Ressortissant britannique (ou famille) installé en France avant le 31 décembre 2020 : vous avez jusqu’au 30 juin pour faire votre demande de titre de séjour en ligne


vous êtes
français


Prestations sociales

Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est un pays tiers à l’Union européenne. Le droit de l’Union a cessé de s’appliquer au Royaume-Uni.

Un accord de commerce et de coopération a été signé avec le Royaume-Uni le 30 décembre 2020. Depuis le 1er janvier 2021, cet accord détermine les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne dans un certain nombre de domaines, notamment s’agissant des échanges commerciaux entre les deux Parties. L’accord de retrait, entré en vigueur le 1er février 2020 demeure applicable pour les domaines qu’il couvre.

Bien qu’un accord ait été signé, le Brexit a entrainé des changements importants auxquels il faut s’adapter.

L'accord de retrait prévoit des dispositions spécifiques pour les  citoyens européens installés au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020. Dans la plupart des cas vous conservez vos droits acquis avant cette date et continuez à bénéficier des mécanismes de coordination de sécurité sociale. L'accord du 30 décembre 2020 ne modifie en rien ces dispositions.

Si vous souhaitez vous installer au Royaume-Uni en 2021, vous n'êtes pas couvert(e) par ces dispositions et les règles applicables sont différentes.


Vous êtes concerné si vous êtes un citoyen français qui travaille au Royaume-Uni ou qui souhaite travailler au Royaume-Uni ; si vous bénéficiez de prestations familiales ; si vous êtes assuré du régime français ou du régime britannique ; si votre conjoint travaille ou est sans activité professionnelle en France ou au Royaume-Uni.

Vous n’avez pas trouvé les réponses à vos questions sur cette page ? Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : Brexit@travail.gouv.fr.

Vous pouvez également consulter le dossier de presse du ministère des solidarités et de la santé sur la fin de la période de transition.


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questions

les plus fréquentes


  • Je suis salarié et affilié au Royaume-Uni, puis-je toujours utiliser ma carte européenne d’assurance maladie (CEAM) pour des soins occasionnés lors de vacances en France ?

  • Vous pouvez utiliser votre ancienne CEAM qui reste valable jusqu’à son expiration. Le Certificat Provisoire de Remplacement (« CPR »), ou justificatif de droit aux soins de santé réciproques en cas d’absence d’une CEAM reste aussi valable.

    Pour les assurés du régime britannique relevant de l’accord de retrait dont les cartes ont expiré, une CEAM spécifique « droits des citoyens » (EHIC CRA, émise depuis le 17 novembre 2020) est délivrée par les autorités britanniques.

    Pour les autres assurés du régime britannique relevant de l’accord de commerce, une Carte Globale d’Assurance Maladie (GHIC, émise depuis le 11 Janvier 2021) remplaçant la Carte Européenne d’Assurance Maladie (« CEAM ») est émise par le Royaume-Uni en cas de nouvelle demande ou de renouvellement de celle-ci.


  • Je suis français, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (UE), de l’Espace Économique Européen (EEE) ou de la Suisse. Je travaille au Royaume-Uni au 31 décembre 2020, quel est mon régime de sécurité sociale depuis le 1er janvier 2021 ?

  • Les français résidant au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020 ont toujours accès au NHS (National Health Service, soit le Service national de santé britannique), dans les mêmes conditions que precedemment.

    Pour bénéficier des droits prévus par l’accord de retrait pour les citoyens européens résidant au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020, les ressortissants de l’Union doivent déposer une demande de résident permanent (« settled status ») auprès des autorités du Royaume-Uni, conformément aux modalités prévues par le Gouvernement britannique. La démarche, entièrement dématérialisée, doit être effectuée avant le 30 juin 2021 sur ce site.


  • Je travaille en France et au Royaume-Uni au 31 décembre 2020. Quel est mon régime de sécurité sociale depuis le 1er janvier 2021 ?

  • Si votre activité en France et au Royaume-Uni se poursuit dans ces deux Etats, à situation inchangée, votre régime de sécurité sociale est inchangé car les règles de coordination de sécurité sociale prévues par les règlements européens continuent à s’appliquer. Vous restez affilié à une seule législation déterminée selon les critères prévus par les règlements européens. C’est l’institution du lieu de résidence qui est compétente. En cas de résidence en France, il s’agit de la CPAM ou de la MSA (en cas d’activités agricoles).

    En cas de modification des conditions de travail, il faut vous rapprocher de la caisse compétente de votre lieu de résidence (en cas de modification de la quotité de travail effectué dans chacun des Etats) ou de votre entreprise (en cas d’activité dans un seul Etat) pour qu’elle puisse procéder à une nouvelle évaluation de la situation.


