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Retraite

Au 1er janvier les choses changent !

Un accord de commerce et de partenariat a été signé entre l'Union européenne et le Royaume-Uni le 30 décembre 2020. Depuis le 1er janvier 2021, il determine les règles applicables aux relations entre l'Union européenne et le Royaume-Uni dans un certain nombre de domaines. 

L'accord a entraîné des changements importants auxquels il faut s'adapter.

L'accord de retrait entré en vigueur le 1er février 2020, prévoit des dispositions spécifiques pour les  citoyens européens installés au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020. Dans la plupart des cas vous conserverez vos droits acquis avant cette date et continuerez à bénéficier des mécanismes de coordination de sécurité sociale. L'accord du 30 décembre 2020 ne modifie en rien ces dispositions.

Si vous souhaitez vous installer au Royaume-Uni en 2021, vous ne serez pas couvert(e) par les dispositions de l'accord de retrait mais l'accord de commerce et de partenariat prévoit la coordination des systèmes de sécurité sociale dans certains domaines.


Vous êtes concerné si vous êtes un citoyen français qui réside au Royaume-Uni et si vous souhaitez que vos périodes d’activité et de cotisation soient prises en compte pour le calcul de vos droits à la retraite.

Vous n’avez pas trouvé les réponses à vos questions sur cette page ? Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : Brexit@sante.gouv.fr.


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questions

les plus fréquentes


  • Je travaille et suis affilié(e) au Royaume-Uni, les périodes travaillées en France seront-elles prises en compte dans le calcul de ma retraite britannique ?
  • Si vous avez travaillé en France avant la fin de la période de transition fixée au 31 décembre 2020, vos périodes d’activité en France seront prises en compte dans le cadre de l’ouverture et du calcul de vos droits à la retraite au Royaume-Uni, quelle que soit la date effective de la liquidation de votre retraite. Les règles de coordination de sécurité sociale des règlements européens resteront applicables.

    Si vous travaillez à nouveau en France après le 31 décembre 2020,et en vertu de l’accord de commerce et de coopérations, ces nouvelles périodes seront prises en compte. 

    De manière générale, l’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2021, permet la prise en compte des périodes d’activité en France et au Royaume-Uni pour l’ouverture et le calcul des retraites françaises et britanniques.


  • Je bénéficie exclusivement d’une pension française (vieillesse, invalidité, de survivant, etc.) et je résidais déja au Royaume-Uni avant le 1er janvier 2021. À compter du 1er janvier 2021, ma situation en matière de couverture maladie change-t-elle et si oui, à quelles conditions ?
  • Comme vous résidez au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020, compte tenu des dispositions prévues par l’accord de retrait et à situation inchangée, votre couverture d’assurance maladie et les conditions dans lesquelles vous êtes assuré ne changent pas. Vous continuerez à bénéficier des prestations dans les mêmes conditions que précédemment : vos frais de santé au Royaume Uni sont pris en charge par la sécurité sociale britannique pour le compte de la France, qui est compétente pour votre assurance maladie.

    Attention : des formalités relatives au statut de résident (settled status) au Royaume-Uni sont à effectuer : https://www.gov.uk/settled-status-eu-citizens-families

    L’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2021, prévoit des dispositions similaires aux dispositions existantes dans le cadre des règlements européens de coordination en matière de prise en charge des soins de santé des pensionnés. Ceci s’applique aux situations débutant après le 1er janvier 2021.


  • J’ai travaillé en France et au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020, mes périodes d’activités dans chacun des deux pays pour mes retraites britanniques et françaises seront-elles prises en compte à compter du 1er janvier 2021 ?
  • Si elles ont été travaillées avant le 31 décembre 2020, vos périodes d’activité seront prises en compte dans le cadre de l’ouverture et du calcul de vos droits à la retraite en France et au Royaume-Uni, quelle que soit la date effective de la liquidation de vos retraites car les règles de coordination de sécurité sociale des règlements européens resteront applicables.

    Si vous avez travaillé au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020 et continuez à y travailler après, l’accord de retrait prévoit que la coordination en matière de sécurité sociale continue à s’appliquer. Vos périodes travaillées au Royaume-Uni seront prises en compte ainsi que vos périodes françaises pour l’ouverture et le calcul des retraites françaises et britanniques.


