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britannique


Prestations sociales

Avec la ratification de l'accord de retrait, la période de transition garantit que, pendant l’année 2020, rien ne change pour les particuliers et les entreprises, afin de laisser le temps à chacun de préparer la mise en œuvre de l’accord de retrait et d’anticiper la relation future entre l’UE et le Royaume-Uni, qui doit encore être négociée.

La fin de la période de transition aura des implications pour les citoyens de l’Union ou les ressortissants du Royaume-Uni et les acteurs économiques établis au sein de l’Union ou du Royaume-Uni, qu’un accord soit conclu ou non sur la relation future. Le cadre des relations futures avec le Royaume-Uni reste encore aujourd’hui incertain.


Vous êtes concerné si vous êtes un citoyen britannique qui travaille en France ou qui souhaite travailler en France ; si vous bénéficiez de prestations familiales ; si vous êtes assuré du régime français ou du régime britannique ; si votre conjoint travaille ou est sans activité professionnelle en France ou au Royaume-Uni ; si vous bénéficiez exclusivement d’une pension britannique ; si vous êtes un étudiant britannique en France.

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questions

les plus fréquentes


  • Je travaille et suis assuré au régime français tandis que mon conjoint travaille et réside au Royaume-Uni avec mes enfants. Continuerai-je à percevoir les prestations familiales britanniques et le cas échant, françaises à compter du 1er janvier 2021 ? Si oui, à quelles conditions ?

  • Ainsi que le prévoit l’accord de retrait, à situation inchangée après le 31 décembre 2020, vous continuerez à bénéficier des prestations familiales dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui. L’État compétent pour verser les prestations familiales est déterminé en tenant compte de plusieurs éléments : votre activité professionnelle et celle de votre conjoint, de votre résidence ainsi que celle de votre conjoint et de vos enfants. La compétence revient en priorité à l’État de l’activité professionnelle, et subsidiairement un complément peut être versé par l’État de résidence des enfants.

    Dans votre cas, l’organisme britannique est compétent en priorité pour le versement de vos prestations familiales car c’est l’État dans lequel votre conjoint(e) travaille et dans lequel réside vos enfants. La France versera un complément différentiel si les prestations familiales françaises sont d’un montant plus élevé que les prestations britanniques.

    Il convient de noter que pour garantir la mise en œuvre des droits prévus par l’accord de retrait pour les citoyens européens résidant au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition, les ressortissants de l’Union doivent déposer une demande de résident permanent (« settled status ») auprès des autorités du Royaume-Uni, conformément aux modalités prévues par le gouvernement britannique (demande en ligne).

    Voir également la page Vous êtes français – Droit au séjour.


  • Je travaille et suis assuré au régime français tandis que ma famille réside au Royaume-Uni, mon conjoint est sans activité professionnelle. Continuerai-je à percevoir les prestations familiales françaises et le cas échéant, britanniques, à compter du 1er janvier 2021 ? Si oui, à quelles conditions ?

  • Ainsi que le prévoit l’accord de retrait, à situation inchangée après le 31 décembre 2020, vous continuerez à bénéficier des prestations familiales dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui. L’État compétent pour verser les prestations familiales est déterminé en tenant compte de plusieurs éléments : votre activité professionnelle et celle de votre conjoint, de votre résidence ainsi que celle de votre conjoint et de vos enfants. La compétence revient en priorité à l’État de l’activité professionnelle, et subsidiairement un complément peut être versé par l’État de résidence des enfants.

    Dans votre cas, l’organisme français est compétent en priorité pour le versement de vos prestations familiales car c’est l’État dans lequel vous travaillez et votre conjoint(e) est sans activité professionnelle au Royaume-Uni. Le Royaume-Uni versera un complément différentiel si les prestations familiales britanniques sont d’un montant plus élevé que les prestations françaises.

    Il convient de noter que pour garantir la mise en œuvre des droits prévus par l’accord de retrait pour les citoyens européens résidant au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition, les ressortissants de l’Union doivent déposer une demande de résident permanent (« settled status ») auprès des autorités du Royaume-Uni, conformément aux modalités prévues par le gouvernement britannique (demande en ligne).

    Voir également la page Vous êtes français – Droit au séjour.


  • Je suis un ressortissant britannique qui réside légalement en France à l’issue de la période de transition, je bénéficie d’un droit au revenu de solidarité active (RSA), à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou à la prime d’activité. Mes droits seront-ils maintenus ou dois-je effectuer une nouvelle demande ?

  • À partir du 1er janvier 2021, le bénéfice du RSA, de l’AAH ou de la prime d’activité sera maintenu si vous remplissez les conditions de régularité de séjour en France.


  • Je suis ressortissant britannique résidant légalement en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, je demande, après cette date, à bénéficier du RSA pour la première fois, ou je souhaite à nouveau en bénéficier. Quelles conditions dois-je remplir ?

  • À partir du 1er janvier 2021, vous pourrez bénéficier du RSA si vous remplissez les conditions de régularité de séjour en France.


  • Je suis un étudiant britannique et je viens étudier en France. Que se passe-t-il pour ma protection sociale au 1er janvier 2021?

  • Si vous avez commencé vos études en France avant la fin de la période de transition fixée au 31 décembre 2020, votre couverture d’assurance maladie et les conditions dans lesquelles vous êtes assuré ne changent pas.

    Les ressortissants britanniques venant étudier en France après la fin de la période de transition, soit à compter du 1er janvier 2021, devront être détenteurs d’un titre de séjour et s’inscrire à la sécurité sociale française.