PANDÉMIE DE COVID-19 : les flux de personnes entre la France et le Royaume-Uni sont soumis à des restrictions.


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Conditions d'emploi

Au 1er janvier, les choses changent !

Un accord de commerce et de partenariat a été signé entre l'Union européenne et le Royaume-Uni le 30 décembre 2020. Il détermine, depuis le 1er janvier 2021, les règles applicables aux relations entre l'Union européenne et le Royaume-Uni dans un certain nombre de domaines. 

Depuis le 1er janvier 2021, bien qu’un accord ait été signé, des changements importants sont à prendre en compte.

L'accord de retrait entré en vigueur le 1er février 2020, prévoit des dispositions spécifiques pour le droit au séjour et pour le maintien des conditions de travail des ressortissants britanniques installés en France avant le 31 décembre 2020. Vous aurez jusqu'au 30 juin 2021 pour demander en ligne un statut de résident. L'accord du 30 décembre 2020 ne modifie en rien ces dispositions

Si vous souhaitez vous installer en France en 2021, vous ne serez pas couvert(e) par les dispositions de l'accord de retrait et les démarches à effectuer seront différentes, mais l'accord de commerce et de partenariat prévoit la coordination de sécurité sociale dans certains domaines.


Vous êtes concerné si vous êtes un citoyen britannique qui travaille en France ou qui souhaite travailler en France ; si vous souhaitez obtenir une autorisation de travail pour la France ; si vous êtes travailleur indépendant de nationalité britannique ; si vous êtes travailleur britannique détaché en France.

Vous n’avez pas trouvé les réponses à vos questions sur cette page ? Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : Brexit@travail.gouv.fr. Pour toutes les questions relatives au droit de séjour, vous pouvez contacter : contact-brexit@interieur.gouv.fr


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questions

les plus fréquentes


  • Travailleur britannique en France : je suis travailleur détaché en France par une entreprise établie au Royaume-Uni. Quel sera mon régime de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2021?

  • Depuis le 1er janvier 2021, l’accord de commerce et de coopération régit les relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Le protocole en matière de coordination de la sécurité sociale annexé à l’accord prévoit la possibilité pour les États membres de l’Union européenne de maintenir le régime de détachement à l’égard des travailleurs britanniques se rendant dans un État membre ou des travailleurs européens se rendant au Royaume-Uni. 

    La France a choisi de maintenir le régime de détachement pour les travailleurs français et britanniques, ainsi, les règles européennes relatives aux travailleurs détachés s’appliquent toujours.

    Elles sont définies par :

    • la directive d’exécution 2014/67/UE qui établit un cadre juridique commun permettant d’uniformiser la mise en œuvre, l’application et le contrôle du respect des normes communes ;

    • la directive (UE) 2018/957 révisée du 28 juin 2018 qui garantit l’application du droit du travail en vigueur dans l’État membre d’accueil pour les détachements de longue durée et traite notamment de l’égalité de rémunération, l’applicabilité des conventions collectives ou du traitement des travailleurs intérimaires.

    Les règles en matière de notifications préalables, de sécurité sociale et le droit du travail continuent de s’appliquer pour les travailleurs détachés en France et au Royaume-Uni.

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  • J’ai signé une promesse d’embauche mais mon contrat de travail ne sera effectif qu’à partir du 1er janvier 2021, suis-je soumis à des dispositions particulières ?

  • Non, le contrat sera régi par les mêmes droits applicables antérieurement.

    Après le 31 décembre 2020, vous devrez cependant vous assurer que vous résidez légalement au Royaume-Uni.

    Si vous résidez au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition et que vous remplissez les conditions définies, vous pouvez gratuitement faire la demande de statut de résident ou le pré-statut : Les demandes se font en ligne : https://www.gov.uk/settled-status-eu-citizens-families

  • Je suis en période d’essai, l’employeur peut il y mettre fin en raison de la fin de la période de transition ?

  • Non, les règles applicables à la rupture de la période d’essai ne sont pas modifiées à la fin de la période de transition.

    Vous devrez cependant respecter les règles de séjour sur le territoire de l'Union européenne après le 31 décembre 2020.

     

  • Mon contrat de travail conclu avant le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne est-il remis en cause ?

