vous êtes
britannique


Prestations sociales

Dans le cas où un accord de retrait entrerait en vigueur, une période de transition prévue jusqu’au 31 décembre 2020 permettrait d’assurer les mêmes droits et obligations que la législation actuellement en vigueur. Dans le cas où un accord de retrait n'entrerait pas en vigueur, il n’y aura pas de période de transition et le droit britannique s’appliquera.


Vous êtes concerné si vous êtes un citoyen britannique qui travaille en France ou qui souhaite travailler en France ; si vous bénéficiez de prestations familiales ; si vous êtes assuré du régime français ou du régime britannique ; si votre conjoint travaille ou est sans activité professionnelle en France ou au Royaume-Uni ; si vous bénéficiez exclusivement d’une pension britannique ; si vous êtes un étudiant britannique en France.

Vous n’avez pas trouvé les réponses à vos questions sur cette page ? Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : Brexit@travail.gouv.fr


  • Imprimer

questions

les plus fréquentes


  • Je travaille et suis assuré au régime français tandis que mon conjoint travaille et réside au Royaume-Uni avec mes enfants. Continuerai-je à percevoir les prestations familiales britanniques et le cas échant, françaises à compter de la date de retrait ? Si oui, à quelles conditions ?

  • Avec accord de retrait

    Vous continuerez à bénéficier des prestations familiales dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui puisque durant la période de transition (jusqu’au 31 décembre 2020), les dispositions prévues par les règlements européens continuent à s’appliquer. L’État qui verse les prestations familiales est déterminé en fonction de votre activité professionnelle et résidence, celle de votre conjoint ainsi que de la résidence des enfants. L’activité professionnelle est déterminante pour fixer l’Etat compétent en priorité, l’Etat compétent subsidiairement étant défini en fonction de la résidence des enfants.
    Dans votre cas, la caisse britannique d’allocations familiales est prioritairement compétente pour le versement de vos prestations familiales. La France qui est l’Etat secondairement compétent verse un complément différentiel si les prestations familiales françaises correspondent au total à un montant plus élevé.


    Sans accord de retrait

    Les règles européennes de coordination de sécurité sociale cesseront de s’appliquer.

    L’accès aux prestations familiales britanniques est fondé sur l’application de la seule législation nationale.


  • Je travaille et suis assuré au régime français tandis que ma famille réside au Royaume-Uni, mon conjoint est sans activité professionnelle. Continuerai-je à percevoir les prestations familiales françaises et le cas échéant, britanniques, à compter de la date de retrait ? Si oui, à quelles conditions ?

  • Avec accord de retrait

    Vous continuerez à bénéficier des prestations familiales dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui puisque durant la période de transition jusqu’au 30 décembre 2020), les dispositions prévues par les règlements européens continuent à s’appliquer. L’État qui verse les prestations familiales est déterminé en fonction de votre activité professionnelle et résidence, celle de votre conjoint ainsi que de la résidence des enfants. L’activité professionnelle est déterminante pour fixer l’Etat compétent en priorité, l’Etat compétent subsidiairement étant défini en fonction de la résidence des enfants.
    Dans votre cas, l’organisme français est prioritairement compétent pour le versement de vos prestations familiales. Le Royaume-Uni qui est l’Etat secondairement compétent verse un complément différentiel si les prestations familiales britanniques correspondent au total à un montant plus élevé.


    Sans accord de retrait

    Les règles européennes de coordination de sécurité sociale cesseront de s’appliquer.

    L’accès aux prestations familiales britanniques est fondé sur l’application de la seule législation nationale.


  • Je suis un ressortissant britannique qui réside légalement en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, je bénéficie d’un droit au revenu de solidarité active (RSA), à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou à la prime d’activité. Mes droits seront-ils maintenus ou dois-je effectuer une nouvelle demande ?

  • Avec accord de retrait

    Les ressortissants britanniques continuent de bénéficier de ces prestations dans les mêmes conditions que les ressortissants européens pendant la période de transition (jusqu’au 31 décembre 2020).


