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Conditions d'emploi au Royaume-Uni

Avec la ratification de l'accord de retrait, le Royaume-Uni sort de l’Union de façon ordonnée le 31 janvier 2020 à minuit, et le droit de l'Union européenne cessera de s'appliquer au Royaume-Uni à l’issue de la  période de transition prévue jusqu’au 31 décembre 2020. La période de transition définie par l’accord de retrait garantit que, pendant l’année 2020, rien ne change pour les particuliers et les entreprises, afin de laisser le temps à chacun de préparer la mise en œuvre de l’accord de retrait et d’anticiper la relation future entre l’UE et le Royaume-Uni, qui doit encore être négociée.


Vous êtes concerné si vous êtes un citoyen français qui travaille au Royaume-Uni ou qui souhaite travailler au Royaume-Uni ; si vous souhaitez obtenir une autorisation de travail pour le Royaume-Uni ; si vous êtes travailleur indépendant de nationalité française ; si vous êtes travailleur français détaché au Royaume-Uni.

Vous n’avez pas trouvé les réponses à vos questions sur cette page ? Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : Brexit@travail.gouv.fr.


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questions

les plus fréquentes


  • Mon contrat de travail est-il remis en cause par le Brexit ?

  • Avec l’entrée en vigueur de l’accord de retrait, le contrat n’est pas remis en cause s’il est conclu avant le retrait ou avant la fin de la période de transition.

    La période transitoire garantit les droits et obligations déjà applicables dans l’Union européenne. Votre contrat de travail, votre période d’essai ou votre promesse d’embauche demeurent et ne peuvent être remis en cause. Vos droits et obligations relatifs à votre contrat de travail perdurent aussi durant cette période.

  • Suis-je soumis à une autorisation de travail ? Comment l’obtenir ?

  • Avec l’entrée en vigueur de l’accord de retrait, la réglementation britannique relative au détachement, au séjour et au travail des étrangers reste en vigueur jusqu’à la fin de la période de transition.

    La période transitoire garantit les droits et obligations déjà applicables dans l’Union européenne. Votre contrat de travail, votre période d’essai ou votre promesse d’embauche demeurent et ne peuvent être remis en cause. Vos droits et obligations relatifs à votre contrat de travail perdurent aussi durant cette période.

  • Je travaille au Royaume-Uni et je suis français ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (UE) de l’Espace Économique Européen (EEE) ou de la Suisse. Quel sera mon régime de sécurité sociale à compter de la date de retrait ?

  • Pendant la période de transition garantie par l’accord de retrait, les règles actuelles de coordination de sécurité sociale des règlements européens continuent à s’appliquer pendant la période transitoire. Vous êtes ou restez affilié(e) au régime de sécurité sociale britannique. Vous bénéficiez des différentes dispositions prévues par les règles de coordination des règlements européens qui continuent à s’appliquer pendant la période transitoire (par exemple la carte européenne d’assurance maladie (CEAM).


  • Je travaille en France et au Royaume-Uni. Quel sera mon régime de sécurité sociale à compter de la date de retrait ?

  • Pendant la période de transition garantie par l’accord de retrait, les règles actuelles de coordination de sécurité sociale des règlements européens continuent à s’appliquer pendant la période de transition. Votre régime de sécurité sociale reste le même. Si vous n’avez pas déjà fait cette démarche, vous devez vous adresser à la caisse de sécurité sociale de votre lieu de résidence qui déterminera à quel régime de sécurité sociale, français ou britannique, vous devez être affilié. Si vous êtes déjà en possession d’un formulaire A1 attestant de votre situation, il reste valable pour la durée indiquée sur ce document.

  • Les droits et obligations que je détenais en tant que salarié relevant de la réglementation européenne sont-ils modifiés par le Brexit ?

  • Non. Avec l’entrée en vigueur de l’accord de retrait, une période de transition garantit les droits et obligations déjà applicables dans l’Union européenne. Votre contrat de travail, votre période d’essai ou votre promesse d’embauche demeurent et ne peuvent être remis en cause. Vos droits et obligations relatifs à votre contrat de travail perdurent aussi durant cette période.

