuillez visiter le site du Ministère de l’Intérieur : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/Le-ministere-de-l-Interieur-se-prepare-au-Brexit/Sejour.

Avec accord de retrait

Non, les règles applicables à la rupture de la période d’essai ne sont pas modifiées dans ce cas, une période transitoire de 21 mois assure les mêmes droits et obligations applicables dans l’Union européenne (jusqu’au 31 décembre 2020). Les futures conditions après la fin de la période transitoire sont encore en cours de négociation.

Sans accord de retrait

Non, les règles applicables à la rupture de la période d’essai ne sont pas modifiées dans ce cas.

Avec accord de retrait

Le contrat n’est pas remis en cause dans ce cas, une période transitoire de 21 mois assure les mêmes droits et obligations applicables dans l’Union européenne (jusqu’au 31 décembre 2020). Les futures conditions après la fin de la période transitoire sont encore en cours de négociation.

Sans accord de retrait

Le contrat n’est pas remis en cause dans ce cas, l’ordonnance du 6 février 2019 instaure une période de grâce pendant laquelle les ressortissants britanniques résidant régulièrement en France continue de bénéficier du droit à l’exercice d’une activité professionnelle jusqu’à la délivrance d’un titre de séjour.

Cette période sera fixée par décret ultérieurement, elle sera comprise entre 3 mois et un an à compter du retrait.

Pendant la période de grâce, vous devez demander une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » selon la nature de votre contrat de travail. La délivrance de cette carte vous dispense de demander une autorisation de travail. A l’issue de la période grâce, vous devez être titulaire de l’un de ces titres ou demander, après cette période, une carte de séjour de droit commun et le cas échéant une autorisation de travail lorsque cela est exigé.

La demande du titre de séjour doit être effectuée avant l’échéance de la période de grâce dans un délai qui sera fixé par décret.

Pour plus d’informations sur les titres de séjour, veuillez visiter le site du Ministère de l’Intérieur : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/Le-ministere-de-l-Interieur-se-prepare-au-Brexit/Sejour

Avec accord de retrait

La réglementation applicable au détachement des travailleurs reste applicable.

Les règles actuelles de coordination de sécurité sociale des règlements européens continuent à s’appliquer pendant la période transitoire (jusqu’au 31 décembre 2020). Si vous remplissez les conditions du détachement, vous resterez affilié au régime de sécurité sociale britannique pendant toute la durée de votre mission (24 mois maximum). Si vous étiez déjà détaché, et que votre situation reste inchangée, vous n’avez pas besoin de faire des démarches particulières auprès de votre caisse britannique. Le formulaire A1 attestant de votre situation reste valable pour la durée indiquée sur ce document.

Votre employeur devra toujours déclarer la prestation accomplie en France et votre détachement sur le portail SIPSI (http://www.sipsi.travail.gouv.fr)  avant le début de la prestation. Les mêmes règles continuent de s’appliquer à votre situation, dans le cadre des directives de l’Union européenne régissant le détachement de travail effectué dans le cadre d’une prestation de services. 

Sans accord de retrait

Les ressortissants britanniques cessent de bénéficier des droits et obligations en matière de séjour et de travail des étrangers en France réservés aux ressortissants de l’Union Européenne. A compter de la date du Brexit, vous serez soumis au droit commun des Etats tiers.

Si vous résidiez régulièrement en France à la date du Brexit, vous devez demander une carte de séjour portant la mention « travailleur temporaire », seul titre de séjour dans un cas de détachement. Cette carte de séjour vous autorisera à séjourner et à travailler dans le cadre de votre détachement en France après la période de grâce prévue par l’ordonnance dont la durée sera fixée entre trois mois et un an par un décret à venir. La détention de cette carte de séjour vous dispense de l’obligation de détenir une autorisation de travail.

Si votre détachement débute après la date du Brexit et que vous ne résidiez pas régulièrement en France avant cette date, vous n’êtes pas éligible à cette carte de séjour dans les conditions prévues par l’ordonnance du 6 février 2019. Vous devez dans ce cas demander un titre de séjour comme un ressortissant étranger correspondant au motif de votre séjour en France (détachement) dans les conditions de droit commun. Lorsque le séjour envisagé est d’une durée inférieure à trois mois, vous êtes en principe dispensé de cette demande de carte de séjour.

