Ressortissant britannique (ou famille) installé en France avant le 31 décembre 2020 : vous avez jusqu’au 30 juin pour faire votre demande de titre de séjour en ligne


vous êtes
britannique


Prestations sociales

Enim excusatio est et minime accipienda


Depuis  le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est un pays tiers à l’Union européenne. Le droit de l’Union a cessé de s’appliquer au Royaume-Uni.

L'accord de retrait prévoit des dispositions spécifiques pour les ressortissants britanniques installés en France avant le 31 décembre 2020. Dans la plupart des cas vous conservez vos droits acquis avant cette date et continuez à bénéficier des mécanismes de coordination de sécurité sociale. L'accord du 30 décembre 2020 ne modifie en rien ces dispositions

Si vous souhaitez vous installer, vous n'êtes pas couvert(e) par les dispositions de l'accord de retrait et les démarches à effectuer sont différentes. L'accord de commerce et de coopération prévoit la coordination de sécurité sociale dans certains domaines.

Vous êtes concerné si vous êtes un citoyen britannique qui travaille en France ou qui souhaite travailler en France ; si vous bénéficiez de prestations familiales ; si vous êtes assuré du régime français ou du régime britannique ; si votre conjoint travaille ou est sans activité professionnelle en France ou au Royaume-Uni ; si vous bénéficiez exclusivement d’une pension britannique ; si vous êtes un étudiant britannique en France.

Vous n’avez pas trouvé les réponses à vos questions sur cette page ? Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : brexit@travail.gouv.fr.


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questions

les plus fréquentes


  • Quelles conséquences du Brexit pour les prestations sociales des demandeurs d’emploi britanniques résidant en France ?

  • Le demandeur d’emploi indemnisé par le Royaume-Uni au titre du dernier emploi occupé sur ce territoire et qui vient résider en France relève de la législation de Sécurité sociale britannique. Les cotisations éventuellement dues sur les allocations de chômage sont versées au Royaume-Uni.

    Le demandeur d’emploi non indemnisé par le Royaume-Uni et résidant en France (cas du frontalier et sous certaines conditions, de la personne, qui au cours de sa dernière activité résidait dans un État membre autre que l'État compétent), bénéficie des allocations de chômage en France. Les contributions sociales sur les allocations de chômage sont dues en France.

  • Je travaille et suis affilié(e) au régime français tandis que ma/mon conjoint(e) travaille et réside au Royaume-Uni avec mes enfants. Puis-je toujours percevoir les prestations familiales britanniques et le cas échant, françaises depuis le 1er janvier 2021 ?

  • Ainsi que le prévoit l’accord de retrait, à situation inchangée après le 31 décembre 2020, vous continuez à bénéficier des prestations familiales dans les mêmes conditions que précédemment. L’État compétent pour verser les prestations familiales est déterminé en tenant compte de plusieurs éléments : votre activité professionnelle et celle de votre conjoint(e), de votre résidence ainsi que celle de votre conjoint(e) et de vos enfants. La compétence revient en priorité à l’État de l’activité professionnelle, et subsidiairement un complément peut être versé par l’État de résidence des enfants.

    Dans votre cas, l’organisme britannique est compétent en priorité pour le versement de vos prestations familiales car c’est l’État dans lequel votre conjoint(e) travaille et dans lequel résident vos enfants. La France verse un complément différentiel si les prestations familiales françaises sont d’un montant plus élevé que les prestations britanniques.

    Il convient de noter que pour garantir la mise en œuvre des droits prévus par l’accord de retrait pour les citoyens européens résidant au Royaume-Uni avant le 1er janvier 2021, les ressortissants de l’Union doivent déposer une demande de résident permanent (« settled status ») auprès des autorités du Royaume-Uni, conformément aux modalités prévues par le gouvernement britannique (demande en ligne).

    Les prestations familiales sont exclues de l’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2021. Cela signifie que depuis 1er janvier 2021 elles ne font plus l’objet d’une coordination et sont désormais attribuées en fonction des seules législations nationales. Toutefois, cela ne remet pas en cause les droits acquis au titre de l’accord de retrait.


  • Je travaille et suis affilié(e) en France tandis que ma/mon conjoint(e) habite au Royaume-Uni avec mes enfants et n'exerce pas d'activité professionnelle. Puis-je toujours percevoir les prestations familiales françaises depuis le 1er janvier 2021 ?

  • Ainsi que le prévoit l’accord de retrait, à situation inchangée après le 31 décembre 2020, vous continuez à bénéficier des prestations familiales dans les mêmes conditions que précédemment. L’État compétent pour verser les prestations familiales est déterminé en tenant compte de plusieurs éléments : votre activité professionnelle et celle de votre conjoint(e), de votre résidence ainsi que celle de votre conjoint(e) et de vos enfants. La compétence revient en priorité à l’État de l’activité professionnelle, et subsidiairement un complément peut être versé par l’État de résidence des enfants.

    Dans votre cas, l’organisme français est compétent en priorité pour le versement de vos prestations familiales car c’est l’État dans lequel vous travaillez et votre conjoint(e) est sans activité professionnelle au Royaume-Uni. Le Royaume-Uni verse un complément différentiel si les prestations familiales britanniques sont d’un montant plus élevé que les prestations françaises.

    Il convient de noter que pour garantir la mise en œuvre des droits prévus par l’accord de retrait pour les citoyens européens résidant au Royaume-Uni avant le 1er janvier 2021, les ressortissants de l’Union doivent déposer une demande de résident permanent (« settled status ») auprès des autorités du Royaume-Uni, conformément aux modalités prévues par le gouvernement britannique (demande en ligne).

