PANDÉMIE DE COVID-19 : les flux de personnes entre la France et le Royaume-Uni sont soumis à des restrictions.


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Conditions d'emploi au Royaume-Uni

Au 1er janvier les choses changent !

Un accord de commerce et de partenariat a été signé entre l'Union européenne et le Royaume-Uni le 30 décembre 2020. Depuis le 1er janvier 2021, il determine les règles applicables aux relations entre l'Union européenne et le Royaume-Uni dans un certain nombre de domaines. 

L'accord a entraîné des changements importants auxquels il faut s'adapter.

L'accord de retrait entré en vigueur le 1er février 2020, prévoit des dispositions spécifiques pour le droit au séjour et pour le maintien des conditions de travail des citoyens européens installés au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020. Vous aurez jusqu'au 30 juin 2021 pour demander en ligne un statut de résident. L'accord du 30 décembre 2020 ne modifie en rien ces dispositions.

Si vous souhaitez vous installer au Royaume-Uni en 2021, vous ne serez pas couvert(e) par ces dispositions et les démarches à effectuer seront différentes.


Vous êtes concerné si vous êtes un citoyen français qui travaille au Royaume-Uni ou qui souhaite travailler au Royaume-Uni ; si vous souhaitez obtenir une autorisation de travail pour le Royaume-Uni ; si vous êtes travailleur indépendant de nationalité française ; si vous êtes travailleur français détaché au Royaume-Uni.

Vous n’avez pas trouvé les réponses à vos questions sur cette page ? Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : Brexit@travail.gouv.fr.


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questions

les plus fréquentes


  • Je suis français et travailleur salarié affilié au Royaume-Uni. Pourrai-je continuer à utiliser ma carte européenne d'assurance maladie (CEAM) après le 31 décembre 2020 pour des soins occasionnés lors de vacances en France ?

  • Si je continue à travailler et résider au Royaume-Uni après le 31/12/2020, je pourrai demander une CEAM pour me rendre en séjour temporaire en France après cette date. Les autorités britanniques ont indiqué à cet effet que les personnes qui seront visées par l'Accord de retrait, devraient demander, avant la fin de la période de transition (31/12/2020), une nouvelle CEAM (EHIC) qui comporterait un élément distinctif permettant d'indiquer que les détenteurs de cette CEAM sont couverts par l'Accord de retrait.

  • Je travaille au Royaume-Uni et je suis français ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (UE) de l’Espace Économique Européen (EEE) ou de la Suisse. Quel sera mon régime de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2021 ?

  • Les français résidant au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition (31/12/2020) continueront à avoir accès au NHS (National Health Service,soit le Service national de santé britannique) après cette date, dans les mêmes conditions qu’antérieurement.

    Pour bénéficier des droits prévus par l’accord de retrait pour les citoyens européens résidant au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition, les ressortissants de l’Union doivent déposer une demande de résident permanent (« settled status ») auprès des autorités du Royaume-Uni, conformément aux modalités prévues par le Gouvernement britannique. La démarche, entièrement dématérialisée, est déjà ouverte et peut être effectuée jusqu’au 30 juin 2021 sur ce site.


  • Les droits et obligations que je détenais en tant que salarié relevant de la réglementation européenne sont-ils modifiés par le Brexit ?

  • L’ensemble des droits acquis avant et pendant la période transitoire continueront à s’appliquer au-delà du 1er janvier 2021.  Votre contrat de travail, votre période d’essai ou votre promesse d’embauche demeurent et ne pourront être remis en cause du simple fait du « Brexit ». Vos droits et obligations relatifs à votre contrat de travail perdureront, tels que définis auparavant. Vous devez néanmoins être vigilants concernant les nouvelles mesures prises en matière de droit au séjour dont certaines entreront en vigueur dès le 1er janvier 2021.

    Pour poursuivre votre activité au Royaume-Uni après la fin de la période de transition, vous devrez déposer une demande de résident permanent (« settled status ») auprès des autorités du Royaume-Uni, conformément aux modalités prévues par le Gouvernement britannique. La démarche, entièrement dématérialisée, est déjà ouverte et peut être effectuée jusqu’au 30 juin 2021 sur le site suivant ( https://www.gov.uk/settled-status-eu-citizens-families).

     

  • Travailleur français au Royaume-Uni : je suis détaché au Royaume-Uni par une entreprise établie en France. Quel sera mon régime de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2021 ? ?


