Avec la ratification de l'accord de retrait, le Royaume-Uni sort de l’Union de façon ordonnée le 31 janvier 2020 à minuit, et le droit de l'Union européenne cessera de s'appliquer au Royaume-Uni à l’issue de la  période de transition prévue jusqu’au 31 décembre 2020. La période de transition définie par l’accord de retrait garantit que, pendant l’année 2020, rien ne change pour les particuliers et les entreprises, afin de laisser le temps à chacun de préparer la mise en œuvre de l’accord de retrait et d’anticiper la relation future entre l’UE et le Royaume-Uni, qui doit encore être négociée.

À compter de la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union et compte tenu de l’entrée en vigueur de l’accord de retrait le 31 janvier 2020, vos périodes cotisées au Royaume-Uni seront prises en compte pour le calcul de votre retraite en France, dans les conditions prévues par l’accord de retrait.

Pendant la période de transition (accord de retrait)

Votre couverture d’assurance maladie et les conditions dans lesquelles vous êtes assuré ne changent pas. Les règles européennes actuelles de coordination de sécurité sociale continueront à s’appliquer pendant la période transitoire (31/12/2020). Dans votre situation, celles-ci prévoient que si vous êtes pensionné d’un seul Etat et résidez sur le territoire d’un autre Etat, c’est l’Etat qui verse votre pension qui prend en charge vos frais de santé.
Vos frais de santé au Royaume Uni sont donc pris en charge financièrement par la France.
Pour ce faire, vous devez solliciter le document portable S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d’assurance maladie » (équivalent du formulaire E 121) auprès de la caisse française débitrice de votre pension de retraite. Ce document permettra votre inscription auprès de la caisse d’assurance maladie britannique du lieu de votre résidence au Royaume-Uni. Vous continuez à bénéficier des prestations dans les mêmes conditions qu’actuellement et ce, jusqu’au 31.12.2020.

Relation Future :

Les droits acquis avant la fin de la période de transition seront maintenus tant que la personne continue à remplir les conditions d’une situation transfrontalière. Ainsi tant que le pensionné d’un régime français continue à résider au Royaume-Uni, il pourra continuer à bénéficier d’un formulaire S1 et ses droits seront maintenus.

• Avec accord(s) : La relation négociée entre l’Union européenne et le Royaume Uni conduira pour l’avenir  à un changement des règles applicables.
• Sans accord : le bénéfice de l’accord de retrait se poursuivra pour les ressortissants français déjà installés au Royaume Uni.

Vos périodes d’activité seront prises en compte dans le cadre de l’ouverture et du calcul de vos droits à la retraite en France et au Royaume-Uni comme le prévoient les règles de coordination de sécurité sociale des règlements européens qui continuent à s’appliquer pendant la période transitoire (jusqu’au 31 décembre 2020).

Les droits acquis avant la fin de la période de transition ne pourront être pas remis en cause, avec ou sans accord sur la relation future en matière de sécurité sociale : dès lors que les périodes d’emploi ou d’assurance ont été effectuées avant la fin de la période de transition, elles seront prises en compte dans le cadre des règlements européens de coordination pour l’ouverture et le calcul de la retraite française.

• Avec accord(s) : La relation négociée entre l’Union européenne et le Royaume Uni conduira pour l’avenir  à un changement des règles applicables.
• Sans accord : le bénéfice de l’accord de retrait se poursuivra pour les citoyens européens qui ont déjà exercé leur mobilité avant la fin de la période de transition.

Les retraites britanniques et françaises continueront à vous être versées selon le principe de « l’exportabilité », comme le prévoient les règles de coordination de sécurité sociale des règlements européens. En effet, ces dispositions continueront à s’appliquer pendant la période transitoire (jusqu’au 31 décembre 2020).

Les droits acquis avant la fin de la période de transition ne pourront être pas remis en cause, avec ou sans accord sur la relation future en matière de sécurité sociale : dès lors que vous perceviez déjà une pension avant la fin de la période de transition, celle-ci continuera à vous être versées dans votre Etat de résidence.

• Avec accord(s) : La relation négociée entre l’Union européenne et le Royaume Uni conduira pour l’avenir  à un changement des règles applicables.
• Sans accord : le bénéfice de l’accord de retrait se poursuivra pour les citoyens européens qui demeurent dans une situation transfrontalière

Pendant la période de transition (accord de retrait)

Les règles européennes actuelles de coordination de sécurité sociale continueront à s’appliquer pendant la période transitoire (31/12/2020). Etant pensionné uniquement du régime français, vous êtes toujours assuré au régime de sécurité sociale français pour l’assurance maladie. Vous pouvez revenir en France vous faire soigner, peu importe le motif de séjour, et bénéficier de la prise en charge de tous les soins en France (soins médicalement nécessaires et soins programmés) selon la réglementation française. Vous devez vous adresser à la dernière caisse d’assurance maladie dont vous releviez avant de quitter la France afin de bénéficier du remboursement de vos soins, ou à défaut à la caisse d’assurance maladie de votre lieu de séjour en France.

Relation Future :

• Avec accord(s) : La relation négociée entre l’Union européenne et le Royaume Uni conduira pour l’avenir  à un changement des règles applicables.
• Sans accord : le bénéfice de l’accord de retrait se poursuivra.