  • Je travaille et suis affilié(e) au Royaume-Uni au 31 décembre 2020 tandis que mon/ma conjoint(e) réside avec mes enfants en France et n'exerce pas d'activité professionnelle. Puis-je toujours percevoir les prestations familiales britanniques et le cas échéant françaises ?

  • Ainsi que le prévoit l’accord de retrait, à situation inchangée après le 31 décembre 2020, vous continuez à bénéficier des prestations familiales dans les mêmes conditions que précédemment. L’État compétent pour verser les prestations familiales est déterminé en tenant compte de plusieurs éléments : votre activité professionnelle et celle de votre conjoint, votre résidence ainsi que celle de votre conjoint(e) et de vos enfants. La compétence revient en priorité à l’État de l’activité professionnelle, et subsidiairement un complément peut être versé par l’État de résidence des enfants.

    Dans votre cas, l’organisme britannique est compétent en priorité pour le versement de vos prestations familiales. La France verse un complément différentiel si les prestations familiales françaises sont d’un montant plus élevé que les prestations britanniques.

    Il convient de noter que pour garantir la mise en œuvre des droits prévus par l’accord de retrait pour les citoyens européens résidant au Royaume-Uni avant le 1er janvier 2021, les ressortissants de l’Union doivent déposer une demande de résident permanent (« settled status ») auprès des autorités du Royaume-Uni, conformément aux modalités prévues par le gouvernement britannique (demande en ligne).

    Les prestations familiales sont exclues de l’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2021. Cela signifie que pour les situations ayant débuté à compter du 1er janvier 2021, elles ne font plus l’objet d’une coordination et sont désormais attribuées en fonction des seules législations nationales. Toutefois, cela ne remet pas en cause les droits acquis au titre de l’accord de retrait.


  • Je travaille et suis affilié(e) en France au 31 décembre 2021 tandis que mon/ ma conjoint(e) travaille et réside au Royaume-Uni avec mes enfants. Puis-je toujours percevoir les prestations familiales françaises et le cas échéant britanniques ?

  • Ainsi que le prévoit l’accord de retrait, à situation inchangée après le 31 décembre 2020, vous continuez à bénéficier des prestations familiales dans les mêmes conditions que précédemment. L’État compétent pour verser les prestations familiales est déterminé en tenant compte de plusieurs éléments : votre activité professionnelle et celle de votre conjoint(e), de votre résidence ainsi que celle de votre conjoint(e) et de vos enfants. La compétence revient en priorité à l’État de l’activité professionnelle, et subsidiairement un complément peut être versé par l’État de résidence des enfants.

    Dans votre cas, l’organisme britannique est compétent en priorité pour le versement de vos prestations familiales car c’est l’État dans lequel votre conjoint(e) travaille et dans lequel résident vos enfants. La France verse un complément différentiel si les prestations familiales françaises sont d’un montant plus élevé que les prestations britanniques.

    Il convient de noter que pour garantir la mise en œuvre des droits prévus par l’accord de retrait pour les citoyens européens résidant au Royaume-Uni avant le 1er janvier 2021, les ressortissants de l’Union doivent déposer une demande de résident permanent (« settled status ») auprès des autorités du Royaume-Uni, conformément aux modalités prévues par le gouvernement britannique (demande en ligne).

    Les prestations familiales sont exclues de l’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions sont applicables au depuis le 1er  janvier 2021. Cela signifie que pour les situations ayant débuté à compter du 1er janvier 2021, elles ne font plus l’objet d’une coordination et sont désormais attribuées en fonction des seules législations nationales. Toutefois, cela ne remet pas en cause les droits acquis au titre de l’accord de retrait.


  • Je travaille et suis affilié(e) au régime français au 31 decembre 2020, tandis que ma famille réside au Royaume-Uni et mon/ma conjoint(e) n'exerce pas d'activité professionnelle. Puis-je toujours percevoir les prestations familiales françaises et le cas échéant, britanniques ?

  • Ainsi que le prévoit l’accord de retrait, à situation inchangée après le 31 décembre 2020, vous continuez à bénéficier des prestations familiales dans les mêmes conditions que précédemment. L’État compétent pour verser les prestations familiales est déterminé en tenant compte de plusieurs éléments : votre activité professionnelle et celle de votre conjoint(e), de votre résidence ainsi que celle de votre conjoint(e) et de vos enfants. La compétence revient en priorité à l’État de l’activité professionnelle, et subsidiairement un complément peut être versé par l’État de résidence des enfants.

