Vous êtes
britannique


Je suis fonctionnaire

En l’absence de ratification de l’accord de retrait, l’ordonnance du 7 janvier 2019 permettra aux ressortissants britanniques qui sont fonctionnaires titulaires ou stagiaires à la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne de demeurer membres de la fonction publique française.


Vous êtes concerné si vous êtes un ressortissant britannique membre de la fonction publique française ayant la qualité de fonctionnaire titulaire ou stagiaire à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.


  • Imprimer

questions

les plus fréquentes


  • Un ressortissant britannique peut-il demeurer membre de la fonction publique française après le retrait sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne ?
  • Oui. L’article 17 de l’ordonnance du 7 janvier 2019 assure la sécurité juridique des ressortissants britanniques installés en France qui ont la qualité de fonctionnaires : « Les ressortissants britanniques qui, à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, sont fonctionnaires titulaires ou stagiaires conservent, quelle que soit leur position statutaire, cette qualité ».


  • Quelle sera la situation des ressortissants britanniques membres de la fonction publique française après le retrait sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne ?
  • Dans le cadre de la préparation des autorités françaises à un retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord, l’article 17 de l’ordonnance du 7 janvier 2019 assure la sécurité juridique des ressortissants britanniques installés en France qui ont la qualité de fonctionnaires titulaires ou stagiaires, dans les trois versants de la fonction publique (fonction publique d’Etat, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière). Sont concernés les ressortissants britanniques qui, à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance et quelle que puisse être leur position statutaire, auront la qualité de fonctionnaires titulaires ou stagiaires. Afin de garantir un déroulé de carrière identique à celui des fonctionnaires ayant la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne, il est précisé que les fonctionnaires de nationalité britannique concernés se voient appliquer les règles du statut général dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves.