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Décisions de justice

Pendant la période de transition, qui s'écoulera du 1er février au 31 décembre 2020 aucun changement n'interviendra dans les modalités de coopération avec le Royaume-Uni dans le domaine de la justice civile, tous les instruments prévus par le droit de l'Union en la matière restent applicables, sauf le règlement (UE) 2016/1191 sur la circulation des documents publics.

La période de transition sera mise à profit, lorsque cela s'avèrera nécessaire, pour que de nouveaux outilssoient négociés et adoptés en matière de coopération civile entre l'Union européenne et le Royaume-Uni. Si ces négociations aboutissent, les nouveaux instruments prendront le relais de ceux prévus par le droit de l'Union dès le 1er janvier 2021.

A l'invers, en l'absence d'accord entre l'Union et le Royaume-Uni à l'issue de la période de transition, les instruments européens ne seront plus applicables. dans la plupart des domaines, la coopération pourra néanmoins s'effectuer sur la base des conventions multilatérales existantes, même si celles-ci prévoient des mécanismes moins efficaces.


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questions

les plus fréquentes


  • Quels seront les fondements juridiques applicables en matière de coopération civile et commerciale, ainsi qu’en matière familiale, avec le Royaume-Uni ?
  • Pendant la période de transition et pour les procédures entamées avant la fin de celle-ci, le droit européen restera applicable tout comme aujourd’hui.

    Les procédures entamées ultérieurement seront régies par les conventions multilatérales existantes à cette date, ou, dans les domaines où un accord aura été ratifié entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, par les dispositions de cet accord.


  • L’entraide judiciaire
  • Pendant la période de transition, la règlementation européenne sur la notification des actes, l’obtention des preuves et l’aide judiciaire restera applicable.

    A l’issue de la période de transition, et à défaut d’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, la coopération s’effectuera sur la base des conventions de la Haye ou du Conseil de l’Europe existantes, ainsi que de la convention bilatérale franco-britannique du 15 avril 1936.


  • Les professions réglementées du droit
  • Pendant la période de transition, le bénéfice de la reconnaissance des qualifications professionnelles découlant des directives européennes en la matière est maintenu pour les professions réglementées du droit. Durant cette période, les droits des avocats britanniques restent inchangés et ils pourront venir exercer leur profession en France.

    A la fin de la période de transition, l’exercice, par des professionnels britanniques, de la profession d’avocat en France, sera conditionné par le maintien du bénéfice de la reconnaissance des qualifications  professionnelles dans l’éventuel accord à intervenir sur la relation future.


  • Le droit économique
  • Pendant la période de transition, le règlement européen sur les procédures d’insolvabilité restera applicable.

    A l’issue de la période de transition, si l’Union européenne et le Royaume-Uni parviennent à un accord, un nouveau mécanisme viendra remplacer ce règlement.

    S’ils ne trouvent pas d’accord, les règles de droit national seront mises en œuvre. La sortie du Royaume-Uni rendra plus complexes et moins efficaces les procédures collectives transfrontières.