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Prestations sociales

Au 1er janvier, les choses changent !

Un accord de commerce et de partenariat a été signé entre l'Union européenne et le Royaume-Uni le 30 décembre 2020. Il détermine, depuis le 1er janvier 2021, les règles applicables aux relations entre l'Union européenne et le Royaume-Uni dans un certain nombre de domaines. 

L'accord a entrainé des changements importants auxquels il faut s'adapter.

L'accord de retrait entré en vigueur le 1er février 2020, prévoit des dispositions spécifiques pour les ressortissants britanniques installés en France avant le 31 décembre 2020. Dans la plupart des cas vous conserverez vos droits acquis avant cette date et continuerez à bénéficier des mécanismes de coordination de sécurité sociale. L'accord du 30 décembre 2020 ne modifie en rien ces dispositions

Si vous souhaitez vous installer en France en 2021, vous ne serez pas couvert(e) par les dispositions de l'accord de retrait et les démarches à effectuer seront différentes. L'accord de commerce et de partenariat prévoit la coordination de sécurité sociale dans certains domaines.

 


Vous êtes concerné si vous êtes un citoyen britannique qui travaille en France ou qui souhaite travailler en France ; si vous bénéficiez de prestations familiales ; si vous êtes assuré du régime français ou du régime britannique ; si votre conjoint travaille ou est sans activité professionnelle en France ou au Royaume-Uni ; si vous bénéficiez exclusivement d’une pension britannique ; si vous êtes un étudiant britannique en France.

Vous n’avez pas trouvé les réponses à vos questions sur cette page ? Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : Brexit@travail.gouv.fr


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questions

les plus fréquentes


  • Je travaille et suis assuré au régime français tandis que mon conjoint travaille et réside au Royaume-Uni avec mes enfants. Continuerai-je à percevoir les prestations familiales britanniques et le cas échant, françaises à compter du 1er janvier 2021 ? Si oui, à quelles conditions ?

  • Ainsi que le prévoit l’accord de retrait, à situation inchangée après le 31 décembre 2020, vous continuerez à bénéficier des prestations familiales dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui. L’État compétent pour verser les prestations familiales est déterminé en tenant compte de plusieurs éléments : votre activité professionnelle et celle de votre conjoint, de votre résidence ainsi que celle de votre conjoint et de vos enfants. La compétence revient en priorité à l’État de l’activité professionnelle, et subsidiairement un complément peut être versé par l’État de résidence des enfants.

    Dans votre cas, l’organisme britannique est compétent en priorité pour le versement de vos prestations familiales car c’est l’État dans lequel votre conjoint(e) travaille et dans lequel réside vos enfants. La France versera un complément différentiel si les prestations familiales françaises sont d’un montant plus élevé que les prestations britanniques.

    Il convient de noter que pour garantir la mise en œuvre des droits prévus par l’accord de retrait pour les citoyens européens résidant au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition, les ressortissants de l’Union doivent déposer une demande de résident permanent (« settled status ») auprès des autorités du Royaume-Uni, conformément aux modalités prévues par le gouvernement britannique (demande en ligne).


  • Je travaille et suis assuré au régime français tandis que ma famille réside au Royaume-Uni, mon conjoint est sans activité professionnelle. Continuerai-je à percevoir les prestations familiales françaises et le cas échéant, britanniques, à compter du 1er janvier 2021 ? Si oui, à quelles conditions ?

  • Ainsi que le prévoit l’accord de retrait, à situation inchangée après le 31 décembre 2020, vous continuerez à bénéficier des prestations familiales dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui. L’État compétent pour verser les prestations familiales est déterminé en tenant compte de plusieurs éléments : votre activité professionnelle et celle de votre conjoint, de votre résidence ainsi que celle de votre conjoint et de vos enfants. La compétence revient en priorité à l’État de l’activité professionnelle, et subsidiairement un complément peut être versé par l’État de résidence des enfants.

    Dans votre cas, l’organisme français est compétent en priorité pour le versement de vos prestations familiales car c’est l’État dans lequel vous travaillez et votre conjoint(e) est sans activité professionnelle au Royaume-Uni. Le Royaume-Uni versera un complément différentiel si les prestations familiales britanniques sont d’un montant plus élevé que les prestations françaises.

    Il convient de noter que pour garantir la mise en œuvre des droits prévus par l’accord de retrait pour les citoyens européens résidant au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition, les ressortissants de l’Union doivent déposer une demande de résident permanent (« settled status ») auprès des autorités du Royaume-Uni, conformément aux modalités prévues par le gouvernement britannique (demande en ligne).


  • Je suis un ressortissant britannique qui réside légalement en France à l’issue de la période de transition, je bénéficie d’un droit au revenu de solidarité active (RSA), à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou à la prime d’activité. Mes droits seront-ils maintenus ou dois-je effectuer une nouvelle demande ?

  • À partir du 1er janvier 2021, le bénéfice du RSA, de l’AAH ou de la prime d’activité sera maintenu si vous remplissez les conditions de régularité de séjour en France.


