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Prestations sociales

Dans le cas où un accord de retrait entrerait en vigueur, une période de transition prévue jusqu’au 31 décembre 2020 permettrait d’assurer les mêmes droits et obligations que la législation actuellement en vigueur. Dans le cas où un accord de retrait n'entrerait pas en vigueur, il n’y aura pas de période de transition et le droit britannique s’appliquera.


Vous êtes concerné si vous êtes un citoyen français qui travaille au Royaume-Uni ou qui souhaite travailler au Royaume-Uni ; si vous bénéficiez de prestations familiales ; si vous êtes assuré du régime français ou du régime britannique ; si votre conjoint travaille ou est sans activité professionnelle en France ou au Royaume-Uni.

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questions

les plus fréquentes


  • Je bénéficie exclusivement d’une pension d’invalidité française et je réside au Royaume-Uni. Que va-t-il se passer à compter de la date de retrait pour le versement de ma pension, le formulaire S1 et en cas de demande de contrôle médical ?

  • Avec accord de retrait

    Les règles actuelles de coordination de sécurité sociale des règlements européens continuent à s’appliquer pendant la période transitoire (jusqu’au 31 décembre 2020). Votre pension d’invalidité continuera à vous être versée selon le principe de « l’exportabilité ». Le formulaire S1 sera valable jusqu’au 31 décembre 2020.


    Sans accord de retrait

    C’est le droit national britannique qui s’appliquera.

    Vous devrez vérifier auprès de la caisse d’assurance maladie britannique du lieu de votre résidence les conditions dans lesquelles s’effectuera la prise en charge.

    Concernant le paiement de votre pension, la législation française prévoit le versement des pensions d’invalidité à l’étranger, dans des pays non liés à la France par un accord de sécurité sociale, sous réserve que la caisse française débitrice de la pension d’invalidité puisse faire exercer un contrôle administratif et/ou médical par l’intermédiaire des autorités consulaires françaises installées dans le pays de résidence.


  • Je travaille et suis assuré au Royaume-Uni tandis que ma famille réside en France, mon conjoint est sans activité professionnelle. Continuerai-je à percevoir les prestations familiales britanniques et le cas échéant françaises à compter de la date de retrait et si oui, à quelles conditions ?

  • Avec accord de retrait

    Vous continuerez à bénéficier des prestations familiales dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui puisque durant la période de transition (jusqu’au 31 décembre 2020), les dispositions prévues par les règlements européens continuent à s’appliquer. L’État qui verse les prestations familiales est déterminé en fonction de votre activité professionnelle et résidence, celle de votre conjoint ainsi que de la résidence des enfants. L’activité professionnelle est déterminante pour fixer l’État compétent en priorité, l’État compétent subsidiairement étant défini en fonction de la résidence des enfants.

    Dans votre cas, l’organisme britannique est compétent en priorité pour le versement de vos prestations familiales. La France qui est l’État secondairement compétent verse un complément différentiel si les prestations familiales françaises correspondent au total à un montant plus élevé.


    Sans accord de retrait

    Les règles européennes de coordination de sécurité sociale cesseront de s’appliquer.

    L’accès aux prestations familiales françaises est fondé sur l’application de la seule législation nationale. La législation française prévoit que les prestations familiales sont délivrées si les enfants et le parent qui assure la charge des enfants, résident légalement en France. Toutefois, des dispositions particulières ont été prises au regard du droit au séjour et, si nécessaire, de l’accès à l’emploi afin d’assurer une continuité dans les droits et, si nécessaire du maintien à l’exercice d’une activité professionnelle en France. Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le site du ministère de l’Intérieur : https://www.interieur.gouv.fr/.


  • Je travaille et suis assuré au Royaume-Uni tandis que mon conjoint travaille et réside en France avec mes enfants. Continuerai-je à percevoir les prestations familiales françaises et le cas échéant britanniques à compter de la date de retrait ? Si oui, à quelles conditions ?

