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Retraite

Dans le cas où un accord de retrait entrerait en vigueur, une période de transition prévue jusqu’au 31 décembre 2020 permettrait d’assurer les mêmes droits et obligations que la législation actuellement en vigueur. Dans le cas où un accord de retrait n’entrerait pas en vigueur, la France et le Royaume-Uni appliqueront chacun leur propres règles nationales et les règles communautaires de coordination des régimes de sécurité sociale ne s’appliqueront plus entre la France et le Royaume-Uni.


Vous êtes concerné si vous êtes un citoyen français qui réside au Royaume-Uni et si vous souhaitez que vos périodes d’activité et de cotisation soient prises en compte pour le calcul de vos droits à la retraite.

Vous n’avez pas trouvé les réponses à vos questions sur cette page ? Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : Brexit@sante.gouv.fr.


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questions

les plus fréquentes


  • Les périodes cotisées en France pourront-elles continuer à être prises en compte pour le calcul de ma retraite au Royaume-Uni ?
  • Avec accord de retrait

    Jusqu’au 29 mars 2019, vos droits restent inchangés et vos périodes cotisées continuent à être prises en compte pour le calcul de votre retraite, conformément au droit européen. A compter du 30 mars 2019, vos périodes cotisées en France seront prises en compte pour le calcul de votre retraite au Royaume-Uni, dans les conditions prévues par l’accord de retrait.


    Sans accord de retrait

    Jusqu’au 29 mars 2019, vos droits restent inchangés et vos périodes cotisées continuent à être prises en compte pour le calcul de votre retraite, conformément au droit européen. A compter du 30 mars 2019, le Royaume-Uni s’est engagé à ce stade à prendre unilatéralement en compte vos périodes cotisées en France dans le calcul de votre retraite au Royaume-Uni. Le gouvernement français est par ailleurs pleinement mobilisé pour que ces droits soient protégés au mieux, en lien avec la protection des droits des ressortissants britanniques qui résident en France.


  • Je bénéficie exclusivement d’une pension française (vieillesse, invalidité, de survivant, etc.) et je réside au Royaume-Uni. À partir du 30 mars 2019, ma situation en matière de couverture maladie change-t-elle et si oui, à quelles conditions ?
  • Avec accord de retrait

    Votre couverture d’assurance maladie et les conditions dans lesquelles vous êtes assuré ne changent pas. Les règles européennes actuelles de coordination de sécurité sociale continueront à s’appliquer pendant la période transitoire (jusqu’au 31 décembre 2020). Dans votre situation, celles-ci prévoient que si vous êtes pensionné d’un seul Etat et résidez sur le territoire d’un autre Etat, c’est l’Etat qui verse votre pension qui prend en charge vos frais de santé. Vos frais de santé au Royaume Uni sont donc pris en charge financièrement par la France. Pour ce faire, vous devez solliciter le document portable S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d’assurance maladie » (équivalent de l’ancien formulaire E 121) auprès de la caisse française débitrice de votre pension de retraite. Ce document permettra votre inscription auprès de la caisse d’assurance maladie britannique du lieu de votre résidence au Royaume-Uni. Vous continuez à bénéficier des prestations dans les mêmes conditions qu’actuellement et ce, jusqu’au 31 décembre 2020.


    Sans accord de retrait

    En l’absence d’accord c’est le droit national britannique qui s’appliquera. Vous devrez vérifier auprès de votre caisse d’affiliation britannique les conditions dans lesquelles s’effectuera votre prise en charge.

    Lors de vos séjours temporaires en France, vos frais médicaux pour des soins inopinés seront pris en charge par le régime français d’assurance maladie.

    Toutefois à partir du 1er juillet 2019, la législation française change et cette prise en charge est limitée aux pensionnés dont la pension rémunère une durée d'assurance supérieure ou égale à quinze années au titre d'un régime français.


