Ressortissant britannique (ou famille) installé en France avant le 31 décembre 2020 : vous avez jusqu’au 30 juin pour faire votre demande de titre de séjour en ligne


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britannique


Droit au séjour

Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est un pays tiers à l’Union européenne. Le droit de l’Union a cessé de s’appliquer au Royaume-Uni.

Un accord de commerce et de coopération a été signé avec le Royaume-Uni le 30 décembre 2020. Depuis le 1er janvier 2021, cet accord détermine les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne dans un certain nombre de domaines. L’accord de retrait, entré en vigueur le 1er février 2020 demeure applicable pour les domaines qu’il couvre.

Bien qu’un accord ait été signé, le Brexit a entrainé des changements importants auxquels il faut s’adapter.


Les ressortissants britanniques devaient demander la délivrance d'un titre de séjour portant la mention « Accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne » sur un site internet spécialement dédié au dépôt de ces demandes. Ce site est fermé à partir du 4 octobre 2021. Les personnes encore éligibles au bénéfice de l’accord de retrait devront se rapprocher des préfectures pour présenter leurs demandes. Seront concernés :

  • les Britanniques atteignant l’âge de la majorité après le 4 octobre 2021 ;

  • les membres de famille arrivant en France après cette date ;

  • les Britanniques qui n’ont pas été en mesure de présenter auparavant leur demande en raison de motifs légitimes (raisons liées à l’état de santé, à un cas de force majeure, etc…).

Les ressortissants britanniques auront l’obligation de détenir un titre de séjour à compter du 1er janvier 2022. Jusqu’à cette date, les personnes n’ayant pas reçu leur titre de séjour pourront continuer à séjourner régulièrement en France et à bénéficier des droits attachés à leur statut (séjour, travail, droits sociaux) dès lors qu’ils sont en mesure de présenter une preuve de présence en 2020, accompagnée de l’attestation d’enregistrement dépôt de leur demande de titre de séjour dans le cadre de l’accord de retrait.

En revanche, les ressortissants britanniques qui s’installent en France depuis le 1er janvier 2021 sont soumis aux dispositions du droit commun. Ils doivent solliciter la délivrance d’un titre de séjour directement en préfecture.

Vous n’avez pas trouvé les réponses à vos questions sur cette page ? Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact-brexit@interieur.gouv.fr.

 


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questions

les plus fréquentes


  • Est-il nécessaire pour les ressortissants britanniques d’obtenir un titre de séjour ?

  • Les ressortissants britanniques et les membres de leur famille résidant en France avant le 31 décembre 2020 ont jusqu’au 4 octobre 2021 pour solliciter la délivrance d’un titre de séjour en ligne, via un site spécialement dédié à cet effet. Ce site internet est fermé à compter de cette dernière date. Seul le module relatif au dépôt des pièces complémentaires pouvant être demandées par les services instructeurs des préfectures demeure accessible jusqu’au 31 décembre 2021.

    Les personnes n’ayant pas effectué leur démarche en ligne avant cette date (majorité récente, membres de famille arrivés en France après le 4 octobre 2021, motif légitime du retard) devront déposer leur dossier papier auprès des guichets de la préfecture de leur lieu de résidence.

    Les ressortissants britanniques qui souhaitent s’installer en France depuis le 1er janvier 2021 doivent déposer une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions du droit commun, directement à la préfecture de leur lieu de résidence.

    Tous les ressortissants britanniques, quelle que soit leur date d’arrivée en France, devront détenir un titre de séjour à compter du 1er janvier 2022.


  • Quels sont les critères permettant aux ressortissants britanniques résidant en France avant le 31 décembre 2020 et aux membres de leur famille de se voir reconnaître un droit au séjour en France ?

  • Les ressortissants britanniques résidant régulièrement en France depuis plus de 5 ans au 31 décembre 2020 ont accès à une carte de séjour permanent d’une durée de 10 ans.

    Les ressortissants britanniques résidant régulièrement en France depuis moins de 5 ans au 31 décembre 2020 peuvent obtenir un titre de séjour d’une durée de 5 ans.

    Ils doivent justifier qu’ils relèvent d’une des situations suivantes :

    • Soit exercer une activité professionnelle salariée ou non salariée (ou avoir exercé une telle activité et être inscrit comme demandeur d’emploi);
    • Soit disposer de ressources suffisantes pour soi-même et sa famille, ainsi que d’une assurance-maladie ;
    • Soit suivre des études ou une formation professionnelle, et disposer d’une assurance-maladie ;
    • Soit être membre de famille d’un ressortissant britannique installé en France avant le 31 décembre 2020 et y disposant d’un droit de séjour (conjoint, partenaire, enfant, ascendant ou membre de famille pris en charge ou faisant partie du ménage d'un ressortissant britannique).