    Dans votre cas, l’organisme français est compétent en priorité pour le versement de vos prestations familiales car c’est l’État dans lequel vous travaillez et votre conjoint(e) est sans activité professionnelle au Royaume-Uni. Le Royaume-Uni verse un complément différentiel si les prestations familiales britanniques sont d’un montant plus élevé que les prestations françaises.

    Il convient de noter que pour garantir la mise en œuvre des droits prévus par l’accord de retrait pour les citoyens européens résidant au Royaume-Uni avant le 1er janvier 2021, les ressortissants de l’Union doivent déposer une demande de résident permanent (« settled status ») auprès des autorités du Royaume-Uni, conformément aux modalités prévues par le gouvernement britannique (demande en ligne).

    Les prestations familiales sont exclues de l’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions sont applicables depuis le 1er  janvier 2021. Cela signifie Cela signifie que pour les situations ayant débuté à compter du 1er janvier 2021, elles ne font plus l’objet d’une coordination et sont désormais attribuées en fonction des seules législations nationales. Toutefois, cela ne remet pas en cause les droits acquis au titre de l’accord de retrait.


  • Salarié du régime français, je suis détaché au Royaume-Uni. Quel est mon régime de sécurité sociale ?

  • Si votre détachement au Royaume-Uni a débuté avant le 1er janvier 2021, il peut se poursuivre jusqu’à la date de fin de la mission indiquée sur le document portable A1. Le A1 conserve ses effets jusqu’à la date indiquée. Si nécessaire, le formulaire A1 (dont la date de validité a été limitée dans un premier temps au 31 décembre 2020 par les autorités françaises) peut être prolongé afin de couvrir la durée totale initiale de la mission. Vous devez vous adresser à la caisse qui vous a délivré le formulaire initial.

    L’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2021, prévoit le maintien du régime du détachement avec le Royaume-Uni. A l’exception de la prolongation du détachement (le détachement est désormais strictement limité à 24 mois), les autres règles sont, pour l’essentiel, reprises, notamment celles de l’information préalable obligatoire. Le formulaire portable A1 doit être utilisé pour toute nouvelle mission.


  • Travailleur non-salarié, je suis auto-détaché au Royaume-Uni. Quel est mon régime de sécurité sociale ?

  • Si votre détachement au Royaume-Uni a débuté avant le 1er janvier 2021, il peut se poursuivre jusqu’à la date de fin de prestation indiquée sur le document portable A1. Le A1 conserve ses effets jusqu’à la date indiquée.

    L’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions sont  applicables depuis le 1er janvier 2021, prévoit le maintien du régime du détachement avec le Royaume-Uni . A l’exception de la prolongation du détachement (le détachement est désormais strictement limité à 24 mois), les autres règles sont, pour l’essentiel, reprises, notamment celles de l’information préalable obligatoire. Le formulaire portable A1 doit être utilisé pour toute nouvelle mission.


  • Fonctionnaire de l'administration française, je suis en poste au Royaume-Uni au 31 décembre 2020. Quel est mon régime de sécurité sociale ?

  • Compte tenu de l'accord de retrait, la situation des personnes se trouvant en situation de mobilité entre le Royaume-Uni et la France au 1er janvier 2021 reste inchangée car les règles de coordination de sécurité sociale prévues par les règlements européens continuent de s'appliquer. Le fonctionnaire reste soumis à la législation de l'État dont relève l'administration qui l'occupe. Il continue de relever du régime français de sécurité sociale.

    L’accord de commerce et de coopération prévoit cette même règle ainsi la situation des personnes se trouvant en situation de mobilité entre le Royaume-Uni et la France reste inchangée.


  • Ressortissant français travaillant au Royaume-Uni, je suis en télétravaille depuis la France du fait de la crise de la Covid. Je n'ai pu retourner au Royaume-Uni avant l'issue de la période de transition au 31 décembre 2020, qu’en est-t-il de ma protection sociale ?

  • Une mesure de flexibilité a été prise par l’ensemble des États appliquant les règlements européens de coordination en matière de sécurité sociale, dont la France et le Royaume-Uni, afin de neutraliser les effets du télétravail dans le cadre de la pandémie COVID-19. Ceci a eu pour effet de ne pas modifier la législation de sécurité sociale applicable pendant une période fixée initialement au 31 août 2020 puis prolongée jusqu’au 31 décembre 2020. En raison de la crise sanitaire, et exclusivement pour ce motif, les États membres se sont entendus pour prolonger une nouvelle fois cette mesure de flexibilité jusqu’au 30 juin 2021.

    Dans le cas d’espèce, le régime britannique demeure le régime compétent en matière de sécurité sociale.