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Droit au séjour

Les citoyens britanniques installés en France seront considérés comme ressortissants de pays tiers à la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. En cas de retrait avec accord, les ressortissants britanniques pourront circuler en France dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui jusqu’à la fin de la période de transition, au plus tôt le 31 décembre 2020, et auront jusqu’au 31 juillet 2021 pour obtenir ou renouveler leur titre de séjour. En cas d’absence d’accord de retrait, les ressortissants britanniques seront soumis à des contrôles lors des passages aux frontières et devront demander un titre de séjour. Dans tous les cas, les conditions d’obtention de la nationalité française restent inchangées pour les citoyens britanniques et, à compter de la date de retrait, les ressortissants britanniques ne pourront plus voter ou être candidats aux élections municipales et européennes organisées en France.


En tant que citoyen britannique installé en France, vous êtes concerné si vous disposez déjà d’un titre de séjour ou si vous ne disposez pas encore d’un titre de séjour ; si vous souhaitez obtenir la nationalité française.

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questions

les plus fréquentes


  • Sera-t-il nécessaire pour les ressortissants britanniques d’obtenir un titre de séjour ?
  • Avec accord de retrait

    Les ressortissants britanniques présents en France avant le 31 décembre 2020 devront demander le nouveau titre prévu par l'accord de retrait. Ils pourront en faire la demande au moins jusqu'en juillet 2021, selon des modalités qui seront précisées ultérieurement.
    Les britanniques arrivés en France après le 1er janvier 2021 devront solliciter un titre de droit commun.


    Sans accord de retrait

    Il sera nécessaire de présenter une demande de titre de séjour après la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Les ressortissants britanniques résidant régulièrement en France avant la date de retrait du Royaume-Uni bénéficieront d’un délai d’un an, à partir de la date de ce retrait, pour obtenir un titre selon des modalités simplifiées. Durant cette période, leurs droits en matière de séjour, d’activité professionnelle ainsi que l’intégralité de leurs droits sociaux seront maintenus. La demande de titre devra être déposée dans un délai de six mois à compter de la date du retrait.


  • Quels sont les critères pour les ressortissants britanniques résidant déjà en France qui voudraient solliciter une carte de séjour ?
  • Avec accord de retrait

    Les critères seront les mêmes que ceux prévalant actuellement pour la reconnaissance d’un droit de séjour à un ressortissant de l’Union européenne. Les ressortissants britanniques devront justifier qu’ils relèvent de l’une des situations suivantes :

    • Soit exercer une activité professionnelle (ou avoir exercé une telle activité et être inscrit comme demandeur d’emploi) ;
    • Soit disposer de ressources suffisantes pour soi-même et sa famille, ainsi que d’une assurance-maladie ;
    • Soit suivre des études ou une formation professionnelle, et disposer d’une assurance-maladie ;
    • Soit être membre de famille d’un ressortissant britannique installé en France avant le 1er janvier 2021 et y disposant d’un droit de séjour (conjoint, enfant, ascendant, partenaire, concubin ou membre de famille pris en charge ou faisant partie du ménage d'un ressortissant britannique).

    Sans accord de retrait

    Les ressortissants britanniques résidant régulièrement en France avant la date de retrait du Royaume-Uni et présents depuis plus de 5 ans sur le territoire français auront accès à une carte de résident.

    Les ressortissants britanniques résidant régulièrement en France avant la date de retrait du Royaume-Uni et ayant moins de 5 ans de présence pourront solliciter un titre de séjour de droit commun en fonction de leur situation (salarié, travailleur temporaire, travailleur indépendant, retraité, étudiant, retraités, ressortissant de pays tiers membre de famille de Britannique) dans des conditions allégées.


  • Quelles sont les conditions d’obtention d’une carte de résident pour les ressortissants britanniques qui résident en France ?
  • Avec accord de retrait

    Comme dans le droit européen actuel les ressortissants britanniques qui, entrés avant la date de retrait du Royaume-Uni, justifieront avoir résidé régulièrement pendant 5 ans en France obtiendront une carte de séjour leur reconnaissant un droit de séjour permanent.


