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Avec la ratification de l'accord de retrait, le Royaume-Uni est sorti de l’Union de façon ordonnée le 31 janvier 2020 à minuit. Le  droit de l'Union européenne cessera ainsi de s'appliquer au Royaume-Uni à l’issue de la période de transition prévue jusqu’au 31 décembre 2020. La période de transition définie par l’accord de retrait garantit que, pendant l’année 2020, rien ne change pour les particuliers et les entreprises, afin de laisser le temps à chacun d’engager la mise en œuvre de l’accord de retrait et d’envisager la relation future entre l’UE et le Royaume-Uni, qui est en cours de négociation.


Vous êtes concerné si vous êtes une entreprise française qui emploie des travailleurs britanniques ; si vous êtes une entreprise britannique qui emploie des travailleurs français ; si vous employez des travailleurs britanniques détachés en France ou des travailleurs français détachés au Royaume-Uni ; si vous exercez une activité salariée ou indépendante en France ou au Royaume-Uni.

Vous n’avez pas trouvé les réponses à vos questions sur cette page ? Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : Brexit@travail.gouv.fr et Brexit@sante.gouv.fr


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questions

les plus fréquentes


  • Quelles conséquences du Brexit pour les salariés « détachés » ?
  • Par le biais de l'accord de retrait, pendant la période de transition : une seule législation de Sécurité sociale s’applique. C'est donc le maintien du salarié à la législation de Sécurité sociale du pays d’envoi.

    Pour un salarié exerçant son activité habituellement pour le compte de son employeur au Royaume-Uni et détaché en France pour une durée n’excédant pas 2 ans :

    • Il reste soumis au régime britannique de Sécurité sociale.
    • Les cotisations restent dues au Royaume-Uni. Aucune cotisation n’est due en France.

    Pour un salarié exerçant son activité habituellement pour le compte de son employeur en France et détaché au Royaume-Uni pour une durée n’excédant pas 2 ans :

    • Il reste soumis au régime français de Sécurité sociale.
    • Les cotisations et contributions restent dues en France (la CSG-CRDS sont dues : le salarié est réputé avoir son domicile en France).

  • Quelles conséquences du Brexit sur l’« auto-détachement » d'un travailleur indépendant ?
  • Par le biais de l'accord de retrait, pendant la période de transition :aApplication de la législation de Sécurité sociale du pays d’origine du travailleur indépendant « détaché ».

    Le travailleur indépendant « détaché » exerçant habituellement son activité en France et amené à exercer temporairement son activité au Royaume-Uni demeure soumis au régime français de Sécurité sociale et reste redevable des cotisations et contributions en France (CSG et CRDS si domiciliation fiscale en France).

    Le travailleur indépendant « détaché » exerçant habituellement son activité au Royaume-Uni et amené à exercer temporairement son activité en France demeure soumis au régime britannique de Sécurité sociale et n’est redevable d’aucune cotisation ni contribution en France.


  • Quelles conséquences du Brexit sur la pluriactivité : exercice de plusieurs activités salariées dans plusieurs pays ?
  • Par le biais de l'accord de retrait, pendant la période de transition : application de la législation de Sécurité sociale de l’État membre de résidence :

    - si une partie substantielle* de l'activité s'exerce sur le territoire de l’État de résidence ;

    - ou si l’employeur est établi en dehors de l’UE ;

    - ou si le salarié a plusieurs employeurs.

    Application de la législation de l’État où est établi l’employeur :

    - si l’activité exercée dans le pays de résidence du salarié n’est pas substantielle.

    * L’activité substantielle correspond à 25 % de l’activité globale, appréciée, pour les salariés au regard du temps de travail, et/ou de la rémunération.


  • Quelles conséquences du Brexit sur la pluriactivité : exercice de plusieurs activités indépendantes dans plusieurs pays ?
  • Par le biais de l'accord de retrait, pendant la période de transition : application de la législation de Sécurité sociale de l’État de résidence si une partie substantielle de l’activité est exercée dans ce pays.

    A défaut, application de la législation du lieu du centre d'intérêt du travailleur indépendant.

    L’activité substantielle correspond à 25 % de l’activité globale, appréciée pour les travailleurs indépendants, au regard du chiffre d’affaires, du temps de travail, du nombre de prestations ou du revenu.

    La notion de centre d'intérêt s’apprécie au regard du siège social fixe et permanent, du caractère habituel ou de la durée des activités.


  • Quelles conséquences du Brexit sur la pluriactivité : exercice d’une activité salariée et d’une activité de travailleur indépendant dans plusieurs pays ?
  • Par le biais de l'accord de retrait, pendant la période de transition : application de la législation de Sécurité sociale de l’État où s’exerce l’activité salariée.

    En cas de pluralité d’activités salariées, application des règles prévues dans cette hypothèse.