  • J’ai travaillé en France et au Royaume-Uni, mes périodes d’activités dans chacun des deux pays pour mes retraites britanniques et françaises seront-elles prises en compte après le 29 mars 2019 ?
  • Avec accord de retrait

    Vos périodes d’activité seront prises en compte dans le cadre de l’ouverture et du calcul de vos droits à la retraite en France et au Royaume-Uni comme le prévoient les règles de coordination de sécurité sociale des règlements européens qui continuent à s’appliquer pendant la période transitoire (jusqu’au 31 décembre 2020).


    Sans accord de retrait

    Des mesures transitoires et unilatérales permettent de prendre en compte vos périodes d’activité au Royaume-Uni lors du calcul de votre retraite française. Les périodes reprises concernent toutes les périodes d’assurance accomplies au Royaume-Uni jusqu’au 29 mars 2019 mais aussi celles comprises entre le 30 mars 2019 et le 30 septembre 2019 inclus (article 18 de l'ordonnance portant diverses mesures liées à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord conclu sur le fondement de l'article 50 du traité sur l'Union européenne en matière de droits des citoyens). L’ajout de ce délai supplémentaire est conçu pour préserver les droits sociaux des personnes concernées afin de faciliter les démarches nécessaires à un éventuel changement de situation comme celui du lieude résidence par exemple. S’agissant du calcul de votre retraite britannique, la prise en compte des périodes d’activité en France dépendra des mesures prises par les autorités britanniques.


  • J’ai une retraite française et britannique et je réside au Royaume Uni, en France ou dans un autre État. Mes retraites continueront-elles à m’être versées après le 29 mars 2019 ?
  • Avec accord de retrait

    Les retraites britanniques et françaises continueront à vous être versées selon le principe de « l’exportabilité », comme le prévoient les règles de coordination de sécurité sociale des règlements européens. En effet, ces dispositions continueront à s’appliquer pendant la période transitoire.


    Sans accord de retrait

    La France et le Royaume-Uni appliqueront chacun leur propres règles nationales. La législation française prévoit le versement de ses retraites en dehors du territoire français avec ou sans accord de coordination. La retraite française continuera donc de vous être versée sur votre lieu de résidence. Vous devez en revanche vous adresser à votre caisse de retraite britannique pour connaître les modalités de versement de la retraite britannique.


  • Je suis pensionné uniquement du régime français et je réside au Royaume-Uni. Je reviens pour un court séjour en France et je souhaite pouvoir y recevoir des soins. Est-ce que ces frais de santé seront pris en charge et si oui, à quelles conditions ?
  • Avec accord de retrait

    Les règles européennes actuelles de coordination de sécurité sociale continueront à s’appliquer pendant la période transitoire (jusqu’au 31 décembre 2020). Etant pensionné uniquement du régime français, vous êtes toujours assuré au régime de sécurité sociale français pour l’assurance maladie. Vous pouvez revenir en France vous faire soigner, peu importe le motif de séjour, et bénéficier de la prise en charge de tous les soins en France (soins médicalement nécessaires et soins programmés) selon la réglementation française. Vous devez vous adresser à la dernière caisse d’assurance maladie dont vous releviez avant de quitter la France afin de bénéficier du remboursement de vos soins, ou à défaut à la caisse d’assurance maladie de votre lieu de séjour en France.


    Sans accord de retrait

    Les règles de coordination européennes cessent de s’appliquer. Si vous séjournez temporairement en France, la législation française permet aux titulaires de pension debénéficier de la prise en charge des soins de santé sur le territoire français selon certaines conditions).

    Lors de vos séjours temporaires en France, vos frais médicaux pour des soins inopinés seront pris en charge par le régime français d’assurance maladie.

    Toutefois à partir du 1er juillet 2019, la législation française change et cette prise en charge est limitée aux pensionnés dont la pension rémunère une durée d'assurance supérieure ou égale à quinze années au titre d'un régime français.