Dans le cas où l’accord de retrait entre en vigueur, les relations commerciales de votre entreprise avec le Royaume-Uni restent inchangées jusqu’au 31 décembre 2020. Dans le cas où un accord de retrait n’entrerait pas en vigueur, le Royaume-Uni pourra rétablir ses propres règles règlementaires et douanières. Le retour des formalités douanières et le rétablissement de droits de douane entraineront des coûts et des délais supplémentaires qu’il vous faut anticiper.

Avec accord de retrait

Dans le cas où un accord de retrait est ratifié, une période de transition allant jusqu'au 31 décembre 2020 sera mise en place. Pendant cette période de transition, les règles seront les mêmes que celles en vigueur actuellement, notamment pour le commerce. Nous vous invitons cependant à anticiper les changements à venir au 1er janvier 2021 aussitôt que possible. À partir du 1er janvier 2021, les règles seront cadrées par l'accord bilatéral sur la relation future entre le Royaume-Uni et l'UE et par le droit national britannique.

Sans accord de retrait

Dans le cas où aucun accord de retrait entre l'UE et le Royaume-Uni n'entrerait en vigueur avant la date de retrait, les règles par défaut du commerce international (Organisation mondiale du commerce) se rétabliraient dès la date de retrait. Cela ne préjuge pas d'éventuelles règles douanières et réglementaires que le Royaume-Uni pourrait adopter unilatéralement à la date de retrait.

Les règles d'export de marchandises vers le Royaume-Uni évolueront du fait du Brexit. Le Royaume-Uni définira en effet dans le futur sa réglementation nationale, qui cadrera ses exigences vis-à-vis des importations : nécessité d'accompagner les marchandises et les animaux vivants d'un certificat, rétablissement de droits de douane et de contrôles (douaniers, sanitaires, sécuritaires…) à l'entrée du Royaume-Uni, etc. Le commerce sera donc moins fluide, et il faut prévoir un allongement des délais d'acheminement des marchandises, des animaux vivants et du matériel génétique animal de l'UE vers le Royaume-Uni après le Brexit. Ces règles dépendront cependant de l'issue des négociations.

Si vous êtes concernés par une exportation de produits de la mer vers le Royaume-Uni, téléchargez ci-dessous les procédures à suivre en cas de « no deal » :

• J'exporte des produits de la mer vers le Royaume-Uni (PDF, 124.09 Ko)

• Annexe 1 : transmission des certificats de capture (PDF, 44.29 Ko)
• Annexe 2 : coordonnées du Centre de surveillance des pêches (PDF, 91,37 Ko 
• Annexe 3 : modèle de certificat de capture (PDF, 143.9 Ko)
• Annexe 4 : modèle de certificat de réexportation (PDF, 95.36 Ko)
• Annexe 5 : déclaration au titre de l'importation indirecte (PDF, 53.93 Ko)

Par ailleurs, le Royaume-Uni pourra également faire évoluer les règles de commercialisation des produits sur son marché : normes d'étiquetage, de publicité, etc.

Avec accord de retrait

Dans le cas où un accord de retrait est ratifié, une période de transition allant jusqu'au 31 décembre 2020 sera mise en place. Pendant cette période de transition, les règles seront les mêmes que celles en vigueur actuellement, notamment pour le commerce. Nous vous invitons cependant à anticiper les changements à venir au 1er janvier 2021 aussi tôt que possible. À partir du 1er janvier 2021, les règles seront cadrées par l'accord bilatéral sur la relation future entre le Royaume-Uni et l'UE et par le droit national britannique.

Sans accord de retrait

Dans le cas où aucun accord de retrait entre l'UE et le Royaume-Uni n'entrerait en vigueur avant la date de retrait, le droit de l'UE vis-à-vis de pays tiers auxquels aucune préférence n'est accordée se rétablirait dès la date de retrait. Ce droit emporte le rétablissement des droits de douane extérieurs de l'UE, des contrôles douaniers, sanitaires et sécuritaires à l'entrée du territoire européen (dont les certificats de capture pour la pêche), ainsi que des règles d'origine non préférentielles de l'UE.

