Pendant la période de transition, les ressortissants britanniques et les membres de leur famille déjà installés en France ou souhaitant s’y installer avant le 31 décembre 2020 conserveront leurs droits acquis en tant que citoyens européens et ne seront pas tenus de détenir un titre de séjour.

A l’issue de la période de transition et si aucun accord alternatif n’entre en application

L’ensemble des ressortissants britanniques séjournant en France devront effectuer une demande de titre de séjour.

Les ressortissants britanniques et les membres de leur famille présents en France avant le 31 décembre 2020 devront effectuer leur démarche en ligne avant le 1^er juillet 2021. Ils se verront délivrer un titre de séjour mention « Accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne ».

Les ressortissants britanniques arrivés en France après le 31 décembre 2020 devront solliciter un titre de séjour de droit commun en préfecture. Par exception, les Britanniques qui sont membres de la famille de citoyens britanniques déjà installés en France avant le 31 décembre 2020 bénéficieront d’un visa gratuit et d’un accès à un titre de séjour une fois arrivés en France comme l’accord le prévoit.

Les ressortissants britanniques, quelle que soit leur date d’arrivée en France, devront détenir un titre de séjour à compter du 1^er juillet  2021.

Les ressortissants britanniques et les membres de leur famille déjà installés en France à la date de retrait du Royaume-Uni ou  s’y installant avant le 31 décembre 2020 qui sont à la recherche d’un emploi se verront délivrer une carte de séjour valable un an et non-renouvelable, dès lors qu’ils sont en mesure de prouver qu’ils recherchent effectivement un emploi et qu’ils ont des chances réelles d’être engagés dans un délai raisonnable.

Les ressortissants britanniques et les membres de leur famille ayant commencé leur activité professionnelle en France avant le 31 décembre 2020 n’auront pas besoin d’une autorisation de travail. Seuls ceux qui s’installeront en France et commenceront leur activité professionnelle à compter du 1^er  janvier 2021 seront soumis à l’obligation de demander une autorisation de travail excepté s’ils sont membres de famille de citoyens britanniques déjà installés en France avant le 31 décembre 2020.

Les ressortissants britanniques ayant reçu un titre de séjour UE avant la fin de la période transitoire auront l’obligation de l’échanger. A cette occasion, ils pourront faire état de leur changement d’adresse.

Les titres de séjour délivrés en France permettront, outre l’installation en France, de circuler dans les autres Etats faisant partie de l’espace Schengen pour des périodes ne dépassant pas trois mois.

Concernant la procédure à suivre

Il n’existe pas de procédure particulière facilitant l’accès à la nationalité française des ressortissants britanniques.

Selon leur situation, ils peuvent avoir recours à la procédure de naturalisation par décret (articles 21-15 et suivants du code civil) ou aux déclarations de nationalité en leur qualité de conjoint, d’ascendant ou de frère ou sœur de Français (articles 21-2, 21-13-1, 21-13-2 du code civil).

Concernant l’acquisition de la nationalité française par les enfants mineurs

La procédure diffère selon que l’enfant mineur  est né ou non sur le territoire français.

S’il est né en France de parents britanniques, et sous réserve de remplir les conditions complémentaires exigées par la loi (résidence de cinq années sur le sol français depuis l’âge de onze ans), il peut acquérir la nationalité française par déclaration au titre des articles 21-7 (acquisition automatique à majorité) ou 21-11 du code civil (acquisition anticipée par déclaration, à 13 ans sur déclaration des parents en cas de résidence depuis l’âge de 8 ans, ou à 16 ans en cas de résidence continue depuis l’âge de 11 ans).

S’il n’est pas né en France, il pourra devenir Français par effet collectif si l’un de ses parents acquiert la nationalité française (article 22-1 du code civil).

Enfin l’article 21-22 du code civil dispose que « Nul ne peut être naturalisé s'il n'a atteint l'âge de dix-huit ans. Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française s'il justifie avoir résidé en France avec ce parent durant les cinq années précédant le dépôt de la demande. ».

Concernant les documents d’état civil à présenter

Les originaux des actes d’état civil ainsi que leur traduction effectuée par un traducteur assermenté sont exigés dans les procédures d’accès à la nationalité française mais il n’est pas nécessaire qu’ils soient datés de moins de six mois. Les actes d’état civil britanniques sont dispensés de légalisation ou d’apostille.

Les ressortissants britanniques nés et/ou mariés dans les anciennes possessions ultramarines du Royaume-Uni peuvent produire des actes reconstitués. Ceux nés à Hong Kong (sous couronne britannique jusqu’en 1997) sont également dispensés de légalisation chinoise.

Concernant les délais

S’il s’agit d’une déclaration de nationalité, la plateforme d’accès à la nationalité française dispose d’un délai de six mois, à compter de la date de souscription, pour instruire le dossier. Le ministre chargé des naturalisations dispose ensuite d’un délai d’un an pour éventuellement refuser l’enregistrement de la déclaration. Actuellement, ce dernier délai est de l’ordre de six mois.

