Comme vous résidiez au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020, compte tenu des dispositions prévues par l’accord de retrait et à situation inchangée, votre couverture d’assurance maladie et les conditions dans lesquelles vous êtes assuré n'ont pas changé. Vous continuez à bénéficier des prestations dans les mêmes conditions que précédemment : vos frais de santé au Royaume-Uni sont pris en charge par la sécurité sociale britannique pour le compte de la France, qui est compétente pour votre assurance maladie.
Les règles européennes de coordination de sécurité sociale continuent de s’appliquer au titre des droits acquis. Ces règles prévoient que si vous êtes pensionné d’un seul Etat et résidez sur le territoire d’un autre Etat, c’est l’Etat qui verse votre pension qui est compétent en matière d’assurance maladie. Vos frais de santé au Royaume Uni continuent donc à être pris en charge par la sécurité sociale britannique pour le compte de la France.
Si ce n’est pas déjà fait, vous devez solliciter le document portable S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d’assurance maladie » auprès de la caisse française débitrice de votre pension de retraite. Ce document permet votre inscription auprès de la caisse d’assurance maladie britannique du lieu de votre résidence au Royaume-Uni. Le formulaire S1 est valable pendant toute la durée de votre résidence au Royaume-Uni et vous permet d’être pris en charge dans les mêmes conditions qu’un assuré du régime de sécurité sociale britannique.
Si vous devenez également pensionné du régime britannique, et continuez à résider au Royaume-Uni, les règles de coordination prévoient que c’est le régime britannique qui devient directement compétent pour l’assurance maladie.
Vous aviez jusqu'au 30 juin 2021 pour demander en ligne un statut de résident. Si vous n’avez pas effectué cette demande dans les temps, vous êtes toujours éligibles si vous ou un membre de votre famille résidiez au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020 et que vous répondez à une des deux situations suivante : vous avez une date limite de dépôt différente en raison de votre situation (ex : vous rejoignez un membre de famille au Royaume-Uni) ; vous avez des raisons valables pour n’avoir pas été en mesure de déposer votre demande avant le 30 juin 2021 (ex : maladie, victime d’abus). Pour plus d’informations, renseignez-vous auprès des autorités britanniques ou sur : https://www.gov.uk/settled-status-eu-citizens-families
L’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2021, prévoit des dispositions similaires aux dispositions existantes dans le cadre des règlements européens de coordination en matière de prise en charge des soins de santé des pensionnés. Ceci s’applique aux situations ayant débuté après le 1er janvier 2021.