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Agriculture et pêche

Avec l’entrée en vigueur de l’accord de retrait, les relations commerciales de votre entreprise avec le Royaume-Uni restent inchangées jusqu’au 31 décembre 2020. À la fin de la période de transition, le 1er janvier 2012, le retour des formalités douanières et le rétablissement de droits de douane, dont l’ampleur dépendra de la relation future négociée entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, entraineront des coûts et des délais supplémentaires qu’il vous faut anticiper.


Vous êtes concerné si votre entreprise exporte ou importe des produits agricoles, des produits agroalimentaires, du bois, des produits de la mer, des animaux vivants ou du matériel génétique animal avec le Royaume-Uni ; emploie des salariés britanniques ; est dépositaire de brevets ou de marques européennes actifs au Royaume-Uni ; est impliquée dans un projet européen avec un ou des partenaires britanniques ; a des contrats commerciaux en cours avec des clients ou des fournisseurs au Royaume-Uni ; est bénéficiaire d’aides financières dans le cadre de la politique agricole commune (PAC).

Vous n’avez pas trouvé les réponses à vos questions sur cette page ? Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : brexit@agriculture.gouv.fr


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questions

les plus fréquentes


  • J'exporte des produits agricoles, agroalimentaires, du bois, des produits de la mer, des animaux vivants ou du matériel génétique animal vers le Royaume-Uni

  • Les règles d'export de marchandises vers le Royaume-Uni évolueront probablement du fait du Brexit. Le Royaume-Uni définira en effet dans le futur sa réglementation nationale, qui cadrera ses exigences vis-à-vis des importations : nécessité ou non d'accompagner les marchandises et les animaux vivants d'un certificat, rétablissement ou non de droits de douane et de contrôles (douaniers, sanitaires, sécuritaires…) à l'entrée du Royaume-Uni, etc. Le commerce sera vraisemblablement moins fluide, et il faut  s'attendre à un allongement des délais d'acheminement des marchandises, des animaux vivants et du matériel génétique animal de l'UE vers le Royaume-Uni après le Brexit.

    Pendant la période de transition (1er février 2020 – 31 décembre 2020), les règles seront les mêmes que celles en vigueur actuellement, notamment pour le commerce. Nous vous invitons cependant à anticiper les changements à venir au 1er janvier 2021 aussi tôt que possible.  À partir du 1er janvier 2021, les règles seront cadrées par l'accord bilatéral sur la relation future entre le Royaume-Uni et l'UE et par le droit national britannique : 

    • Si un accord sur la relation future entre en vigueur avant la fin de la période de transition, la période de transition sera remplacée par la relation future entre l'UE et le Royaume-Uni, qui définira les modalités d'échanges économiques, la relation en matière de sécurité ou encore tous les champs de coopération socio-économique. La relation future, quelle qu'elle soit, se traduira par des changements qu'il convient d'anticiper.
    • Si la négociation de la future relation ne permet pas une entrée en vigueur avant la fin de la période de transition, les règles par défaut du commerce international (Organisation mondiale du commerce) se rétabliraient dès le lendemain de la sortie (voir chapeau de cet article). Cela ne préjuge pas d'éventuelles règles douanières et réglementaires que le Royaume-Uni pourrait adopter unilatéralement.

    Les règles d'export de marchandises vers le Royaume-Uni évolueront probablement après la fin de la période de transition. Le Royaume-Uni définira en effet dans le futur sa réglementation nationale, qui cadrera ses exigences vis-à-vis des importations : nécessité ou non d'accompagner les marchandises et les animaux vivants d'un certificat, rétablissement ou non de droits de douane et de contrôles (douaniers, sanitaires, sécuritaires…) à l'entrée du Royaume-Uni, etc. Le commerce sera vraisemblablement moins fluide, et il faut  s'attendre à un allongement des délais d'acheminement des marchandises, des animaux vivants et du matériel génétique animal de l'UE vers le Royaume-Uni après la fin de la période de transition.

    Par ailleurs, le Royaume-Uni pourra également faire évoluer les règles de commercialisation des produits sur son marché : normes d'étiquetage, de publicité, etc.


  • J'importe des produits agricoles, agroalimentaires, du bois, des produits de la mer, des animaux vivants ou du matériel génétique animal depuis le Royaume-Uni

  • Pendant la période de transition (1er février 2020 - 31 décembre 2020), les règles seront les mêmes que celles en vigueur actuellement, notamment pour le commerce (le Royaume-Uni continuant d’appliquer les règles européennes). Nous vous invitons cependant à anticiper les changements à venir aussi tôt que possible. À partir du 1er janvier 2021, les règles à l’import seront cadrées par l'accord bilatéral sur la relation future négocié ou non entre le Royaume-Uni et l'UE et par le droit européen :