  • Si le détachement au Royaume-Uni a débuté avant le 01/01/2021, il pourra se poursuivre jusqu’à la date de fin de la mission indiquée sur le document portable A1, même si celle-ci est postérieure au 31/12/2020. Le A1 conserve donc ses effets jusqu’à la date indiquée.

  • Je suis travailleur non-salarié auto-détaché au Royaume-Uni. Quel sera mon régime de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2021 ?

  • Si le détachement au Royaume-Uni a débuté avant le 01/01/2021, il pourra se poursuivre jusqu’à la date de fin de prestation indiquée sur le document portable A1, même si celle-ci est postérieure au 31/12/2020. Le A1 conserve donc ses effets jusqu’à la date indiquée.

  • Je travaille en France et au Royaume-Uni. Quel sera mon régime de sécurité sociale pendant et après la période de transition ?

  • Si votre activité en France et au Royaume-Uni se poursuit dans ces deux Etats après le 31 décembre 2020, à situation inchangée votre régime de sécurité sociale est inchangé car les règles de coordination de sécurité sociale prévues par les règlements européens continuent à s’appliquer. Vous restez affiliée à une seule législation déterminée selon les critères prévus par les règlements européens. C’est l’institution du lieu de résidence qui est compétente. En cas de résidence en France, il s’agit de la CPAM ou de la MSA (en cas d’activités agricoles).

    En cas de modification des conditions de travail, il faut vous rapprocher de la caisse compétente de votre lieu de résidence (en cas de modification de la quotité de travail effectué dans chacun des Etats) ou de votre entreprise (en cas d’activité dans un seul Etat) pour qu’elle puisse procéder à une nouvelle évaluation de la situation. Dans le contexte de la pandémie COVID-19, le recours au télétravail n’a pas d’incidence sur la législation de sécurité sociale applicable et cela jusqu’au 31 décembre 2020.


  • Un ressortissant français travaillant au Royaume-Uni est en France depuis plus de 6 mois où il télétravaille du fait de la crise de la Covid. S’il ne peut retourner au Royaume-Uni avant l’issue de la période de transition (31/12/2020), qu’en sera-t-il de sa protection sociale ?

  • Une mesure de flexibilité a été prise par l’ensemble des Etats appliquant les règlements européens de coordination en matière de sécurité sociale, dont la France et le Royaume-Uni, afin de neutraliser les effets du télétravail dans le cadre de la pandémie COVID-19. Ceci a eu pour effet de ne pas modifier la législation de sécurité sociale applicable pendant une période fixée initialement au 31/08/2020 puis prolongée jusqu’au 31/12/2020. Dans le cas d’espèce, le régime britannique reste le régime compétent en matière de sécurité sociale et le demeure après le 31/12/2020. Il convient de préciser qu’en raison de la crise sanitaire, et exclusivement pour ce motif, les Etats membres se sont entendus pour prolonger cette mesure de flexibilité jusqu’au 30 juin 2021.


  • Suis-je soumis à une autorisation de travail ? Comment l’obtenir ?

  • Pendant la période de transition (1er février - 31 décembre 2020), rien ne change et vous n'avez pas besoin d'autorisation de travail.

    Si vous êtes installé au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition et vous avez fait les démarches pour obtenir votre statut de résident (« settled » ou « presettled status »), vous n’avez pas besoin d’autorisation de travail.

    A partir du 1er janvier 2021, vous aurez besoin d’un visa dans la plupart des cas si vous souhaitez travailler au Royaume-Uni et si vous n’y étiez pas installé avant la fin de la période de transition.

    Il existe plusieurs types de visa de travail, selon la durée de votre contrat, votre niveau de qualification, votre secteur d’emploi ou la nature de votre emploi. Nous vous invitons à consulter le site du gouvernement britannique ou celui du centre de visas de Paris.

    La procédure se fait en ligne sur le site du gouvernement britannique, du moins dans un premier temps car vous pouvez être convoqué physiquement dans un centre de visas. La procédure est payante.

    Dans la quasi-totalité des cas, vous devrez être muni d’une offre d’emploi confirmée d’un employeur approuvé par le gouvernement britannique afin d’obtenir un visa de travail. Vous devrez aussi justifier de votre niveau de maîtrise de la langue anglaise.