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Droit au séjour

Au 1er janvier, les choses changent !

Un accord de commerce et de partenariat a été trouvé entre l'Union européenne et le Royaume-Uni le 30 décembre 2020. Il déterminera, dès le 1er janvier 2021, les règles applicables aux relations entre l'Union européenne et le Royaume-Uni dans un certain nombre de domaines. 

Depuis le 1er janvier 2021, bien qu’un accord ait été signé, des changements importants sont à prendre en compte.


Les ressortissants britanniques, et les membres de leur famille quelle que soit leur nationalité, devront demander la délivrance d'un titre de séjour portant la mention « Accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne » avant le 1er juillet 2021 en ligne sur le site https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr.
Les ressortissants britanniques auront l'obligation de détenir un titre de séjour à compter du 1er octobre 2021.

En revanche, les ressortissants britanniques qui s’installeront en France à compter du 1er janvier 2021 seront soumis aux dispositions du droit commun. Ils devront solliciter la délivrance d’un titre de séjour directement en préfecture.

Vous n’avez pas trouvé les réponses à vos questions sur cette page ? Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact-brexit@interieur.gouv.fr.

 


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questions

les plus fréquentes


  • Sera-t-il nécessaire pour les ressortissants britanniques d’obtenir un titre de séjour ?
  • Les ressortissants britanniques et les membres de leur famille résidant en France avant le 31 décembre 2020 doivent solliciter la délivrance d’un titre de séjour en ligne, avant le 1er juillet 2021, via un site spécialement dédié à cet effet (http://invite.contacts-demarches.interieur.gouv.fr/). Ils se verront délivrer un titre de séjour mention « Accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne ».

    Les ressortissants britanniques qui souhaitent s’installer en France à partir du 1er janvier 2021 devront déposer une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions du droit commun, directement à la préfecture de leur lieu de résidence.

    Par exception, les membres de famille venant rejoindre, à partir du 1er janvier 2021, un citoyen britannique installé en France avant le 31 décembre 2020, bénéficieront d’un visa gratuit et d’un accès à un titre de séjour « Accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne » une fois arrivés en France comme l’accord le prévoit.

    Tous les ressortissants britanniques, quelle que soit leur date d’arrivée en France, devront détenir un titre de séjour à compter du 1er octobre 2021.


  • Quels sont les critères permettant aux ressortissants britanniques et aux membres de leur famille de se voir reconnaître un droit au séjour en France, sur le fondement des dispositions de l’accord de retrait ?
  • Les ressortissants britanniques résidant régulièrement en France depuis plus de 5 ans au 31 décembre 2020 auront accès à une carte de séjour permanent d’une durée de 10 ans.

    Les ressortissants britanniques résidant régulièrement en France depuis moins de 5 ans au 31 décembre 2020 pourront obtenir un titre de séjour d’une durée de 5 ans. Ils devront justifier qu’ils relèvent d’une des situations suivantes :

    • Soit exercer une activité professionnelle salariée ou non salariée (ou avoir exercé une telle activité et être inscrit comme demandeur d’emploi);
    • Soit disposer de ressources suffisantes pour soi-même et sa famille, ainsi que d’une assurance-maladie ;
    • Soit suivre des études ou une formation professionnelle, et disposer d’une assurance-maladie ;
    • Soit être membre de famille d’un ressortissant britannique installé en France avant le 31 décembre 2020 et y disposant d’un droit de séjour (conjoint, partenaire, enfant, ascendant ou membre de famille pris en charge ou faisant partie du ménage d'un ressortissant britannique).

  • Quels sont les critères pour les ressortissants britanniques arrivés après la fin de la période de transition (31 décembre 2020) et qui voudraient solliciter une carte de séjour ?
  • Les ressortissants britanniques arrivés en France à partir du 1er janvier 2021 et qui n’ont pas de lien familial avec un Britannique bénéficiant de l’accord de retrait, pourront solliciter un titre de séjour sur le fondement des dispositions du droit commun.

    Ils devront directement déposer une demande de titre de séjour à la préfecture du lieu de leur résidence.


  • Les ressortissants britanniques résidant en France avant la sortie du Royaume-Uni devront-ils acquitter une taxe pour bénéficier d’un titre de séjour ?
  • Les titres de séjour délivrés en application de l’accord de retrait seront délivrés gratuitement.


  • Les titres de séjour obtenus avant la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne seront-ils toujours valables après cette date ?
  • Les titres portant la mention « citoyen Union européenne » obtenus avant la date de retrait effective du Royaume-Uni (au 1er février 2020) continueront à être valables jusqu'au 1er octobre 2021 mais perdront leur validité après cette date.

    Les ressortissants britanniques, quand bien même ils sont titulaires d’un titre de séjour acquis en leur ancienne qualité de citoyens européens, devront effectuer une nouvelle demande de titre « Accord de retrait » en ligne (https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/brexit/brexit-demande-titre-sejour/) avant le 1er juillet 2021.