    Sans accord de retrait

    Pour obtenir la carte de résident, il faut avoir résidé au moins 5 années en France et disposer de ressources suffisantes et d’une assurance maladie. Ces ressources devront atteindre au moins le niveau du RSA. Les ressources issues d’aides sociales ne seront pas prises en compte pour déterminer si ce seuil minimal est atteint. Lorsque les ressources du demandeur ne sont pas suffisantes, une décision favorable pourra toutefois être prise si le demandeur justifie être propriétaire de son logement ou en jouir à titre gratuit. Enfin, il est à noter que les personnes titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ou de l’allocation supplémentaire destinée aux personnes âgées sont exemptées de cette condition de ressources.

    Toutefois, les personnes déjà titulaires d’une carte de séjour permanent ayant été délivrée en leur ancienne qualité de citoyen de l’UE bénéficieront automatiquement de l’échange de ce document contre une carte de résident : il ne leur sera pas demandé d’autre justificatif.


  • Les ressortissants britanniques résidant en France avant la sortie du Royaume-Uni devront-ils acquitter une taxe pour bénéficier d’un titre de séjour ?
  • Avec accord de retrait

    Les titres de séjour délivrés après la date de retrait du Royaume-Uni seront remis gratuitement, sauf en cas de délivrance de duplicatas.


    Sans accord de retrait

    Les titres de séjour délivrés après la date de retrait du Royaume-Uni seront assujettis au paiement d’une taxe d’un montant de 119 €.


  • Les titres de séjour obtenus avant la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne seront-ils toujours valables après cette date ?
  • Avec accord de retrait

    Les titres portant la mention « citoyen Union européenne » obtenus avant la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (dont la possession n'est pas obligatoire) continueront à être valables jusqu'au 31 décembre 2020. En revanche, au-delà de cette période, ils devront être remplacés par le nouveau titre prévu par l'accord. Les demandes de titre pourront être déposées selon un calendrier qui sera précisé ultérieurement et en tout état de cause au moins jusqu'en juillet 2021.


    Sans accord de retrait

    Les titres de séjour obtenus avant la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne resteront valables pendant un an maximum. Leurs titulaires devront toutefois demander un nouveau titre correspondant à leur nouveau statut dans un délai de six mois à compter de la date du retrait, y compris s’il s‘agit d’une carte de séjour permanent, ce qui permettra aux ressortissants britanniques de détenir un nouveau titre correspondant à leur situation.


  • Les ressortissants britanniques à la recherche d’un emploi auront-ils droit à un titre de séjour ?
  • Avec accord de retrait

    Les ressortissants britanniques résidant en France avant le 31 décembre 2020 qui sont à la recherche d’un emploi bénéficieront d’un titre de séjour dans les mêmes conditions que celles qui étaient appliquées dans le cadre du droit européen. Les critères d’obtention de ce titre prendront en compte la durée de l’exercice d’une activité antérieure, ce qui permettra de continuer à leur reconnaître un droit de séjour sous le statut de travailleur.


    Sans accord de retrait

    Les ressortissants britanniques résidant en France avant la date de retrait du Royaume-Uni qui sont à la recherche d’un emploi pourront bénéficier d’un titre de séjour s’ils ont travaillé en France durant au moins 3 mois au cours des 12 mois précédant leur demande ou s’ils ont obtenu en France un diplôme de l’enseignement supérieur dans l’année précédant leur demande.


  • Les ressortissants britanniques devront-ils obtenir une autorisation de travail afin de poursuivre leur activité professionnelle en France ?
  • Avec accord de retrait

    Les ressortissants britanniques ayant commencé leur activité professionnelle en France avant le 31 décembre 2020 n’auront pas besoin d’une autorisation de travail. Seuls ceux qui se sont installés en France à compter du 1er janvier 2021 seront soumis à l’obligation de demander une autorisation de travail.


    Sans accord de retrait

    Les ressortissants britanniques ayant commencé leur activité professionnelle en France avant la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne n’auront pas besoin d’une autorisation de travail. Ils seront en revanche tenus de demander un titre de séjour dans un délai de six mois à compter de la date du retrait. Ce titre permettra de matérialiser leur droit.