  • La période de transition jusqu'au 31 décembre 2020 garantit les droits et obligations déjà applicables dans l’Union européenne. Votre contrat de travail, votre période d’essai ou votre promesse d’embauche ne peuvent être remis en cause du simple fait du « Brexit ». Vos droits et obligations relatifs à votre contrat de travail perdurent aussi durant cette période.

    Au-delà de la période de transition, à partir du 1er janvier 2021, l’ensemble des droits acquis avant et pendant la période de transition continueront à s’appliquer au-delà du 1er janvier 2021.  Votre contrat de travail, votre période d’essai ou votre promesse d’embauche demeurent et ne pourront être remis en cause du simple fait du « Brexit ». Vos droits et obligations relatifs à votre contrat de travail perdureront, tels que définis auparavant. Vous devez néanmoins être vigilants concernant les nouvelles mesures prises en matière de droit au séjour et autorisation de travail dont certaines entreront en vigueur dès le 1er janvier 2021. Pour cela veuillez-vous rendre à la rubrique dédiée aux démarches en matière de droit de séjour.

  • Les Britanniques devront-ils obtenir une autorisation de travail afin de poursuivre leur activité professionnelle en France ?

  • Par le biais de l’accord de retrait, les Britanniques qui résidaient en France avant le 31 décembre 2020 n’auront pas besoin d’une autorisation de travail, y compris s'ils changent d'employeur après la fin de la période de transition.

    Seuls ceux qui se sont installés en France à compter du 1er janvier 2021 seront soumis à l’obligation de demander une autorisation de travail.

  • Les ressortissants britanniques à la recherche d’un emploi auront-ils droit à un titre de séjour ?

  • Par le biais de l’accord de retrait, les ressortissants britanniques résidant en France avant le 31 décembre 2020 qui sont à la recherche d’un emploi bénéficieront d’un titre de séjour dans les mêmes conditions que celles qui étaient appliquées dans le cadre du droit européen. Les critères d’obtention de ce titre prendront en compte la durée de l’exercice d’une activité antérieure, ce qui permettra de continuer à leur reconnaître un droit de séjour sous le statut de travailleur.

  • Quelles conséquences du Brexit pour les prestations sociales des demandeurs d’emploi britanniques résidant en France ?

  • Le demandeur d’emploi indemnisé par le Royaume-Uni au titre du dernier emploi occupé sur ce territoire et qui vient résider en France relève de la législation de Sécurité sociale britannique. Les cotisations éventuellement dues sur les allocations de chômage sont versées au Royaume-Uni.

    Le demandeur d’emploi non indemnisé par le Royaume-Uni et résidant en France (Cas du frontalier et sous certaines conditions, de la personne, qui au cours de sa dernière activité résidait dans un État membre autre que l'État compétent), bénéficie des allocations de chômage en France. Les contributions sociales sur les allocations de chômage sont dues en France.

  • Les ressortissants britanniques qui avaient déjà commencé une activité professionnelle en France avant le 1er janvier 2021 mais qui résident dans un autre Etat (travailleurs frontaliers) doivent-ils accomplir une démarche ?

  • Les travailleurs frontaliers britanniques ayant commencé une activité professionnelle en France avant le 1er janvier 2021 mais résidant dans un autre Etat continuent à avoir le droit de travailler en France.

    Cependant ils doivent demander avant le 1er juillet 2021 la délivrance d’un document de circulation portant la mention « Article 50 TUE – Travailleur frontalier/Accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE – Non résident ».

    Ce document, valable 5 ans et renouvelable, indiquera leur droit d’exercer une activité professionnelle en France en qualité de travailleur frontalier et doit directement être demandé au guichet de la préfecture du lieu d’exercice de l’activité professionnelle.

    La possession de ce document de circulation sera rendue obligatoire à compter du 1er octobre 2021. Même s’ils ne sont pas munis de ce document avant cette date, les travailleurs frontaliers britanniques ayant commencé une activité professionnelle en France avant le 1er janvier 2021 continuent de bénéficier de leur droit d’exercer leur activité professionnelle en France.

    Les personnes concernées sont invitées à accomplir cette démarche dès que possible, le document de circulation pouvant faciliter le passage des frontières.