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Reconnaissance des diplômes

La période de transition définie par l’accord de retrait garantit que, pendant l’année 2020, rien ne change pour les particuliers et les entreprises, afin de laisser le temps à chacun de préparer la mise en œuvre de l’accord de retrait et d’anticiper la relation future entre l’UE et le Royaume-Uni, qui est en cours de négociation.

La fin de la période de transition au 31 décembre 2020 entraînera des changements importants qu’il vous faut anticiper.


Vous êtes concerné si vous êtes étudiant français diplômé d’une université britannique ; si vous êtes étudiant français poursuivant un cursus diplômant dans une université britannique ; si vous êtes avocat ou que vous exercez une autre profession réglementée du droit sous un titre professionnel du Royaume-Uni.

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questions

les plus fréquentes


  • Quels sont les effets de l’accord de retrait pour les qualifications professionnelles ?
  • L'accord de retrait garantit, pour les citoyens de l’Union et les ressortissants britanniques résidant légalement dans un État membre d’accueil à l'expiration de la période de transition, qui ont obtenu auparavant la reconnaissance de leurs qualifications dans cet État par les instruments de l'Union, la validité de la reconnaissance de leurs qualifications et leur autorisation d’exercer leur profession dans cet État après le 31 décembre 2020.

    La même garantie s'applique aux professionnels qui, à l'expiration de la période de transition, sont des travailleurs frontaliers et ont pu obtenir la reconnaissance de leurs qualifications ainsi qu'une autorisation d’exercer dans l’État dans lequel ils exercent leur activité.

    L’accord de retrait couvre également les demandes de reconnaissance en cours déposées par ces personnes, qui continueront à être traitées après la fin de la période de transition si la demande a été déposée avant l'expiration de ce délai.

    L’accord de retrait ne garantit cependant pas aux professionnels britanniques établis dans un État membre de l’Union le droit de se prévaloir du droit de l’Union afin d’obtenir des reconnaissances supplémentaires de leurs qualifications professionnelles après l’expiration de la période de transition, et cela aussi bien dans leur État membre de résidence que dans tout autre État membre de l’Union, ou aux fins de prestations de services à titre temporaire ou occasionnel dans aucun de ces États.

    L’accord de retrait ne maintient pas la validité, dans le reste de l’Union, des autorisations délivrées par les autorités britanniques dans certains secteurs, en particulier le secteur des transports, qui ont une valeur paneuropéenne dans le marché intérieur, ni la validité, au Royaume-Uni, des autorisations de même type délivrées par les autorités d’États membres de l’Union.


  • Je souhaite exercer en France la profession d’avocat sous un titre professionnel du Royaume-Uni. Quelles conditions s'appliquent ?
  • Si vous détenez un titre professionnel britannique, vous ne pourrez continuer à exercer en France dans les conditions actuelles à l'issue de la période de transition (31 décembre 2020).

    Pour continuer à exercer, vous devez déposer une demande de reconnaissance de vos qualifications professionnelles. Les demandes introduites avant la fin de la période de transition seront examinées selon les mêmes conditions qu'actuellement, et ce même après le 31 décembre 2020. Si la demande est accueillie favorablement, vous pourrez alors exercer en France sous le titre français d'avocat.

    Si l'accord sur les relations futures le prévoit, vous pourrez exercer sous le statut de consultant juridique étranger (articles 101 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) avec votre titre professionnel britannique. Ce statut autorise les avocats non ressortissants européens à pratiquer en France sous leur titre professionnel d'origine l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui en droit international et en droit étranger, à l’exclusion du droit de l’Union et du droit de l’un de ses États membres d’une part et, d’autre part, de toute mission de représentation et d’assistance en justice. La demande d’autorisation d’exercer, à titre temporaire (un an) ou permanent, l’activité de consultation juridique doit être adressée au Conseil national des barreaux (art 204-9 du décret du 27 novembre 1991).