  • Avec accord de retrait

    Vous continuerez à bénéficier des prestations familiales dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui puisque durant la période de transition (jusqu’au 31 décembre 2020), les dispositions prévues par les règlements européens continuent à s’appliquer. L’État qui verse les prestations familiales est déterminé en fonction de votre activité professionnelle et résidence, celle de votre conjoint ainsi que de la résidence des enfants. L’activité professionnelle est déterminante pour fixer l’État compétent en priorité, l’État compétent subsidiairement étant défini en fonction de la résidence des enfants.

    Dans votre cas, la caisse française d’allocations familiales est prioritairement compétente pour le versement de vos prestations familiales. Le Royaume-Uni qui est l’État secondairement compétent verse un complément différentiel si les prestations familiales françaises correspondent au total à un montant plus élevé.


    Sans accord de retrait

    Les règles européennes de coordination de sécurité sociale cesseront de s’appliquer.

    L’accès aux prestations familiales françaises est fondé sur l’application de la seule législation nationale. La législation française prévoit que les prestations familiales sont délivrées si les enfants et le parent qui assure la charge des enfants, résident légalement en France. Dans votre situation toutefois, des dispositions particulières ont été prises au regard du droit au séjour et, si nécessaire, de l’accès à l’emploi afin d’assurer une continuité dans les droits, au titre du droit au séjour et, si nécessaire du maintien à l’exercice d’une activité professionnelle en France. Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le site du ministère de l’Intérieur : https://www.interieur.gouv.fr/.


  • Je travaille et suis assuré au Royaume-Uni tandis que mon conjoint travaille et réside en France avec mes enfants. Continuerai-je à percevoir les prestations familiales françaises et le cas échéant britanniques à compter de la date de retrait ? Si oui, à quelles conditions ?

  • Avec accord de retrait

    Vous continuerez à bénéficier des prestations familiales dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui puisque durant la période de transition (jusqu’au 31 décembre 2020), les dispositions prévues par les règlements européens continuent à s’appliquer. L’État qui verse les prestations familiales est déterminé en fonction de votre activité professionnelle et résidence, celle de votre conjoint ainsi que de la résidence des enfants. L’activité professionnelle est déterminante pour fixer l’État compétent en priorité, l’État compétent subsidiairement étant défini en fonction de la résidence des enfants.

    Dans votre cas, la caisse britannique d’allocations familiales est prioritairement compétente pour le versement de vos prestations familiales. La France qui est l’État secondairement compétent verse un complément différentiel si les prestations familiales françaises correspondent au total à un montant plus élevé.


    Sans accord de retrait

    Les règles européennes de coordination de sécurité sociale cesseront de s’appliquer. L’accès aux prestations familiales britanniques est fondé sur l’application de la seule législation nationale.


  • Je travaille et suis assuré au régime français tandis que ma famille réside au Royaume-Uni, mon conjoint est sans activité professionnelle. Continuerai-je à percevoir les prestations familiales françaises et le cas échéant, britanniques, à compter de la date de retrait ? Si oui, à quelles conditions ?

  • Avec accord de retrait

    Vous continuerez à bénéficier des prestations familiales dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui puisque durant la période de transition jusqu’au 30 décembre 2020), les dispositions prévues par les règlements européens continuent à s’appliquer. L’État qui verse les prestations familiales est déterminé en fonction de votre activité professionnelle et résidence, celle de votre conjoint ainsi que de la résidence des enfants. L’activité professionnelle est déterminante pour fixer l’État compétent en priorité, l’État compétent subsidiairement étant défini en fonction de la résidence des enfants.

    Dans votre cas, l’organisme français est prioritairement compétent pour le versement de vos prestations familiales. Le Royaume-Uni qui est l’État secondairement compétent verse un complément différentiel si les prestations familiales britanniques correspondent au total à un montant plus élevé.


    Sans accord de retrait

    Les règles européennes de coordination de sécurité sociale cesseront de s’appliquer. L’accès aux prestations familiales britanniques est fondé sur l’application de la seule législation nationale.