Ressortissant britannique (ou famille) installé en France avant le 31 décembre 2020 : vous avez jusqu’au 30 juin pour faire votre demande de titre de séjour en ligne


vous êtes
français


Santé

Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est un pays tiers à l’Union européenne. Le droit de l’Union a cessé de s’appliquer au Royaume-Uni.

Un accord de commerce et de coopération a été signé avec le Royaume-Uni le 30 décembre 2020. Depuis le 1er janvier 2021, cet accord détermine les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne dans un certain nombre de domaines, notamment s’agissant des échanges commerciaux entre les deux Parties. L’accord de retrait, entré en vigueur le 1er février 2020 demeure applicable pour les domaines qu’il couvre.

Bien qu’un accord ait été signé, le Brexit a entrainé des changements importants auxquels il faut s’adapter.

L'accord de retrait prévoit des dispositions spécifiques pour les  citoyens européens installés au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020. Dans la plupart des cas vous conserverez vos droits acquis avant cette date et continuerez à bénéficier des mécanismes de coordination de sécurité sociale. L'accord du 30 décembre 2020 ne modifie en rien ces dispositions.

Si vous souhaitez vous installer au Royaume-Uni, vous n'êtes pas couvert(e) par les dispositions de l'accord de retrait mais l'accord de commerce et de partenariat prévoit la coordination de sécurité sociale dans certains domaines.


Vous êtes concerné si vous êtes un citoyen français qui réside au Royaume-Uni et que vous bénéficiez de prestations sociales britanniques.

Vous n’avez pas trouvé les réponses à vos questions sur cette page ? Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : Brexit@sante.gouv.fr.

Vous pouvez également consulter le dossier de presse du ministère des solidarités et de la santé sur la fin de la période de transition.


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questions

les plus fréquentes


  • Je résidais déja de façon permanente au Royaume-Uni en date du 31 décembre 2020. Depuis le 1er janvier 2021, puis-je continuer à bénéficier des soins de santé au Royaume-Uni ?

  • Dans le cadre de l’accord de retrait, les français résidant au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition (31/12/2020) continuent à avoir accès au NHS (National Health Service,soit le Service national de santé britannique) après cette date, dans les mêmes conditions que précédemment.

    Pour bénéficier des droits prévus par l’accord de retrait pour les citoyens européens résidant au Royaume-Uni, les ressortissants de l’Union doivent déposer une demande de résident permanent (« settled status ») auprès des autorités du Royaume-Uni, conformément aux modalités prévues par le Gouvernement britannique. La démarche, entièrement dématérialisée, peut être effectuée jusqu’au 30 juin 2021 sur le site suivant : https://www.gov.uk/settled-status-eu-citizens-families

    Voir également la page Vous êtes français – Droit au séjour.


  • Je suis pensionné d’un seul régime français et je résidais déja au Royaume-Uni en date du 31 décembre 2020. Qu’en est-il de ma couverture maladie depuis 1er janvier 2021 ?

  • Comme vous résidiez au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020, compte tenu des dispositions prévues par l’accord de retrait et à situation inchangée, votre couverture d’assurance maladie et les conditions dans lesquelles vous êtes assuré n'ont pas changé. Vous continuez à bénéficier des prestations dans les mêmes conditions qu’avant : vos frais de santé au Royaume-Uni sont pris en charge par la sécurité sociale britannique pour le compte de la France, qui est compétente pour votre assurance maladie.

    Il convient de noter que pour garantir la mise en œuvre des droits prévus par l’accord de retrait pour les citoyens européens résidant au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020, les ressortissants de l’Union doivent déposer une demande de résident permanent (« settled status ») auprès des autorités du Royaume-Uni, conformément aux modalités prévues par le gouvernement britannique. La démarche, entièrement dématérialisée, peut être effectuée jusqu’au 30 juin 2021 sur le site suivant : https://www.gov.uk/settled-status-eu-citizens-families

    L’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2021, prévoit des dispositions similaires aux dispositions existantes dans le cadre des règlements européens de coordination en matière de prise en charge des soins de santé des pensionnés.