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Prestations sociales

Au 1er janvier les choses changent !

Un accord de commerce et de partenariat a été signé entre l'Union européenne et le Royaume-Uni le 30 décembre 2020. Depuis le 1er janvier 2021, il determine les règles applicables aux relations entre l'Union européenne et le Royaume-Uni dans un certain nombre de domaines. 

L'accord a entraîné des changements importants auxquels il faut s'adapter.

L'accord de retrait entré en vigueur le 1er février 2020, prévoit des dispositions spécifiques pour les  citoyens européens installés au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020. Dans la plupart des cas vous conserverez vos droits acquis avant cette date et continuerez à bénéficier des mécanismes de coordination de sécurité sociale.


Vous êtes concerné si vous êtes un citoyen français qui réside au Royaume-Uni et qui envisage de prendre sa retraite en France ; si vous souhaitez que vos périodes de cotisation en France et au Royaume-Uni soient prises en compte pour le calcul de votre retraite ; si vous souhaitez que vos périodes de cotisation au Royaume-Uni soient prises en compte pour le calcul de vos droits au chômage lors de votre retour en France.

Vous n’avez pas trouvé les réponses à vos questions sur cette page ? Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : brexit@sante.gouv.fr.

Vous pouvez également consulter le dossier de presse du ministère des solidarités et de la santé sur la fin de la période de transition.


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questions

les plus fréquentes


  • Quelles seront les conditions d’accès à la sécurité sociale à mon retour en France ?
  • Dès lors que vous revenez résider en France après la fin de la période de transition fixée au 31 décembre 2020, ainsi que le prévoit l’accord de retrait, les règles de coordination s’appliqueront uniquement aux droits acquis du fait de votre activité au Royaume-Uni avant votre retour en France. Selon votre situation en France (actif ou chômeur, pensionné ou inactif) des règles différentes sont applicables :

    • vous prenez un emploi en France, vous devrez cotiser et serez affilié au régime de sécurité sociale français ;
    • vous étiez chômeur au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020 et pouvez demander, sous certaines conditions, le service de vos prestations de chômage britannique pendant une durée maximum de 3 mois en France afin d’y rechercher un emploi ;
    • vous êtes pensionné du seul régime britannique et avez travaillé dans un autre État membre de l’Union européenne avant la fin de la période de transition, vos soins de santé en France seront pris en charge par le régime britannique;
    • vous êtes pensionné des régimes britannique et français ou d’un autre État de l’Union européenne, les règles de la coordination s’appliquent (en cas de pension française, le régime français de sécurité sociale deviendra compétent du fait du transfert de votre résidence en France).
    • vous avez travaillé uniquement au Royaume-Uni et êtes pensionné du seul régime britannique, ou vous n’êtes pas dans l’une des situations listées ci-dessus, vous pourrez bénéficier d’une prise en charge de vos soins de santé en France sous certaines conditions dont la justification de la stabilité de votre résidence en France.

  • Puis-je bénéficier du chômage à mon retour en France ? Les périodes travaillées au Royaume-Uni peuvent-elles être prises en compte dans le calcul de mes droits au chômage ?
  • Les dispositions du règlement européen n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale continuent de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2020. Ainsi, si votre emploi au Royaume-Uni prend fin avant le 31 décembre 2020, les périodes travaillées au Royaume-Uni seront prises en compte dans le calcul des droits au chômage dans les conditions prévues par le règlement précité.

    À compter du 1er janvier 2021, l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne prévoit que les périodes d’activité au Royaume-Uni seront prises en compte au titre du chômage si elles ont débuté avant le 31 décembre 2020. Ainsi, elles pourront être prises en compte pour l’ouverture et la détermination du droit à l’assurance chômage en France.

    En revanche, les périodes d’emploi au Royaume-Uni qui débuteront après le 1er janvier 2021 ne pourront pas être prises en compte pour l’ouverture d’un droit à l’assurance chômage en France.


  • Après avoir travaillé des années au Royaume-Uni, je viens de reprendre une activité professionnelle en France, je suis enceinte. Les périodes travaillées au Royaume-Uni pourront-elles être prises en compte pour bénéficier des indemnités journalières liées à mon congé de maternité ?
  • Vos périodes d’assurance britanniques pourront être prises en compte pour l’ouverture des droits aux indemnités journalières liées à votre arrêt maladie ou à votre congé de maternité en France ainsi que le prévoient les règles de coordination de sécurité sociale des règlements européens qui continuent à s’appliquer pendant la période de transition. Vous devez vous adresser à la caisse d’assurance maladie française, qui prendra contact avec votre dernière caisse d’assurance maladie britannique. En cas d’incapacité de travail ou de congé de maternité survenue après une reprise d’activité en France, la prise en compte des périodes d’assurance accomplies au Royaume-Uni peut permettre d’éviter tout délai de carence pour l’ouverture des droits aux prestations en espèces d’assurance maladie/maternité du régime français de sécurité sociale.