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Dans l’éventualité d’une ratification de l’accord de retrait, une période de transition sera mise en œuvre jusqu’au 31 décembre 2020, ce qui permettra d’assurer les mêmes droits et obligations actuellement en vigueur en matière de législation de la Sécurité sociale. En l’absence de ratification de l’accord de retrait, le droit de l'Union européenne cessera de s'appliquer au Royaume-Uni dès le 1er novembre 2019. La France et le Royaume-Uni appliqueront chacun leurs propres règles nationales. Les règles communautaires de coordination des régimes de Sécurité sociale ne s’appliqueront plus. Ainsi, dans le cas d’une activité salariée exercée en France et au Royaume-Uni, la législation des deux pays s’appliquera, les cotisations seront dues en France et au Royaume-Uni.


Vous êtes concerné si vous êtes une entreprise française qui emploie des travailleurs britanniques ; si vous êtes une entreprise britannique qui emploie des travailleurs français ; si vous employez des travailleurs britanniques détachés en France ou des travailleurs français détachés au Royaume-Uni ; si vous exercez une activité salariée ou indépendante en France ou au Royaume-Uni.

Vous n’avez pas trouvé les réponses à vos questions sur cette page ? Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : Brexit@travail.gouv.fr et Brexit@sante.gouv.fr


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questions

les plus fréquentes


  • Quelles conséquences du Brexit pour les salariés « détachés » ?
  • Avec accord de retrait

    Une seule législation de Sécurité sociale s’applique : Maintien du salarié à la législation de Sécurité sociale du pays d’envoi.

    Pour un salarié exerçant son activité habituellement pour le compte de son employeur au Royaume-Uni et détaché en France pour une durée n’excédant pas 2 ans :

    • Il reste soumis au régime britannique de Sécurité sociale.
    • Les cotisations restent dues au Royaume-Uni. Aucune cotisation n’est due en France.

    Pour un salarié exerçant son activité habituellement pour le compte de son employeur en France et détaché au Royaume-Uni pour une durée n’excédant pas 2 ans :

    • Il reste soumis au régime français de Sécurité sociale.
    • Les cotisations et contributions restent dues en France (la CSG-CRDS sont dues : le salarié est réputé avoir son domicile en France).

    Sans accord de retrait

    Les règlements européens sur le détachement ne peuvent plus s’appliquer : Application de la législation de Sécurité sociale du lieu d’exercice de l’activité.

    Pour un salarié exerçant son activité habituellement pour le compte de son employeur au Royaume-Uni et envoyé temporairement en France :

    • Il relèvera de la législation française de Sécurité Sociale. Les cotisations seront dues en France.
    • La CSG et la CRDS seront dues si le salarié est domicilié fiscalement en France.
    • Les cotisations seront dues et acquittées en France, le cas échéant après du centre national firmes étrangères (CNFE) si l’employeur britannique n’a pas d’établissement en France.

    Pour un salarié exerçant son activité habituellement pour le compte de son employeur en France et envoyé temporairement au Royaume-Uni :

    • Il relèvera de la législation de Sécurité sociale britannique et les cotisations seront dues au Royaume-Uni.
    • Toutefois, le salarié pourra rester soumis à la législation française de Sécurité sociale, pour une durée n’excédant pas 3 ans renouvelables, si l’employeur s’engage à s’acquitter en France de l’intégralité des cotisations et contributions (la CSG-CRDS seront dues : si le salarié est réputé avoir son domicile fiscal en France). Dans ce cas des cotisations seront dues sur une même rémunération, en France et au Royaume-Uni. Cf article L.761-2 CSS.

  • Quelles conséquences du Brexit sur l’« auto-détachement » d'un travailleur indépendant ?
  • Avec accord de retrait

    Application de la législation de Sécurité sociale du pays d’origine du travailleur indépendant « détaché ».

    Le travailleur indépendant « détaché » exerçant habituellement son activité en France et amené à exercer temporairement son activité au Royaume-Uni demeure soumis au régime français de Sécurité sociale et reste redevable des cotisations et contributions en France (CSG et CRDS si domiciliation fiscale en France).

    Le travailleur indépendant « détaché » exerçant habituellement son activité au Royaume-Uni et amené à exercer temporairement son activité en France demeure soumis au régime britannique de Sécurité sociale et n’est redevable d’aucune cotisation ni contribution en France.


    Sans accord de retrait

    Application de la législation de Sécurité sociale du lieu d’exercice temporaire de l’activité.

    Les cotisations seront dues dans ce pays.

    En cas d’exercice temporaire en France, la CSG et la CRDS seront dues si le  travailleur indépendant a son domicile fiscal en France.


  • Quelles conséquences du Brexit sur la pluriactivité : exercice de plusieurs activités salariées dans plusieurs pays ?
  • Avec accord de retrait

    Application de la législation de Sécurité sociale de l’État membre de résidence :

    - si une partie substantielle* de l'activité s'exerce sur le territoire de l’État de résidence ;

    - ou si l’employeur est établi en dehors de l’UE ;

    - ou si le salarié a plusieurs employeurs.

    Application de la législation de l’État où est établi l’employeur :

    - si l’activité exercée dans le pays de résidence du salarié n’est pas substantielle.

    * L’activité substantielle correspond à 25 % de l’activité globale, appréciée, pour les salariés au regard du temps de travail, et/ou de la rémunération.


    Sans accord de retrait

    La personne exerçant habituellement une activité salariée en France et au Royaume-Uni relèvera, quel que soit son lieu de résidence, des régimes de Sécurité sociale des deux États pour chacune de ses activités.

    En ce qui concerne l’activité exercée en France, les cotisations seront dues et acquittées en France, le cas échéant auprès du centre national firmes étrangères (CNFE) s’il s’agit d’une activité salariée exercée pour le compte d’un employeur n’ayant pas d’établissement en France.


  • Quelles conséquences du Brexit sur la pluriactivité : exercice de plusieurs activités indépendantes dans plusieurs pays ?
  • Avec accord de retrait

    Application de la législation de Sécurité sociale de l’État de résidence si une partie substantielle de l’activité est exercée dans ce pays.

    A défaut, application de la législation du lieu du centre d'intérêt du travailleur indépendant.

    L’activité substantielle correspond à 25 % de l’activité globale, appréciée pour les travailleurs indépendants, au regard du chiffre d’affaires, du temps de travail, du nombre de prestations ou du revenu.

    La notion de centre d'intérêt s’apprécie au regard du siège social fixe et permanent, du caractère habituel ou de la durée des activités.


    Sans accord de retrait

    Application de la législation de Sécurité sociale du lieu d’exercice de l’activité.

    La personne exerçant habituellement une activité de travailleur indépendant en France et au Royaume-Uni relèvera, quel que soit son lieu de résidence, des régimes de Sécurité sociale des deux États pour chacune de ses activités.


  • Quelles conséquences du Brexit sur la pluriactivité : exercice d’une activité salariée et d’une activité de travailleur indépendant dans plusieurs pays ?
  • Avec accord de retrait

    Application de la législation de Sécurité sociale de l’État où s’exerce l’activité salariée.

    En cas de pluralité d’activités salariées, application des règles prévues dans cette hypothèse.


    Sans accord de retrait

    Application de la législation de Sécurité sociale du lieu d’exercice de l’activité.

    La personne exerçant habituellement une activité salariée en France et une activité non salariée au Royaume-Uni, et inversement, relèvera, quel que soit son lieu de résidence, des régimes de Sécurité sociale des deux États pour chacune de ses activités.