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Droit au séjour

Le gouvernement britannique a annoncé la mise en place d’une procédure simplifiée, ouverte à partir du 12 avril 2019, pour les ressortissants européens résidant au Royaume-Uni afin qu’ils puissent effectuer les démarches nécessaires pour renouveler ou obtenir le statut de résidant permanent ou temporaire.


Vous êtes concerné si vous résidez au Royaume-Uni et que vous disposez d’un statut de résident permanent ou temporaire ; si vous résidez au Royaume-Uni et que vous ne disposez pas de carte de séjour ; si vous vous posez des questions sur la validité de votre permis de conduire, passeport ou carte d’identité.

Vous n’avez pas trouvé les réponses à vos questions sur cette page ? Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : brexit.due-int@diplomatie.gouv.fr.


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questions

les plus fréquentes


  • Pourrai-je continuer à résider au Royaume-Uni à compter de la date de retrait si je suis arrivé il y a moins de cinq ans ?

  • Avec accord de retrait

    Jusqu’à la date de retrait, vos droits restent inchangés et vous pouvez continuer à résider au Royaume-Uni dans les mêmes conditions. À compter de la date de retrait, vous pourrez continuer à résider au Royaume-Uni dans les conditions prévues par la législation européenne sur la libre circulation, comme si celle-ci continuait à s’appliquer. Vous devrez pour cela faire une demande de « pre-settled status » en ligne ; lorsque vous aurez cumulé cinq années de séjour régulier au Royaume-Uni, vous pourrez alors bénéficier du « settled status » plein et entier.


    Sans accord de retrait

    Jusqu’à la date de retrait, vos droits restent inchangés et vous pouvez continuer à résider au Royaume-Uni dans les mêmes conditions. À compter de la date de retrait, le Royaume-Uni s’est engagé à maintenir unilatéralement vos droits liés au séjour. Le gouvernement français est de son côté pleinement mobilisé pour que ces droits soient protégés, en lien avec la protection des droits des ressortissants britanniques qui résident en France.


  • Dois-je m’enregistrer auprès du Home Office pour prouver ma résidence au Royaume-Uni avant la date de retrait ?

  • Vous n’avez pas besoin de vous inscrire sur une liste pour prouver votre résidence au Royaume-Uni avant le 13 avril 2019. La liste des documents qui vous permettront de justifier de votre résidence au Royaume-Uni est consultable sur le site internet du Home Office. Par ailleurs, il est toujours recommandé aux Français établis hors de France de s’inscrire sur les registres consulaires ou de renouveler cette inscription.


  • Mon permis de résidence sera-t-il toujours valable à compter de la date de retrait ?

  • Selon les informations communiquées par les autorités britanniques, si vous disposez déjà d’un permis de résidence (« residence permit »), il conviendra de le « convertir » en statut de résident permanent (« settled status ») avant le 31 décembre 2020. Vous devrez donc déposer une demande en ligne selon une procédure allégée.


  • Pourrai-je continuer à résider au Royaume-Uni après le Brexit ?

  • Jusqu’à la date de retrait, vos droits restent inchangés et vous pouvez continuer à résider au Royaume-Uni dans les mêmes conditions.

    À compter de la date de retrait, les autorités britanniques ont annoncé la mise en place d’un statut de résident permanent (« settled status ») pour les ressortissants européens et les membres de leurs familles après la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. La mise en place de ce futur statut dépend de la conclusion et de la ratification de l’accord entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Les autorités britanniques ont toutefois annoncé en décembre dernier que le dispositif serait mis en place quoi qu’il arrive, y compris en cas de sortie sans accord.


  • Quels sont les différents statuts ?

  • 1. Le « settled status » : statut de résident permanent

    Selon les autorités britanniques, les ressortissants européens qui résident de manière continue au Royaume-Uni depuis au moins 5 ans (sans absence du territoire supérieure à six mois consécutifs par année) pourront demanderont le statut de résident permanent (« settled status »).

    Ce statut permet de résider de manière indéfinie au Royaume-Uni (et le cas échéant de demander la nationalité britannique). Il autorise également son détenteur à séjourner jusqu’à cinq années consécutives en dehors du Royaume-Uni sans perdre son statut de résident permanent.

    2. Le « pre-settled status » : pré-statut de résident permanent

    Selon les autorités britanniques, les ressortissants européens qui résident au Royaume-Uni depuis moins de 5 ans seront éligibles au « pre-settled status » : pré-statut de résident permanent, en attendant de remplir la condition de résidence.

    Ils pourront gratuitement faire la demande de statut de résident permanent dès qu’ils auront rempli la condition de résidence au Royaume-Uni : au moins 6 mois par an pendant cinq ans.
    Le pré-statut de résident permanent autorise son détenteur à séjourner jusqu’à deux ans consécutifs en dehors du Royaume-Uni sans perdre les droits qui sont attachés à ce pré-statut.


  • Quels seront mes droits si j’obtiens le statut de résident ?

  • Selon les autorités britanniques, l’obtention du statut de résident permanent ou du pré-statut de résident permanent permet de continuer à séjourner et travailler au Royaume-Uni après le 31 décembre 2020 (fin de la période de transition en cas d’accord) et de conserver ses droits :
    Les deux statuts de résident permettent :

    • de travailler au Royaume-Uni
    • de bénéficier des services du National Health Service (NHS)
    • de poursuivre ses études au Royaume-Uni
    • de bénéficier des aides publiques (allocations, indemnités, pensions de retraites…)
    • de voyager en dehors et vers le Royaume-Uni librement.

  • Qui est concerné par la démarche ?

