PANDÉMIE DE COVID-19 : les flux de personnes entre la France et le Royaume-Uni sont soumis à des restrictions.


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Prestations sociales

Au 1er janvier les choses changent !

Un accord de commerce et de partenariat a été signé entre l'Union européenne et le Royaume-Uni le 30 décembre 2020. Depuis le 1er janvier 2021, il determine les règles applicables aux relations entre l'Union européenne et le Royaume-Uni dans un certain nombre de domaines. 

L'accord a entraîné des changements importants auxquels il faut s'adapter.

L'accord de retrait entré en vigueur le 1er février 2020, prévoit des dispositions spécifiques pour les  citoyens européens installés au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020. Dans la plupart des cas vous conserverez vos droits acquis avant cette date et continuerez à bénéficier des mécanismes de coordination de sécurité sociale. L'accord du 30 décembre 2020 ne modifie en rien ces dispositions.

Si vous souhaitez vous installer au Royaume-Uni en 2021, vous ne serez pas couvert(e) par ces dispositions et les règles applicables seront différentes.


Vous êtes concerné si vous êtes un citoyen français qui travaille au Royaume-Uni ou qui souhaite travailler au Royaume-Uni ; si vous bénéficiez de prestations familiales ; si vous êtes assuré du régime français ou du régime britannique ; si votre conjoint travaille ou est sans activité professionnelle en France ou au Royaume-Uni.

Vous n’avez pas trouvé les réponses à vos questions sur cette page ? Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : Brexit@travail.gouv.fr.

Vous pouvez également consulter le dossier de presse du ministère des solidarités et de la santé sur la fin de la période de transition.


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questions

les plus fréquentes


  • Je travaille et suis affilié(e) au Royaume-Uni au 31 décembre 2020 tandis que mon/ma conjoint(e) réside avec mes enfants en France et n'exerce pas d'activité professionnelle. Continuerai-je à percevoir les prestations familiales britanniques et le cas échéant françaises à compter du 1er janvier 2021 ? Si oui, à quelles conditions ?
  • Ainsi que le prévoit l’accord de retrait, à situation inchangée après le 31 décembre 2020, vous continuez à bénéficier des prestations familiales dans les mêmes conditions que précédemment. L’État compétent pour verser les prestations familiales est déterminé en tenant compte de plusieurs éléments : votre activité professionnelle et celle de votre conjoint, votre résidence ainsi que celle de votre conjoint(e) et de vos enfants. La compétence revient en priorité à l’État de l’activité professionnelle, et subsidiairement un complément peut être versé par l’État de résidence des enfants.

    Dans votre cas, l’organisme britannique est compétent en priorité pour le versement de vos prestations familiales. La France verse un complément différentiel si les prestations familiales françaises sont d’un montant plus élevé que les prestations britanniques.

    Il convient de noter que pour garantir la mise en œuvre des droits prévus par l’accord de retrait pour les citoyens européens résidant au Royaume-Uni avant le 1er janvier, les ressortissants de l’Union doivent déposer une demande de résident permanent (« settled status ») auprès des autorités du Royaume-Uni, conformément aux modalités prévues par le gouvernement britannique (demande en ligne).

    Les prestations familiales sont exclues de l’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2021. Cela signifie que pour les situations débutant à compter du 1er janvier 2021, elles ne font plus l’objet d’une coordination et seront désormais attribuées en fonction des seules législations nationales. Toutefois, cela ne remet pas en cause les droits acquis au titre de l’accord de retrait.


  • Je travaille et suis affilié(e) en France au 31 décembre 2021 tandis que mon/ ma conjoint(e) travaille et réside au Royaume-Uni avec mes enfants. Continuerai-je à percevoir les prestations familiales françaises et le cas échéant britanniques au 1er janvier 2021 ? Si oui, à quelles conditions ?
  • Ainsi que le prévoit l’accord de retrait, à situation inchangée après le 31 décembre 2020, vous continuez à bénéficier des prestations familiales dans les mêmes conditions que précédemment. L’État compétent pour verser les prestations familiales est déterminé en tenant compte de plusieurs éléments : votre activité professionnelle et celle de votre conjoint(e), de votre résidence ainsi que celle de votre conjoint(e) et de vos enfants. La compétence revient en priorité à l’État de l’activité professionnelle, et subsidiairement un complément peut être versé par l’État de résidence des enfants.

    Dans votre cas, l’organisme britannique est compétent en priorité pour le versement de vos prestations familiales car c’est l’État dans lequel votre conjoint(e) travaille et dans lequel résident vos enfants. La France versera un complément différentiel si les prestations familiales françaises sont d’un montant plus élevé que les prestations britanniques.

