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britannique


Prestations sociales

Avec la ratification de l'accord de retrait, la période de transition garantit que, pendant l’année 2020, rien ne change pour les particuliers et les entreprises, afin de laisser le temps à chacun de préparer la mise en œuvre de l’accord de retrait et d’anticiper la relation future entre l’UE et le Royaume-Uni, qui doit encore être négociée.

La fin de la période de transition aura des implications pour les citoyens de l’Union ou les ressortissants du Royaume-Uni et les acteurs économiques établis au sein de l’Union ou du Royaume-Uni, qu’un accord soit conclu ou non sur la relation future. Le cadre des relations futures avec le Royaume-Uni reste encore aujourd’hui incertain.


Vous êtes concerné si vous êtes un citoyen britannique qui travaille en France ou qui souhaite travailler en France ; si vous bénéficiez de prestations familiales ; si vous êtes assuré du régime français ou du régime britannique ; si votre conjoint travaille ou est sans activité professionnelle en France ou au Royaume-Uni ; si vous bénéficiez exclusivement d’une pension britannique ; si vous êtes un étudiant britannique en France.

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questions

les plus fréquentes


  • Je travaille et suis assuré au régime français tandis que mon conjoint travaille et réside au Royaume-Uni avec mes enfants. Continuerai-je à percevoir les prestations familiales britanniques et le cas échant, françaises à compter de la date de retrait ? Si oui, à quelles conditions ?

  • Pendant la période de transition, vous continuerez à bénéficier des prestations familiales dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui puisque durant la période de transition (jusqu’au 31 décembre 2020), les dispositions prévues par les règlements européens continuent à s’appliquer. L’État qui verse les prestations familiales est déterminé en fonction de votre activité professionnelle et résidence, celle de votre conjoint ainsi que de la résidence des enfants. L’activité professionnelle est déterminante pour fixer l’Etat compétent en priorité, l’Etat compétent subsidiairement étant défini en fonction de la résidence des enfants.
    Dans votre cas, la caisse française d’allocations familiales est prioritairement compétente pour le versement de vos prestations familiales. Le Royaume-Uni qui est l’Etat secondairement compétent verse un complément différentiel si les prestations familiales françaises correspondent au total à un montant plus élevé.


  • Je travaille et suis assuré au régime français tandis que ma famille réside au Royaume-Uni, mon conjoint est sans activité professionnelle. Continuerai-je à percevoir les prestations familiales françaises et le cas échéant, britanniques, à compter de la date de retrait ? Si oui, à quelles conditions ?

  • Pendant la période de transition (accord de retrait), vous continuerez à bénéficier des prestations familiales dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui puisque durant la période de transition jusqu’au 30 décembre 2020), les dispositions prévues par les règlements européens continuent à s’appliquer. L’État qui verse les prestations familiales est déterminé en fonction de votre activité professionnelle et résidence, celle de votre conjoint ainsi que de la résidence des enfants. L’activité professionnelle est déterminante pour fixer l’Etat compétent en priorité, l’Etat compétent subsidiairement étant défini en fonction de la résidence des enfants.
    Dans votre cas, l’organisme français est prioritairement compétent pour le versement de vos prestations familiales. Le Royaume-Uni qui est l’Etat secondairement compétent verse un complément différentiel si les prestations familiales britanniques correspondent au total à un montant plus élevé.


  • Je suis un ressortissant britannique qui réside légalement en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, je bénéficie d’un droit au revenu de solidarité active (RSA), à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou à la prime d’activité. Mes droits seront-ils maintenus ou dois-je effectuer une nouvelle demande ?

  • Pendant la période de transition (accord de retrait), les ressortissants britanniques continuent de bénéficier de ces prestations dans les mêmes conditions que les ressortissants européens pendant la période de transition (jusqu’au 31 décembre 2020).


  • Je suis ressortissant britannique résident légalement en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, je demande, après cette date, à bénéficier du RSA pour la première fois, ou je souhaite à nouveau en bénéficier. Quelles conditions dois-je remplir ?

  • Pendant la période de transition (accord de retrait), les ressortissants britanniques peuvent bénéficier de ces prestations dans les mêmes conditions que les ressortissants européens dès lors qu’ils résident légalement en France dans les trois mois précédant leur demande.


  • Je suis un étudiant britannique et je viens étudier en France. Que se passe-t-il pour ma protection sociale après la date de retrait ?

  • Pendant la période de transition (accord de retrait), votre couverture d’assurance maladie et les conditions dans lesquelles vous êtes assuré ne changent pas. Les règles actuelles de coordination de sécurité sociale des règlements européens continueront à s’appliquer pendant la période de transition. Dans votre situation, la CEAM vous permet de bénéficier de la prise en charge des soins médicalement nécessaires survenus au cours de votre séjour. Sur place, les frais médicaux sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour les assurés du régime français de sécurité sociale.