  • Comment les bénéficiaires de l’accord peuvent réaliser leur demande de titre de séjour ?

  • Les ressortissants britanniques et les membres de leur famille (conjoint, partenaire, enfants, ascendants, et membres de famille à charge de nationalité britannique ou ressortissants de pays tiers) déjà installés en France avant le 31 décembre 2020 ont jusqu'au 4 octobre 2021 pour demander la délivrance d'un titre de séjour portant la mention « Accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne » en ligne sur le site http://invite.contacts-demarches.interieur.gouv.fr/.

    Le site est clos à compter du 4 octobre 2021. Seul le module relatif au dépôt des pièces complémentaires pouvant être demandées par les services instructeurs des préfectures demeure accessible jusqu’au 31 décembre 2021.

    Les personnes encore éligibles au bénéfice de l’accord de retrait et n’ayant pas pu effectuer leurs démarches en ligne dans les délais impartis devront se rapprocher des préfectures pour présenter leurs demandes. Sont concernés :

    • les Britanniques atteignant l’âge de la majorité après le 1er octobre 2021 ;
    • les membres de famille arrivant en France après cette date ;
    • les Britanniques qui n’ont pas été en mesure de présenter auparavant leur demande en raison de motifs légitimes (raisons liées à l’état de santé, à un cas de force majeure, etc…).

    Les ressortissants britanniques qui souhaitent s’installer en France depuis le 1er janvier 2021 doivent demander une carte de séjour standard auprès d'une préfecture. Toutefois, les membres de la famille britannique de citoyens britanniques vivant déjà en France avant le 31 décembre 2020 ont droit à une carte de séjour portant la mention « Accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne » lorsqu'ils arrivent en France conformément à l'accord.

    Les citoyens britanniques devront être en possession d'un titre de séjour à partir du 1er janvier 2022, quelle que soit leur date d'arrivée en France.


  • Les ressortissants britanniques résidant en France avant la sortie du Royaume-Uni doivent-ils acquitter une taxe pour bénéficier d’un titre de séjour ?

  • Les titres de séjour délivrés en application de l’accord de retrait sont délivrés gratuitement.


  • Les titres de séjour obtenus avant la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sont-ils toujours valables après cette date ?

  • Les titres portant la mention « citoyen Union européenne » obtenus avant la date de retrait effective du Royaume-Uni (au 1er février 2020) continueront à être valables jusqu'au 31 décembre 2021 mais perdront leur validité après cette date.

    À compter du 1er janvier 2022, les ressortissants britanniques doivent être titulaires soit d’un titre de séjour spécifique portant la mention "accord de retrait" (s’ils sont arrivés en France avant le 1er janvier 2021) soit d’un titre de droit commun (s’ils sont arrivés en France à compter du 1er janvier 2021).


  • Je suis un ressortissant britannique résidant déjà en France avant le 31 décembre 2020. Les autorités françaises ou mon employeur peuvent-ils me demander de présenter un titre de séjour ?

  • Le décret n°2021-1236 du 27 septembre 2021 a repoussé au 1er janvier 2022 la date à partir de laquelle les ressortissants britanniques bénéficiaires de l’accord de retrait devront être munis d’un titre de séjour.

    Jusqu’au 1er janvier 2022, il ne peut donc pas vous être demandé de présenter un titre de séjour que ce soit pour poursuivre votre activité professionnelle, en exercer une nouvelle ou bénéficier des droits sociaux en résultant, dès lors que vous êtes en mesure de présenter une preuve de présence en 2020, accompagnée de l’attestation d’enregistrement dépôt de votre demande de titre de séjour dans le cadre des dispositions de l’accord de retrait.

    Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter la page du ministère de l’intérieur relative au droit au séjour.


  • Quels sont les critères pour les ressortissants britanniques arrivés après la fin de la période de transition (31 décembre 2020) et qui voudraient solliciter une carte de séjour ?

  • Les ressortissants britanniques arrivés en France à partir du 1er janvier 2021 et qui n’ont pas de lien familial avec un Britannique bénéficiant de l’accord de retrait, peuvent solliciter un titre de séjour sur le fondement des dispositions du droit commun.

    Ils doivent directement déposer une demande de titre de séjour à la préfecture du lieu de leur résidence.


  • Quelles démarches pour les membres de famille de nationalité britannique qui rejoignent un ressortissant britannique installé en France avant le 31 décembre 2020 ?

  • Les membres de famille de nationalité britannique d’un ressortissant britannique installé en France avant le 31 décembre 2020 et qui bénéficie des dispositions de l’accord de retrait ont accès à une carte de séjour du fait de l’existence de leur lien familial.

    Ils doivent dans un premier temps se rendre en France pour effectuer cette demande de titre de séjour. Ils n’ont pas besoin de visa de court séjour pour entrer en France.

    La demande doit être déposée auprès des guichets de la préfecture de leur lieu de résidence.


