Dès à présent et sans attendre le  retrait du Royaume-Uni, les autorités britanniques ont mis en place un statut de résident permanent (« settled status ») pour les ressortissants européens et les membres de leurs familles après la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.

1/ Le « settled status » : statut de résident permanent : selon les autorités britanniques, les ressortissants européens qui résident de manière continue au Royaume-Uni depuis au moins 5 ans (sans absence du territoire supérieure à six mois consécutifs par année) peuvent demander le statut de résident permanent (« settled status »).  Ce statut permet de résider de manière illimitée au Royaume-Uni . Il autorise également son détenteur à séjourner jusqu’à cinq années consécutives en dehors du Royaume-Uni sans perdre son statut de résident permanent.

2/ Le « pre-settled status » : pré-statut de résident permanent : selon les autorités britanniques, les ressortissants européens qui résident au Royaume-Uni depuis moins de 5 ans seront éligibles au « pre-settled status » : pré-statut de résident permanent, en attendant de remplir la condition de résidence.
Ils pourront gratuitement faire la demande de statut de résident permanent dès qu’ils auront rempli la condition de résidence au Royaume-Uni : au moins 6 mois par an pendant cinq ans.
Le pré-statut de résident permanent autorise son détenteur à séjourner jusqu’à deux ans consécutifs en dehors du Royaume-Uni sans perdre les droits qui sont attachés à ce pré-statut.

Selon les autorités britanniques, l’obtention du statut de résident permanent ou du pré-statut de résident permanent permet de continuer à séjourner et travailler au Royaume-Uni après le 31 décembre 2020 (fin de la période de transition en cas d’accord) et de conserver ses droits :
Les deux statuts de résident permettent :

• de travailler au Royaume-Uni
• de bénéficier des services du National Health Service (NHS)
• de poursuivre ses études au Royaume-Uni
• de bénéficier des aides publiques (allocations, indemnités, pensions de retraites…)
• de voyager en dehors et vers le Royaume-Uni librement.

Selon les autorités britanniques, tous les ressortissants de l’Union européenne et les membres de leur famille (y compris les enfants, ou encore les conjoints européens de ressortissants britanniques) devront déposer une demande afin d’obtenir soit le statut de résident permanent, soit le pré-statut de résident permanent. Les personnes déjà en possession d’un document de résidence permanente pourront le convertir en statut de résident permanent gratuitement.
Les conjoints de ressortissants britanniques doivent également effectuer la démarche.

Selon les autorités britanniques, les ressortissants de l’Union européenne ainsi que les membres de leurs familles auront jusqu’au 30 juin 2021 pour effectuer leurs démarches, en conformité avec l’accord de retrait. Les personnes qui rejoindraient un proche déjà titulaire du statut de résident permanent ou du pré-statut de résident permanent au Royaume-Uni pourraient déposer leur demande après cette date.

Le 21 janvier 2019, les autorités britanniques ont annoncé que la démarche était désormais gratuite et que les frais qui auraient été payés dans la phase de test seraient remboursés.

La démarche s’effectue via un portail en ligne accessible depuis un téléphone, un ordinateur ou une tablette. Lors de la demande, il s’agit de justifier :

• de votre identité/ nationalité (au moyen d’une pièce d’identité). Selon les autorités britanniques, afin de justifier de votre identité vous devrez transmettre par courrier ou scanner votre passeport français ou votre carte nationale d’identité en cours de validité. Un téléphone ou une tablette sous Android ou Iphone sera nécessaire pour scanner votre pièce d’identité. Les personnes n’ayant pas accès à Android ou Iphonepourront transmettre leur pièce d’identité par courrier. Une photo d’identité récente de vous-même sera également à télécharger dans l’application.
• de votre résidence au Royaume-Uni (au moyen d’une preuve de résidence). Selon les autorités britanniques, afin de justifier de votre résidence, vous pourrez transmettre votre “National Insurance number” (ou toute autre document prouvant la résidence) lors du dépôt de la demande. Le Home Office sera ainsi en mesure de vérifier votre situation. Les autorités britanniques (“Home Office”) vous informeront rapidement après réception de votre demande si vous devez transmettre des documents complémentaires. Vous pourrez ainsi compléter votre demande en téléchargeant des photos ou scans de vos documents. Vous trouverez ici la liste des documents que vous pourrez transmettre.
• de vos éventuels antécédents judiciaires (“criminal records”) : selon les autorités britanniques, les personnes majeures devront déclarer leurs antécédents judiciaires au Royaume-Uni et en dehors du pays. Des vérifications pourront être effectuées dans les bases de données britanniques. Les autorités britanniques ont annoncé que seuls les délits/ crimes graves seraient pris en compte pour justifier un refus de statut.

Vous serez en mesure de consulter votre statut en ligne. Vous pourrez également donner accès à cette information en ligne à un tiers (employeur, banquier, propriétaire, etc.) afin de démontrer votre statut de résident sur le territoire. Aucune carte ou autre document matériel ne sera délivré.

À compter de la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union et compte tenu de l’entrée en vigueur de l’accord de retrait le 31 janvier 2020, vous pourrez continuer à résider au Royaume-Uni dans les conditions prévues par la législation européenne sur la libre circulation, comme si celle-ci continuait à s’appliquer. Vous devrez pour cela faire une demande de « pre-settled status » en ligne ; lorsque vous aurez cumulé cinq années de séjour régulier au Royaume-Uni, vous pourrez alors bénéficier du « settled status » plein et entier.

Selon les informations communiquées par le Home Office, il n’est pas nécessaire d’adresser une demande de carte de résidence.

Vous n’avez pas besoin de vous inscrire sur une liste pour prouver votre résidence au Royaume-Uni avant le retrait du Royaume-Uni. La liste des documents qui vous permettront de justifier de votre résidence au Royaume-Uni est consultable sur le site internet du Home Office.
Par ailleurs, il est toujours recommandé aux Français établis hors de France de s’inscrire sur les registres consulaires ou de renouveler cette inscription.

Le dispositif est d’ores et déjà mis en place intégralement. L’originalité du dispositif est que les usagers adresseront leur dossier uniquement en ligne et que le statut dont ils bénéficieront sera totalement numérique (« digital scheme ») : les titulaires du statut pourront le consulter en ligne, mais ne se verront délivrer aucune carte ou autre « document-papier » attestant de leur situation.
Nous vous invitons à consulter régulièrement le site du gouvernement britannique.

Selon les informations communiquées par les autorités britanniques, si vous disposez déjà d’un permis de résidence (« residence permit », il conviendra de le « convertir » en statut de résident permanent (« settled status ») avant le 31 décembre 2020. Vous devrez donc déposer une demande en ligne selon une procédure allégée.

À compter de la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union et compte tenu de l’entrée en vigueur de l’accord de retrait le 31 janvier 2020 et jusqu’à la fin de la période de transition le 31 décembre 2020, vous pourrez vous installer au Royaume-Uni dans les conditions prévues par la législation européenne sur la libre circulation, comme si celle-ci continuait à s’appliquer. Vous devrez toutefois faire une demande « pre-settled status » ; lorsque vous aurez cumulé cinq années de séjour régulier au Royaume-Uni, vous pourrez alors bénéficier du « settled status ».

Si vous souhaitez venir vous installer au Royaume-Uni à l’issue de la période de transition, les conditions applicables seront celles fixées par le gouvernement britannique, qui a d’ores et déjà annoncé que les ressortissants européens ne feraient plus l’objet, à l’issue de la période de transition, d’un traitement distinct de celui des autres ressortissants d’Etats tiers.