Quels changements au 1^er janvier 2021 ?

Depuis le 1^er janvier 2021, les exportations vers le Royaume-Uni sont encadrées par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Cet accord n’exonère cependant pas les entreprises des contrôles aux frontières, douaniers et sanitaires et phytosanitaires (SPS).

Par ailleurs, le Royaume-Uni pourra également faire évoluer les règles de commercialisation des produits sur son marché, par exemple en matière de normes d'étiquetage, de publicité, etc… Les entreprises exportatrices devront rester attentives à ces évolutions normatives. Nous vous invitons à anticiper ces changements aussitôt que possible (nouvelles formalités à accomplir, allongement des délais d’acheminement des marchandises au moins à court terme, etc.). 

Toutes mes exportations vers le Royaume-Uni sont-elles exemptées de droits de douane ?

L’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni prévoit l’absence de droits de douane pour l'ensemble des produits, sous réserve que ceux-ci respectent les règles de l’origine préférentielle qu’il prévoit (voir chapitre « règles d’origine » ainsi que les annexes 2 à 9 de l’accord – ex annexes ORIG).

La conclusion de l'accord n’exonère cependant pas les opérateurs des formalités douanières.  Tous les échanges entre l'UE et le Royaume-Uni doivent faire l'objet d'une déclaration en douane depuis le 1er janvier 2021.

En outre, l’exonération de droits de douane n'est pas automatique : elle doit être sollicitée dans la déclaration en douane. Elle est conditionnée à la notion de « produit originaire » d’une des deux parties. Elle ne s’applique donc pas indistinctement à l’ensemble des échanges entre l’UE et le Royaume-Uni.

Les produits ne respectant pas les règles d’origine sont soumis au UK Global Tariff à l’importation au Royaume-Uni.

Pour plus d’informations, consulter le site de la direction générale des douanes et droits Indirects (DGDDI).

Comment me préparer aux contrôles sanitaires et phytosanitaires à l’exportation ?

Voir la page dédiée Brexit et les contrôles sanitaires et phytosanitaires.

J’exporte des fruits et légumes depuis le Royaume-Uni, quelles sont les exigences qui s’appliquent ?

Outre les exigences phytosanitaires, les fruits et légumes sont soumis à des normes de commercialisation. Vous devez donc réaliser une notification, via la téléprocédure TELEFEL lorsque vous exportez l’un des 10 produits suivants : agrumes, fraise, kiwi, pêche et nectarine, poire, poivron doux, pomme, raisin de table, salades, tomate.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site de la Direction générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes.

J’exporte des produits biologiques, seront-ils reconnus au Royaume-Uni?

Mis à jour le 14/01/22 à la suite du changement par les autorités britanniques de la date d’exigence du COI.

En vertu de l’annexe 14 (ex annexe TBT-4) sur les produits biologiques de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, les produits biologiques européens sont reconnus comme biologiques au Royaume-Uni au moins jusqu’au 31 décembre 2023.

À noter que les autorités britanniques ont annoncé une exemption de certificat d’inspection (COI) jusqu’au 1er juillet 2022.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site du gouvernement britannique.

J’exporte des vins au Royaume-Uni, un certificat sera-t-il demandé ?

Mis à jour le 14/01/22 à la suite du changement par les autorités britanniques de la date d’exigence du certificat.

Non, à la suite d’une évolution de sa législation le 16 décembre 2021, l’exigence de certificat, initialement prévue à partir du 1^er janvier 2022, est supprimée pour toutes les importations du Royaume-Uni depuis les pays tiers.

NB : l’Irlande du Nord bénéficie d’un statut particulier issu du Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord qui exemptait déjà les exportations de vins de l’Union européenne vers l’Irlande du Nord.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site du gouvernement britannique.

Quels changements au 1^er janvier 2021 ?