    À compter du 1er octobre 2021, les ressortissants britanniques devront être titulaires soit d’un titre de séjour spécifique portant la mention « accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne » (s’ils sont arrivés en France avant le 31 décembre 2020) soit d’un titre de droit commun (s’ils sont arrivés en France à compter du 1er janvier 2021).


  • Les membres de famille (ressortissants de pays tiers) d'un ressortissant britannique auront-ils un statut particulier ?
  • Les ressortissants de pays tiers membres de famille d’un ressortissant britannique installé en France avant le 31 décembre 2020 et bénéficiaires de l’accord de retrait, auront accès à une carte de séjour du fait de l’existence de leur lien familial. À l’instar des ressortissants britanniques, ils devront également effectuer une demande de titre de séjour en ligne.


  • Les titres de séjour délivrés en France permettront-ils une mobilité au sein des autres pays de l'Union européenne ?
  • Les titres de séjour délivrés en France permettront, outre l’installation en France, de circuler dans les autres Etats faisant partie de l’espace Schengen pour des périodes ne dépassant pas trois mois.

     


  • Un ressortissant britannique qui a déposé une demande de titre de séjour mention « Accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne » est-il obligé de renouveler ses démarches pour l’échanger s’il déménage ?
  • Les ressortissants britanniques qui ont sollicité la délivrance d’un titre de séjour « Accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne » et qui ont déménagé dans un autre département depuis, doivent impérativement réaliser une nouvelle démarche en ligne.


  • Les ressortissants britanniques devront-ils obtenir une autorisation de travail afin de poursuivre leur activité professionnelle en France ?
  • Les ressortissants britanniques et les membres de leur famille installés en France avant le 31 décembre 2020 et bénéficiaires de l’accord de retrait n’auront pas besoin d’une autorisation de travail.

    En revanche, ceux qui s’installeront en France à compter du 1er janvier 2021 devront demander une autorisation de travail pour les cas prévus par le droit commun.


  • Les ressortissants britanniques à la recherche d’un emploi auront-ils droit à un titre de séjour ?
  • Deux situations doivent être envisagées :

    • Si le ressortissant britannique, bénéficiaire de l’accord de retrait, à la recherche d’un emploi a déjà exercé une activité professionnelle en France avant le 31 décembre 2020, il se verra délivrer un titre de séjour d’une durée de validité de 5 ans.
    • Si le ressortissant britannique, bénéficiaire de l’accord de retrait, entre en France avant le 31 décembre 2020 dans le but d’y rechercher un emploi et qu’il n’a donc jamais exercé une activité professionnelle en France, il se verra délivrer une APS (autorisation provisoire de séjour), d’une durée de validée de 6 mois renouvelable une fois, dès lors qu’il est en mesure de prouver qu’il recherche effectivement un emploi et qu’il a des chances réelles d’être engagé dans un délai raisonnable.

     


  • Comment les Britanniques présents en France peuvent-ils acquérir la nationalité française ?
  • Concernant la procédure à suivre

    Il n’existe pas de procédure particulière facilitant l’accès à la nationalité française des ressortissants britanniques.

    Selon leur situation, ils peuvent avoir recours à la procédure de naturalisation par décret (articles 21-15 et suivants du code civil) ou aux déclarations de nationalité en leur qualité de conjoint, d’ascendant ou de frère ou sœur de Français (articles 21-2, 21-13-1, 21-13-2 du code civil).

    Concernant l’acquisition de la nationalité française par les enfants mineurs

    La procédure diffère selon que l’enfant mineur  est né ou non sur le territoire français.

    S’il est né en France de parents britanniques, et sous réserve de remplir les conditions complémentaires exigées par la loi (résidence de cinq années sur le sol français depuis l’âge de onze ans), il peut acquérir la nationalité française par déclaration au titre des articles 21-7 (acquisition automatique à majorité) ou 21-11 du code civil (acquisition anticipée par déclaration, à 13 ans sur déclaration des parents en cas de résidence depuis l’âge de 8 ans, ou à 16 ans en cas de résidence continue depuis l’âge de 11 ans).

    S’il n’est pas né en France, il pourra devenir Français par effet collectif si l’un de ses parents acquiert la nationalité française (article 22-1 du code civil).

    Enfin l’article 21-22 du code civil dispose que « Nul ne peut être naturalisé s'il n'a atteint l'âge de dix-huit ans. Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française s'il justifie avoir résidé en France avec ce parent durant les cinq années précédant le dépôt de la demande. ».

    Concernant les documents d’état civil à présenter

    Les originaux des actes d’état civil ainsi que leur traduction effectuée par un traducteur assermenté sont exigés dans les procédures d’accès à la nationalité française mais il n’est pas nécessaire qu’ils soient datés de moins de six mois. Les actes d’état civil britanniques sont dispensés de légalisation ou d’apostille.

