PANDÉMIE DE COVID-19 : les flux de personnes entre la France et le Royaume-Uni sont soumis à des restrictions.


vous êtes
français


Prestations sociales

Au 1er janvier les choses changent !

Un accord de commerce et de partenariat a été signé entre l'Union européenne et le Royaume-Uni le 30 décembre 2020. Depuis le 1er janvier 2021, il determine les règles applicables aux relations entre l'Union européenne et le Royaume-Uni dans un certain nombre de domaine. 

L'accord a entraîné des changements importants qu'il faut prendre en compte.

L'accord de retrait entré en vigueur le 1er février 2020, prévoit des dispositions spécifiques pour les  citoyens européens installés au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020. Dans la plupart des cas vous conserverez vos droits acquis avant cette date et continuerez à bénéficier des mécanismes de coordination de sécurité sociale. L'accord du 30 décembre 2020 ne modifie en rien ces dispositions.

Si vous souhaitez vous installer au Royaume-Uni en 2021, vous ne serez pas couvert(e) par ces dispositions et les règles applicables seront différentes.


Vous êtes concerné si vous êtes un citoyen français qui travaille au Royaume-Uni ou qui souhaite travailler au Royaume-Uni ; si vous bénéficiez de prestations familiales ; si vous êtes assuré du régime français ou du régime britannique ; si votre conjoint travaille ou est sans activité professionnelle en France ou au Royaume-Uni.

Vous n’avez pas trouvé les réponses à vos questions sur cette page ? Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : Brexit@travail.gouv.fr.

Vous pouvez également consulter le dossier de presse du ministère des solidarités et de la santé sur la fin de la période de transition.


  • Imprimer

questions

les plus fréquentes


  • Je travaille et suis assuré(e) au Royaume-Uni au 31 décembre 2020 tandis que ma famille réside en France, mon conjoint est sans activité professionnelle. Continuerai-je à percevoir les prestations familiales britanniques et le cas échéant françaises à compter du 1er janvier 2021 et si oui, à quelles conditions ?
  • Ainsi que le prévoit l’accord de retrait, à situation inchangée après le 31 décembre 2020, vous continuerez à bénéficier des prestations familiales dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui. L’État compétent pour verser les prestations familiales est déterminé en tenant compte de plusieurs éléments : votre activité professionnelle et celle de votre conjoint, votre résidence ainsi que celle de votre conjoint et de vos enfants. La compétence revient en priorité à l’État de l’activité professionnelle, et subsidiairement un complément peut être versé par l’État de résidence des enfants.

    Dans votre cas, l’organisme britannique est compétent en priorité pour le versement de vos prestations familiales. La France verse un complément différentiel si les prestations familiales françaises sont d’un montant plus élevé que les prestations britanniques.

    Il convient de noter que pour garantir la mise en œuvre des droits prévus par l’accord de retrait pour les citoyens européens résidant au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition, les ressortissants de l’Union doivent déposer une demande de résident permanent (« settled status ») auprès des autorités du Royaume-Uni, conformément aux modalités prévues par le gouvernement britannique (demande en ligne).

    Pendant la période de transition  (accord de retrait), vous continuerez à bénéficier des prestations familiales dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui puisque durant la période de transition (jusqu’au 31 décembre 2020), les dispositions prévues par les règlements européens continuent à s’appliquer. L’État qui verse les prestations familiales est déterminé en fonction de votre activité professionnelle et résidence, celle de votre conjoint ainsi que de la résidence des enfants. L’activité professionnelle est déterminante pour fixer l’État compétent en priorité, l’État compétent subsidiairement étant défini en fonction de la résidence des enfants.

    Dans votre cas, l’organisme britannique est compétent en priorité pour le versement de vos prestations familiales. La France qui est l’État secondairement compétent verse un complément différentiel si les prestations familiales françaises correspondent au total à un montant plus élevé.


