À partir du 1er janvier 2021, les règles seront encadrées par le projet d’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, qui sera appliqué de manière provisoire dès le 1^er janvier 202. L’application provisoire de ce projet d’accord n’exonère cependant pas les entreprises des contrôles sanitaires et phytosanitaires (SPS).

Par ailleurs, le Royaume-Uni pourra également faire évoluer les règles de commercialisation des produits sur son marché, par exemple en matière de normes d'étiquetage, de publicité, etc. Les entreprises exportatrices devront rester attentives à ces évolutions normatives. Nous vous invitons à anticiper ces changements aussitôt que possible (nouvelles formalités à accomplir, allongement des délais d’acheminement des marchandises au moins à court terme, etc.). 

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À partir du 1er janvier 2021, les règles à l’import seront encadrées par le projet d’accord de commerce et de coopération (appliqué de manière provisoire dès le 1^er janvier 2021). L’application provisoire de ce projet d’accord n’exonère cependant pas les entreprises des contrôles sanitaires et phytosanitaires (SPS) au passage de la frontière. Ainsi, les règles d'import de marchandises (végétaux, produits végétaux, alimentation animale et produits animaux), d'animaux vivants et de matériel génétique animal depuis le Royaume-Uni évolueront et le commerce sera vraisemblablement moins fluide. Il faut s'attendre à un allongement des délais d'acheminement des marchandises dans une première phase à compter du 1^er janvier 2021.

Nous vous invitons à anticiper les changements à venir aussitôt que possible (nouvelles formalités à accomplir, allongement des délais d’acheminement des marchandises au moins à court terme, etc.). 

Les services de contrôle français ont pris les mesures nécessaires pour permettre la continuité logistique des flux à l'importation depuis le Royaume-Uni, notamment quant aux moyens humains et matériels pour réaliser les contrôles à la frontière.

Plus d'infos sur le Brexit et les contrôles sanitaires et phytosanitaires

Le retrait du Royaume-Uni de l'UE aura pour effet que les variétés végétales inscrites au seul catalogue du Royaume-Uni ne pourront plus être commercialisées ni utilisées dans l'UE après la fin de la période de transition. En anticipation du Brexit, les 27 États membres et la Commission européenne ont mis en place des démarches simplifiées pour que les obtenteurs puissent facilement inscrire les variétés concernées au catalogue d'au moins un des 27 États membres de façon à ce que les variétés végétales en question continuent d'être disponibles dans l'UE après le Brexit.

L’accord précise que la France a jusqu’au 1er juin 2026 pour aboutir progressivement à une diminution de 25% de ses quotas de pêche dans les eaux britanniques. La France a obtenu une préservation des accès dans les 6/12 milles comme dans la zone économique exclusive jusqu’à cette date. Cela concerne également les espèces qui ne sont pas sous quotas, comme le bar, l’encornet ou le saint-pierre.

Des négociations démarreront avec le Royaume-Uni dès le 1er janvier pour négocier les quotas des stocks partagés. Les éléments de ce site seront mis à jour progressivement pour tenir compte de ces éléments.

Pour plus d'informations :

Notice de la Commission européenne à télécharger:

• WITHDRAWAL OF THE UNITED KINGDOM AND EU RULES RELEVANT FOR LANDING OF FISHERY PRODUCTS IN THE EU

Téléchargez ci-dessous les procédures à suivre à partir du 1^er janvier 2021 :

• Fiche-pratique : processus de certification des captures dans le cadre du Brexit (PDF, 172.05 Ko)
• FAQ (PDF, 102.25 Ko)
• Guide sur la certification des captures avec les pays tiers (décembre 2020) (PDF, 1.84 Mo)
• Annexe 1 : transmission des certificats de capture (PDF, 57.44 Ko)
• Annexe 2 : coordonnées du Centre de surveillance des pêches (PDF, 100.42 Ko)
• Annexe 3 : modèle de certificat de capture (PDF, 410.34 Ko)
• Annexe 4 : modèle de certificat de réexportation (PDF, 155.85 Ko)
• Annexe 5 : déclaration au titre de l'importation indirecte (PDF, 106.77 Ko)
• Annexe 6 : formulaire de notification préalable (PDF, 712.51 Ko)
• Annexe 7 : déclaration préalable de débarquement (PDF, 727.81 Ko)
• Annexe 8 : information relative au transport (PDF, 143.14 Ko)

Plus d'infos sur le Brexit et les produits de la mer

Une des plus importantes pour les importations de produits de la mer, est l’exigibilité avant dédouanement, du certificat de capture afférent au(x) lot(s) de produits de la mer importés sur le territoire communautaire.