Les services de contrôle français se sont mis en ordre de marche pour permettre la continuité logistique des flux à l'importation depuis le Royaume-Uni.

Si vous êtes concernés par une exportation de produits de la mer vers le Royaume-Uni, téléchargez ci-dessous les procédures à suivre en cas de « no deal » :

• J'importe des produits de la mer à partir du Royaume-Uni (PDF, 129.37 Ko)

• Annexe 1 : transmission des certificats de capture (PDF, 44.29 Ko)
• Annexe 2 : coordonnées du Centre de surveillance des pêches (PDF, 91,37 Ko 
• Annexe 3 : modèle de certificat de capture (PDF, 143.9 Ko)
• Annexe 4 : modèle de certificat de réexportation (PDF, 95.36 Ko)
• Annexe 5 : déclaration au titre de l'importation indirecte (PDF, 53.93 Ko)

Les services de contrôle français se sont mis en ordre de marche pour permettre la continuité logistique des flux à l'importation depuis le Royaume-Uni.

Avec accord de retrait

Dans le cas où un accord de retrait est ratifié, l'accès aux eaux britanniques et aux ressources de pêche afférentes se poursuivra jusqu'au 31 décembre 2020 avec les mêmes règles que celles en vigueur avec le Royaume-Uni encore État membre de l'UE. Nous vous invitons cependant à anticiper les changements à venir au 1er janvier 2021 aussi tôt que possible. À partir du 1er janvier 2021, les règles seront cadrées par l'accord bilatéral sur la relation future entre le Royaume-Uni et l'UE et par le droit national britannique.

Sans accord de retrait

Dans le cas où aucun accord de retrait entre l'UE et le Royaume-Uni n'entrerait en vigueur avant la date de retrait, l'accès aux eaux territoriales du Royaume-Uni et aux ressources de pêche afférentes sera cadré par le droit britannique. Le 17 janvier 2019, le Premier ministre a rappelé que le secteur de la pêche sera particulièrement exposé et nécessite une mobilisation européenne. La Commission européenne a publié les mesures de contingence prises par l’Union européenne dans le domaine de la pêche qui permettent l'activation de la mesure 33 « arrêts temporaires d'activité de pêche » du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et, si le Royaume-Uni le propose, aux navires européens de continuer à pêcher dans les eaux britanniques pendant l'année 2020.

Avec accord de retrait

Si le budget de la politique agricole commune pour la période 2021-2027 sera discuté en prenant en compte le Brexit, le budget des années 2019 et 2020 dépend de l'issue des négociations.

Dans le cas où un accord de retrait est ratifié, le Royaume-Uni continuerait de contribuer au budget européen pour les années 2019 et 2020 comme prévu initialement, ce qui permettra la continuité de financement de la PAC jusqu'à la fin 2020. À partir du 1er janvier 2021, le Royaume-Uni arrêtera de contribuer au budget de la PAC, mais celui-ci ainsi que les contributions des 27 États membres de l'UE auront été fixés en tenant compte du Brexit.

Sans accord de retrait

Si le budget de la politique agricole commune pour la période 2021-2027 sera discuté en prenant en compte le Brexit, le budget des années 2019 et 2020 dépend de l'issue des négociations.

Dans le cas où aucun accord de retrait entre l'UE et le Royaume-Uni n'entrerait en vigueur avant la date de retrait, se pose la question de la continuité de la contribution et de la participation du Royaume-Uni au budget de l'UE dès cette date. Dans l'hypothèse où le Royaume-Uni souhaiterait continuer à bénéficier du budget de l'UE en 2019 et en 2020, la Commission européenne deux règlements ont été publiés l'autorisant à recevoir des versements, sous réserve, entre autres, qu'il s'engage à contribuer au budget de l'UE selon les modalités prévues dans le budget voté.