Ressortissant britannique (ou famille) installé en France avant le 31 décembre 2020 : vous avez jusqu’au 30 juin pour faire votre demande de titre de séjour en ligne


vous êtes
britannique


Conditions d'emploi

Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est un pays tiers à l’Union européenne. Le droit de l’Union a cessé de s’appliquer au Royaume-Uni.

Un accord de commerce et de coopération a été signé avec le Royaume-Uni le 30 décembre 2020. Depuis le 1er janvier 2021, cet accord détermine les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne dans un certain nombre de domaines. L’accord de retrait, entré en vigueur le 1er février 2020 demeure applicable pour les domaines qu’il couvre.

Bien qu’un accord ait été signé, le Brexit a entrainé des changements importants auxquels il faut s’adapter.

L'accord de retrait prévoit des dispositions spécifiques pour le droit au séjour et pour le maintien des conditions de travail des ressortissants britanniques installés en France avant le 31 décembre 2020. Vous aviez jusqu'au 4 octobre 2021 pour demander en ligne un statut de résident. Le site de dépôt en ligne des demandes est désormais clos. Seul le module relatif au dépôt des pièces complémentaires pouvant être demandées par les services instructeurs des préfectures demeure encore accessible.

Les personnes n’ayant pas effectué leur démarche en ligne avant cette date (personnes atteignant par la suite l’âge de la majorité, membres de famille arrivés en France après le 30 septembre 2021, personnes faisant état d’un motif légitime lié à l’état de santé, à un cas de force majeure, etc… justifiant le dépôt tardif de leur demande) doivent déposer leur dossier auprès des guichets de la préfecture de leur lieu de résidence.


Vous êtes concerné si vous êtes un citoyen britannique qui travaille en France ou qui souhaite travailler en France ; si vous souhaitez obtenir une autorisation de travail pour la France ; si vous êtes travailleur indépendant de nationalité britannique ; si vous êtes travailleur britannique détaché en France.

Vous n’avez pas trouvé les réponses à vos questions sur cette page ? Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : Brexit@travail.gouv.fr. Pour toutes les questions relatives au droit de séjour, vous pouvez contacter : contact-brexit@interieur.gouv.fr


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questions

les plus fréquentes


  • Travailleur britannique en France : je suis travailleur détaché en France par une entreprise établie au Royaume-Uni. Quel est mon régime de sécurité sociale depuis le 1er janvier 2021 ?

  • Depuis le 1er janvier 2021, l’accord de commerce et de coopération régit les relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Le protocole en matière de coordination de la sécurité sociale annexé à l’accord prévoit la possibilité pour les États membres de l’Union européenne de maintenir le régime de détachement à l’égard des travailleurs britanniques se rendant dans un État membre ou des travailleurs européens se rendant au Royaume-Uni. 

    La France a choisi de maintenir le régime de détachement pour les travailleurs français et britanniques, ainsi, les règles européennes relatives aux travailleurs détachés s’appliquent toujours.

    Elles sont définies par :

    • la directive d’exécution 2014/67/UE qui établit un cadre juridique commun permettant d’uniformiser la mise en œuvre, l’application et le contrôle du respect des normes communes ;

    • la directive (UE) 2018/957 révisée du 28 juin 2018 qui garantit l’application du droit du travail en vigueur dans l’État membre d’accueil pour les détachements de longue durée et traite notamment de l’égalité de rémunération, l’applicabilité des conventions collectives ou du traitement des travailleurs intérimaires.

    Les règles en matière de notifications préalables, de sécurité sociale et le droit du travail continuent de s’appliquer pour les travailleurs détachés en France et au Royaume-Uni.

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  • J’ai signé une promesse d’embauche avant le 1er janvier 2021 pour un contrat effectif après cette date, suis-je soumis à des dispositions particulières ?

  • Non, le contrat est régi par les mêmes droits applicables antérieurement.

    Depuis le 1er janvier 2021, vous devez cependant vous assurer que vous résidez légalement au Royaume-Uni.

    Si vous résidez au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition et que vous remplissez les conditions définies, vous pouvez gratuitement faire la demande de statut de résident ou le pré-statut : Les demandes se font en ligne : https://www.gov.uk/settled-status-eu-citizens-families

  • J'ai commencé ma période d’essai avant le 1er janvier 2021, l’employeur peut-il y mettre fin en raison de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne ?

  • Non, les règles applicables à la rupture de la période d’essai ne sont pas modifiées avec la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne au 31 décembre 2020.

    Vous devez cependant respecter les règles de séjour sur le territoire de l'Union européenne en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

     

  • Mon contrat de travail conclu avant le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne est-il remis en cause ?