Le certificat de capture, en cas d’importation, ou de ré-importation, est le document par lequel les autorités britanniques attestent des conditions de légalité de la pêche des produits importés. Il est authentifié par l’identité précise et la signature des autorités qui ont été notifiées à la Commission européenne à cette fin.

La vérification de l’existence et de la conformité de ce certificat aux produits de la pêche britanniques importés ou réimportés est essentielle et doit être prévue et exigée par l’entreprise concernée. Elle ne doit pas omettre de le signaler à l’avance à l’entreprise du Royaume-Uni avec laquelle elle a conclu son achat.

En cas d’absence ou de non-conformité du certificat, l’effet est que le ou les lots sont bloqués en douanes.

Dès le 1^er janvier 2021, les autorités britanniques exigeraient le déroulé suivant pour un export de produits de la pêche (selon le Border Operating Model fourni le 13 juillet 2020 par les autorités britanniques) :

En cas de débarquement direct de produits frais : 4 heures avant l’arrivée au port désigné. Une notification préalable doit être envoyée, qui comprend : le document de pré-notification, la déclaration préalable de débarquement, ainsi que le certificat de capture. Des contrôles physiques aléatoires seraient envisagés, conformément à l’article 9 du règlement INN qui prévoit une inspection de 5 % des opérations de débarquements de navires tiers.

Notice de la Commission européenne à télécharger :

• Withdrawal of the United Kingdom and EU Rules relevant for Landing of Fishery Products in the EU.

Téléchargez ci-dessous les procédures à suivre en cas de d’absence d’entrée en vigueur d’accord sur la relation future :

• FAQ pêche (PDF, 103 Ko)
• Guide de certification des captures à l'export (PDF, 2Mo)
• Annexe 1 : transmission des certificats de capture (PDF, 44.29 Ko)
• Annexe 2 : coordonnées du Centre de surveillance des pêches (PDF, 91.37 Ko)
• Annexe 3 : modèle de certificat de capture (PDF, 143.9 Ko)
• Annexe 4 : modèle de certificat de réexportation (PDF, 95.36 Ko)
• Annexe 5 : déclaration au titre de l'importation indirecte (PDF, 53.93 Ko)
• Annexe 6 : formulaire de notification préalable
• Annexe 7 : déclaration préalable de débarquement

En vertu de l’annexe TBT-5 sur le commerce du vin du projet d’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni (appliqué de manière provisoire à partir du 1^er janvier 2021), un certificat sera exigé (cf. appendice C de l’annexe TBT-5 de l’accord).

Les autorités britanniques ont annoncé que le certificat VI-1 ne serait pas exigé pour les importations de l’Union européenne vers la Grande-Bretagne (Angleterre, Ecosse, Pays de Galles) jusqu’au 30 juin 2021.

Pour plus d’informations, consulter le site du gouvernement britannique.

Si vous êtes habilités à utiliser une indication géographique (IGP), une appellation d'origine (AOP), une spécialité traditionnelle garantie (STG) ou une mention traditionnelle pour le vin, vous pourrez continuer à l’utiliser, sans réexamen, au Royaume-Uni après le 31 décembre 2020.

Les indications géographiques (IGP), appellations d'origine (AOP), spécialités traditionnelles garanties (STG) et mentions traditionnelles pour le vin qui existeront au 31 décembre 2020, continueront de bénéficier du même niveau de protection au Royaume-Uni que celui existant dans l'Union européenne.

Les modalités de protection de celles qui seront créées après le 31 décembre 2020 ne sont pas encadrées par le projet d’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni (appliqué de manière provisoire dès le 1^er janvier 2021).

Grâce à l’accord de retrait conclu entre l'UE et le Royaume-Uni, le Royaume-Uni continue à contribuer au budget européen jusqu’à la fin de la période de transition, ce qui assure la continuité de financement de la PAC jusqu'à la fin 2020. À partir du 1er janvier 2021, le Royaume-Uni arrêtera de contribuer au budget de la PAC, mais celui-ci ainsi que les contributions des 27 États membres de l'UE ont été fixés en tenant compte du Brexit. A la suite de l’accord sur le cadre financier pluriannuel (CFP) du 21 juillet 2020, le budget de la PAC 2021-2027 pour les 27 pays de l’Union est ainsi en augmentation par rapport à la programmation 2014-2020, en prenant en compte le plan de relance consacré au FEADER. Dans le détail, en France, les aides directes du premier pilier sont en légère baisse de 2% par rapport à 2020, tandis que les aides du FEADER du second pilier augmentent de plus de 14%. Il n’y a donc pas d’impact défavorable du Brexit sur le budget de la PAC et les aides reçues par les agriculteurs.

Rendez-vous sur les sites de la DGEF ou du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (MEAE)