  • Je travaille et suis assuré(e) en France tandis que mon/ ma conjoint(e) travaille et réside au Royaume-Uni avec mes enfants. Continuerai-je à percevoir les prestations familiales françaises et le cas échéant britanniques au 1er janvier 2021 ? Si oui, à quelles conditions ?
  • Ainsi que le prévoit l’accord de retrait, à situation inchangée après le 31 décembre 2020, vous continuerez à bénéficier des prestations familiales dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui. L’État compétent pour verser les prestations familiales est déterminé en tenant compte de plusieurs éléments : votre activité professionnelle et celle de votre conjoint, de votre résidence ainsi que celle de votre conjoint et de vos enfants. La compétence revient en priorité à l’État de l’activité professionnelle, et subsidiairement un complément peut être versé par l’État de résidence des enfants.

    Dans votre cas, l’organisme britannique est compétent en priorité pour le versement de vos prestations familiales car c’est l’État dans lequel votre conjoint(e) travaille et dans lequel résident vos enfants. La France versera un complément différentiel si les prestations familiales françaises sont d’un montant plus élevé que les prestations britanniques.

    Il convient de noter que pour garantir la mise en œuvre des droits prévus par l’accord de retrait pour les citoyens européens résidant au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition, les ressortissants de l’Union doivent déposer une demande de résident permanent (« settled status ») auprès des autorités du Royaume-Uni, conformément aux modalités prévues par le gouvernement britannique (demande en ligne).

    Voir également la page Vous êtes français – Droit au séjour.


  • Je travaille et suis assuré(e) au régime français tandis que ma famille réside au Royaume-Uni, mon/ma conjoint(e) est sans activité professionnelle. Continuerai-je à percevoir les prestations familiales françaises et le cas échéant, britanniques, à compter du 1er janvier 2021 ? Si oui, à quelles conditions ?
  • Ainsi que le prévoit l’accord de retrait, à situation inchangée après la fin de la période de transition soit le 31 décembre 2020, vous continuerez à bénéficier des prestations familiales dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui. L’État compétent pour verser les prestations familiales est déterminé en tenant compte de plusieurs éléments : votre activité professionnelle et celle de votre conjoint, de votre résidence ainsi que celle de votre conjoint et de vos enfants. La compétence revient en priorité à l’État de l’activité professionnelle, et subsidiairement un complément peut être versé par l’État de résidence des enfants.

    Dans votre cas, l’organisme français est compétent en priorité pour le versement de vos prestations familiales car c’est l’État dans lequel vous travaillez et votre conjoint(e) est sans activité professionnelle au Royaume-Uni. Le Royaume-Uni versera un complément différentiel si les prestations familiales britanniques sont d’un montant plus élevé que les prestations françaises.

    Il convient de noter que pour garantir la mise en œuvre des droits prévus par l’accord de retrait pour les citoyens européens résidant au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition, les ressortissants de l’Union doivent déposer une demande de résident permanent (« settled status ») auprès des autorités du Royaume-Uni, conformément aux modalités prévues par le gouvernement britannique (demande en ligne).

    Voir également la page Vous êtes français – Droit au séjour.


  • Je suis travailleur français salarié et affilié au Royaume-Uni pourrais-je continuer à utiliser sa carte européenne d’assurance maladie (CEAM) après le 31 décembre 2020 pour des soins occasionnés lors de vacances en France ?
  • S’il continue à travailler et résider au Royaume-Uni après le 31/12/2020, il pourra demander une CEAM pour se rendre en séjour temporaire en France après cette date. Les autorités britanniques ont indiqué à cet effet que les personnes qui seront visées par l'Accord de retrait, devraient demander une nouvelle CEAM (EHIC) qui comporterait un élément distinctif permettant d'indiquer que les détenteurs de cette CEAM sont couverts par l'Accord de retrait.

    Pour ceux qui ne disposeraient pas encore de leur nouvelle CEAM au 1er janvier 2021, ils pourront continuer à utiliser leur ancienne CEAM avec un certificat provisoire de remplacement dans l’attente de recevoir leur nouvelle CEAM.