    Il convient de noter que pour garantir la mise en œuvre des droits prévus par l’accord de retrait pour les citoyens européens résidant au Royaume-Uni avant le 1er janvier 2021, les ressortissants de l’Union doivent déposer une demande de résident permanent (« settled status ») auprès des autorités du Royaume-Uni, conformément aux modalités prévues par le gouvernement britannique (demande en ligne).

    Les prestations familiales sont exclues de l’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions seront sont applicables au depuis le 1er  janvier 2021. Cela signifie qu’à compter du 1er janvier 2021 elles ne font plus l’objet d’une coordination et seront désormais attribuées en fonction des seules législations nationales. Toutefois, cela ne remet pas en cause les droits acquis au titre de l’accord de retrait.


  • Je travaille et suis affilié(e) au régime français tandis que ma famille réside au Royaume-Uni, mon/ma conjoint(e) est sans activité professionnelle. Continuerai-je à percevoir les prestations familiales françaises et le cas échéant, britanniques, à compter du 1er janvier 2021 ? Si oui, à quelles conditions ?
  • Ainsi que le prévoit l’accord de retrait, à situation inchangée après le 31 décembre 2020, vous continuez à bénéficier des prestations familiales dans les mêmes conditions que précédemment. L’État compétent pour verser les prestations familiales est déterminé en tenant compte de plusieurs éléments : votre activité professionnelle et celle de votre conjoint(e), de votre résidence ainsi que celle de votre conjoint(e) et de vos enfants. La compétence revient en priorité à l’État de l’activité professionnelle, et subsidiairement un complément peut être versé par l’État de résidence des enfants.

    Dans votre cas, l’organisme français est compétent en priorité pour le versement de vos prestations familiales car c’est l’État dans lequel vous travaillez et votre conjoint(e) est sans activité professionnelle au Royaume-Uni. Le Royaume-Uni versera un complément différentiel si les prestations familiales britanniques sont d’un montant plus élevé que les prestations françaises.

    Il convient de noter que pour garantir la mise en œuvre des droits prévus par l’accord de retrait pour les citoyens européens résidant au Royaume-Uni avant le 1er janvier 2021, les ressortissants de l’Union doivent déposer une demande de résident permanent (« settled status ») auprès des autorités du Royaume-Uni, conformément aux modalités prévues par le gouvernement britannique (demande en ligne).

    Les prestations familiales sont exclues de l’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions sont applicables depuis le 1er  janvier 2021. Cela signifie qu’à compter du 1er janvier 2021 elles ne font plus l’objet d’une coordination et seront désormais attribuées en fonction des seules législations nationales. Toutefois, cela ne remet pas en cause les droits acquis au titre de l’accord de retrait.


  • Je suis salarié et affilié au Royaume-Uni, depuis le 1er janvier 2021, puis-je toujours utiliser ma carte européenne d’assurance maladie (CEAM) pour des soins occasionnés lors de vacances en France ?
  • Les anciennes CEAM resteront valables jusqu’à expiration. Le Certificat Provisoire de Remplacement (« CPR »), ou justificatif de droit aux soins de santé réciproques en cas d’absence d’une CEAM reste aussi valable

    Pour les assurés du régime britannique relevant de l’accord de retrait dont les cartes ont expiré, une CEAM spécifique « droits des citoyens » ( EHIC CRA, émise depuis le 17 novembre 2020) sera délivrée par les autorités britanniques. Pour les autres assurés du régime britannique relevant de l’accord de commerce et qui ne sont pas actuellement détenteurs d’une CEAM, une Carte Globale d’Assurance Maladie ( GHIC, émise depuis le  11 Janvier 2021) remplaçant la Carte Européenne d’Assurance Maladie (« CEAM ») sera émise par le Royaume-Uni en cas de nouvelle demande ou de renouvellement de celle-ci.


  • Salarié du régime français, je suis détaché au Royaume-Uni. Quel sera mon régime de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2021 ?
  • Si votre détachement au Royaume-Uni a débuté avant le 1er janvier 2021, il pourra se poursuivre jusqu’à la date de fin de prestation indiquée sur le document portable A1, même si celle-ci est postérieure au 31 décembre 2020. Le A1 conserve donc ses effets jusqu’à la date indiquée. Si nécessaire, le formulaire A1 (dont la date de validité a été limitée dans un premier temps au 31 décembre 2020 par les autorités françaises) sera prolongé afin de couvrir la durée totale initiale de la mission. Vous devez vous adresser à la caisse qui vous a délivré le formulaire initial.

