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Décisions de justice

Pendant la période qui s'écoulera du 1er février au 31 décembre 2020, aucun changement n'interviendra dans les modalités de coopération avec le Royaume-Uni dans le domaine de la justice pénale, tous les instruments prévus par le droit de l'Union en la matière restent applicables.

La période de transition sera mise à profit, lorsque cela s'avèrera nécessaire, pour que de nouveaux outils soient négociés et adoptés en matière de coopération pénale entre l'Union européenne et le Royaume-Uni. Si ces négociations aboutissent, les nouveaux instruments prendront le relais de ceux prévus par le droit de l'Union dès le 1er janvier 2021.

A l'inverse, en l'absence d'accord entre l'Union et le Royaume-Uni à l'issue de la période de transition, la coopération en matière pénale restera possible mais amènera des changements importants qu'il faut anticiper : les instruments de l'Union relatif au mandat d'arrêt européen ou à la décision  d'enquête européenne ne seront plus applicables; l'exercice, par des professionnels britanniques, de la profession d'avocat en France sera conditionné par un éventuel mantien du bénéfice de la reconnaissance des qualifications professionnelles.


Vous êtes concerné si vous êtes un justiciable français jugé devant une juridiction pénale anglaise, laquelle est compétente en application du droit européen ; si vous êtes un justiciable anglais jugé devant une juridiction pénale française, laquelle est compétente en application du droit européen ; si vous êtes un professionnel britannique du droit pénal exerçant en France.

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questions

les plus fréquentes


  • Les autorités judiciaires britanniques et françaises pourront-elles encore collaborer, notamment dans le cas d’affaires commises sur le territoire de nos deux Etats ou par des délinquants et criminels circulant de l’un à l’autre ?

  • Pendant la période de transition, les autorités judiciaires françaises et britanniques continueront de coopérer exactement de la même façon qu’aujourd’hui.

    A l’issue de la période de transition, les autorités françaises et britanniques continueront de collaborer dans le domaine pénal. En cas d’accord entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, de nouveaux outils prendront le relai de ceux prévus actuellement utilisés.

    Même en l’absence d’accord sur la relation future,  la coopération judiciaire en matière pénale restera possible, notamment sur le fondement de conventions d’entraide judiciaire  et d’extradition du Conseil de l’Europe, que nos deux pays ont signé.


  • Quels seront les fondements juridiques applicables en matière de remise de personne et d’entraide avec le Royaume-Uni ?

  • Pendant la période de transition, les fondements juridiques applicables pour la remise des personnes et l’entraide restent le droit de l’Union, à savoir en particulier le mandat d’arrêt européen et la décision d’enquête européenne.

    A l’issue de la période de transition, si l’Union européenne et le Royaume-Uni ont pu négocier  de nouveaux instruments, ils se substitueront aux instruments  actuellement applicables et deviendront les fondements de la coopération.

    En l’absence d’accord sur la relation future  à l’issue de la période de transition, les instruments de l’Union relatifs au mandat d’arrêt européen ou à la décision d’enquête européenne ne seront plus applicables. Il conviendra donc de fonder les demandes sur les conventions du Conseil de l’Europe, et notamment la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, et la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959.