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Fiscalité

La période de transition définie par l’accord de retrait garantit que, pendant l’année 2020, rien ne change pour les particuliers et les entreprises, afin de laisser le temps à chacun de préparer la mise en œuvre de l’accord de retrait et d’anticiper la relation future entre l’UE et le Royaume-Uni, qui est en cours de négociation.

La fin de la période de transition au 31 décembre 2020 aura des implications pour les citoyens et les acteurs économiques, qu’un accord soit conclu ou non sur la relation future.


Vous êtes concerné si vous détenez des titres britanniques dans votre plan d’épargne en actions (PEA) ; si vous êtes éligible au dispositif de l’exit tax en transférant votre domicile au Royaume-Uni ; si vous souhaitez effectuer des dons à des OSBL ; si vous possédez du patrimoine immobilier au Royaume-Uni. 

Vous n’avez pas trouvé les réponses à vos questions sur cette page ? Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : brexit.impots@dgfip.finances.gouv.fr.


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questions

les plus fréquentes


  • Je détiens des titres britanniques dans mon PEA, que se passe-t-il après le Brexit ?
  • En cas d’absence d’accord sur la relation future, pour être éligibles au plan d’épargne en actions (PEA) et au PEA pour les petites et moyennes entreprises (PEA-PME), les titres doivent notamment être émis par des sociétés ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale qui comporte une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscales ou une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales (4° du I de l’article L. 221-31 du code monétaire et financier et 5 de l’article L.221-32-2 du même code).

    Cette condition tenant au siège social de la société émettrice des titres s’apprécie en permanence.
    En conséquence, dans l’hypothèse où à l’issue de sa sortie de l’UE le Royaume-Uni ne serait pas partie à l’accord sur l’EEE, les titres émis par des sociétés britanniques ne seront plus éligibles aux PEA et PEA-PME.

    La détention dans le PEA ou dans le PEA-PME de tels titres constituerait dès lors un manquement aux règles de fonctionnement du plan, entraînant en principe sa clôture (article 1765 du code général des impôts).

    Toutefois, une ordonnance est en cours de préparation pour prévoir les conditions et délais de régularisation des PEA et PEA-PME contenant des titres britanniques à l’issue de la période de transition.


  • Comment s’appliquera le dispositif de l’exit tax pour les transferts de domicile vers le Royaume-Uni (domicile déjà transféré ou transfert de domicile à venir) ?
  • En cas d’absence d’accord sur la relation future, le dispositif dit d’exit tax prévoit que le transfert de domicile fiscal hors de France entraîne l’imposition immédiate à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et des plus-values en report d’imposition (article 167 bis du code général des impôts).

    Un sursis de paiement est accordé de plein droit, pour les départs antérieurs au 1er janvier 2019, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement. Dans les autres cas, le sursis est accordé sur demande expresse du contribuable et moyennant la constitution de garanties.

    Par ailleurs, pour les départs intervenant à compter du 1er janvier 2019, le bénéfice du sursis de paiement s’opère de plein droit, sans constitution de garanties, aux départs vers un Etat membre de l’Union européenne ou dans tout État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement.

    Par suite, dans la mesure où le Royaume-Uni remplirait cette condition à l’issue de sa sortie de l’UE, le sursis de paiement automatique sans constitution de garanties continuerait de s’appliquer.


  • Puis-je continuer à faire des dons à des organismes sans but lucratif (OSBL) britanniques et continuer à bénéficier de la réduction d’impôt pour mécénat/de la réduction d’impôt sur la fortune immobilière ?
  • En cas d’absence d’accord sur la relation future, les dons et versements versés au profit des organismes sans but lucratif (OSBL) dont le siège est situé au Royaume-Uni n’ouvriront plus droit à la réduction d’impôt au titre du mécénat ou à la réduction d’impôt sur la fortune immobilière.

    Pour mémoire, les seuls organismes étrangers éligibles sont ceux dont le siège est situé dans un État membre de l’Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.


  • Quel sera le régime d’imposition de la plus-value immobilière réalisée par un vendeur particulier devenu résident de France lors de la cession de son ancienne résidence principale au Royaume-Uni ?
  • L’ensemble des plus-values immobilières réalisées par un résident de France sont prises en compte à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, que l’immeuble cédé soit situé en France ou au Royaume-Uni. Cependant, dans cette seconde hypothèse, en vertu de la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008, ce contribuable bénéficie d’un crédit d’impôt égal à l’impôt britannique payé sur le même gain et imputable sur l’impôt français correspondant. Dans l’hypothèse où la plus-value immobilière de source britannique serait exonérée, aucun crédit d’impôt ne serait accordé en France en application de cette convention fiscale franco-britannique.

    Toutefois, l’exonération bénéficiant à la cession de résidence principale est susceptible de s’appliquer lorsque le bien a constitué la résidence principale occupée par le cédant jusqu’à sa mise en vente, qu’il est resté libre de toute occupation jusqu’à la vente et que la cession intervient dans un délai normal (cf. §190 du BOI-RFPI-PVI-10-40-10 pour l’appréciation de ce critère).