S’il s’agit d’une demande d’accès à la nationalité française par décret, le demandeur dispose réglementairement d’un délai de six mois pour constituer son dossier. Le ministre chargé des naturalisations dispose ensuite d’un délai de dix-huit mois à compter de la constitution d’un dossier complet – contre laquelle un récépissé est délivré - pour prendre une décision. Ce délai est réduit à douze mois lorsque le demandeur justifie avoir en France sa résidence habituelle depuis une période d’au moins dix ans au jour de la délivrance du récépissé.

Dans les faits, un délai de douze à quinze mois, courant du dépôt de la demande à la proposition de naturalisation, peut être observé.

Concernant la durée minimale de résidence en France permettant d’accéder à la nationalité française

Conformément aux dispositions de l’article 21-17 du code civil, le postulant à la nationalité française doit justifier d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de sa demande. S’il ne remplit pas cette condition, la demande de l’intéressé est déclarée irrecevable, en application de l’article 21-17 du code civil.

Ce délai de cinq ans est réduit à deux ans pour l’étranger qui a accompli avec succès deux années d’études supérieures en vue d’acquérir un diplôme délivré par une université ou un établissement d'enseignement supérieur français (article 21-18, 1° du code civil).

La réduction de stage à deux ans s’applique également à l’étranger qui a rendu ou qui peut rendre par ses capacités et ses talents des services importants à la France (article 21-18, 2° du code civil). La mise en œuvre de ces dispositions reste rare. Peuvent entrer dans cette catégorie les artistes, les écrivains ou intellectuels de renommée internationale, les scientifiques dont les travaux font autorité ou les sportifs de très haut niveau.

Enfin, le délai de deux ans s’applique à l’étranger qui présente un parcours exceptionnel d’intégration, apprécié au regard des activités menées ou des actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique ou sportif (article 21-18, 3° du code civil).

Les articles 21-19 et 21-20 du code civil prévoient des dispenses de stage qui ne devraient pas concerner les ressortissants britanniques.

Ceux qui sollicitent la nationalité française en application des articles 21-13-1 du code civil (déclaration de nationalité en qualité d’ascendant de Français) doivent justifier d’une résidence de 25 ans en France. Si la demande est formulée en application de l’article 21-13-2 du code civil (déclaration de nationalité en qualité de frère ou sœur de Français), le demandeur doit y résider depuis l’âge de six ans.

Concernant les ressortissants britanniques souhaitant demander la nationalité française à compter de la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

À compter de la date de retrait, la condition de la régularité du séjour pour les ressortissants britanniques désireux de demander la nationalité française s’appréciera de la même manière que pour les autres ressortissants étrangers.

L’article 21-27, 2e et 3e alinéas du code civil dispose ainsi que : « Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s'il a (…) fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non expressément rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée. Il en est de même de celui dont le séjour en France est irrégulier au regard des lois et conventions relatives au séjour des étrangers en France ».

Toutefois, en vertu du principe de sécurité juridique, des dispositions transitoires sont envisagées afin que les ressortissants britanniques ayant résidé durant plusieurs années en France jusqu’à la date de retrait, et qui pouvaient, à ce titre, prétendre à la nationalité française selon la législation antérieure à cette date, puissent engager une demande d’accès à la nationalité française sans que leur soit opposée une irrégularité de leur séjour.

Concernant la double nationalité

La France accepte l’existence de la double nationalité ou de la pluralité de nationalité. Il en est de même du Royaume Uni, en sorte qu’il n’est nullement exigé du ressortissant britannique qui acquiert la nationalité française, qu’il renonce à son ancienne nationalité.

Concernant le contrat d’intégration républicaine

Les ressortissants britanniques entrés sur le territoire avant la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et y ayant séjourné régulièrement seront dispensés de la conclusion d’un contrat d’intégration républicaine.

En revanche, ceux arrivant en France après la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, ou après le 31 décembre 2020 en cas d’accord, seraient, comme les autres ressortissants des pays tiers, soumis à la signature du contrat d’intégration républicaine.

Jusqu’au 31 décembre 2020, les conditions de circulation pour les voyages scolaires à destination du Royaume-Uni restent inchangées.

Les mineurs ressortissants d’un Etat tiers à l’Union européenne ou à l’espace Schengen, résidant habituellement en France et participant à une sortie scolaire au Royaume-Uni, peuvent continuer à voyager sous couvert du document de voyage collectif (« liste d’écoliers voyageant dans le cadre d’une excursion scolaire à l’intérieur de l’Union européenne »), délivré par la préfecture.

Les mineurs étrangers ne sont tenus de détenir aucun autre document de voyage, visa court séjour ou document de circulation pour étranger mineur.

Outre le document de voyage collectif, les mineurs étrangers doivent être impérativement munis d'une autorisation parentale de sortie du territoire.

A l’issue de la période de transition/si aucun accord alternatif n’entre en application

Des précisions seront apportées ultérieurement sur les modalités applicables après la fin de la période de transition.