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Agriculture et pêche

Dans le cas où l’accord de retrait entre en vigueur, les relations commerciales de votre entreprise avec le Royaume-Uni restent inchangées jusqu’au 31 décembre 2020. Dans le cas où un accord de retrait n’entrerait pas en vigueur, le Royaume-Uni pourra rétablir ses propres règles règlementaires et douanières. Le retour des formalités douanières et le rétablissement de droits de douane entraineront des coûts et des délais supplémentaires qu’il vous faut anticiper.


Vous êtes concerné si votre entreprise exporte ou importe des produits agricoles, des produits agroalimentaires, du bois, des produits de la mer, des animaux vivants ou du matériel génétique animal avec le Royaume-Uni ; emploie des salariés britanniques ; est dépositaire de brevets ou de marques européennes actifs au Royaume-Uni ; est impliquée dans un projet européen avec un ou des partenaires britanniques ; a des contrats commerciaux en cours avec des clients ou des fournisseurs au Royaume-Uni ; est bénéficiaire d’aides financières dans le cadre de la politique agricole commune (PAC).

Vous n’avez pas trouvé les réponses à vos questions sur cette page ? Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : brexit@agriculture.gouv.fr


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questions

les plus fréquentes


  • J'exporte des produits agricoles, agroalimentaires, du bois, des produits de la mer, des animaux vivants ou du matériel génétique animal vers le Royaume-Uni

  • Les règles d'export de marchandises vers le Royaume-Uni évolueront du fait du Brexit. Le Royaume-Uni définira en effet dans le futur sa réglementation nationale, qui cadrera ses exigences vis-à-vis des importations : nécessité d'accompagner les marchandises et les animaux vivants d'un certificat, rétablissement de droits de douane et de contrôles (douaniers, sanitaires, sécuritaires…) à l'entrée du Royaume-Uni, etc. Le commerce sera donc moins fluide, et il faut prévoir un allongement des délais d'acheminement des marchandises, des animaux vivants et du matériel génétique animal de l'UE vers le Royaume-Uni après le Brexit. Ces règles dépendront cependant de l'issue des négociations :


  • Avec accord de retrait

    Dans le cas où un accord de retrait est ratifié, une période de transition allant jusqu'au 31 décembre 2020 sera mise en place. Pendant cette période de transition, les règles seront les mêmes que celles en vigueur actuellement, notamment pour le commerce. Nous vous invitons cependant à anticiper les changements à venir au 1er janvier 2021 aussitôt que possible. À partir du 1er janvier 2021, les règles seront cadrées par l'accord bilatéral sur la relation future entre le Royaume-Uni et l'UE et par le droit national britannique.


    Sans accord de retrait

    Dans le cas où aucun accord de retrait entre l'UE et le Royaume-Uni n'entrerait en vigueur avant la date de retrait, les règles par défaut du commerce international (Organisation mondiale du commerce) se rétabliraient dès la date de retrait. Cela ne préjuge pas d'éventuelles règles douanières et réglementaires que le Royaume-Uni pourrait adopter unilatéralement à la date de retrait.

    Les règles d'export de marchandises vers le Royaume-Uni évolueront du fait du Brexit. Le Royaume-Uni définira en effet dans le futur sa réglementation nationale, qui cadrera ses exigences vis-à-vis des importations : nécessité d'accompagner les marchandises et les animaux vivants d'un certificat, rétablissement de droits de douane et de contrôles (douaniers, sanitaires, sécuritaires…) à l'entrée du Royaume-Uni, etc. Le commerce sera donc moins fluide, et il faut prévoir un allongement des délais d'acheminement des marchandises, des animaux vivants et du matériel génétique animal de l'UE vers le Royaume-Uni après le Brexit. Ces règles dépendront cependant de l'issue des négociations.

    Si vous êtes concernés par une exportation de produits de la mer vers le Royaume-Uni, téléchargez ci-dessous les procédures à suivre en cas de « no deal » :

    Par ailleurs, le Royaume-Uni pourra également faire évoluer les règles de commercialisation des produits sur son marché : normes d'étiquetage, de publicité, etc.


