Compte tenu de leur proximité géographique et de leur interdépendance économique, l'UE et le Royaume-Uni sont convenus de prendre des engagements solides en vue de garantir une concurrence ouverte et loyale et de contribuer au développement durable. L’accord prévoit un niveau élevé d'accès au marché, sans tarifs douaniers ni contingents, pour toutes les marchandises. Ce type d'accès au marché unique de l'UE nécessite d’autant plus l'établissement de règles claires et crédibles pour garantir une concurrence loyale et ouverte afin d'éviter qu’une réduction de niveaux de protection d’une partie ne lui octroie des avantages concurrentiels indus.
L'UE et le Royaume-Uni sont convenus de maintenir les niveaux de protection dans les domaines liés aux normes sociales et de travail, à l'environnement et au climat. En particulier, les niveaux de protection de l'environnement incluent les domaines suivants:
- les émissions industrielles;
- les émissions dans l'atmosphère et la qualité de l'air;
- la protection de la nature et la conservation de la biodiversité;
- la gestion des déchets;
- la protection et la préservation du milieu aquatique;
- la protection et la préservation du milieu marin;
- la prévention, la réduction et l'élimination des risques pour la santé humaine ou pour l'environnement résultant de la production, de l'utilisation, du rejet ou de l'élimination des substances chimiques; ou
- la gestion des incidences sur l'environnement de la production agricole ou alimentaire, notamment par l'utilisation d'antibiotiques et de décontaminants.
Si une partie fausse unilatéralement les conditions de concurrence, des outils et des mécanismes peuvent être actionnés pour y remédier :
- un mécanisme de règlement des différends spécifique reposant sur un panel d’experts;
- des mesures de rééquilibrage unilatérales en cas de divergences significatives ayant une incidence importante sur le commerce ou les investissements entre les parties.
L’efficacité des mécanismes de contrôle prévus par l’accord repose en partie sur la vigilance et la réactivité dont feront preuve les acteurs publics comme privés pour identifier les secteurs où l’adoption de normes ou de règles contraires au principe de non-régression serait dommageable aux entreprises françaises et européennes.
Nous vous invitons donc à transmettre toute information d’intérêt permettant de signaler ou de documenter toute divergence règlementaire en matière de normes sociales, environnementales (y compris sanitaires et phytosanitaires) ou climatiques sur les adresses électroniques des ministères compétents.
brexit@agriculture.gouv.fr
Brexit@sante.gouv.fr
https://contact.ecologique-solidaire.gouv.fr/
Les autorités françaises sont pleinement engagées dans la limitation des effets du Brexit sur les entreprises et sur les filières françaises. Après analyse, les informations transmises pourront être portées à la connaissance de la Commission européenne. L’Union européenne pourra si nécessaire ouvrir une consultation avec le Royaume-Uni, demander l’établissement d’un panel d’experts, voire adopter des mesures de rééquilibrage. Dans le cadre de ces actions, il est primordial de bénéficier d’informations objectives de nature quantifiables, afin de soutenir au mieux l’affaire portée par l’Union européenne.
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la rubrque sur les conditions de concurrence équitable.