Les citoyens britanniques installés en France seront considérés comme ressortissants de pays tiers à la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. En cas de retrait avec accord, les ressortissants britanniques pourront circuler en France dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui jusqu’à la fin de la période de transition, au plus tôt le 31 décembre 2020, et auront jusqu’au 31 juillet 2021 pour obtenir ou renouveler leur titre de séjour. En cas d’absence d’accord de retrait, les ressortissants britanniques seront soumis à des contrôles lors des passages aux frontières et devront demander un titre de séjour. Dans tous les cas, les conditions d’obtention de la nationalité française restent inchangées pour les citoyens britanniques et, à compter de la date de retrait, les ressortissants britanniques ne pourront plus voter ou être candidats aux élections municipales et européennes organisées en France.

Les ressortissants britanniques et les membres de leur famille peuvent effectuer dès maintenant leur demande de titre de séjour sur le service en ligne de demande de titre de séjour du Ministère de l’Intérieur : https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/brexit/brexit-demande-titre-sejour/

Ce service en ligne s’adresse aux ressortissants de nationalité britannique ainsi qu’aux membres de leur famille (conjoint, enfants et ascendants de nationalité britannique ou ressortissants de pays tiers) résidant sur le territoire français avant la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne.

Pour effectuer votre demande, vous aurez besoin de transmettre un exemplaire photographié ou numérisé de votre passeport ainsi qu'une ou plusieurs autres pièces complémentaires en fonction de votre situation.

Après renseignement des données administratives et téléchargement des pièces justificatives, une confirmation de votre demande vous sera envoyée par couriel avec un numéro d'accusé d'enregistrement. Une fois votre dossier instruit, un couriel vous sera adressé afin de fixer un rendez-vous en préfecture pour finaliser votre demande (prise d’empreintes, photos, justification du paiement de la taxe). Votre titre de séjour vous sera envoyé à domicile.

Les ressortissants britanniques ayant reçu un titre de séjour avant la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne auront l’obligation de l’échanger. A cette occasion il pourra faire état de son changement d’adresse.

Les titres de séjour délivrés en France permettront, outre l’installation en France, de circuler dans les autres Etats faisant partie de l’espace Schengen pour des périodes ne dépassant pas trois mois.

Concernant la procédure à suivre

Il n’existe pas de procédure particulière facilitant l’accès à la nationalité française des ressortissants britanniques.

Selon leur situation, ils peuvent avoir recours à la procédure de naturalisation par décret (articles 21-15 et suivants du code civil) ou aux déclarations de nationalité en leur qualité de conjoint, d’ascendant ou de frère ou sœur de Français (articles 21-2, 21-13-1, 21-13-2 du code civil).

Concernant l’acquisition de la nationalité française par les enfants mineurs

La procédure diffère selon que l’enfant mineur  est né ou non sur le territoire français.

S’il est né en France de parents britanniques, et sous réserve de remplir les conditions complémentaires exigées par la loi (résidence de cinq années sur le sol français depuis l’âge de onze ans), il peut acquérir la nationalité française par déclaration au titre des articles 21-7 (acquisition automatique à majorité) ou 21-11 du code civil (acquisition anticipée par déclaration, à 13 ans sur déclaration des parents en cas de résidence depuis l’âge de 8 ans, ou à 16 ans en cas de résidence continue depuis l’âge de 11 ans).

S’il n’est pas né en France, il pourra devenir Français par effet collectif si l’un de ses parents acquiert la nationalité française (article 22-1 du code civil).

Enfin l’article 21-22 du code civil dispose que « Nul ne peut être naturalisé s'il n'a atteint l'âge de dix-huit ans. Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française s'il justifie avoir résidé en France avec ce parent durant les cinq années précédant le dépôt de la demande. ».

Concernant les documents d’état civil à présenter

Les originaux des actes d’état civil ainsi que leur traduction effectuée par un traducteur assermenté sont exigés dans les procédures d’accès à la nationalité française mais il n’est pas nécessaire qu’ils soient datés de moins de six mois. Les actes d’état civil britanniques sont dispensés de légalisation ou d’apostille.

Les ressortissants britanniques nés et/ou mariés dans les anciennes possessions ultramarines du Royaume-Uni peuvent produire des actes reconstitués. Ceux nés à Hong Kong (sous couronne britannique jusqu’en 1997) sont également dispensés de légalisation chinoise.

Concernant les délais

S’il s’agit d’une déclaration de nationalité, la plateforme d’accès à la nationalité française dispose d’un délai de six mois, à compter de la date de souscription, pour instruire le dossier. Le ministre chargé des naturalisations dispose ensuite d’un délai d’un an pour éventuellement refuser l’enregistrement de la déclaration. Actuellement, ce dernier délai est de l’ordre de six mois.

S’il s’agit d’une demande d’accès à la nationalité française par décret, le demandeur dispose réglementairement d’un délai de six mois pour constituer son dossier. Le ministre chargé des naturalisations dispose ensuite d’un délai de dix-huit mois à compter de la constitution d’un dossier complet – contre laquelle un récépissé est délivré - pour prendre une décision. Ce délai est réduit à douze mois lorsque le demandeur justifie avoir en France sa résidence habituelle depuis une période d’au moins dix ans au jour de la délivrance du récépissé.