  • J'ai une activité professionnelle de pêche dont tout ou partie se déroule dans les eaux britanniques

  • Avec accord de retrait

    Dans le cas où un accord de retrait est ratifié, l'accès aux eaux britanniques et aux ressources de pêche afférentes se poursuivra jusqu'au 31 décembre 2020 avec les mêmes règles que celles en vigueur avec le Royaume-Uni encore État membre de l'UE. Nous vous invitons cependant à anticiper les changements à venir au 1er janvier 2021 aussi tôt que possible. À partir du 1er janvier 2021, les règles seront cadrées par l'accord bilatéral sur la relation future entre le Royaume-Uni et l'UE et par le droit national britannique.


    Sans accord de retrait

    Dans le cas où aucun accord de retrait entre l'UE et le Royaume-Uni n'entrerait en vigueur avant la date de retrait, l'accès aux eaux territoriales du Royaume-Uni et aux ressources de pêche afférentes sera cadré par le droit britannique. Le 17 janvier 2019, le Premier ministre a rappelé que le secteur de la pêche sera particulièrement exposé et nécessite une mobilisation européenne. La Commission européenne a publié deux projets de règlements, l'un pour permettre l'activation de la mesure 33 « arrêts temporaires d'activité de pêche » du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, l'autre pour permettre, si le Royaume-Uni le propose, aux navires européens de continuer à pêcher dans les eaux britanniques pendant l'année 2019.


  • J'utilise ou je vends des variétés végétales inscrites au catalogue du Royaume-Uni

  • Le retrait du Royaume-Uni de l'UE aura pour effet que les variétés végétales inscrites au seul catalogue du Royaume-Uni ne pourront plus être commercialisées ni utilisées dans l'UE après la période de transition. En anticipation du Brexit, les 27 États membres et la Commission européenne ont mis en place des démarches simplifiées pour que les obtenteurs puissent facilement inscrire les variétés concernées au catalogue d'au moins un des 27 États membres de façon à ce que les variétés végétales en question continuent d'être disponibles dans l'UE après le Brexit.


  • Je suis agriculteur ou une structure qui perçoit des aides financières dans le cadre de la politique agricole commune (FEAGA, FEADER, LEADER, etc.)

  • Avec accord de retrait

    Si le budget de la politique agricole commune pour la période 2021-2027 sera discuté en prenant en compte le Brexit, le budget des années 2019 et 2020 dépend de l'issue des négociations.

    Dans le cas où un accord de retrait est ratifié, le Royaume-Uni continuerait de contribuer au budget européen pour les années 2019 et 2020 comme prévu initialement, ce qui permettra la continuité de financement de la PAC jusqu'à la fin 2020. À partir du 1er janvier 2021, le Royaume-Uni arrêtera de contribuer au budget de la PAC, mais celui-ci ainsi que les contributions des 27 États membres de l'UE auront été fixés en tenant compte du Brexit.


    Sans accord de retrait

    Si le budget de la politique agricole commune pour la période 2021-2027 sera discuté en prenant en compte le Brexit, le budget des années 2019 et 2020 dépend de l'issue des négociations.

    Dans le cas où aucun accord de retrait entre l'UE et le Royaume-Uni n'entrerait en vigueur avant la date de retrait, se pose la question de la continuité de la contribution et de la participation du Royaume-Uni au budget de l'UE dès cette date. Dans l'hypothèse où le Royaume-Uni souhaiterait continuer à bénéficier du budget de l'UE en 2019, la Commission européenne a publié un projet de règlement l'autorisant à recevoir des versements, sous réserve, entre autres, qu'il s'engage à contribuer au budget de l'UE selon les modalités prévues dans le budget voté.


  • J’exporte des produits alcoolisés vers le Royaume-Uni. Comment cela va-t-il se passer dès la date de retrait ?

  • Si un projet d’accord est finalisé, il sera soumis à l’approbation du Parlement européen et du parlement britannique. Si tous deux l’approuvent, l’accord entrera en vigueur dès la date de retrait, avec application d’une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2020.

    Pendant cette période transitoire, bien que juridiquement hors Union européenne, le Royaume-Uni continuerait à bénéficier des dispositions de l’Union douanière et du Marché intérieur… Ce qui signifie sur le plan douanier et des normes/ réglementations, que rien ne changerait par rapport à la situation actuelle.

    En cas d’échec des négociations, il n’y aura pas de période transitoire et l’ensemble des conséquences liées au changement de statut du Royaume-Uni - d’Etat membre de l’UE à celui d’Etat tiers - s’appliqueraient dès la date de retrait. Cela consisterait pour vous à devoir déposer des déclarations d’exportation pour vos marchandises, assorties d’un Document d'Accompagnement Electronique (DAE). Pour des explications plus détaillées