Depuis le 1^er janvier 2021, les importations sont encadrées par l’accord de commerce et de coopération. L’accord n’exonère cependant pas les entreprises des contrôles notamment sanitaires et phytosanitaires (SPS) au passage de la frontière. Ainsi, les règles d'importation de certaines marchandises (végétaux, produits végétaux, alimentation animale et produits animaux), d'animaux vivants et de matériel génétique animal depuis le Royaume-Uni ont évolué.  

Ces nouvelles formalités induisent, au moins dans un premier temps, un allongement des délais d'acheminement des marchandises qu’il vous faut anticiper (nouvelles formalités à accomplir, allongement des délais d’acheminement des marchandises au moins à court terme, etc.). Les moyens humains et matériels ont également été renforcés pour réaliser les contrôles à la frontière et permettre la continuité logistique des flux à l'importation depuis le Royaume-Uni.

Toutes mes importations du Royaume-Uni sont-elles exemptées de droits de douane ?

L’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni applicable depuis le 1^er janvier 2021 prévoit l’absence de droits de douane pour l'ensemble des produits, sous réserve que ceux-ci respectent les règles de l’origine préférentielle qu’il prévoit (voir chapitre « règles d’origine » ainsi que les annexes 2 à 9 de l’accord – ex annexes ORIG). La conclusion de l'accord n’exonère cependant pas les opérateurs des formalités douanières. Tous les échanges entre l'UE et le Royaume-Uni doivent faire l'objet d'une déclaration en douane dès le 1^er janvier 2021.

En outre, l’exonération de droits de douane n'est pas automatique : elle doit être sollicitée dans la déclaration en douane. Elle est conditionnée à la notion de « produit originaire » d’une des deux parties. Elle ne s’applique donc pas indistinctement à l’ensemble des échanges entre l’UE et le Royaume-Uni.

Les produits ne respectant pas les règles de l’origine préférentielle sont soumis respectivement au tarif extérieur commun à l’importation dans l’UE.

Pour plus d’informations, consulter le site de la direction générale des douanes et droits Indirects (DGDDI).

Comment me préparer aux contrôles sanitaires et phytosanitaires à l’importation ?

Voir sur la page dédiée Brexit et les contrôles sanitaires et phytosanitaires

J’importe des fruits et légumes depuis le Royaume-Uni, quelles sont les exigences qui s’appliquent ?

Outre les exigences phytosanitaires, les fruits et légumes sont soumis à des normes de commercialisation. Vous devez donc réaliser une notification, via la téléprocédure TELEFEL lorsque vous importez des bananes vertes ou l’un des 10 produits suivants : agrume, fraise, kiwi, pêche et nectarine, poire, poivron doux, pomme, raisin de table, salades, tomate.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site de la Direction générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes.

J’importe des vins depuis le Royaume-Uni, un certificat sera-t-il demandé ?

En vertu de l’annexe 15 (ex annexe TBT-5) sur le commerce du vin de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, un certificat est exigé depuis le 1^er janvier 2021 pour l’importation de vins en provenance du Royaume-Uni dans l’Union européenne (cf. appendice C de l’annexe).

Mis à jour le 14/01/22 pour intégrer les nouvelles informations communiquées sur le site internet des autorités britanniques.

Depuis le 1^er janvier 2021, les emballages en bois massif (caisses d'emballage, boîtes et caisses, fûts et emballages similaires, palettes, caisses-palettes et rehausses de palettes, bois d'arrimage – bois libre utilisé pour protéger les marchandises et leur emballage) accompagnant des produits exportés vers le Royaume-Uni (hors Irlande du Nord) doivent respecter la norme NIMP15. Ces règles ne s'appliquent pas aux emballages en bois transformé et non massif (exemples : contreplaqué, bois brut d'une épaisseur de 6 mm ou moins, fûts pour les vins et spiritueux, des boîtes-cadeaux fabriquées à partir de bois transformé, de sciure, de copeaux ou de carton comme matériau d'emballage).

