Ressortissant britannique (ou famille) installé en France avant le 31 décembre 2020 : vous avez jusqu’au 30 juin pour faire votre demande de titre de séjour en ligne


vous êtes
français


Retraite

Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est un pays tiers à l’Union européenne. Le droit de l’Union a cessé de s’appliquer au Royaume-Uni.

Un accord de commerce et de coopération a été signé avec le Royaume-Uni le 30 décembre 2020. Depuis le 1er janvier 2021, cet accord détermine les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne dans un certain nombre de domaines, notamment s’agissant des échanges commerciaux entre les deux Parties. L’accord de retrait, entré en vigueur le 1er février 2020 demeure applicable pour les domaines qu’il couvre.

Bien qu’un accord ait été signé, le Brexit a entrainé des changements importants auxquels il faut s’adapter.

L'accord de retrait prévoit des dispositions spécifiques pour les  citoyens européens installés au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020. Dans la plupart des cas vous conservez vos droits acquis avant cette date et continuez à bénéficier des mécanismes de coordination de sécurité sociale. L'accord du 30 décembre 2020 ne modifie en rien ces dispositions.

Si vous souhaitez vous installer au Royaume-Uni, vous n'êtes pas couvert(e) par les dispositions de l'accord de retrait mais l'accord de commerce et de partenariat prévoit la coordination des systèmes de sécurité sociale dans certains domaines.


Vous êtes concerné si vous êtes un citoyen français qui réside au Royaume-Uni et si vous souhaitez que vos périodes d’activité et de cotisation soient prises en compte pour le calcul de vos droits à la retraite.

Vous n’avez pas trouvé les réponses à vos questions sur cette page ? Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : Brexit@sante.gouv.fr.


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questions

les plus fréquentes


  • Je travaille et suis affilié(e) au Royaume-Uni, les périodes travaillées en France avant le 31 décembre 2020 sont-elles prises en compte dans le calcul de ma retraite britannique ?

  • Si vous avez travaillé en France avant la fin de la période de transition fixée au 31 décembre 2020, vos périodes d’activité en France sont prises en compte dans le cadre de l’ouverture et du calcul de vos droits à la retraite au Royaume-Uni, quelle que soit la date effective de la liquidation de votre retraite. Les règles de coordination de sécurité sociale des règlements européens restent applicables.

    Si vous travaillez à nouveau en France, et en vertu de l’accord de commerce et de coopérations, ces nouvelles périodes seront prises en compte. 

    De manière générale, l’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2021, permet la prise en compte des périodes d’activité en France et au Royaume-Uni pour l’ouverture et le calcul des retraites françaises et britanniques.


  • Je travaille et suis affilié(e) au Royaume-Uni, les périodes travaillées au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020 sont-elles prises en compte dans le calcul de ma retraite française ?

  • Si vous avez travaillé au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition fixée au 31 décembre 2020, vos périodes d’activité au Royaume-Uni sont prises en compte dans le cadre de l’ouverture et du calcul de votre retraite française, quelle que soit la date effective de liquidation de votre retraite. Les règles de coordination de sécurité sociale des règlements européens restent applicables.

    Si vous travaillez de nouveau au Royaume-Uni, et en vertu de l’accord de commerce et de coopération, ces nouvelles périodes seront prises en compte. 

    De manière générale, l’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2021, permet la prise en compte des périodes d’activité en France et au Royaume-Uni pour l’ouverture et le calcul des retraites françaises et britanniques.


  • J’ai une retraite française et britannique et je réside au Royaume Uni, en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne. Depuis le 1er janvier 2021, mes retraites continuent-elles à m’être versées ?

  • L'accord de retrait prévoit que les droits acquis avant la fin de la période de transition, soit le 31 décembre 2020, ne sont pas remis en cause. Dès lors que vous perceviez une pension, celle-ci continue à vous être versée dans votre État de résidence.

    L’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2021, prévoit le principe de l’exportabilité des prestations à l’exception des prestations d’invalidité et de chômage. Toutefois, celles-ci sont servies hors de France si la législation nationale le permet, ce qui est le cas pour les pensions d’invalidité. Cela ne remet pas en cause les droits acquis au titre de l’accord de retrait.


  • J’ai travaillé en France et au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020. Depuis le 1er janvier 2021, mes périodes d’activités dans chacun des deux pays pour mes retraites britanniques et françaises sont-elles prises en compte ?

  • Si elles ont été travaillées avant le 31 décembre 2020, vos périodes d’activité sont prises en compte dans le cadre de l’ouverture et du calcul de vos droits à la retraite en France et au Royaume-Uni, quelle que soit la date effective de la liquidation de vos retraites car les règles de coordination de sécurité sociale des règlements européens restent applicables.

    L’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2021, permet la prise en compte des périodes d’activité en France et au Royaume-Uni pour l’ouverture et le calcul des retraites françaises et britanniques.


  • Je bénéficie exclusivement d’une pension française (vieillesse, invalidité, de survivant, etc.) et je résidais déja au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020. Depuis le 1er janvier 2021, ma situation en matière de couverture maladie a t-elle changé ?

