PANDÉMIE DE COVID-19 : les flux de personnes entre la France et le Royaume-Uni sont soumis à des restrictions.


vous êtes
une entreprise


URSSAF

Au 1er janvier, les choses changent !

Le 30 décembre 2020, un accord de commerce et de coopération a été signé avec le Royaume-Uni. Depuis le 1er janvier 2021, cet accord détermine les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne dans un certain nombre de domaines et notamment s'agissant de leurs relations commerciales.

L'accord a entraîné des changements importants à prendre en compte.

 

 


Vous êtes concerné si vous êtes une entreprise française qui emploie des travailleurs britanniques ; si vous êtes une entreprise britannique qui emploie des travailleurs français ; si vous employez des travailleurs britanniques détachés en France ou des travailleurs français détachés au Royaume-Uni ; si vous exercez une activité salariée ou indépendante en France ou au Royaume-Uni.

Vous n’avez pas trouvé les réponses à vos questions sur cette page ? Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : Brexit@travail.gouv.fr et Brexit@sante.gouv.fr


  • Imprimer

questions

les plus fréquentes


  • Un salarié du régime français est détaché au Royaume-Uni. Quel sera son régime de sécurité sociale à compter du 01/01/2021 ?
  • Si le détachement au Royaume-Uni a débuté avant le 01/01/2021, il pourra se poursuivre jusqu’à la date de fin de la mission indiquée sur le document portable A1, même si celle-ci est postérieure au 31/12/2020. Le A1 conserve donc ses effets jusqu’à la date indiquée. Le salarié sera donc toujours soumis à la législation de Sécurité sociale du pays d'envoi, en l'occurrence la France.

    L’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions seront applicables au 1er janvier 2021, prévoit la possibilité de détacher au Royaume-Uni dans la limite de 24 mois. Toutefois cette possibilité doit faire l’objet d’une acceptation formelle par chacun des Etats. Ces dispositions sont en cours d’analyse par la France qui devra notifier d’ici fin janvier 2021 si elle maintient ou non les règles du détachement vis-à-vis du Royaume-Uni.

     


  • Un travailleur non-salarié est auto-détaché en France ou au Royaume-Uni. Quel sera son régime de sécurité sociale à compter du 01/01/2021 ?
  • Si le détachement au Royaume-Uni a débuté avant le 01/01/2021, il pourra se poursuivre jusqu’à la date de fin de prestation indiquée sur le document portable A1, même si celle-ci est postérieure au 31/12/2020. Le A1 conserve donc ses effets jusqu’à la date indiquée.

    Le travailleur indépendant « détaché » exerçant habituellement son activité en France et amené à exercer temporairement son activité au Royaume-Uni demeure soumis au régime français de Sécurité sociale et reste redevable des cotisations et contributions en France (CSG et CRDS si domiciliation fiscale en France).

    Le travailleur indépendant « détaché » exerçant habituellement son activité au Royaume-Uni et amené à exercer temporairement son activité en France demeure soumis au régime britannique de Sécurité sociale et n’est redevable d’aucune cotisation ni contribution en France.


  • Quels seront les règles applicables aux travailleurs frontaliers, détachés ou pluriactifs après le 31 décembre 2020 ?
  • Dès lors que les règles de coordination européennes en matière de Sécurité sociale continuent de s'appliquer (règlements CE n° 883/2004 et 987/2009), pour les situations visant les travailleurs frontaliers, détachés ou pluriactifs, il n’y a plus lieu de limiter au 31 décembre 2020, la validité des formulaires et documents portables délivrés antérieurement à cette date ainsi que toute demande de leur prolongation.

    Leur validité est fixée en fonction de la durée de la situation transfrontalière (résidence, séjour, détachement, pluriactivité).

    • Les personnes qui sont en situation transfrontalière au 31 décembre 2020 continuent de bénéficier des effets de la coordination sans limitation de durée tant qu'elles remplissent les critères de cette situation transfrontalière.
      Exemple : un travailleur exerçant son activité au Royaume-Uni et résidant en France reste soumis au régime de Sécurité sociale britannique.
    • Les personnes qui étaient en situation transfrontalière avant le 31 décembre 2020 et dont l'exercice de la mobilité était terminé à cette date conservent leurs droits acquis avant cette date. Cela concerne principalement les prestations et notamment la retraite pour laquelle il y a application du principe de totalisation/proratisation avec prise en compte des périodes accomplies antérieurement au 31 décembre 2020.
      Exemple : un salarié résidant aujourd'hui en France et qui a travaillé pendant 20 ans au Royaume-Uni : la période accomplie au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020 sera prise en compte pour la liquidation de la retraite en France.
    • Les personnes se trouvant en situation transfrontalière temporaire au 31 décembre 2020 (détachement, pluriactivité), continuent de bénéficier des effets de la coordination, la situation perdurant jusqu’à son dénouement (fin du détachement ou de la pluriactivité).
      Exemple : un salarié détaché en novembre 2020 de la France vers le Royaume-Uni  reste soumis à la législation française de Sécurité sociale (inversement un salarié détaché du Royaume-Uni vers la France reste soumis au régime de Sécurité sociale britannique), jusqu’à la fin du détachement dans la limite de 24 mois.