  • Je suis étudiant et j’ai débuté un cursus au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020. Mes études s’achèveront en 2023. Pourrais-je continuer à utiliser ma CEAM au Royaume-Uni à compter du 1er janvier 2021 ?
  • L'accord de retrait protège les droits acquis des jeunes français qui résident habituellement en France et étudient déjà au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition. Ils pourront continuer à bénéficier d'une CEAM à utiliser au Royaume-Uni où ils poursuivent leurs études, pendant la durée de leur cursus. L’étudiant veillera à présenter pour la prise en charge de ses soins un certificat provisoire de remplacement qu’il aura préalablement téléchargé sur son espace personnel. Ce document, ayant une durée plus limitée, permet d’attester qu’il est bien couvert par l’accord de retrait et lui sera demandé en complément ou à la place de sa CEAM.


  • Je suis étudiant et je commence mes études au Royaume-Uni à compter du 1er janvier 2021. Qu’en est-il de mon assurance maladie ?
  • Vos études débutant après la fin de la période de transition (31/12/2020), vous ne rentrez pas dans le cadre de l’accord de retrait et les règlements européens de coordination de sécurité sociale ne lui seront pas applicables. Vous devrez souscrire une assurance volontaire pour le risque maladie auprès d’une assurance privée ou auprès de la caisse des français de l’étranger (CFE).


  • J’ai travaillé et suis affilié pour ma retraite au Royaume-Uni, les périodes travaillées en France seront-elles prises en compte dans le calcul de ma retraite britannique ?
  • Si vous avez travaillé en France avant la fin de la période de transition fixée au 31 décembre 2020, vos périodes d’activité en France seront prises en compte dans le cadre de l’ouverture et du calcul de votre retraite au Royaume-Uni, quelle que soit la date effective de liquidation de cette dernière. Les règles de coordination de sécurité sociale des règlements européens resteront applicables.

    Si vous travaillez à nouveau en France après le 31 décembre 2020, ces nouvelles périodes ne pourront pas être prises en compte dans le cadre de l’accord de retrait. Elles ne seront retenues que pour la retraite française.


  • Un salarié du régime français est détaché au Royaume-Uni. Quel sera son régime de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2021 ?
  • Si le détachement au Royaume-Uni a débuté avant le 1er janvier 2021, il pourra se poursuivre jusqu’à la date de fin de la mission indiquée sur le document portable A1, même si celle-ci est postérieure au 31 décembre 2020. Le A1 conserve donc ses effets jusqu’à la date indiquée.


  • Un travailleur non-salarié est auto-détaché au Royaume-Uni. Quel sera son régime de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2021 ?
  • Si le détachement au Royaume-Uni a débuté avant le 1er janvier 2021, il pourra se poursuivre jusqu’à la date de fin de prestation indiquée sur le document portable A1, même si celle-ci est postérieure au 31 décembre 2020. Le A1 conserve donc ses effets jusqu’à la date indiquée.


  • Un fonctionnaire de l'administration française est en poste au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020. Quel sera son régime de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2021 ?
  • Compte tenu de l'accord de retrait, la situation des personnes se trouvant en situation de mobilité entre le Royaume-Uni et la France au 1er janvier 2021 reste inchangée car les règles de coordination de sécurité sociale prévues par les règlements européens continuent de s'appliquer. Le fonctionnaire restera soumis à la législation de l'État dont relève l'administration qui l'occupe. Il continuera de relever du régime français de sécurité sociale.


  • Un ressortissant français travaillant au Royaume-Uni est en France depuis plus de 6 mois où il télétravaille du fait de la crise de la Covid. S’il ne peut retourner au Royaume-Uni avant l’issue de la période de transition (31 décembre 2020), qu’en sera-t-il de sa protection sociale ?
  • Une mesure de flexibilité a été prise par l’ensemble des États appliquant les règlements européens de coordination en matière de sécurité sociale, dont la France et le Royaume-Uni, afin de neutraliser les effets du télétravail dans le cadre de la pandémie COVID-19. Ceci a eu pour effet de ne pas modifier la législation de sécurité sociale applicable pendant une période fixée initialement au 31 août 2020 puis prolongée jusqu’au 31 décembre 2020. Dans le cas d’espèce, le régime britannique reste le régime compétent en matière de sécurité sociale et le demeure après le 31 décembre 2020. Il convient de préciser qu’en raison de la crise sanitaire, et exclusivement pour ce motif, les États membres se sont entendus pour prolonger cette mesure de flexibilité jusqu’au 30 juin 2021.