  • Depuis le 1er janvier 2021, l’ensemble des droits acquis avant le 31 décembre 2020 continuent à s’appliquer au-delà du 1er janvier 2021.  Votre contrat de travail, votre période d’essai ou votre promesse d’embauche demeurent et ne peuvent être remis en cause du simple fait du « Brexit ». Vos droits et obligations relatifs à votre contrat de travail perdurent, tels que définis auparavant. Vous devez néanmoins être vigilants concernant les nouvelles mesures prises en matière de droit au séjour et autorisation de travail en vigueur depuis le 1er janvier 2021. Pour cela veuillez-vous rendre à la rubrique dédiée aux démarches en matière de droit de séjour.

  • Les Britanniques doivent-ils obtenir une autorisation de travail afin de poursuivre leur activité professionnelle en France ?

  • Par le biais de l’accord de retrait, les Britanniques qui résidaient en France avant le 31 décembre 2020 n’ont pas besoin d’une autorisation de travail, y compris s'ils changent d'employeur après le 1er janvier 2021.

    Seuls ceux qui se sont installés en France à compter du 1er janvier 2021 sont soumis à l’obligation de demander une autorisation de travail.

  • Je suis un ressortissant britannique résidant en France avant le 31 décembre 2020. Puis-je exercer une activité professionnelle pendant que ma demande de titre de séjour est en cours de traitement ?

  • En vertu de l’accord de retrait et de l’article 7 du décret no 2020-1417 du 19 novembre 2020, les ressortissants britanniques résidant en France avant le 31 décembre 2020, ont l’obligation de détenir un titre de séjour à compter du 1er janvier 2022. Ce titre de séjour porte la mention du droit d’exercer une activité professionnelle.

    Si vous n’êtes pas encore en possession de ce titre de séjour, à compter du 1er janvier 2022, vous devez fournir la preuve du dépôt d’une demande en cours, en présentant soit l’attestation d’enregistrement de la demande de titre de séjour en ligne, soit un récépissé de demande de titre de séjour dans le cadre de l’accord de retrait. Vous pourrez ainsi continuer à bénéficier de l’ensemble de vos droits antérieurs, en application de l’article 27 du décret précité, si vous résidiez en France avant le 1er janvier 2021. Il ne peut donc vous être refusé l’exercice de votre activité professionnelle ou celui d’une nouvelle activité professionnelle au motif que vous ne possédez pas de titre de séjour, dès lors que vous êtes en mesure de présenter l’un de ces documents. En cas de difficulté vous pouvez partager cette législation avec votre employeur ou rediriger vers la page du  ministère de l'intérieur.

  • Les ressortissants britanniques à la recherche d’un emploi ont-ils droit à un titre de séjour ?

  • Par le biais de l’accord de retrait, les ressortissants britanniques résidant en France avant le 31 décembre 2020 qui sont à la recherche d’un emploi bénéficient d’un titre de séjour dans les mêmes conditions que celles qui étaient appliquées dans le cadre du droit européen. Les critères d’obtention de ce titre prennent en compte la durée de l’exercice d’une activité antérieure, ce qui permet de continuer à leur reconnaître un droit de séjour sous le statut de travailleur.

  • Quelles conséquences du Brexit pour les prestations sociales des demandeurs d’emploi britanniques résidant en France ?

  • Le demandeur d’emploi indemnisé par le Royaume-Uni au titre du dernier emploi occupé sur ce territoire et qui vient résider en France relève de la législation de Sécurité sociale britannique. Les cotisations éventuellement dues sur les allocations de chômage sont versées au Royaume-Uni.

    Le demandeur d’emploi non indemnisé par le Royaume-Uni et résidant en France (cas du frontalier et sous certaines conditions, de la personne, qui au cours de sa dernière activité résidait dans un État membre autre que l'État compétent), bénéficie des allocations de chômage en France. Les contributions sociales sur les allocations de chômage sont dues en France.

  • Les ressortissants britanniques qui avaient déjà commencé une activité professionnelle en France avant le 1er janvier 2021 mais qui résident dans un autre Etat (travailleurs frontaliers) doivent-ils accomplir une démarche ?

  • Les travailleurs frontaliers britanniques ayant commencé une activité professionnelle en France avant le 1er janvier 2021 mais résidant dans un autre Etat continuent à avoir le droit de travailler en France.

    Ils devaient demander avant le 1er juillet 2021 la délivrance d’un document de circulation portant la mention « Article 50 TUE – Travailleur frontalier/Accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE – Non résident ». 

    Ce document, valable 5 ans et renouvelable, indiquera leur droit d’exercer une activité professionnelle en France en qualité de travailleur frontalier et doit directement être demandé au guichet de la préfecture du lieu d’exercice de l’activité professionnelle.

    La possession de ce document de circulation sera rendue obligatoire à compter du 1er janvier 2022. Même s’ils ne sont pas munis de ce document avant cette date, les travailleurs frontaliers britanniques ayant commencé une activité professionnelle en France avant le 1er janvier 2021 continuent de bénéficier de leur droit d’exercer leur activité professionnelle en France.