  • Je suis ressortissant britannique résidant légalement en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, je demande, après cette date, à bénéficier du RSA pour la première fois, ou je souhaite à nouveau en bénéficier. Quelles conditions dois-je remplir ?

  • À partir du 1er janvier 2021, vous pourrez bénéficier du RSA si vous remplissez les conditions de régularité de séjour en France.


  • Je suis assuré du régime britannique (du fait d'une activité au Royaume-Uni) et je réside en France. A compter du 1er janvier 2021, ma situation en matière de couverture maladie changera-t-elle ?

  • Compte tenu des dispositions de l’accord de retrait basé sur la notion de droits acquis avant le 31/12/2020, et à situation inchangée, votre couverture d’assurance maladie et les conditions dans lesquelles vous êtesassuré ne changeront pas. Vous continuerez à bénéficier des prestations dans les mêmes conditions qu’actuellement, sur la base du document portable S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d’assurance maladie » à demander à la caisse britannique de sécurité sociale. Ce document permet l’inscription auprès de la caisse d’assurance maladie française du lieu de résidence. Le formulaire S1 est valable pendant toute la durée de la résidence en France et permet d’être pris en charge dans les mêmes conditions qu’un assuré du régime de sécurité sociale français.


  • Travailleur salarié britannique affilié en France, pourrai-je continuer à utiliser ma carte européenne d'assurance maladie (CEAM) après le 31 décembre 2020 pour des soins occasionnés lors de vacances au Royaume-Uni ?

  • Si vous continuez à travailler et résider en France après le 31/12/2020, vous pourrez utiliser votre CEAM pour vous rendre en séjour temporaire au Royaume-Uni après cette date, en veillant à vous munir d’un certificat provisoire de remplacement  préalablement téléchargé sur votre espace personnel. Ce document, ayant une durée plus limitée, permet d’attester que vous êtes bien couvert par l’accord de retrait et vous sera demandé en complément ou à la place de votre CEAM.


  • Je suis un travailleur britannique détaché en France, puis-je toujours bénéficier du régime de détachement ?

  • Depuis le 1er janvier 2021, l’accord de commerce et de coopération régit les relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Le protocole en matière de coordination de la sécurité sociale annexé à l’accord prévoit la possibilité pour les États membres de l’Union européenne de maintenir le régime de détachement à l’égard des travailleurs britanniques se rendant dans un État membre ou des travailleurs européens se rendant au Royaume-Uni. 

    La France a choisi de maintenir le régime de détachement pour les travailleurs français et britanniques, ainsi, les règles européennes relatives aux travailleurs détachés s’appliquent toujours.

    Elles sont définies par :

    • la directive d’exécution 2014/67/UE qui établit un cadre juridique commun permettant d’uniformiser la mise en œuvre, l’application et le contrôle du respect des normes communes ;
    • la directive (UE) 2018/957 révisée du 28 juin 2018 qui garantit l’application du droit du travail en vigueur dans l’État membre d’accueil pour les détachements de longue durée et traite notamment de l’égalité de rémunération, l’applicabilité des conventions collectives ou du traitement des travailleurs intérimaires.

    Les règles en matière de notifications préalables, de sécurité sociale et le droit du travail continuent de s’appliquer pour les travailleurs détachés en France et au Royaume-Uni.


  • Je suis un étudiant britannique et je viens étudier en France. Que se passe-t-il pour ma protection sociale au 1er janvier 2021 ?

  • Si vous avez commencé vos études en France avant la fin de la période de transition fixée au 31 décembre 2020, votre couverture d’assurance maladie et les conditions dans lesquelles vous êtes assuré ne changent pas. Vous devez présenter la nouvelle carte européenne d’assurance maladie (CEAM ou EHIC) « Brexit » comportant le code pays FR.

    Les ressortissants britanniques venant étudier en France après la fin de la période de transition, soit à compter du 1er janvier 2021, devront être détenteurs d’un titre de séjour. L’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions seront applicables au 1er janvier 2021, prévoit des dispositions en matière de prise en charge des soins de santé des étudiants. Il prévoit une entrée en vigueur différée pour cette situation afin de formaliser les documents nécessaires pour attester des droits en matière de soins de santé et mettre en place les circuits de remboursement entre Etats.


  • Je suis étudiant(e) britannique et je viens étudier en France : dans quelles conditions pourrai-je bénéficier des aides au logement pour les étudiants ?

  • Si vous avez commencé vos études en France avant la fin de la période de transition fixée au 31 décembre 2020, votre couverture d’assurance maladie et les conditions dans lesquelles vous êtes assuré ne changent pas.

    Les ressortissants britanniques venant étudier en France après la fin de la période de transition, soit à compter du 1er janvier 2021, devront être détenteurs d’un titre de séjour et s’inscrire à la sécurité sociale française. Ils peuvent demander une aide au logement dans les mêmes conditions que les autres étudiants étrangers : http://www.caf.fr/presse-institutionnel/international/francais-etranger