Les ressortissants britanniques et les membres de leur famille (conjoint, partenaire, enfants, ascendants, et membres de famille à charge de nationalité britannique ou ressortissants de pays tiers) déjà installés en France avant le 31 décembre 2020 avaient jusqu'au 1er juillet 2021 pour demander la délivrance d'un titre de séjour portant la mention "Accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne" en ligne sur le site http://invite.contacts-demarches.interieur.gouv.fr/.

Toutefois, ce site internet demeurera ouvert jusqu’au 30 septembre 2021 afin de permettre l’enregistrement des demandes qui n’auraient pas pu l’être dans les délais impartis.

Pour effectuer une demande, il est nécessaire de transmettre un exemplaire photographié ou numérisé du passeport ainsi qu'une ou plusieurs autres pièces complémentaires en fonction de la situation du demandeur (https://accueil.contacts-demarches.interieur.gouv.fr/media/uploads/2020/12/04/tableau-cas-d-usages-brexit-v7-21102020.pdf).

Les ressortissants britanniques qui souhaitent s’installer en France depuis le 1er janvier 2021 doivent demander une carte de séjour standard auprès d'une préfecture. Toutefois, les membres de la famille britannique de citoyens britanniques vivant déjà en France avant le 31 décembre 2020 ont droit à une carte de séjour portant la mention "Accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne" lorsqu'ils arrivent en France conformément à l'accord.

Les citoyens britanniques devront être en possession d'un titre de séjour à partir du 1er octobre 2021, quelle que soit leur date d'arrivée en France.

En vertu de l’accord de retrait et de l’article 7 du Décret no 2020-1417 du 19 novembre 2020, les ressortissants britanniques résidant en France avant le 31 décembre 2020 n’auront l’obligation de détenir un titre de séjour qu’à compter du 1er octobre 2021.

Jusqu’au 1^er octobre 2021, il ne peut donc pas vous être demandé de présenter un titre de séjour que ce soit pour poursuivre votre activité professionnelle, en exercer une nouvelle ou bénéficier des droits sociaux en résultant.Vous devez ainsi obligatoirement solliciter la délivrance d’un titre de séjour en ligne avant cette date. Compte tenu des délais de traitement des dossiers ainsi que de fabrication du titre de séjour, il est fortement recommandé de déposer sa demande de titre de séjour le plus tôt possible.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter la page du ministère de l’intérieur relative au droit au séjour.

Les titres de séjour délivrés en France permettent, outre l’installation en France, de circuler dans les autres Etats faisant partie de l’espace Schengen pour des périodes ne dépassant pas trois mois.

Concernant la procédure à suivre

Il n’existe pas de procédure particulière facilitant l’accès à la nationalité française des ressortissants britanniques.

Selon leur situation, ils peuvent avoir recours à la procédure de naturalisation par décret (articles 21-15 et suivants du code civil) ou aux déclarations de nationalité en leur qualité de conjoint, d’ascendant ou de frère ou sœur de Français (articles 21-2, 21-13-1, 21-13-2 du code civil).

Concernant l’acquisition de la nationalité française par les enfants mineurs

La procédure diffère selon que l’enfant mineur  est né ou non sur le territoire français.

S’il est né en France de parents britanniques, et sous réserve de remplir les conditions complémentaires exigées par la loi (résidence de cinq années sur le sol français depuis l’âge de onze ans), il peut acquérir la nationalité française par déclaration au titre des articles 21-7 (acquisition automatique à majorité) ou 21-11 du code civil (acquisition anticipée par déclaration, à 13 ans sur déclaration des parents en cas de résidence depuis l’âge de 8 ans, ou à 16 ans en cas de résidence continue depuis l’âge de 11 ans).

S’il n’est pas né en France, il pourra devenir Français par effet collectif si l’un de ses parents acquiert la nationalité française (article 22-1 du code civil).

Enfin l’article 21-22 du code civil dispose que « Nul ne peut être naturalisé s'il n'a atteint l'âge de dix-huit ans. Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française s'il justifie avoir résidé en France avec ce parent durant les cinq années précédant le dépôt de la demande. ».

Concernant les documents d’état civil à présenter

Les originaux des actes d’état civil ainsi que leur traduction effectuée par un traducteur assermenté sont exigés dans les procédures d’accès à la nationalité française mais il n’est pas nécessaire qu’ils soient datés de moins de six mois. Les actes d’état civil britanniques sont dispensés de légalisation ou d’apostille.

