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Suite à la ratification de l’accord de retrait, la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne est effective à compter du 1er février 2020. Cet accord garantit la préservation des droits acquis des citoyens européens au Royaume-Uni et britanniques dans les Etats membres. 

Il prévoit aussi une période de transition jusqu’au 31 décembre 2020 au cours de laquelle l’ensemble de vos droits en qualité de ressortissants britanniques sont maintenus.


Vous êtes concerné si vous êtes un ressortissant britannique membre de la fonction publique française ayant la qualité de fonctionnaire titulaire ou stagiaire à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.


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questions

les plus fréquentes


  • Un ressortissant britannique peut-il demeurer membre de la fonction publique française après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ?
  • L’article 24 de l’accord de retrait permet  maintenir applicable aux ressortissants britanniques l’article 45 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) relatif à la libre circulation des travailleurs au sein de l’Union européenne, notamment « le droit de ne pas faire l'objet d'une discrimination fondée sur la nationalité en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail et d'emploi » ainsi que « le droit d'accéder à une activité et de l'exercer conformément aux règles applicables aux ressortissants de l'État d'accueil ou de l'État de travail ».

    En conséquence, l’article 24 de l’accord permet d’appliquer l’article 45 du TFUE aux ressortissants britanniques qui sont entrés dans la fonction publique française avant le Brexit ainsi que ceux qui entrent dans la fonction publique durant la période de transition. Les mêmes réserves admises pour les citoyens européens leur sont applicables : ils ne peuvent occuper un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique de l’État ou des autres collectivités publiques.

    Les ressortissants britanniques resteront, en application de l’article 24 de l’accord de retrait, « assimilés » aux citoyens européens s’agissant des droits spécifiques reconnus aux travailleurs salariés pour les ressortissants britanniques qui seraient entrés dans la fonction publique jusqu’à la fin de la période de transition. Ainsi les droits des travailleurs (notion entendue au sens large qui recouvre les fonctionnaires) tels qu’ils sont garantis par l’article 45 du TFUE sont préservés par l’accord de retrait.

    Les droits découlant de leur qualité de fonctionnaires ou d’agents publics des ressortissants britanniques qui sont devenus fonctionnaires ou agents publics en France avant le 31 décembre 2020 sont donc maintenus, notamment en matière d’accès à la fonction publique ou de déroulement de carrière sans que la perte de la qualité de ressortissant européen ne puisse leur être opposée.


  • Un ressortissant britannique peut-il être recruté dans la fonction publique française après la période de transition ?
  • Dès la fin de la période de transition (si celle-ci n’est pas étendue conformément aux stipulations de l’accord de retrait qui les prévoit), les ressortissants britanniques se verront appliquer, à compter de cette date, les dispositions applicables en matière de fonction publique pour les ressortissants d’Etat tiers : ils pourront dès lors être recrutés en tant que contractuels sans pouvoir accéder aux emplois de souveraineté, en application des articles 3-1 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986, 2-1 du décret n°88-145 du 15 février 1988 et 3-1 du décret n° 91-155 du 6 février 1991.