    Les ressortissants britanniques arrivés en France après la date de retrait devront obtenir une autorisation de travail.


  • Quels seront les critères de délivrance des titres de séjour s'agissant des travailleurs indépendants ?
  • Avec accord de retrait

    Les ressortissants britanniques exerçant une activité professionnelle indépendante avant le 31 décembre 2020 devront apporter la preuve par tout moyen de l'exercice régulier, effectif et durable de leur activité. Les justificatifs devant être apportés sont les mêmes que ceux actuellement indiqués sur le site www.demarches.interieur.gouv.fr pour la délivrance d’un titre de séjour aux citoyens de l’Union européenne exerçant une activité non salariée.


    Sans accord de retrait

    Les ressortissants britanniques exerçant une activité professionnelle indépendante devront apporter la preuve de l'exercice de leur activité et attester qu’ils peuvent vivre des seules ressources tirées de cette activité pour obtenir un titre de séjour correspondant à leur situation. Ces ressources devront atteindre au moins le niveau du RSA. Les ressources issues d’aides sociales ne seront pas prises en compte pour déterminer si ce seuil minimal est atteint. Lorsque les ressources du demandeur ne sont pas suffisantes, une décision favorable pourra toutefois être prise si le demandeur justifie être propriétaire de son logement ou en jouir à titre gratuit. Enfin, il est à noter que les personnes titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ou de l’allocation supplémentaire destinée aux personnes âgées sont exemptées de cette condition de ressources.


  • Un ressortissant britannique qui a reçu une carte de séjour est-il obligé de faire des démarches pour l’échanger s’il déménage ?
  • Les ressortissants britanniques ayant reçu un titre de séjour avant la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne auront l’obligation de l’échanger. A cette occasion il pourra faire état de son changement d’adresse.

     


  • Les titres de séjour délivrés en France permettront-ils une mobilité au sein des autres pays de l'Union européenne ?
  • Les titres de séjour délivrés en France permettront, outre l’installation en France, de circuler dans les autres Etats faisant partie de l’espace Schengen pour des périodes ne dépassant pas trois mois.

     


  • Les membres de famille (ressortissants de pays tiers) d'un ressortissant britannique auront-ils un statut particulier ?
  • Avec accord de retrait

    Les ressortissants de pays tiers membres de famille d’un ressortissant britannique (qui est installé en France avant le 31 décembre 2020) auront un accès à une carte de séjour découlant de leur lien familial. Ce lien continuera à être matérialisé par la délivrance d’un titre qu’ils auront l’obligation de demander, comme cela est déjà le cas actuellement.


    Sans accord de retrait

    Les ressortissants de pays tiers membres de famille d’un ressortissant britannique (qui est installé en France avant la date de retrait du Royaume-Uni de l’UE) auront accès à une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dont la durée sera alignée sur celle du titre de la personne accompagnée ou rejointe. Le membre de famille peut être le descendant direct âgé de moins de 21 ans ou à charge, l’ascendant direct à charge, le conjoint ou le partenaire de ce ressortissant britannique. Il peut également être l’ascendant ou le descendant direct à charge de son conjoint.


  • Comment les Britanniques présents en France peuvent-ils acquérir la nationalité française ?
  • Il n’existe pas de procédure particulière facilitant l’accès à la nationalité française des ressortissants britanniques.

    Selon leur situation, ils peuvent avoir recours à la procédure de naturalisation par décret (articles 21-15 et suivants du code civil) ou aux déclarations de nationalité en leur qualité de conjoint, d’ascendant ou de frère ou sœur de Français (articles 21-2, 21-13-1, 21-13-2 du code civil).

     


  • Un enfant mineur peut-il également acquérir la nationalité française ?
  • La procédure diffère selon que l’enfant mineur  est né ou non sur le territoire français.

    S’il est né en France de parents britanniques, et sous réserve de remplir les conditions complémentaires exigées par la loi (résidence de cinq années sur le sol français depuis l’âge de onze ans), il peut acquérir la nationalité française par déclaration au titre des articles 21-7 (acquisition automatique à majorité) ou 21-11 du code civil (acquisition anticipée par déclaration, à 13 ans sur déclaration des parents en cas de résidence depuis l’âge de 8 ans, ou à 16 ans en cas de résidence continue depuis l’âge de 11 ans).