Dans les faits, un délai de douze à quinze mois, courant du dépôt de la demande à la proposition de naturalisation, peut être observé.

Concernant la durée minimale de résidence en France permettant d’accéder à la nationalité française

Conformément aux dispositions de l’article 21-17 du code civil, le postulant à la nationalité française doit justifier d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de sa demande. S’il ne remplit pas cette condition, la demande de l’intéressé est déclarée irrecevable, en application de l’article 21-17 du code civil.

Ce délai de cinq ans est réduit à deux ans pour l’étranger qui a accompli avec succès deux années d’études supérieures en vue d’acquérir un diplôme délivré par une université ou un établissement d'enseignement supérieur français (article 21-18, 1° du code civil).

La réduction de stage à deux ans s’applique également à l’étranger qui a rendu ou qui peut rendre par ses capacités et ses talents des services importants à la France (article 21-18, 2° du code civil). La mise en œuvre de ces dispositions reste rare. Peuvent entrer dans cette catégorie les artistes, les écrivains ou intellectuels de renommée internationale, les scientifiques dont les travaux font autorité ou les sportifs de très haut niveau.

Enfin, le délai de deux ans s’applique à l’étranger qui présente un parcours exceptionnel d’intégration, apprécié au regard des activités menées ou des actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique ou sportif (article 21-18, 3° du code civil).

Les articles 21-19 et 21-20 du code civil prévoient des dispenses de stage qui ne devraient pas concerner les ressortissants britanniques.

Ceux qui sollicitent la nationalité française en application des articles 21-13-1 du code civil (déclaration de nationalité en qualité d’ascendant de Français) doivent justifier d’une résidence de 25 ans en France. Si la demande est formulée en application de l’article 21-13-2 du code civil (déclaration de nationalité en qualité de frère ou sœur de Français), le demandeur doit y résider depuis l’âge de six ans.

Concernant les ressortissants britanniques souhaitant demander la nationalité française à compter de la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

À compter de la date de retrait, la condition de la régularité du séjour pour les ressortissants britanniques désireux de demander la nationalité française s’appréciera de la même manière que pour les autres ressortissants étrangers.

L’article 21-27, 2e et 3e alinéas du code civil dispose ainsi que : « Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s'il a (…) fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non expressément rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée. Il en est de même de celui dont le séjour en France est irrégulier au regard des lois et conventions relatives au séjour des étrangers en France ».

Toutefois, en vertu du principe de sécurité juridique, des dispositions transitoires sont envisagées afin que les ressortissants britanniques ayant résidé durant plusieurs années en France jusqu’à la date de retrait, et qui pouvaient, à ce titre, prétendre à la nationalité française selon la législation antérieure à cette date, puissent engager une demande d’accès à la nationalité française sans que leur soit opposée une irrégularité de leur séjour.

Concernant la double nationalité

La France accepte l’existence de la double nationalité ou de la pluralité de nationalité. Il en est de même du Royaume Uni, en sorte qu’il n’est nullement exigé du ressortissant britannique qui acquiert la nationalité française, qu’il renonce à son ancienne nationalité.

Concernant le contrat d’intégration républicaine

Les ressortissants britanniques entrés sur le territoire avant la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et y ayant séjourné régulièrement seront dispensés de la conclusion d’un contrat d’intégration républicaine.

En revanche, ceux arrivant en France après la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, ou après le 31 décembre 2020 en cas d’accord, seraient, comme les autres ressortissants des pays tiers, soumis à la signature du contrat d’intégration républicaine.

À compter de la date de retrait, les ressortissants britanniques résidant en France ne pourront plus participer à l'élection des représentants de la France au Parlement européen ni, non plus, aux élections municipales. La condition de nationalité (être ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne) prévue par l’article 2-1 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen et l’article L.O. 227-1 pour les élections municipales ne sera en effet plus remplie et les ressortissants britanniques perdront donc leur droit de vote pour ces scrutins. 

Les ressortissants britanniques disposant également de la nationalité française ne sont de ce fait pas concernés par ce qui précède.

À compter de la date de retrait, les ressortissants britanniques résidant en France ne pourront plus se présenter à l'élection des représentants de la France au Parlement européen ni, non plus, aux élections municipales. La condition de nationalité (être ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne) prévue par l’article 5 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen et l’article L.O. 228-1 pour les élections municipales ne sera en effet plus remplie et les ressortissants britanniques ne pourront donc se porter candidat à ces scrutins.

Les ressortissants britanniques disposant également de la nationalité française ne sont de ce fait pas concernés par ce qui précède.

Les ressortissants britanniques, conseillers municipaux à la date de retrait, ne perdront pas leur mandat et seront maintenus en fonction jusqu’au prochain renouvellement des conseils municipaux. Ils ne pourront pas, en revanche, se représenter aux élections municipales suivantes.