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Décisions de justice

En l’absence de ratification de l’accord de retrait, la coopération judiciaire en matière civile restera possible dans la plupart des situations mais connaîtra des changements importants qu’il faut anticiper : par exemple les instruments européens relatifs à la coopération judiciaire en matière familiale ne seront plus applicables ; la circulation des décisions de justice, la notification des actes judiciaires et extra judiciaires ainsi que l’obtention des preuves ne seront plus régies par la règlementation européenne.


Vous êtes concerné si vous êtes partie à un procès présentant un lien avec le Royaume-Uni. Par exemple, si vous êtes un justiciable résidant en France jugé par un tribunal anglais ; si vous êtes un justiciable résidant au Royaume-Uni jugé par un tribunal français. Vous êtes concerné si vous êtes un professionnel du droit britannique ou qualifié au Royaume-Uni et exerçant en France.

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questions

les plus fréquentes


  • Si l’accord de retrait n’est pas ratifié, que se passe-t-il après la date de retrait concernant la coopération en matière civile (hors famille et insolvabilité) ?

  • La circulation des décisions de justice ne sera plus régie par le règlement européen Bruxelles 1 refonte. Ce sont l’accord bilatéral existant et le droit commun de chaque État qui règleront cette matière. Le Royaume-Uni pourra cependant ratifier la convention de Lugano sur la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, déjà ratifiée par la Suisse, la Norvège, l’Islande et le Lichtenstein. En l’absence d’accord de retrait, la Convention de la Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for sera applicable entre le Royaume-Uni et les États membres de l’UE à compter de la date de retrait. Ces instruments sont néanmoins moins performants en termes de simplification des procédures transfrontières et de sécurité juridique.


  • Si l’accord de retrait n’est pas ratifié, que se passe-t-il après la date de retrait en matière de coopération familiale ?

  • La coopération familiale ne sera plus régie par le règlement européen Bruxelles II bis et le règlement européen sur les obligations alimentaires. Néanmoins le Royaume-Uni est déjà partie à plusieurs conventions multilatérales proches du droit de l’Union (convention de la Haye de 1980 sur les enlèvements d’enfants et convention de la Haye de 1996 sur la protection des mineurs). En l’absence d’accord de retrait, la convention de la Haye du 23 novembre 2007 sur les obligations alimentaires sera applicable entre le Royaume-Uni et les États membres de l’UE à compter de la date de retrait. Certaines matières ne sont pas couvertes néanmoins par les conventions de la Haye et il faudra appliquer le droit national : c’est le cas par exemple des règles de compétence des juridictions en matière de divorce ou d’obligations alimentaires, ou de la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale.


  • Si l’accord de retrait n’est pas ratifié, que se passe-t-il après la date de retrait en matière de droit économique ?

  • Le règlement européen sur la compétence, la loi applicable et la reconnaissance des décisions en matière d’insolvabilité ne sera plus applicable, et les règles de droit national seront mises en œuvre. La sortie du Royaume-Uni rendra plus complexes et moins efficaces les procédures collectives transfrontières.


  • Que se passe-t-il après la date de retrait en matière d’entraide judiciaire ?

  • Avec accord de retrait

    Si un accord de retrait est définitivement ratifié, une période de transition sera aménagée après la sortie du Royaume-Uni, elle devrait s’achever le 31 décembre 2020.

    Pendant cette période de transition, le Royaume-Uni sera traité comme un État membre, sans toutefois participer au fonctionnement des institutions et continuera d’appliquer le droit de l’Union européenne et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment le droit européen relatif à la matière civile et commerciale.

    De manière générale, le droit européen continuerait, après la fin de la période de transition, de s’appliquer aux procédures judiciaires en matière civile et commerciale engagées avant la fin de la période de transition. Prenons l’exemple d’une procédure opposant une entreprise domiciliée au Royaume-Uni et un justiciable domicilié en France qui est jugée par un tribunal anglais, lequel est compétent en application du droit européen : si la procédure a commencé avant la fin de la période de transition, le tribunal anglais restera compétent et appliquera le droit de l’Union européenne après la fin de la période de transition.


    Sans accord de retrait

    Les règlements européens en matière de notification des actes judiciaires et extra judiciaires et d’obtention des preuves ne pourront plus être appliqués dans les procédures judiciaires. Ils seront remplacés par l’accord bilatéral et les conventions de La Haye qui règlent ce type de demandes mais ne permettent pas, comme les instruments européens, une coopération directe et engendrent donc des délais allongés.

    Les règles européennes sur l’aide juridictionnelle seront également remplacées par les traités existants (accord bilatéral et convention de La Haye).


  • Concernant la procédure civile, les décisions rendues par les juridictions anglaises pourront-elles encore être exécutées en France ?

  • Avec accord de retrait

    Si l’accord de retrait est adopté, les décisions rendues dans des procédures judiciaires débutées avant la fin de la période de transition seront exécutées en France en application du droit européen qui leur était applicable avant le retrait. Les décisions rendues dans des procédures débutées après la fin de la période de transition seront exécutées en France selon des modalités qui ne sont pas encore définies et qui résulteront de l’accord trouvé entre l’UE et le Royaume-Uni sur les relations futures.


    Sans accord de retrait

    En l’absence d’accord avec le Royaume-Uni, ces décisions ne bénéficieront plus de la procédure simplifiée de constatation de la force exécutoire. Elles ne pourront être exécutées en France qu’à la condition qu’un juge français leur accorde l’exequatur, après avoir vérifié qu’elles ont été régulièrement rendues et qu’elles sont conformes à l’ordre public international.


  • Les litiges commerciaux actuellement soumis aux juridictions anglaises pourront-ils être jugés par les juridictions françaises ?

  • Le tribunal de commerce de Paris et la cour d’appel de Paris ont créé des chambres commerciales composées de juges maîtrisant parfaitement la langue anglaise et le droit anglais. Il est donc désormais possible de les saisir de litiges commerciaux en leur demandant non seulement d’appliquer le droit anglais mais aussi de tenir les débats en anglais, comme cela se pratique devant les juridictions anglaises. Les décisions rendues seront traduites en anglais.


  • Concernant le droit de la famille, quels seront les fondements juridiques applicables en matière de coopération civile familiale avec le Royaume-Uni ?

  • Avec accord de retrait

    Si l’accord de retrait est adopté, les procédures judiciaires ou le demandes de coopération débutées avant la fin de la période de retrait se verront appliquer le droit européen qui leur était applicable avant le retrait. Les demandes de coopération reçues ou les décisions rendues dans des procédures débutées après la fin de la période de transition seront exécutées en France selon des modalités qui ne sont pas encore définies et qui résulteront de l’accord trouvé entre l’UE et le Royaume-Uni sur les relations futures.


    Sans accord de retrait

    En l’absence d’accord avec le Royaume-Uni, les instruments de l’Union relatifs à la coopération civile familiale ne seront plus applicables. Il conviendra donc de fonder les demandes notamment sur la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, sur la Convention de la Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants et, en matière d’obligations alimentaire, sur la Convention de la Haye du 13 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants.