Dans le cas où un accord de retrait entrerait en vigueur, une période de transition prévue jusqu’au 31 décembre 2020 permettrait d’assurer les mêmes droits et obligations que la législation actuellement en vigueur. Dans le cas où un accord de retrait n'entrerait pas en vigueur, il n’y aura pas de période de transition et le droit britannique s’appliquera.

Avec accord de retrait

Le contrat n’est pas remis en cause dans ce cas, une période transitoire de 21 mois assure les mêmes droits et obligations applicables dans l’UE (jusqu’au 31 décembre 2020).

Sans accord de retrait

La période transitoire de 21 mois ne s’applique pas. Le droit britannique s’appliquera.

Avec accord de retrait

La réglementation britannique relative au détachement, au séjour et au travail des étrangers reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020.

Sans accord de retrait

La période transitoire de 21 mois ne s’applique pas. Le droit britannique s’appliquera.

Avec accord de retrait

Les règles actuelles de coordination de sécurité sociale des règlements européens continuent à s’appliquer pendant la période transitoire. Vous êtes ou restez affilié au régime de sécurité sociale britannique. Vous bénéficiez des différentes dispositions prévues par les règles de coordination des règlements européens qui continuent à s’appliquer pendant la période transitoire (par exemple la carte européenne d’assurance maladie (CEAM).

Sans accord de retrait

Vous devenez ressortissant d’un État tiers. Sous réserve des règles applicables au Royaume-Uni en matière de droit de séjour et d’accès au marché du travail, vous êtes ou restez affilié au régime de sécurité sociale britannique.

Avec accord de retrait

Les règles actuelles de coordination de sécurité sociale des règlements européens continuent à s’appliquer pendant la période transitoire (jusqu’au 31 décembre 2020). Votre régime de sécurité sociale reste le même. Si vous n’avez pas déjà fait cette démarche, vous devez vous adresser à la caisse de sécurité sociale de votre lieu de résidence qui déterminera à quel régime de sécurité sociale, français ou britannique, vous devez être affilié. Si vous êtes déjà en possession d’un formulaire A1 attestant de votre situation, il reste valable pour la durée indiquée sur ce document.

Sans accord de retrait

Les dispositions de coordination européenne cesseront de s’appliquer. Vous devez dorénavant vous affilier au régime de sécurité sociale des deux Etats pour chacune de vos activités. Pour ce qui concerne l’activité exercée en France, votre employeur doit vous déclarer auprès de l’URSSAF et vous devez prendre contact avec la Caisse primaire d’assurance maladie de votre domicile afin de lui faire part du changement de votre situation.

Avec accord de retrait

Non, une période transitoire de 21 mois assure les mêmes droits et obligations applicables dans l’UE (jusqu’au 31 décembre 2020).

Sans accord de retrait

La période transitoire de 21 mois ne s’applique pas. Le droit britannique s’appliquera.

Avec accord de retrait

La réglementation applicable au détachement des travailleurs reste applicable, une période transitoire de 21 mois assure les mêmes droits et obligations applicables dans l’Union européenne (jusqu’au 31 décembre 2020).

Les règles actuelles de coordination de sécurité sociale des règlements européens continuent à s’appliquer pendant la période transitoire (jusqu’au 31 décembre 2020). Si vous remplissez les conditions du détachement, vous resterez affilié au régime de sécurité sociale français pendant toute la durée de votre mission (24 mois maximum). Si vous étiez déjà détaché, et que votre situation reste inchangée, vous n’avez pas besoin de faire des démarches particulières auprès de votre caisse française. Le formulaire A1 attestant de votre situation reste valable pour la durée indiquée sur ce document.

Sans accord de retrait

La période transitoire de 21 mois ne s’applique pas. Le droit britannique s’appliquera.

Les règles relatives au détachement en Europe cessent de s’appliquer. Votre employeur doit désormais vous affilier auprès du régime de sécurité sociale de votre lieu d’activité (dans ce cas en France) et vous déclarer auprès de l’URSSAF. Selon votre nationalité, vous devez vous assurer que vous remplissez les conditions de régularité du séjour en France et prendre contact avec la Caisse primaire d’assurance maladie de votre domicile pour faire les démarches nécessaires.

Avec accord de retrait

Les règles actuelles de coordination de sécurité sociale des règlements européens continuent à s’appliquer pendant la période transitoire (jusqu’au 31 décembre 2020). Si vous remplissez les conditions du détachement, vous resterez affilié au régime de sécurité sociale français pendant toute la durée de votre mission (24 mois maximum). Si vous étiez déjà détaché, et que votre situation reste inchangée, vous n’avez pas besoin de faire des démarches particulières auprès de votre caisse française. Le formulaire A1 attestant de votre situation reste valable pour la durée indiquée sur ce document.

Sans accord de retrait

Les règles relatives au détachement en Europe cessent de s’appliquer. Votre employeur doit désormais vous affilier au régime de sécurité sociale du lieu de votre activité. Vous serez donc désormais couvert par le régime de sécurité sociale britannique. Le gouvernement se prépare à adopter, le cas échéant, les mesures transitoires nécessaires.

Avec accord de retrait

La réglementation applicable au détachement des travailleurs reste applicable, une période transitoire de 21 mois assure les mêmes droits et obligations applicables dans l’Union européenne (jusqu’au 31 décembre 2020).

Sans accord de retrait

La période transitoire de 21 mois ne s’applique pas. Le droit britannique s’appliquera.

Avec accord de retrait

Votre couverture d’assurance maladie et les conditions dans lesquelles vous êtes assuré ne changent pas. Les règles européennes actuelles de coordination de sécurité sociale continueront à s’appliquer pendant la période transitoire (31 décembre 2020). Dans votre situation, celles-ci prévoient que si vous exercez une activité salariée ou non salariée sur le territoire d’un État et résidez sur le territoire d’un autre État, c’est l’État à la législation duquel vous relevez qui prend en charge vos frais de santé.

Vos frais de santé en France sont donc pris en charge financièrement par le Royaume-Uni.

Pour ce faire, vous devez solliciter le document portable S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d’assurance maladie » auprès de la caisse d’assurance maladie britannique dont vous relevez. Ce document permettra votre inscription auprès de la caisse d’assurance maladie du lieu de votre résidence en France. Vous continuez à bénéficier des prestations dans les mêmes conditions qu’actuellement et ce, jusqu’au 31 décembre 2020.

Sans accord de retrait

Bien que demeurant considéré comme un assuré de la sécurité sociale britannique, vos soins de santé continueront à être pris en charge, pour vous-mêmes et vos ayant-droits, dans les mêmes conditions que les assurés d’un régime français, pendant un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance portant diverses mesures liées à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord conclu sur le fondement de l’article 50 du traité sur l’Union européenne en matière de droits des citoyens (article 7).  Ce délai doit être mis à profit pour permettre aux deux États de conclure un accord permettant de continuer à assurer la prise en charge financière effective de leurs assurés respectifs.