Sauf pour l’exercice de certaines activités salariées faisant exception, vous devez demander une autorisation de travail pour l’exercice d’une activité salariée en France, y compris lorsque celle-ci est exercée par le biais d’un détachement.

Votre employeur devra toujours déclarer la prestation accomplie en France et votre détachement sur le portail SIPSI (http://www.sipsi.travail.gouv.fr)  avant le début de la prestation.

Les règles relatives au détachement en Europe cessent de s’appliquer. Votre employeur doit désormais vous affilier auprès du régime de sécurité sociale de votre lieu d’activité (dans ce cas en France) et vous déclarer auprès de l’URSSAF. Selon votre nationalité, vous devez vous assurer que vous remplissez les conditions de régularité du séjour en France et prendre contact avec la Caisse primaire d’assurance maladie de votre domicile pour faire les démarches nécessaires.

Avec accord de retrait

Oui, la règlementation en vigueur relative au comité d’entreprise européen reste applicable, une période transitoire de 21 mois assure les mêmes droits et obligations applicables dans l’Union européenne (jusqu’au 31 décembre 2020). Les futures conditions après la fin de la période transitoire sont encore en cours de négociation.

Sans accord de retrait

Oui, sous réserve de la réglementation applicable en matière de droit de séjour/autorisation de travail à compter de la date de retrait. Les ressortissants britanniques en situation régulière en France avant le Brexit se verront appliquer les dispositions de l’ordonnance du 06 Février 2019 concernant le maintien de leur exercice professionnel. Celle-ci instaure une période de grâce pendant laquelle les ressortissants britanniques résidant régulièrement en France sont exemptés de la détention d’une autorisation de travail.

En revanche celle-ci sera requise à la fin de période de grâce comprise entre 3 mois et un an après la date du Brexit.

Avec accord de retrait

Oui, la règlementation en vigueur relative aux institutions représentatives du personnel reste applicable, une période transitoire de 21 mois assure les mêmes droits et obligations applicables dans l’Union européenne (jusqu’au 31 décembre 2020). Les futures conditions après la fin de la période transitoire sont encore en cours de négociation.

Sans accord de retrait

Oui, sous réserve de la réglementation applicable en matière de droit de séjour/autorisation de travail à compter de la date de retrait.

Les ressortissants britanniques en situation régulière en France avant le Brexit se verront appliquer les dispositions de l’ordonnance du 6 février 2019 concernant le maintien de leur exercice professionnel. Celle-ci instaure une période de grâce pendant laquelle les ressortissants britanniques résidant régulièrement en France sont exemptés de la détention d’une autorisation de travail.

En revanche celle-ci sera requise à la fin de la période de grâce comprise entre 3 mois et un an après la date du Brexit.

Avec accord de retrait

La situation des travailleurs indépendants est régie par le droit d’établissement en fonction des secteurs spécifiques. Pour plus d’informations, consultez le site du ministère de l’Economie et des Finances.

Sans accord de retrait

La situation des travailleurs indépendants est régie par le droit d’établissement en fonction des secteurs spécifiques. Pour plus d’informations, consultez le site du ministère de l’Economie et des Finances

Avec accord de retrait

Votre couverture d’assurance maladie et les conditions dans lesquelles vous êtes assuré ne changent pas. Les règles européennes actuelles de coordination de sécurité sociale continueront à s’appliquer pendant la période transitoire (31 décembre 2020). Dans votre situation, celles-ci prévoient que si vous exercez une activité salariée ou non salariée sur le territoire d’un Etat et résidez sur le territoire d’un autre Etat, c’est l’Etat à la législation duquel vous relevez qui prend en charge vos frais de santé.
Vos frais de santé en France sont donc pris en charge financièrement par le Royaume-Uni.
Pour ce faire, vous devez solliciter le document portable S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d’assurance maladie » auprès de la caisse d’assurance maladie britannique dont vous relevez. Ce document permettra votre inscription auprès de la caisse d’assurance maladie du lieu de votre résidence en France. Vous continuez à bénéficier des prestations dans les mêmes conditions qu’actuellement et ce, jusqu’au 31 décembre 2020.