  • J’ai une retraite française et britannique et je réside au Royaume Uni, en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne. Mes retraites continueront-elles à m’être versées à compter de l’issue de la période de transition, au 1er janvier 2021 ?
  • L’accord de retrait prévoit que les droits acquis avant la fin de la période de transition, soit le 31 décembre 2020, ne peuvent être remis en cause, quelle que soit l’issue des négociations sur la relation future en matière de sécurité sociale. Dès lors que vous perceviez une pension, celle-ci continuera à vous être versée dans votre État de résidence.

    Pendant la période de transition (accord de retrait), les retraites britanniques et françaises continueront à vous être versées selon le principe de « l’exportabilité », comme le prévoient les règles de coordination de sécurité sociale des règlements européens.


  • Je suis pensionné uniquement du régime français et je réside au Royaume-Uni. Je reviens pour un court séjour en France et je souhaite pouvoir y recevoir des soins. Est-ce que ces frais de santé seront pris en charge et si oui, à quelles conditions ?
  • Étant pensionné uniquement du régime français, vous êtes resté assuré au régime de sécurité sociale français pour l’assurance maladie. Étant couvert par l’accord de retrait, vous pouvez revenir en France vous faire soigner, peu importe le motif de séjour, et bénéficier de la prise en charge de tous les soins en France (soins médicalement nécessaires et soins programmés) selon la réglementation française. Vous devez vous adresser à la dernière caisse d’assurance maladie dont vous releviez avant de quitter la France afin de bénéficier du remboursement de vos soins, ou à défaut à la caisse d’assurance maladie de votre lieu de séjour en France.

    Il convient de noter que pour garantir la mise en œuvre des droits prévus par l’accord de retrait pour les citoyens européens résidant au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition, les ressortissants de l’Union doivent déposer une demande de résident permanent (« settled status ») auprès des autorités du Royaume-Uni, conformément aux modalités prévues par le gouvernement britannique (demande en ligne).

    Voir également la page Vous êtes français – Droit au séjour.


  • Je bénéficie exclusivement d’une pension d’invalidité française et je réside au Royaume-Uni. Que va-t-il se passer à compter du 1er janvier 2021 pour le versement de ma pension, le formulaire S1 et en cas de demande de contrôle médical ?
  • Ainsi que le prévoit l’accord de retrait, les règles de coordination en matière de sécurité sociale prévues par les règlements européens continuent à s’appliquer. Au titre des droits acquis, votre pension d’invalidité continuera à vous être versée sur votre lieu de résidence selon le principe de « l’exportabilité ». La prise en charge des soins de santé par le Royaume-Uni pour le compte de la France sur la base d’un formulaire S1 sera effective tant que votre situation reste inchangée.

    Il convient de noter que pour garantir la mise en œuvre des droits prévus par l’accord de retrait pour les citoyens européens résidant au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition, les ressortissants de l’Union doivent déposer une demande de résident permanent (« settled status ») auprès des autorités du Royaume-Uni, conformément aux modalités prévues par le gouvernement britannique (demande en ligne).

    Les règles actuelles de coordination de sécurité sociale des règlements européens continuent à s’appliquer pendant la période de transition. Votre pension d’invalidité continuera à vous être versée selon le principe de « l’exportabilité ». Le formulaire S1 sera valable jusqu’à la fin de la période de transition.


  • Je travaille et suis affilié(e) au Royaume-Uni, les périodes travaillées au Royaume-Uni seront-elles prises en compte dans le calcul de ma retraite française ?
  • Si vous avez travaillé au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition fixée au 31 décembre 2020, vos périodes d’activité au Royaume-Uni seront prises en compte dans le cadre de l’ouverture et du calcul de votre retraite française, quelle que soit la date effective de liquidation de votre retraite. Les règles de coordination de sécurité sociale des règlements européens resteront applicables. Si vous travaillez de nouveau au Royaume-Uni après le 31 décembre 2020, et en vertu de l’accord de commerce et de coopération, ces nouvelles périodes seront prises en compte. 

    De manière générale, l’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2021, permet la prise en compte des périodes d’activité en France et au Royaume-Uni pour l’ouverture et le calcul des retraites françaises et britanniques.