  • Selon les autorités britanniques, tous les ressortissants de l’Union européenne et les membres de leur famille (y compris les enfants) devront déposer une demande afin d’obtenir soit le statut de résident permanent, soit le pré-statut de résident permanent. Les personnes déjà en possession d’un document de résidence permanente pourront le convertir en statut de résident permanent gratuitement. Les conjoints de ressortissants britanniques doivent également effectuer la démarche.


  • Quand faire la demande ?

  • Ce dispositif est en cours de mise en place. Il sera accessible à tous dès la date de retrait. Une phase de test permet de traiter un nombre croissant de demandes à titre expérimental. Selon les autorités britanniques, les ressortissants de l’Union européenne ainsi que les membres de leurs familles auront jusqu’au 30 juin 2021 pour effectuer leurs démarches, en conformité avec l’accord de retrait.

    En cas d’absence d’accord, la date limite sera le 31 décembre 2020. Les personnes qui rejoindraient un proche déjà titulaire du statut de résident permanent ou du pré-statut de résident permanent au Royaume-Uni pourraient déposer leur demande après cette date.


  • Comment déposer sa demande de statut de résident ?

  • La démarche s’effectuera via un portail en ligne accessible depuis un téléphone, un ordinateur ou une tablette. Les autorités britanniques ont annoncé qu’elles mettraient à disposition une assistance par téléphone (et éventuellement en personne pour les personnes rencontrant des difficultés à effectuer les démarches sur Internet). Lors de la demande, il s’agira de justifier :

    • de votre identité/ nationalité (au moyen d’une pièce d’identité)
      Selon les autorités britanniques, afin de justifier de votre identité vous devrez transmettre par courrier ou scanner votre passeport français ou votre carte nationale d’identité en cours de validité. Un téléphone ou une tablette sous Android sera nécessaire pour scanner votre pièce d’identité. Les personnes n’ayant pas accès à Android pourront transmettre leur pièce d’identité par courrier. Une photo d’identité récente de vous-même sera également à télécharger dans l’application.
    • de votre résidence au Royaume-Uni (au moyen d’une preuve de résidence)
      Selon les autorités britanniques, afin de justifier de votre résidence, vous pourrez transmettre votre “National Insurance number” (ou toute autre document prouvant la résidence) lors du dépôt de la demande. Le Home Office sera ainsi en mesure le cas échéant de procéder à une consultation automatique des taxes, impôts et allocations que vous avez payés ou perçus au Royaume-Uni. Les autorités britanniques (“Home Office”) vous informeront immédiatement après réception de votre demande si vous devez transmettre des documents complémentaires. Vous pourrez ainsi compléter votre demande en téléchargeant des photos ou scans de vos documents. Vous trouverez ici la liste des documents que vous pourrez transmettre.
    • de vos éventuels antécédents judiciaires (“criminal records”)
      Selon les autorités britanniques, les personnes majeures devront déclarer leurs antécédents passés judiciaires au Royaume-Uni et en dehors du pays. Des vérifications seront effectuées dans les bases de données britanniques. Les autorités britanniques ont annoncé que seuls les délits/ crimes graves seraient pris en compte pour justifier un refus de statut.

  • Où pourrais-je consulter mon statut ? Vais-je recevoir une carte ?

  • Selon les autorités britanniques, vous serez en mesure de consulter votre statut en ligne. Vous pourrez également donner accès à cette information en ligne à un tiers afin de démontrer votre statut de résident sur le territoire. Aucune carte ou autre document ne sera délivré.


  • Mon conjoint peut-il me rejoindre au Royaume-Uni ? Dans quelles conditions ?

  • Avec accord de retrait

    Jusqu’à la date de retrait, votre conjoint peut vous rejoindre dans les mêmes conditions qu’actuellement. À compter de la date de retrait votre conjoint pourra vous rejoindre après le Brexit.


    Sans accord de retrait

    Jusqu’à la date de retrait, votre conjoint peut vous rejoindre dans les mêmes conditions qu’actuellement. À compter de la date de retrait, le Royaume-Uni s’est engagé à préserver unilatéralement la possibilité pour votre conjoint de vous rejoindre, mais uniquement pour les ressortissants européens résidents jusqu’à la date de retrait, et à condition d’avoir obtenu au préalable le statut de résident permanent. Le gouvernement français est de son côté pleinement mobilisé pour que ces droits soient protégés, en lien avec la protection des droits des ressortissants britanniques qui résident en France.


  • Puis-je m’installer au Royaume-Uni ?

  • Avec accord de retrait

    Jusqu’à la date de retrait, vos droits restent inchangés et vous pouvez vous installer au Royaume-Uni dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui. À compter de la date de retrait, vous pourrez vous installer au Royaume-Uni dans les conditions prévues par la législation européenne sur la libre circulation, comme si celle-ci continuait à s’appliquer. Vous devrez toutefois faire une demande « pre-settled status » ; lorsque vous aurez cumulé cinq années de séjour régulier au Royaume-Uni, vous pourrez alors bénéficier du « settled status ». Si vous souhaitez venir vous installer au Royaume-Uni à l’issue de la période de transition, les conditions applicables seront celles fixées par le gouvernement britannique, qui a d’ores et déjà annoncé que les ressortissants européens ne feraient plus l’objet, à l’issue de la période de transition, d’un traitement distinct de celui des autres ressortissants d’États tiers.


    Sans accord de retrait

    Dans ce cas, le maintien de votre droit à vous installer au Royaume-Uni dépendra des mesures qui seront adoptées par le Gouvernement britannique.