Sans accord de retrait

Bien que demeurant considéré comme un assuré de la sécurité sociale britannique, vos soins de santé continueront à être pris en charge, pour vous-mêmes et vos ayant-droits, dans les mêmes conditions que les assurés d'un régime français, pendant un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance portant diverses mesures liées à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord conclu sur le fondement de l'article 50 du traité sur l'Union européenne en matière de droits des citoyens (article 7).  Ce délai doit être mis à profit pour permettre aux deux Etats de conclure un accord permettant de continuer à assurer la prise en charge financière effective de leurs assurés respectifs.

Avec accord de retrait

Les Britanniques ayant commencé leur activité professionnelle en France avant le 31 décembre 2020 n’auront pas besoin d’une autorisation de travail. Seuls ceux qui se sont installés en France à compter du 1er janvier 2021 seront soumis à l’obligation de demander une autorisation de travail.

Sans accord de retrait

Les Britanniques ayant commencé leur activité professionnelle en France jusqu’à la date de retrait n’auront pas besoin d’une autorisation de travail. Ils seront en revanche tenus de demander un titre de séjour. Ce titre permettra de matérialiser leur droit. Les ressortissants britanniques arrivés en France à compter de la date de retrait ou débutant leur activité professionnelle après cette date devront obtenir une autorisation de travail.

Avec accord de retrait

Le ressortissant britannique exerçant une activité professionnelle indépendante avant le 31 décembre 2020 doit apporter la preuve par tout moyen de l'exercice régulier, effectif et durable de son activité. Les justificatifs devant être apportés sont les mêmes que ceux actuellement indiqués sur le site www.service-public.gouv.fr pour la délivrance d’un titre de séjour aux citoyens de l’UE exerçant une activité non salariée.

Sans accord de retrait

Le ressortissant britannique exerçant une activité professionnelle indépendante doit apporter la preuve par tout moyen de l'exercice régulier, effectif et durable de son activité pour obtenir un titre de séjour correspondant à sa situation, selon des modalités qui seront précisées plus tard.

Avec accord de retrait

Les ressortissants britanniques exerçant une activité professionnelle indépendante avant le 31 décembre 2020 devront apporter la preuve par tout moyen de l'exercice régulier, effectif et durable de leur activité. Les justificatifs devant être apportés sont les mêmes que ceux actuellement indiqués sur le site www.service-public.gouv.fr pour la délivrance d’un titre de séjour aux citoyens de l’Union européenne exerçant une activité non salariée.

Sans accord de retrait

Les ressortissants britanniques exerçant une activité professionnelle indépendante devront apporter la preuve de l'exercice de leur activité ainsi que du fait qu’ils peuvent vivre de leurs seules ressources pour obtenir un titre de séjour correspondant à leur situation.

Avec accord de retrait

Les ressortissants britanniques résidant en France avant le 31 décembre 2020 qui sont à la recherche d’un emploi bénéficieront d’un titre de séjour dans les mêmes conditions que celles qui étaient appliquées dans le cadre du droit européen. Les critères d’obtention de ce titre prendront en compte la durée de l’exercice d’une activité antérieure, ce qui permettra de continuer à leur reconnaître un droit de séjour sous le statut de travailleur.

Sans accord de retrait

Les ressortissants britanniques résidant en France avant la date de retrait du Royaume-Uni qui sont à la recherche d’un emploi pourront bénéficier d’un titre de séjour s’ils ont travaillé en France durant au moins 3 mois au cours des 12 mois précédant leur demande.

Avec accord de retrait

Demandeur d’emploi indemnisé par le Royaume-Uni au titre du dernier emploi occupé sur ce territoire et qui vient résider en France :

Il relève de la législation de Sécurité sociale britannique. Les cotisations éventuellement dues sur les allocations de chômage sont versées au Royaume-Uni.

Demandeur d’emploi non indemnisé par le Royaume-Uni et résidant en France :

Cas du frontalier et sous certaines conditions, de la personne, qui au cours de sa dernière activité résidait dans un État membre autre que l'État compétent), ce même demandeur d’emploi résidant en France, bénéficie des allocations de chômage en France. Les contributions sociales sur les allocations de chômage sont dues en France.

Sans accord de retrait

Demandeurs d’emploi britanniques indemnisés par le régime français et résidant en France : les allocations de chômage seront soumises en France à la CSG et à la CRDS.

Demandeurs d’emploi indemnisés par le Royaume-Uni et résidant en France :  des cotisations sont éventuellement dues sur les allocations de chômage au Royaume Uni en fonction de la réglementation interne de ce pays.