  • Comme vous résidiez au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020, compte tenu des dispositions prévues par l’accord de retrait et à situation inchangée, votre couverture d’assurance maladie et les conditions dans lesquelles vous êtes assuré n'ont pas changé. Vous continuez à bénéficier des prestations dans les mêmes conditions que précédemment : vos frais de santé au Royaume-Uni sont pris en charge par la sécurité sociale britannique pour le compte de la France, qui est compétente pour votre assurance maladie.

    Les règles européennes de coordination de sécurité sociale continuent de s’appliquer au titre des droits acquis. Ces règles prévoient que si vous êtes pensionné d’un seul Etat et résidez sur le territoire d’un autre Etat, c’est l’Etat qui verse votre pension qui est compétent en matière d’assurance maladie. Vos frais de santé au Royaume Uni continuent donc à être pris en charge par la sécurité sociale britannique pour le compte de la France.
    Si ce n’est pas déjà fait, vous devez solliciter le document portable S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d’assurance maladie » auprès de la caisse française débitrice de votre pension de retraite. Ce document permet votre inscription auprès de la caisse d’assurance maladie britannique du lieu de votre résidence au Royaume-Uni. Le formulaire S1 est valable pendant toute la durée de votre résidence au Royaume-Uni et vous permet d’être pris en charge dans les mêmes conditions qu’un assuré du régime de sécurité sociale britannique.
    Si vous devenez également pensionné du régime britannique, et continuez à résider au Royaume-Uni, les règles de coordination prévoient que c’est le régime britannique qui devient directement compétent pour l’assurance maladie.

    Attention : des formalités relatives au statut de résident (settled status) au Royaume-Uni sont à effectuer avant le 30 juin 2021 : https://www.gov.uk/settled-status-eu-citizens-families

    L’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2021, prévoit des dispositions similaires aux dispositions existantes dans le cadre des règlements européens de coordination en matière de prise en charge des soins de santé des pensionnés. Ceci s’applique aux situations ayant débuté après le 1er janvier 2021.


  • Je suis uniquement pensionné du régime français et je résidais déja au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020. Je reviens pour un court séjour en France et je souhaite pouvoir y recevoir des soins. Est-ce que ces frais de santé sont pris en charge et si oui, à quelles conditions ?

  • Étant pensionné uniquement du régime français, vous êtes resté assuré au régime de sécurité sociale français pour l’assurance maladie. Étant couvert par l’accord de retrait, vous pouvez revenir en France vous faire soigner, peu importe le motif de séjour, et bénéficier de la prise en charge de tous les soins en France (soins médicalement nécessaires et soins programmés) selon la réglementation française. Vous devez vous adresser à la dernière caisse d’assurance maladie dont vous releviez avant de quitter la France afin de bénéficier du remboursement de vos soins, ou à défaut à la caisse d’assurance maladie de votre lieu de séjour en France.

    Il convient de noter que pour garantir la mise en œuvre des droits prévus par l’accord de retrait pour les citoyens européens résidant au Royaume-Uni avant le 1er janvier 2021, les ressortissants de l’Union doivent déposer une demande de résident permanent (« settled status ») auprès des autorités du Royaume-Uni, conformément aux modalités prévues par le gouvernement britannique (demande en ligne). Vous pouvez également consulter la page Vous êtes français – Droit au séjour.

    L’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2021, prévoit des dispositions similaires aux dispositions existantes dans le cadre des règlements européens de coordination en matière de prise en charge des soins de santé des pensionnés. Les pensionnés uniquement du régime français désirant résider au Royaume-Uni restent assurés du régime français et leurs soins de santé sont pris en charge lors de leurs séjours en France.


  • Je bénéficie exclusivement d’une pension d’invalidité française et je résidais déja au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020. Que se passe t-il depuis le 1er janvier 2021 pour le versement de ma pension, le formulaire S1 et en cas de demande de contrôle médical ?

  • Ainsi que le prévoit l’accord de retrait, les règles de coordination en matière de sécurité sociale prévues par les règlements européens continuent à s’appliquer. Au titre des droits acquis, votre pension d’invalidité continue à vous être versée sur votre lieu de résidence selon le principe de « l’exportabilité ». La prise en charge des soins de santé par le Royaume-Uni pour le compte de la France sur la base d’un formulaire S1 est effective tant que votre situation reste inchangée.

    Il convient de noter que pour garantir la mise en œuvre des droits prévus par l’accord de retrait pour les citoyens européens résidant au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020, les ressortissants de l’Union doivent déposer une demande en ligne de résident permanent (« settled status ») auprès des autorités du Royaume-Uni, conformément aux modalités prévues par le gouvernement britannique.

    L’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2021, prévoit le principe de l’exportabilité des prestations à l’exception des prestations d’invalidité et de chômage. Toutefois, celles-ci sont servies hors de France si la législation nationale le permet, ce qui est le cas pour les pensions d’invalidité. Cela ne remet pas en cause les droits acquis au titre de l’accord de retrait.