  • Je suis en cours de détachement, quels sont les effets du Brexit sur mon contrat ou les conditions de mon détachement ?

  • Avec la mise en œuvre de l’accord de retrait, la réglementation applicable au détachement des travailleurs reste applicable, une période transitoire assure les mêmes droits et obligations applicables dans l’Union européenne.

    Les règles actuelles de coordination de sécurité sociale des règlements européens continuent à s’appliquer pendant la période de transition. Si vous remplissez les conditions du détachement, vous resterez affilié au régime de sécurité sociale français pendant toute la durée de votre mission (24 mois maximum). Si vous étiez déjà détaché, et que votre situation reste inchangée, vous n’avez pas besoin de faire des démarches particulières auprès de votre caisse française. Le formulaire A1 attestant de votre situation reste valable pour la durée indiquée sur ce document.

  • Travailleur français au Royaume-Uni : je suis détaché au Royaume-Uni par une entreprise établie en France. Quel sera mon régime de sécurité sociale à compter de la date de retrait ?


  • Pendant la période de transition (accord de retrait), les règles actuelles de coordination de sécurité sociale des règlements européens continuent à s’appliquer pendant la périodede transition. Si vous remplissez les conditions du détachement, vous resterez affilié(e) au régime de sécurité sociale français pendant pendant la période de transition (et non jusqu’à la fin de la période de détachement). Si vous étiez déjà détaché(e), et que votre situation reste inchangée, vous n’avez pas besoin de faire des démarches particulières auprès de votre caisse française. Le formulaire A1 attestant de votre situation reste valable pour la durée indiquée sur ce document.

  • Je vais être détaché après la date de retrait, quelles sont les règles applicables au détachement ?

  • Avec la mise en œuvre de l’accord de retrait, la réglementation applicable au détachement des travailleurs reste applicable pendant la période de transition, qui assure les mêmes droits et obligations applicables dans l’Union européenne.

  • J’exerce une activité salariée ou non salariée au Royaume-Uni, je suis assuré du régime britannique de sécurité sociale et je réside en France. À partir de la date de retrait, ma situation en matière de couverture maladie change-t-elle et si oui, à quelles conditions ?

  • Pendant la période de transition (accord de retrait), votre couverture d’assurance maladie et les conditions dans lesquelles vous êtes assuré ne changent pas. Les règles européennes actuelles de coordination de sécurité sociale continueront à s’appliquer pendant la période transitoire (31/12/2020). Dans votre situation, celles-ci prévoient que si vous exercez une activité salariée ou non salariée sur le territoire d’un Etat et résidez sur le territoire d’un autre Etat, c’est l’Etat à la législation duquel vous relevez qui prend en charge vos frais de santé.
    Vos frais de santé en France sont donc pris en charge financièrement par le Royaume-Uni.
    Pour ce faire, vous devez solliciter le document portable S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d’assurance maladie » auprès de la caisse d’assurance maladie britannique dont vous relevez. Ce document permettra votre inscription auprès de la caisse d’assurance maladie du lieu de votre résidence en France. Vous continuez à bénéficier des prestations dans les mêmes conditions qu’actuellement et ce, jusqu’au 31.12.2020.


  • Je travaille en France et au Royaume-Uni. Quel sera mon régime de sécurité sociale après la date de retrait ?

  • Pendant la période de transition (accord de retrait), les règles actuelles de coordination de sécurité sociale des règlements européens continuent à s’appliquer pendant la période de transition. Votre régime de sécurité sociale reste le même. Si vous n’avez pas déjà fait cette démarche, vous devez vous adresser à la caisse de sécurité sociale de votre lieu de résidence qui déterminera à quel régime de sécurité sociale, français ou britannique, vous devez être affilié. Si vous êtes déjà en possession d’un formulaire A1 attestant de votre situation, il reste valable pour la durée indiquée sur ce document.

    Pour la relation future, les conditions dépendront de l’aboutissement des négociations en cours sur la relation future. Le bénéfice de l’accord de retrait se poursuivra pour les droits acquis avant la fin de la période de transition tant que la situation transfrontalière demeure identique.