Ressortissant britannique (ou famille) installé en France avant le 31 décembre 2020 : vous avez jusqu’au 30 juin pour faire votre demande de titre de séjour en ligne


vous êtes
britannique


Santé

Enim excusatio est et minime accipienda


Depuis  le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est un pays tiers à l’Union européenne. Le droit de l’Union a cessé de s’appliquer au Royaume-Uni.

Un accord de commerce et de coopération a été signé avec le Royaume-Uni le 30 décembre 2020. Depuis le 1er janvier 2021, cet accord détermine les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne dans un certain nombre de domaines, notamment s’agissant des échanges commerciaux entre les deux Parties. L’accord de retrait, entré en vigueur le 1er février 2020 demeure applicable pour les domaines qu’il couvre.

Bien qu’un accord ait été signé, le Brexit a entrainé des changements importants auxquels il faut s’adapter.

Les  britanniques non-résidents qui voyagent en France après le 31 décembre 2020 ne bénéficieront plus des facilités liées à la coordination des systèmes de sécurité sociale européens. Leur carte européenne d'assurance maladie ne sera plus reconnue après leur expiration.

Vous êtes concerné si vous êtes un citoyen britannique qui souhaite voyager en France ; si vous souhaitez savoir si vous pourrez bénéficier de soins de santé médicalement nécessaires lors de votre voyage en France ; si vous souhaitez savoir si vous pourrez bénéficier de soins de santé programmés dans un établissement spécialisé en France.

Vous n’avez pas trouvé les réponses à vos questions sur cette page ? Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : brexit@sante.gouv.fr.


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questions

les plus fréquentes


  • Je suis assuré(e) du régime britannique et je souhaite me rendre en vacances en France. Puis-je bénéficier de soins de santé en cas de problème et à quelles conditions ?

  • En cas de séjour touristique en France commencé avant le 31 décembre 2020, vous devez utiliser la nouvelle carte européenne d’assurance maladie  (CEAM ou EHIC) « Brexit » ou « Droits des citoyens » ( émise depuis le 17 novembre 2020) jusqu’à la fin de votre séjour. En cas de besoin de soins immédiats en France, cette carte permet de limiter l’avance des frais de santé.

    L’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2021, prévoit des dispositions similaires aux dispositions existantes dans le cadre des règlements européens de coordination en matière de prise en charge des soins de santé. Toute CEAM émise par le Royaume-Uni reste valable en France jusqu’à l’expiration de la carte. Ceci s’applique aux séjours débutant après la fin de la période de transition au 1er janvier 2021. 

    Depuis le 11 janvier 2021, la Carte Globale d’Assurance Maladie remplace la Carte Européenne d’Assurance Maladie (« CEAM ») émise par le Royaume-Uni en cas de nouvelle demande ou de renouvellement de celle-ci.

     


  • Je suis assuré au régime britannique et mon médecin recommande que les soins nécessaires à ma maladie soient effectués dans un établissement hospitalier spécialisé en France. Cela est-il possible depuis le 1er janvier 2021 et à quelles conditions ?

  • Les soins demandés, sous réserve d’une autorisation de votre caisse britannique, ou commencés avant le 1er janvier 2021, peuvent être effectués en France jusqu’à la fin du traitement.

    Vous devez demander et obtenir l’autorisation préalable de votre caisse d’assurance maladie britannique. Si celle-ci accepte votre demande, elle vous remettra un formulaire S2 que vous devez présenter aux autorités françaises. En l’absence d’accord, le montant de ces soins est à votre charge.

    L’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2021, prévoit la possibilité de bénéficier de soins programmés sous réserve d’une autorisation préalable. Ceci s’applique aux demandes faites après le 1er janvier 2021.