Les ressortissants britanniques nés et/ou mariés dans les anciennes possessions ultramarines du Royaume-Uni peuvent produire des actes reconstitués. Ceux nés à Hong Kong (sous couronne britannique jusqu’en 1997) sont également dispensés de légalisation chinoise.

Concernant les délais

S’il s’agit d’une déclaration de nationalité, la plateforme d’accès à la nationalité française dispose d’un délai de six mois, à compter de la date de souscription, pour instruire le dossier. Le ministre chargé des naturalisations dispose ensuite d’un délai d’un an pour éventuellement refuser l’enregistrement de la déclaration. Actuellement, ce dernier délai est de l’ordre de six mois.

S’il s’agit d’une demande d’accès à la nationalité française par décret, le demandeur dispose réglementairement d’un délai de six mois pour constituer son dossier. Le ministre chargé des naturalisations dispose ensuite d’un délai de dix-huit mois à compter de la constitution d’un dossier complet – contre laquelle un récépissé est délivré - pour prendre une décision. Ce délai est réduit à douze mois lorsque le demandeur justifie avoir en France sa résidence habituelle depuis une période d’au moins dix ans au jour de la délivrance du récépissé.

Dans les faits, un délai de douze à quinze mois, courant du dépôt de la demande à la proposition de naturalisation, peut être observé.

Concernant la durée minimale de résidence en France permettant d’accéder à la nationalité française

Conformément aux dispositions de l’article 21-17 du code civil, le postulant à la nationalité française doit justifier d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de sa demande. S’il ne remplit pas cette condition, la demande de l’intéressé est déclarée irrecevable, en application de l’article 21-17 du code civil.

Ce délai de cinq ans est réduit à deux ans pour l’étranger qui a accompli avec succès deux années d’études supérieures en vue d’acquérir un diplôme délivré par une université ou un établissement d'enseignement supérieur français (article 21-18, 1° du code civil).

La réduction de stage à deux ans s’applique également à l’étranger qui a rendu ou qui peut rendre par ses capacités et ses talents des services importants à la France (article 21-18, 2° du code civil). La mise en œuvre de ces dispositions reste rare. Peuvent entrer dans cette catégorie les artistes, les écrivains ou intellectuels de renommée internationale, les scientifiques dont les travaux font autorité ou les sportifs de très haut niveau.

Enfin, le délai de deux ans s’applique à l’étranger qui présente un parcours exceptionnel d’intégration, apprécié au regard des activités menées ou des actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique ou sportif (article 21-18, 3° du code civil).

Les articles 21-19 et 21-20 du code civil prévoient des dispenses de stage qui ne devraient pas concerner les ressortissants britanniques.

Ceux qui sollicitent la nationalité française en application des articles 21-13-1 du code civil (déclaration de nationalité en qualité d’ascendant de Français) doivent justifier d’une résidence de 25 ans en France. Si la demande est formulée en application de l’article 21-13-2 du code civil (déclaration de nationalité en qualité de frère ou sœur de Français), le demandeur doit y résider depuis l’âge de six ans.

Concernant les ressortissants britanniques souhaitant demander la nationalité française depuis le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

Depuis le retrait, la condition de la régularité du séjour pour les ressortissants britanniques désireux de demander la nationalité française s’apprécie de la même manière que pour les autres ressortissants étrangers.

L’article 21-27, 2e et 3e alinéas du code civil dispose ainsi que : « Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s'il a (…) fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non expressément rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée. Il en est de même de celui dont le séjour en France est irrégulier au regard des lois et conventions relatives au séjour des étrangers en France ».

Toutefois, en vertu du principe de sécurité juridique, des dispositions transitoires sont envisagées afin que les ressortissants britanniques ayant résidé durant plusieurs années en France jusqu’à la date de retrait, et qui pouvaient, à ce titre, prétendre à la nationalité française selon la législation antérieure à cette date, puissent engager une demande d’accès à la nationalité française sans que leur soit opposée une irrégularité de leur séjour.

Concernant la double nationalité

La France accepte l’existence de la double nationalité ou de la pluralité de nationalité. Il en est de même du Royaume Uni, en sorte qu’il n’est nullement exigé du ressortissant britannique qui acquiert la nationalité française, qu’il renonce à son ancienne nationalité.

Concernant le contrat d’intégration républicaine

Les ressortissants britanniques entrés sur le territoire avant la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et y ayant séjourné régulièrement sont dispensés de la conclusion d’un contrat d’intégration républicaine.

En revanche, ceux arrivant en France après le 31 décembre 2020 sont, comme les autres ressortissants des pays tiers, soumis à la signature du contrat d’intégration républicaine.