  • Quelles démarches pour les membres de famille (ressortissants de pays tiers) qui rejoignent un ressortissant britannique installé en France avant le 31 décembre 2020 ?

  • Les ressortissants de pays tiers membres de famille d’un ressortissant britannique installé en France avant le 31 décembre 2020 et bénéficiaires de l’accord de retrait, auront accès à une carte de séjour du fait de l’existence de leur lien familial.

    Les membres de famille doivent dans un premier temps se rendre en France pour effectuer cette demande de titre de séjour. Pour les ressortissants de certains pays tiers, une demande de visa court séjour est nécessaire pour se rendre en France. Pour savoir si c’est votre cas, vous pouvez consulter ce document

    Pour déposer leur demande de titre de séjour « accord de retrait », l'ensemble des ressortissants de pays tiers (dispensés de visa ou non) doit se renseigner auprès de la préfecture de leur département


  • Les titres de séjour délivrés en France permettent-ils une mobilité au sein des autres pays de l'Union européenne ?

  • Les titres de séjour délivrés en France permettent, outre l’installation en France, de circuler dans les autres Etats faisant partie de l’espace Schengen pour des périodes ne dépassant pas trois mois.

     


  • Un ressortissant britannique qui a déposé une demande de titre de séjour mention « Accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne » est-il obligé de renouveler ses démarches pour l’échanger s’il déménage ?

  • Les ressortissants britanniques qui ont sollicité la délivrance d’un titre de séjour « Accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne » et qui ont déménagé dans un autre département depuis, doivent impérativement réaliser une nouvelle démarche en ligne.


  • Les ressortissants britanniques doivent-ils obtenir une autorisation de travail afin de poursuivre leur activité professionnelle en France ?

  • Les ressortissants britanniques et les membres de leur famille installés en France avant le 31 décembre 2020 et bénéficiaires de l’accord de retrait n’ont pas besoin d’une autorisation de travail.

    En revanche, ceux qui s’installent en France à compter du 1er janvier 2021 doivent demander une autorisation de travail pour les cas prévus par le droit commun.


  • Les ressortissants britanniques à la recherche d’un emploi ont-ils droit à un titre de séjour ?

  • Deux situations doivent être envisagées :

    • Si le ressortissant britannique, bénéficiaire de l’accord de retrait, à la recherche d’un emploi a déjà exercé une activité professionnelle en France avant le 31 décembre 2020, il peut demander un titre de séjour d’une durée de validité de 5 ans.
    • Si le ressortissant britannique, bénéficiaire de l’accord de retrait, est entré en France avant le 31 décembre 2020 dans le but d’y rechercher un emploi et qu’il n’a donc jamais exercé une activité professionnelle en France, il peut demander une APS (autorisation provisoire de séjour), d’une durée de validée de 6 mois renouvelable une fois, dès lors qu’il est en mesure de prouver qu’il recherche effectivement un emploi et qu’il a des chances réelles d’être engagé dans un délai raisonnable.

     


  • Comment les Britanniques présents en France peuvent-ils acquérir la nationalité française ?

  • Concernant la procédure à suivre

    Il n’existe pas de procédure particulière facilitant l’accès à la nationalité française des ressortissants britanniques.

    Selon leur situation, ils peuvent avoir recours à la procédure de naturalisation par décret (articles 21-15 et suivants du code civil) ou aux déclarations de nationalité en leur qualité de conjoint, d’ascendant ou de frère ou sœur de Français (articles 21-2, 21-13-1, 21-13-2 du code civil).

    Concernant l’acquisition de la nationalité française par les enfants mineurs

    La procédure diffère selon que l’enfant mineur  est né ou non sur le territoire français.

    S’il est né en France de parents britanniques, et sous réserve de remplir les conditions complémentaires exigées par la loi (résidence de cinq années sur le sol français depuis l’âge de onze ans), il peut acquérir la nationalité française par déclaration au titre des articles 21-7 (acquisition automatique à majorité) ou 21-11 du code civil (acquisition anticipée par déclaration, à 13 ans sur déclaration des parents en cas de résidence depuis l’âge de 8 ans, ou à 16 ans en cas de résidence continue depuis l’âge de 11 ans).

    S’il n’est pas né en France, il pourra devenir Français par effet collectif si l’un de ses parents acquiert la nationalité française (article 22-1 du code civil).

    Enfin l’article 21-22 du code civil dispose que « Nul ne peut être naturalisé s'il n'a atteint l'âge de dix-huit ans. Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française s'il justifie avoir résidé en France avec ce parent durant les cinq années précédant le dépôt de la demande. ».

    Concernant les documents d’état civil à présenter

    Les originaux des actes d’état civil ainsi que leur traduction effectuée par un traducteur assermenté sont exigés dans les procédures d’accès à la nationalité française mais il n’est pas nécessaire qu’ils soient datés de moins de six mois. Les actes d’état civil britanniques sont dispensés de légalisation ou d’apostille.