    Les ressortissants britanniques nés et/ou mariés dans les anciennes possessions ultramarines du Royaume-Uni peuvent produire des actes reconstitués. Ceux nés à Hong Kong (sous couronne britannique jusqu’en 1997) sont également dispensés de légalisation chinoise.

    Concernant les délais

    S’il s’agit d’une déclaration de nationalité, la plateforme d’accès à la nationalité française dispose d’un délai de six mois, à compter de la date de souscription, pour instruire le dossier. Le ministre chargé des naturalisations dispose ensuite d’un délai d’un an pour éventuellement refuser l’enregistrement de la déclaration. Actuellement, ce dernier délai est de l’ordre de six mois.

    S’il s’agit d’une demande d’accès à la nationalité française par décret, le demandeur dispose réglementairement d’un délai de six mois pour constituer son dossier. Le ministre chargé des naturalisations dispose ensuite d’un délai de dix-huit mois à compter de la constitution d’un dossier complet – contre laquelle un récépissé est délivré - pour prendre une décision. Ce délai est réduit à douze mois lorsque le demandeur justifie avoir en France sa résidence habituelle depuis une période d’au moins dix ans au jour de la délivrance du récépissé.

    Dans les faits, un délai de douze à quinze mois, courant du dépôt de la demande à la proposition de naturalisation, peut être observé.

    Concernant la durée minimale de résidence en France permettant d’accéder à la nationalité française

    Conformément aux dispositions de l’article 21-17 du code civil, le postulant à la nationalité française doit justifier d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de sa demande. S’il ne remplit pas cette condition, la demande de l’intéressé est déclarée irrecevable, en application de l’article 21-17 du code civil.

    Ce délai de cinq ans est réduit à deux ans pour l’étranger qui a accompli avec succès deux années d’études supérieures en vue d’acquérir un diplôme délivré par une université ou un établissement d'enseignement supérieur français (article 21-18, 1° du code civil).

    La réduction de stage à deux ans s’applique également à l’étranger qui a rendu ou qui peut rendre par ses capacités et ses talents des services importants à la France (article 21-18, 2° du code civil). La mise en œuvre de ces dispositions reste rare. Peuvent entrer dans cette catégorie les artistes, les écrivains ou intellectuels de renommée internationale, les scientifiques dont les travaux font autorité ou les sportifs de très haut niveau.

    Enfin, le délai de deux ans s’applique à l’étranger qui présente un parcours exceptionnel d’intégration, apprécié au regard des activités menées ou des actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique ou sportif (article 21-18, 3° du code civil).

    Les articles 21-19 et 21-20 du code civil prévoient des dispenses de stage qui ne devraient pas concerner les ressortissants britanniques.

    Ceux qui sollicitent la nationalité française en application des articles 21-13-1 du code civil (déclaration de nationalité en qualité d’ascendant de Français) doivent justifier d’une résidence de 25 ans en France. Si la demande est formulée en application de l’article 21-13-2 du code civil (déclaration de nationalité en qualité de frère ou sœur de Français), le demandeur doit y résider depuis l’âge de six ans.

    Concernant les ressortissants britanniques souhaitant demander la nationalité française à compter de la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

    À compter de la date de retrait, la condition de la régularité du séjour pour les ressortissants britanniques désireux de demander la nationalité française s’appréciera de la même manière que pour les autres ressortissants étrangers.

    L’article 21-27, 2e et 3e alinéas du code civil dispose ainsi que : « Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s'il a (…) fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non expressément rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée. Il en est de même de celui dont le séjour en France est irrégulier au regard des lois et conventions relatives au séjour des étrangers en France ».

    Toutefois, en vertu du principe de sécurité juridique, des dispositions transitoires sont envisagées afin que les ressortissants britanniques ayant résidé durant plusieurs années en France jusqu’à la date de retrait, et qui pouvaient, à ce titre, prétendre à la nationalité française selon la législation antérieure à cette date, puissent engager une demande d’accès à la nationalité française sans que leur soit opposée une irrégularité de leur séjour.

    Concernant la double nationalité

    La France accepte l’existence de la double nationalité ou de la pluralité de nationalité. Il en est de même du Royaume Uni, en sorte qu’il n’est nullement exigé du ressortissant britannique qui acquiert la nationalité française, qu’il renonce à son ancienne nationalité.

    Concernant le contrat d’intégration républicaine

    Les ressortissants britanniques entrés sur le territoire avant la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et y ayant séjourné régulièrement seront dispensés de la conclusion d’un contrat d’intégration républicaine.

    En revanche, ceux arrivant en France après la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, ou après le 31 décembre 2020 en cas d’accord, seraient, comme les autres ressortissants des pays tiers, soumis à la signature du contrat d’intégration républicaine.