    • Si un accord sur la relation future entre en vigueur avant la fin de la période de transition, la période de transition sera remplacée par la relation future entre l'UE et le Royaume-Uni, qui définira les modalités d'échanges économiques, la relation en matière de sécurité ou encore tous les champs de coopération socio-économique. La relation future, quelle qu'elle soit, se traduira par des changements qu'il convient d'anticiper.
    • Si la négociation de la future relation ne permet pas une entrée en vigueur avant la fin de la période de transition, le droit de l'UE vis-à-vis de pays tiers auxquels aucune préférence n'est accordée se rétablirait dès le lendemain de fin de la période de transition (voir chapeau de cet article). Ce droit emporte le rétablissement des droits de douane extérieurs de l'UE, des contrôles douaniers, (phyto)sanitaires et sécuritaires à l'entrée du territoire européen (dont les certificats de capture pour la pêche), ainsi que des règles d'origine non préférentielles de l'UE.

    Les règles d'import de marchandises (végétaux, produits végétaux et produits animaux), d'animaux vivants et de matériel génétique animal depuis le Royaume-Uni évolueront à la fin de la période de transition. Les exigences à l’importation définies par l’UE s’appliqueront : nécessité  d'accompagner les marchandises, les animaux vivants et le matériel génétique d'un certificat (phyto)sanitaire, rétablissement de droits de douane et de contrôles (douaniers, (phyto)sanitaires, sécuritaires…) à l'entrée dans l’UE, etc. Le commerce sera vraisemblablement moins fluide, et il faut s’attendre à un allongement des délais d'acheminement des marchandises, des animaux vivants et du matériel génétique animal du Royaume-Uni vers l’UE après la fin de la période de transition.

    Les services de contrôle français se sont mis en ordre de marche pour permettre la continuité logistique des flux à l'importation depuis le Royaume-Uni, notamment en termes de moyens humains pour réaliser les contrôles à la frontière. Les gestionnaires d'infrastructures ont construit des infrastructures en 2019 dans le cadre de la préparation à un possible retrait sans accord ; ces infrastructures pourront servir pour que les contrôles aux frontières puissent être opérationnels dès l’issue de la période de transition, avec ou sans accord sur la relation future.


  • Je suis agriculteur ou une structure qui perçoit des aides financières dans le cadre de la politique agricole commune (FEAGA, FEADER, LEADER, etc.)

  • Avec accord de retrait

    Si le budget de la politique agricole commune pour la période 2021-2027 sera discuté en prenant en compte le Brexit, le budget des années 2019 et 2020 dépend de l'issue des négociations.

    Dans le cas où un accord de retrait est ratifié, le Royaume-Uni continuerait de contribuer au budget européen pour les années 2019 et 2020 comme prévu initialement, ce qui permettra la continuité de financement de la PAC jusqu'à la fin 2020. À partir du 1er janvier 2021, le Royaume-Uni arrêtera de contribuer au budget de la PAC, mais celui-ci ainsi que les contributions des 27 États membres de l'UE auront été fixés en tenant compte du Brexit.


    Sans accord de retrait

    Si le budget de la politique agricole commune pour la période 2021-2027 sera discuté en prenant en compte le Brexit, le budget des années 2019 et 2020 dépend de l'issue des négociations.

    Dans le cas où aucun accord de retrait entre l'UE et le Royaume-Uni n'entrerait en vigueur avant la date de retrait, se pose la question de la continuité de la contribution et de la participation du Royaume-Uni au budget de l'UE dès cette date. Dans l'hypothèse où le Royaume-Uni souhaiterait continuer à bénéficier du budget de l'UE en 2019 et en 2020, la Commission européenne deux règlements ont été publiés l'autorisant à recevoir des versements, sous réserve, entre autres, qu'il s'engage à contribuer au budget de l'UE selon les modalités prévues dans le budget voté.


  • J’exporte des produits alcoolisés vers le Royaume-Uni. Comment cela va-t-il se passer dès la date de retrait ?

  • Si un projet d’accord est finalisé, il sera soumis à l’approbation du Parlement européen et du parlement britannique. Si tous deux l’approuvent, l’accord entrera en vigueur dès la date de retrait, avec application d’une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2020.

    Pendant cette période transitoire, bien que juridiquement hors Union européenne, le Royaume-Uni continuerait à bénéficier des dispositions de l’Union douanière et du Marché intérieur… Ce qui signifie sur le plan douanier et des normes/ réglementations, que rien ne changerait par rapport à la situation actuelle.

    En cas d’échec des négociations, il n’y aura pas de période transitoire et l’ensemble des conséquences liées au changement de statut du Royaume-Uni - d’Etat membre de l’UE à celui d’Etat tiers - s’appliqueraient dès la date de retrait. Cela consisterait pour vous à devoir déposer des déclarations d’exportation pour vos marchandises, assorties d’un Document d'Accompagnement Electronique (DAE). Pour des explications plus détaillées