Ressortissant britannique (ou famille) installé en France avant le 31 décembre 2020 : vous avez jusqu’au 30 juin pour faire votre demande de titre de séjour en ligne


vous êtes
français


Conditions d'emploi au Royaume-Uni

Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est un pays tiers à l’Union européenne. Le droit de l’Union a cessé de s’appliquer au Royaume-Uni.

Un accord de commerce et de coopération a été signé avec le Royaume-Uni le 30 décembre 2020. Depuis le 1er janvier 2021, cet accord détermine les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne dans un certain nombre de domaines, notamment s’agissant des échanges commerciaux entre les deux Parties. L’accord de retrait, entré en vigueur le 1er février 2020 demeure applicable pour les domaines qu’il couvre.

Bien qu’un accord ait été signé, le Brexit a entrainé des changements importants auxquels il faut s’adapter.

L'accord de retrait prévoit des dispositions spécifiques pour le droit au séjour et pour le maintien des conditions de travail des citoyens européens installés au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020. Vous avez jusqu'au 30 juin 2021 pour demander en ligne un statut de résident. L'accord du 30 décembre 2020 ne modifie en rien ces dispositions.

Si vous souhaitez vous installer au Royaume-Uni, vous n'êtes pas couvert(e) par ces dispositions et les démarches à effectuer sont différentes.


Vous êtes concerné si vous êtes un citoyen français qui travaille au Royaume-Uni ou qui souhaite travailler au Royaume-Uni ; si vous souhaitez obtenir une autorisation de travail pour le Royaume-Uni ; si vous êtes travailleur indépendant de nationalité française ; si vous êtes travailleur français détaché au Royaume-Uni.

Vous n’avez pas trouvé les réponses à vos questions sur cette page ? Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : Brexit@travail.gouv.fr.


  • Imprimer

questions

les plus fréquentes


  • Les droits et obligations que je détenais en tant que salarié relevant de la réglementation européenne (avant le 1er janvier 2021) sont-ils modifiés par le Brexit ?

  • L’ensemble des droits acquis avant et pendant la période transitoire (1er février - 31 décembre 2020) continuent à s’appliquer. Votre contrat de travail, votre période d’essai ou votre promesse d’embauche demeurent et ne peuvent être remis en cause du simple fait du « Brexit ». Vos droits et obligations relatifs à votre contrat de travail perdurent, tels que définis auparavant.

    Vous devez néanmoins être vigilants concernant les mesures prises en matière de droit au séjour. Pour poursuivre votre activité au Royaume-Uni, vous devez déposer une demande de résident permanent (« settled status ») auprès des autorités du Royaume-Uni, conformément aux modalités prévues par le Gouvernement britannique. La démarche, entièrement dématérialisée, doit être effectuée avant le 30 juin 2021 sur le site suivant : https://www.gov.uk/settled-status-eu-citizens-families.

     

  • Suis-je soumis à une autorisation de travail ? Comment l’obtenir ?

  • Si vous vous êtes installé au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition, au 31 décembre 2020, et que vous avez fait les démarches pour obtenir votre statut de résident (« settled » ou « presettled status »), vous n’avez pas besoin d’autorisation de travail.

    Depuis le 1er janvier 2021, vous avez besoin d’un visa dans la plupart des cas si vous souhaitez travailler au Royaume-Uni et si vous n’y étiez pas installé avant le 31 décembre 2020.

    Il existe plusieurs types de visa de travail, selon la durée de votre contrat, votre niveau de qualification, votre secteur d’emploi ou la nature de votre emploi. Nous vous invitons à consulter le site du gouvernement britannique ou celui du centre de visas de Paris.

    La procédure se fait en ligne sur le site du gouvernement britannique, du moins dans un premier temps car vous pouvez être convoqué physiquement dans un centre de visas. La procédure est payante.

    Dans la quasi-totalité des cas, vous devez être muni d’une offre d’emploi confirmée d’un employeur approuvé par le gouvernement britannique afin d’obtenir un visa de travail. Vous devez aussi justifier de votre niveau de maîtrise de la langue anglaise.