    L’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions sont  applicables au 1er janvier 2021, prévoit le maintien du régime du détachement avec le Royaume-Uni . A l’exception de la prolongation du détachement (le détachement est désormais strictement limité à 24 mois), les autres règles sont, pour l’essentiel, reprises, notamment celles de l’information préalable obligatoire. Pour les missions intervenant à compter du 1er janvier le formulaire portable A1 doit être utilisé.


  • Travailleur non-salarié, je suis auto-détaché au Royaume-Uni. Quel sera mon régime de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2021 ?
  • Si votre détachement au Royaume-Uni a débuté avant le 1er janvier 2021, il pourra se poursuivre jusqu’à la date de fin de prestation indiquée sur le document portable A1, même si celle-ci est postérieure au 31 décembre 2020. Le A1 conserve donc ses effets jusqu’à la date indiquée.

    L’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions sont  applicables au 1er janvier 2021, prévoit le maintien du régime du détachement avec le Royaume-Uni . A l’exception de la prolongation du détachement (le détachement est désormais strictement limité à 24 mois), les autres règles sont, pour l’essentiel, reprises, notamment celles de l’information préalable obligatoire. Pour les missions intervenant à compter du 1er janvier le formulaire portable A1 doit être utilisé.


  • Fonctionnaire de l'administration française je suis en poste au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020. Quel sera son régime de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2021 ?
  • Compte tenu de l'accord de retrait, la situation des personnes se trouvant en situation de mobilité entre le Royaume-Uni et la France au 1er janvier 2021 reste inchangée car les règles de coordination de sécurité sociale prévues par les règlements européens continuent de s'appliquer. Le fonctionnaire reste soumis à la législation de l'État dont relève l'administration qui l'occupe. Il continuera de relever du régime français de sécurité sociale.

    L’accord de commerce et de coopération prévoit cette même règle ainsi la situation des personnes se trouvant en situation de mobilité entre le Royaume-Uni et la France après le 1er janvier 2021 reste inchangée.


  • J’ai travaillé et suis affilié pour ma retraite au Royaume-Uni, les périodes travaillées en France seront-elles prises en compte dans le calcul de ma retraite britannique ?
  • Si vous avez travaillé en France avant la fin de la période de transition fixée au 31 décembre 2020, vos périodes d’activité en France seront prises en compte dans le cadre de l’ouverture et du calcul de vos droits à la retraite au Royaume-Uni, quelle que soit la date effective de la liquidation de votre retraite. Les règles de coordination de sécurité sociale des règlements européens resteront applicables.

    Si vous travaillez à nouveau en France après le 31 décembre 2020,et en vertu de l’accord de commerce et de coopérations, ces nouvelles périodes seront prises en compte. 

    De manière générale, l’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2021, permet la prise en compte des périodes d’activité en France et au Royaume-Uni pour l’ouverture et le calcul des retraites françaises et britanniques.


  • J’ai travaillé et suis affilié pour ma retraite au Royaume-Uni, les périodes travaillées au Royaume-Uni seront-elles prises en compte dans le calcul de ma retraite française ?
  • Si vous avez travaillé au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition fixée au 31 décembre 2020, vos périodes d’activité au Royaume-Uni seront prises en compte dans le cadre de l’ouverture et du calcul de votre retraite française, quelle que soit la date effective de liquidation de votre retraite. Les règles de coordination de sécurité sociale des règlements européens resteront applicables. Si vous travaillez de nouveau au Royaume-Uni après le 31 décembre 2020, et en vertu de l’accord de commerce et de coopération, ces nouvelles périodes seront prises en compte. 

    De manière générale, l’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2021, permet la prise en compte des périodes d’activité en France et au Royaume-Uni pour l’ouverture et le calcul des retraites françaises et britanniques.


  • Ressortissant français travaillant au Royaume-Uni, je suis en France depuis plus de 6 mois où je télétravaille du fait de la crise de la Covid. Je n'ai pu retourner au Royaume-Uni avant le 1er janvier 2021, qu’en est-t-il de ma protection sociale ?
  • Une mesure de flexibilité a été prise par l’ensemble des États appliquant les règlements européens de coordination en matière de sécurité sociale, dont la France et le Royaume-Uni, afin de neutraliser les effets du télétravail dans le cadre de la pandémie COVID-19. Ceci a eu pour effet de ne pas modifier la législation de sécurité sociale applicable pendant une période fixée initialement au 31 août 2020 puis prolongée jusqu’au 31 décembre 2020. Dans le cas d’espèce, le régime britannique reste le régime compétent en matière de sécurité sociale et le demeure après le 31 décembre 2020. Il convient de préciser qu’en raison de la crise sanitaire, et exclusivement pour ce motif, les États membres se sont entendus pour prolonger cette mesure de flexibilité jusqu’au 30 juin 2021.