Fiscalité
Au 1er janvier les choses changent !
Un accord de commerce et de partenariat a été signé entre l'Union européenne et le Royaume-Uni le 30 décembre 2020. Depuis le 1er janvier 2021, il determine les règles applicables aux relations entre l'Union européenne et le Royaume-Uni dans un certain nombre de domaines.
Depuis le 1er janvier 2021, bien qu’un accord ait été signé, des changements importants sont à prendre en compte.
Le droit de l'Union européenne ne s'applique plus au Royaume-Uni depuis le 31 décembre à minuit, y compris en matière fiscale. Sauf exceptions, le Royaume-Uni n'est plus assimilé à un Etat membre de l'Union européenne ou de l'espace économique européen au regard de la législation fiscale française.
Vous êtes concerné si vous détenez des titres britanniques dans votre plan d’épargne en actions (PEA) ; si vous êtes éligible au dispositif de l’exit tax en transférant votre domicile au Royaume-Uni ; si vous souhaitez effectuer des dons à des OSBL ; si vous possédez du patrimoine immobilier au Royaume-Uni.
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