    S’il n’est pas né en France, il pourra devenir Français par effet collectif si l’un de ses parents acquiert la nationalité française (article 22-1 du code civil).

    Enfin l’article 21-22 du code civil dispose que « Nul ne peut être naturalisé s'il n'a atteint l'âge de dix-huit ans. Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française s'il justifie avoir résidé en France avec ce parent durant les cinq années précédant le dépôt de la demande. ».

     


  • Les documents d'état civil (ex : certificat de naissance) devront-ils être légalisés ? Traduits, et par qui ? Doivent-ils dater de moins de six mois ? Faut-il fournir l'original ou des copies peuvent-elles suffire ?
  • Les originaux des actes d’état civil ainsi que leur traduction effectuée par un traducteur assermenté sont exigés dans les procédures d’accès à la nationalité française mais il n’est pas nécessaire qu’ils soient datés de moins de six mois. Les actes d’état civil britanniques sont dispensés de légalisation ou d’apostille.

    Les ressortissants britanniques nés et/ou mariés dans les anciennes possessions ultramarines du Royaume-Uni peuvent produire des actes reconstitués. Ceux nés à Hong Kong (sous couronne britannique jusqu’en 1997) sont également dispensés de légalisation chinoise.

     


  • A quel délai faut-il s'attendre après le dépôt d'une demande d'accès à la nationalité française ?
  • S’il s’agit d’une déclaration de nationalité, la plateforme d’accès à la nationalité française dispose d’un délai de six mois, à compter de la date de souscription, pour instruire le dossier. Le ministre chargé des naturalisations dispose ensuite d’un délai d’un an pour éventuellement refuser l’enregistrement de la déclaration. Actuellement, ce dernier délai est de l’ordre de six mois.

    S’il s’agit d’une demande d’accès à la nationalité française par décret, le demandeur dispose réglementairement d’un délai de six mois pour constituer son dossier. Le ministre chargé des naturalisations dispose ensuite d’un délai de dix-huit mois à compter de la constitution d’un dossier complet – contre laquelle un récépissé est délivré - pour prendre une décision. Ce délai est réduit à douze mois lorsque le demandeur justifie avoir en France sa résidence habituelle depuis une période d’au moins dix ans au jour de la délivrance du récépissé.

    Dans les faits, un délai de douze à quinze mois, courant du dépôt de la demande à la proposition de naturalisation, peut être observé.   

     


  • Quelle est la durée minimale de résidence en France qui permet d'accéder à la nationalité française ?
  • Conformément aux dispositions de l’article 21-17 du code civil, le postulant à la nationalité française doit justifier d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de sa demande. S’il ne remplit pas cette condition, la demande de l’intéressé est déclarée irrecevable, en application de l’article 21-17 du code civil.

    Ce délai de cinq ans est réduit à deux ans pour l’étranger qui a accompli avec succès deux années d’études supérieures en vue d’acquérir un diplôme délivré par une université ou un établissement d'enseignement supérieur français (article 21-18, 1° du code civil).

    La réduction de stage à deux ans s’applique également à l’étranger qui a rendu ou qui peut rendre par ses capacités et ses talents des services importants à la France (article 21-18, 2° du code civil). La mise en œuvre de ces dispositions reste rare. Peuvent entrer dans cette catégorie les artistes, les écrivains ou intellectuels de renommée internationale, les scientifiques dont les travaux font autorité ou les sportifs de très haut niveau.

    Enfin, le délai de deux ans s’applique à l’étranger qui présente un parcours exceptionnel d’intégration, apprécié au regard des activités menées ou des actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique ou sportif (article 21-18, 3° du code civil).

    Les articles 21-19 et 21-20 du code civil prévoient des dispenses de stage qui ne devraient pas concerner les ressortissants britanniques.