    Sans accord de retrait

    Les ressortissants britanniques qui résident en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et qui sont bénéficiaires, à cette date, du RSA, de l’AAH ou de la prime d’activité voient leurs droits à ces prestations maintenus pendant une période transitoire qui sera d’un an à compter de la date de retrait pour le RSA. Au-delà de cette période, ils devront remplir les conditions fixées pour les ressortissants d’un Etat tiers pour bénéficier de la prime d’activité ou de l’AAH. Pour le RSA, les bénéficiaires devront être en situation régulière au regard de la législation sur les titres de séjour pour continuer à le percevoir.


  • Je suis ressortissant britannique résident légalement en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, je demande, après cette date, à bénéficier du RSA pour la première fois, ou je souhaite à nouveau en bénéficier. Quelles conditions dois-je remplir ?

  • Avec accord de retrait

    Pendant la période transitoire (jusqu’au 31 décembre 2020), les ressortissants britanniques peuvent bénéficier de ces prestations dans les mêmes conditions que les ressortissants européens dès lors qu’ils résident légalement en France dans les trois mois précédant leur demande.


    Sans accord de retrait

    Si je réside en France depuis moins de cinq ans, le RSA ne me sera pas attribué. En revanche, si je réside depuis au moins cinq ans, je pourrai le percevoir. La période passée sur le territoire français préalablement à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sera prise en compte dans la détermination de la condition de cinq années de résidence ininterrompues, requise pour bénéficier du RSA.


  • Je bénéficie exclusivement d’une pension (vieillesse, invalidité, de survivant etc.) britannique et je réside en France. à compter de la date de retrait, ma situation en matière de couverture maladie change-t-elle et si oui, à quelles conditions ?

  • Avec accord de retrait

    Votre couverture d’assurance maladie et les conditions dans lesquelles vous êtes assuré ne changent pas. Les règles européennes actuelles de coordination de sécurité sociale continueront à s’appliquer pendant la période transitoire (jusqu’au 31 décembre 2020). Dans votre situation, celles-ci prévoient que si vous êtes pensionné d’un seul Etat et résidez sur le territoire d’un autre Etat, c’est l’Etat qui verse votre pension qui prend en charge vos frais de santé. Vos frais de santé en France sont donc pris en charge financièrement par le Royaume-Uni. Pour ce faire, vous devez solliciter le document portable S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d’assurance maladie » (équivalent de l’ancien formulaire E 121) auprès de la caisse britannique débitrice de votre pension de retraite. Ce document permettra votre inscription auprès de la caisse d’assurance maladie du lieu de votre résidence en France. Vous continuez à bénéficier des prestations dans les mêmes conditions qu’actuellement et ce, jusqu’au 31 décembre 2020.


    Sans accord de retrait

    Bien que demeurant considéré comme un assuré de la sécurité sociale britannique, vos soins de santé continueront à être pris en charge, pour vous-mêmes et vos ayant-droits, dans les mêmes conditions que les assurés d'un régime français, pendant un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance portant diverses mesures liées à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord conclu sur le fondement de l'article 50 du traité sur l'Union européenne en matière de droits des citoyens (article 7). Ce délai doit être mis à profit pour permettre aux deux Etats de conclure un accord permettant de continuer à assurer la prise en charge financière effective de leurs assurés respectifs.


  • Je suis un étudiant britannique et je viens étudier en France. Que se passe-t-il pour ma protection sociale à compter de la date de retrait ?

  • Avec accord de retrait

    Votre couverture d’assurance maladie et les conditions dans lesquelles vous êtes assuré ne changent pas. Les règles actuelles de coordination de sécurité sociale des règlements européens continueront à s’appliquer pendant la période transitoire (jusqu’au 31 décembre 2020). Dans votre situation, la CEAM vous permet de bénéficier de la prise en charge des soins médicalement nécessaires survenus au cours de votre séjour. Sur place, les frais médicaux sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour les assurés du régime français de sécurité sociale.


    Sans accord de retrait

    Les règles européennes de coordination de sécurité sociale cesseront de s’appliquer. Dès lors, l’accès à l’assurance maladie française est fondé sur l’application de la seule législation nationale. Dans votre situation, vous devez demander à bénéficier de l’assurance maladie française sur critère de résidence. Pour ce faire, vous devez procéder à votre inscription à la sécurité sociale, via le site etudiant-etranger.ameli.fr