Ressortissant britannique (ou famille) installé en France avant le 31 décembre 2020 : vous avez jusqu’au 30 juin pour faire votre demande de titre de séjour en ligne


vous êtes
une entreprise


URSSAF

Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est un pays tiers à l’Union européenne. Le droit de l’Union a cessé de s’appliquer au Royaume-Uni.

Un accord de commerce et de coopération a été signé avec le Royaume-Uni le 30 décembre 2020. Depuis le 1er janvier 2021, cet accord détermine les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne dans un certain nombre de domaines, notamment s’agissant des échanges commerciaux entre les deux Parties. L’accord de retrait, entré en vigueur le 1er février 2020 demeure applicable pour les domaines qu’il couvre.

Bien qu’un accord ait été signé, le Brexit a entrainé des changements importants auxquels il faut s’adapter.


Vous êtes concerné si vous êtes une entreprise française qui emploie des travailleurs britanniques ; si vous êtes une entreprise britannique qui emploie des travailleurs français ; si vous employez des travailleurs britanniques détachés en France ou des travailleurs français détachés au Royaume-Uni ; si vous exercez une activité salariée ou indépendante en France ou au Royaume-Uni.

Vous n’avez pas trouvé les réponses à vos questions sur cette page ? Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : Brexit@travail.gouv.fr et Brexit@sante.gouv.fr


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questions

les plus fréquentes


  • Quelles sont les règles applicables aux travailleurs frontaliers, détachés ou pluriactifs depuis le 1er janvier 2021 ?
    • Les personnes qui étaient en situation transfrontalière au 31 décembre 2020 continuent à bénéficier des effets de la coordination sans limitation de durée tant qu'elles remplissent les critères de cette situation transfrontalière.
      Exemple : un travailleur exerçant son activité au Royaume-Uni et résidant en France reste soumis au régime de Sécurité sociale britannique.
    • Les personnes qui étaient en situation transfrontalière avant le 31 décembre 2020 et dont l'exercice de la mobilité s'est terminé à cette date conservent leurs droits acquis avant cette date. Cela concerne principalement les prestations et notamment la retraite pour laquelle il y a application du principe de totalisation/proratisation avec prise en compte des périodes accomplies antérieurement au 31 décembre 2020.
      Exemple : un salarié résidant aujourd'hui en France et qui a travaillé pendant 20 ans au Royaume-Uni : la période accomplie au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020 sera prise en compte pour la liquidation de la retraite en France.
    • Les personnes se trouvant en situation transfrontalière temporaire au 31 décembre 2020 (détachement, pluriactivité), continuent de bénéficier des effets de la coordination, la situation perdurant jusqu’à son dénouement (fin du détachement ou de la pluriactivité).
      Exemple : un salarié détaché en novembre 2020 de la France vers le Royaume-Uni  reste soumis à la législation française de Sécurité sociale (inversement un salarié détaché du Royaume-Uni vers la France reste soumis au régime de Sécurité sociale britannique), jusqu’à la fin du détachement dans la limite de 24 mois.

  • Quel est le régime de sécurité sociale pour les salariés français détachés au Royaume-Uni ?
  • Si le détachement de votre salarié au Royaume-Uni a débuté avant le 1er janvier 2021, il se poursuit jusqu’à la date de fin de la mission indiquée sur le document portable A1. Le A1 conserve ses effets jusqu’à la date indiquée.

    L’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2021, prévoit le maintien du régime du détachement avec le Royaume-Uni. A l’exception de la prolongation du détachement (le détachement est désormais strictement limité à 24 mois), les autres règles sont, pour l’essentiel, reprises, notamment celles de l’information préalable obligatoire. Le formulaire portable A1 doit être utilisé pour toute nouvelle mission.


  • Quel est le régime de sécurité sociale pour les travailleurs français indépendants auto-détachés au Royaume-Uni ?
  • Si votre détachement au Royaume-Uni a débuté avant le 1er janvier 2021, il se poursuit jusqu’à la date de fin de prestation indiquée sur le document portable A1. Le A1 conserve ses effets jusqu’à la date indiquée.

    L’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2021, prévoit le maintien du régime du détachement avec le Royaume-Uni. A l’exception de la prolongation du détachement (le détachement est désormais strictement limité à 24 mois), les autres règles sont, pour l’essentiel, reprises, notamment celles de l’information préalable obligatoire. Le formulaire portable A1 doit être utilisé pour toute nouvelle mission.