    Ceux qui sollicitent la nationalité française en application des articles 21-13-1 du code civil (déclaration de nationalité en qualité d’ascendant de Français) doivent justifier d’une résidence de 25 ans en France. Si la demande est formulée en application de l’article 21-13-2 du code civil (déclaration de nationalité en qualité de frère ou sœur de Français), le demandeur doit y résider depuis l’âge de six ans.

     


  • Comment va s’apprécier la condition de régularité du séjour pour les ressortissants britanniques désireux de demander la nationalité française à compter de la date de retrait ?
  • À compter de la date de retrait, la condition de la régularité du séjour pour les ressortissants britanniques désireux de demander la nationalité française s’appréciera de la même manière que pour les autres ressortissants étrangers.

    L’article 21-27, 2e et 3e alinéas du code civil dispose ainsi que : « Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s'il a (…) fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non expressément rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée. Il en est de même de celui dont le séjour en France est irrégulier au regard des lois et conventions relatives au séjour des étrangers en France ».

    Toutefois, en vertu du principe de sécurité juridique, des dispositions transitoires sont envisagées afin que les ressortissants britanniques ayant résidé durant plusieurs années en France jusqu’à la date de retrait, et qui pouvaient, à ce titre, prétendre à la nationalité française selon la législation antérieure à cette date, puissent engager une demande d’accès à la nationalité française sans que leur soit opposée une irrégularité de leur séjour.


  • Les Britanniques doivent-ils renoncer à leur nationalité d'origine s'ils acquièrent la nationalité française ?
  • La France accepte l’existence de la double nationalité ou de la pluralité de nationalité. Il en est de même du Royaume Uni, en sorte qu’il n’est nullement exigé du ressortissant britannique qui acquiert la nationalité française, qu’il renonce à son ancienne nationalité.

     


  • Les ressortissants britanniques devront-ils conclure un contrat d'intégration républicaine (CIR) ?
  • Les ressortissants britanniques entrés sur le territoire avant la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et y ayant séjourné régulièrement seront dispensés de la conclusion d’un contrat d’intégration républicaine.

    En revanche, ceux arrivant en France après la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, ou après le 31 décembre 2020 en cas d’accord, seraient, comme les autres ressortissants des pays tiers, soumis à la signature du contrat d’intégration républicaine.

     


  • Je suis ressortissant britannique, pourrai-je voter aux prochaines élections européennes et municipales ?
  • À compter de la date de retrait, les ressortissants britanniques résidant en France ne pourront plus participer à l'élection des représentants de la France au Parlement européen ni, non plus, aux élections municipales. La condition de nationalité (être ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne) prévue par l’article 2-1 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen et l’article L.O. 227-1 pour les élections municipales ne sera en effet plus remplie et les ressortissants britanniques perdront donc leur droit de vote pour ces scrutins. 

    Les ressortissants britanniques disposant également de la nationalité française ne sont de ce fait pas concernés par ce qui précède. Ils pourront voter aux élections européennes à condition d'être inscrits sur la liste électorale d'une commune en tant que citoyen français.

     


  • Je suis ressortissant britannique, pourrai-je être candidat aux prochaines élections européennes et municipales ?
  • À compter de la date de retrait, les ressortissants britanniques résidant en France ne pourront plus se présenter à l'élection des représentants de la France au Parlement européen ni, non plus, aux élections municipales. La condition de nationalité (être ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne) prévue par l’article 5 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen et l’article L.O. 228-1 pour les élections municipales ne sera en effet plus remplie et les ressortissants britanniques ne pourront donc se porter candidat à ces scrutins.

    Les ressortissants britanniques disposant également de la nationalité française ne sont de ce fait pas concernés par ce qui précède. Ils pourront voter aux élections européennes à condition d'être inscrits sur la liste électorale d'une commune en tant que citoyen français.

     


  • Le conseil municipal de ma commune compte un ressortissant britannique. Pourra-t-il poursuivre son mandat jusqu'aux prochaines élections municipales ?
  • Les ressortissants britanniques, conseillers municipaux à la date de retrait, ne perdront pas leur mandat et seront maintenus en fonction jusqu’au prochain renouvellement des conseils municipaux. Ils ne pourront pas, en revanche, se représenter aux élections municipales suivantes.