URSSAF
Dans l’éventualité d’une ratification de l’accord de retrait, une période de transition sera mise en œuvre jusqu’au 31 décembre 2020, ce qui permettra d’assurer les mêmes droits et obligations actuellement en vigueur en matière de législation de la Sécurité sociale. En l’absence de ratification de l’accord de retrait, le droit de l'Union européenne cessera de s'appliquer au Royaume-Uni dès le 1er février 2020. La France et le Royaume-Uni appliqueront chacun leurs propres règles nationales. Les règles communautaires de coordination des régimes de Sécurité sociale ne s’appliqueront plus. Ainsi, dans le cas d’une activité salariée exercée en France et au Royaume-Uni, la législation des deux pays s’appliquera, les cotisations seront dues en France et au Royaume-Uni.
Vous êtes concerné si vous êtes une entreprise française qui emploie des travailleurs britanniques ; si vous êtes une entreprise britannique qui emploie des travailleurs français ; si vous employez des travailleurs britanniques détachés en France ou des travailleurs français détachés au Royaume-Uni ; si vous exercez une activité salariée ou indépendante en France ou au Royaume-Uni.
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