    Les ressortissants britanniques nés et/ou mariés dans les anciennes possessions ultramarines du Royaume-Uni peuvent produire des actes reconstitués. Ceux nés à Hong Kong (sous couronne britannique jusqu’en 1997) sont également dispensés de légalisation chinoise.

    Concernant les délais

    S’il s’agit d’une déclaration de nationalité, la plateforme d’accès à la nationalité française dispose d’un délai de six mois, à compter de la date de souscription, pour instruire le dossier. Le ministre chargé des naturalisations dispose ensuite d’un délai d’un an pour éventuellement refuser l’enregistrement de la déclaration. Actuellement, ce dernier délai est de l’ordre de six mois.

    S’il s’agit d’une demande d’accès à la nationalité française par décret, le demandeur dispose réglementairement d’un délai de six mois pour constituer son dossier. Le ministre chargé des naturalisations dispose ensuite d’un délai de dix-huit mois à compter de la constitution d’un dossier complet – contre laquelle un récépissé est délivré - pour prendre une décision. Ce délai est réduit à douze mois lorsque le demandeur justifie avoir en France sa résidence habituelle depuis une période d’au moins dix ans au jour de la délivrance du récépissé.

    Dans les faits, un délai de douze à quinze mois, courant du dépôt de la demande à la proposition de naturalisation, peut être observé.

    Concernant la durée minimale de résidence en France permettant d’accéder à la nationalité française

    Conformément aux dispositions de l’article 21-17 du code civil, le postulant à la nationalité française doit justifier d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de sa demande. S’il ne remplit pas cette condition, la demande de l’intéressé est déclarée irrecevable, en application de l’article 21-17 du code civil.

    Ce délai de cinq ans est réduit à deux ans pour l’étranger qui a accompli avec succès deux années d’études supérieures en vue d’acquérir un diplôme délivré par une université ou un établissement d'enseignement supérieur français (article 21-18, 1° du code civil).

    La réduction de stage à deux ans s’applique également à l’étranger qui a rendu ou qui peut rendre par ses capacités et ses talents des services importants à la France (article 21-18, 2° du code civil). La mise en œuvre de ces dispositions reste rare. Peuvent entrer dans cette catégorie les artistes, les écrivains ou intellectuels de renommée internationale, les scientifiques dont les travaux font autorité ou les sportifs de très haut niveau.

    Enfin, le délai de deux ans s’applique à l’étranger qui présente un parcours exceptionnel d’intégration, apprécié au regard des activités menées ou des actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique ou sportif (article 21-18, 3° du code civil).

    Les articles 21-19 et 21-20 du code civil prévoient des dispenses de stage qui ne devraient pas concerner les ressortissants britanniques.

    Ceux qui sollicitent la nationalité française en application des articles 21-13-1 du code civil (déclaration de nationalité en qualité d’ascendant de Français) doivent justifier d’une résidence de 25 ans en France. Si la demande est formulée en application de l’article 21-13-2 du code civil (déclaration de nationalité en qualité de frère ou sœur de Français), le demandeur doit y résider depuis l’âge de six ans.

    Concernant les ressortissants britanniques souhaitant demander la nationalité française depuis le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

    Depuis le retrait, la condition de la régularité du séjour pour les ressortissants britanniques désireux de demander la nationalité française s’apprécie de la même manière que pour les autres ressortissants étrangers.

    L’article 21-27, 2e et 3e alinéas du code civil dispose ainsi que : « Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s'il a (…) fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non expressément rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée. Il en est de même de celui dont le séjour en France est irrégulier au regard des lois et conventions relatives au séjour des étrangers en France ».

    Toutefois, en vertu du principe de sécurité juridique, des dispositions transitoires sont envisagées afin que les ressortissants britanniques ayant résidé durant plusieurs années en France jusqu’à la date de retrait, et qui pouvaient, à ce titre, prétendre à la nationalité française selon la législation antérieure à cette date, puissent engager une demande d’accès à la nationalité française sans que leur soit opposée une irrégularité de leur séjour.

    Concernant la double nationalité

    La France accepte l’existence de la double nationalité ou de la pluralité de nationalité. Il en est de même du Royaume Uni, en sorte qu’il n’est nullement exigé du ressortissant britannique qui acquiert la nationalité française, qu’il renonce à son ancienne nationalité.

    Concernant le contrat d’intégration républicaine

    Les ressortissants britanniques entrés sur le territoire avant la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et y ayant séjourné régulièrement sont dispensés de la conclusion d’un contrat d’intégration républicaine.

    En revanche, ceux arrivant en France après le 31 décembre 2020 sont, comme les autres ressortissants des pays tiers, soumis à la signature du contrat d’intégration républicaine.