Décisions de justice
PAGE EN COURS DE MISE À JOUR
Pendant la période de transition, qui s'écoulera du 1er février au 31 décembre 2020 aucun changement n'interviendra dans les modalités de coopération avec le Royaume-Uni dans le domaine de la justice civile, tous les instruments prévus par le droit de l'Union en la matière restent applicables, sauf le règlement (UE) 2016/1191 sur la circulation des documents publics.
La période de transition sera mise à profit, lorsque cela s'avèrera nécessaire, pour que de nouveaux outilssoient négociés et adoptés en matière de coopération civile entre l'Union européenne et le Royaume-Uni. Si ces négociations aboutissent, les nouveaux instruments prendront le relais de ceux prévus par le droit de l'Union dès le 1er janvier 2021.
A l'invers, en l'absence d'accord entre l'Union et le Royaume-Uni à l'issue de la période de transition, les instruments européens ne seront plus applicables. dans la plupart des domaines, la coopération pourra néanmoins s'effectuer sur la base des conventions multilatérales existantes, même si celles-ci prévoient des mécanismes moins efficaces.
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