    Les prestations familiales sont exclues de l’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2021. Cela signifie que depuis le 1er janvier 2021, elles ne font plus l’objet d’une coordination et sont désormais attribuées en fonction des seules législations nationales. Toutefois, cela ne remet pas en cause les droits acquis au titre de l’accord de retrait.

     


  • Je suis un ressortissant britannique qui réside légalement en France au 31 décembre 2020, je bénéficie d’un droit au revenu de solidarité active (RSA), à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou à la prime d’activité. Mes droits sont-ils maintenus ou dois-je effectuer une nouvelle demande ?

  • À partir du 1er janvier 2021, le bénéfice du RSA, de l’AAH ou de la prime d’activité sera maintenu si vous remplissez les conditions de régularité de séjour en France.


  • Je suis ressortissant britannique résidant légalement en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, je demande, après cette date, à bénéficier du RSA pour la première fois, ou je souhaite à nouveau en bénéficier. Quelles conditions dois-je remplir ?

  • Depuis le 1er janvier 2021, vous pouvez bénéficier du RSA si vous remplissez les conditions de régularité de séjour en France.


  • Je suis salarié au Royaume-Uni détaché en France. Depuis le 1er janvier 2021, quel est mon régime de sécurité sociale ?

  • Si le détachement en France a débuté avant le 1er janvier 2021, il peut se poursuivre jusqu’à la date de fin de la mission indiquée sur le document portable A1. Le A1 conserve donc ses effets jusqu’à la date indiquée.

    L’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2021, prévoit la possibilité de maintenir les règles du détachement avec le Royaume-Uni. A l’exception de la prolongation du détachement (le détachement est désormais strictement limité à 24 mois), les autres règles sont, pour l’essentiel, reprises, notamment celles de l’information préalable obligatoire. La France a décidé de maintenir de manière transitoire les règles du détachement vis-à-vis du Royaume-Uni. Pour les missions intervenant à compter du 1er janvier le formulaire portable A1 doit être utilisé.

     

     


  • Je suis assuré du régime britannique (du fait d'une activité au Royaume-Uni) et je réside en France. Depuis le 1er janvier 2021, ma situation en matière de couverture maladie a-t-elle changé ?

  • Compte tenu des dispositions de l’accord de retrait basé sur la notion de droits acquis avant le 31 décembre 2020, et à situation inchangée, votre couverture d’assurance maladie et les conditions dans lesquelles vous êtes assuré ne changent pas. Vous continuez à bénéficier des prestations dans les mêmes conditions qu’avant, sur la base du document portable S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d’assurance maladie » à demander à la caisse britannique de sécurité sociale. Ce document permet l’inscription auprès de  la caisse d’assurance maladie française de votre lieu de  résidence. Le formulaire S1 est valable pendant toute la durée de votre résidence en France et vous permet d’être pris en charge dans les mêmes conditions qu’un assuré du régime de sécurité sociale français.

    Attention : Les Britanniques résidant ou travaillant en France au 31 décembre 2020 doivent déposer sans attendre et avant le 1er juillet 2021, une demande de titre de séjour sur la plateforme : https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr. Ils seront dans l’obligation de détenir un titre de séjour à partir du 1er octobre 2021.

    L’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2021, prévoit des dispositions similaires aux dispositions existantes dans le cadre des règlements européens de coordination en matière de prise en charge des soins de santé des pensionnés. Ceci s’applique aux situations débutant à compter du 1er janvier 2021.

    Attention : Les Britanniques s’installant en France à partir du 1er janvier 2021 doivent détenir un titre de séjour comme tout ressortissant d’Etat tiers (http://accueil-etrangers.gouv.fr/demande-de-titre-de-sejour/ ).


  • Je suis étudiant(e) britannique et je viens étudier en France. Qu’en est-il de ma protection sociale depuis le 1er janvier 2021 ?

  • Si vous avez commencé vos études en France avant le 31 décembre 2020 et que vous les poursuivez après cette date, votre couverture d’assurance maladie et les conditions dans lesquelles vous êtes assuré ne changent pas. Vous devez présenter votre carte européenne d’assurance maladie (CEAM ou EHIC) comportant le code pays FR.

    Attention : Les Britanniques étudiant en France au 31 décembre 2020 doivent déposer sans attendre et avant le 1er juillet 2021, une demande de titre de séjour sur la plateforme : https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr. Ils seront dans l’obligation de détenir un titre de séjour à partir du 1er octobre 2021.

    Si vos études en France débutent après le 31 décembre 2020, vous rentrez dans le cadre de l’accord de commerce et de coopération qui prévoit des dispositions en matière de prise en charge des soins de santé des étudiants similaires aux règlements européens de coordination de sécurité sociale. Vous pouvez continuer à utiliser sa CEAM.

    Attention : Les Britanniques venant étudier en France à compter du 1er janvier 2021 doivent être détenteurs d’un titre de séjour.


  • Je suis un étudiant britannique et je viens étudier en France : dans quelles conditions puis-je bénéficier des aides au logement pour les étudiants ?

  • Les ressortissant(e)s britanniques venant étudier en France à compter du 1er janvier 2021 doivent être détenteurs ou détentrices d’un titre de séjour. Vous pouvez demander les aides au logement dans les mêmes conditions que les autres étudiant(e)s étranger(e)s.

    Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la page suivante : http://www.caf.fr/presse-institutionnel/international/francais-etranger.