1. Exportation

Il est conseillé de préciser les exigences relatives aux emballages en bois massif dans votre contrat avec l’importateur britannique pour toute marchandise exportée, afin de clarifier les responsabilités de chaque partie en cas de contrôles non conformes (ex. frais supplémentaires de traitement des emballages en bois, destruction de ces emballages, refoulement de la marchandise placée sur les emballages en bois).

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les sites du gouvernement britannique et du gouvernement nord-irlandais.

2. Importation

Depuis le 1^er janvier 2021, les emballages en bois massif en provenance de Grande-Bretagne (caisses d'emballage, boîtes et caisses, fûts et emballages similaires, palettes, caisses-palettes et rehausses de palettes, bois d'arrimage – bois libre utilisé pour protéger les marchandises et leur emballage) doivent respecter la norme NIMP15. Cette obligation ne s’applique pas à l’Irlande du Nord.

Si vous êtes habilité à utiliser une indication géographique (IGP), une appellation d'origine (AOP), une spécialité traditionnelle garantie (STG) ou une mention traditionnelle pour le vin, vous pouvez continuer à l’utiliser, sans réexamen, au Royaume-Uni après le 31 décembre 2020.

Les indications géographiques (IGP), appellations d'origine (AOP), spécialités traditionnelles garanties (STG) et mentions traditionnelles pour le vin qui existaient au 31 décembre 2020, continuent de bénéficier du même niveau de protection au Royaume-Uni que celui existant dans l'Union européenne.

Les modalités de protection créées après le 31 décembre 2020 ne sont pas encadrées par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Leur reconnaissance doit par conséquent être réalisée en application de la législation britannique.

Toutefois, en vertu du Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, les indications géographiques (IGP), appellations d'origine (AOP), spécialités traditionnelles garanties (STG) et mentions traditionnelles pour le vin créées après le 31 décembre 2020 continuent de bénéficier du même niveau de protection en Irlande du Nord, que celui qui prévaut dans l’Union européenne.

Compte tenu de leur proximité géographique et de leur interdépendance économique, l'UE et le Royaume-Uni sont convenus de prendre des engagements solides en vue de garantir une concurrence ouverte et loyale et de contribuer au développement durable. L’accord prévoit un niveau élevé d'accès au marché, sans tarifs douaniers ni contingents, pour toutes les marchandises. Ce type d'accès au marché unique de l'UE nécessite d’autant plus l'établissement de règles claires et crédibles pour garantir une concurrence loyale et ouverte afin d'éviter qu’une réduction de niveaux de protection d’une partie ne lui octroie des avantages concurrentiels indus.

L'UE et le Royaume-Uni sont convenus de maintenir les niveaux de protection dans les domaines liés aux normes sociales et de travail, à l'environnement et au climat. En particulier, les niveaux de protection de l'environnement incluent les domaines suivants:

• les émissions industrielles;
• les émissions dans l'atmosphère et la qualité de l'air;
• la protection de la nature et la conservation de la biodiversité;
• la gestion des déchets;
• la protection et la préservation du milieu aquatique;
• la protection et la préservation du milieu marin;
• la prévention, la réduction et l'élimination des risques pour la santé humaine ou pour l'environnement résultant de la production, de l'utilisation, du rejet ou de l'élimination des substances chimiques; ou
• la gestion des incidences sur l'environnement de la production agricole ou alimentaire, notamment par l'utilisation d'antibiotiques et de décontaminants.

Si une partie fausse unilatéralement les conditions de concurrence, des outils et des mécanismes peuvent être actionnés pour y remédier :

• un mécanisme de règlement des différends spécifique reposant sur un panel d’experts;
• des mesures de rééquilibrage unilatérales en cas de divergences significatives ayant une incidence importante sur le commerce ou les investissements entre les parties.

L’efficacité des mécanismes de contrôle prévus par l’accord repose en partie sur la vigilance et la réactivité dont feront preuve les acteurs publics comme privés pour identifier les secteurs où l’adoption de normes ou de règles contraires au principe de non-régression serait dommageable aux entreprises françaises et européennes.

Nous vous invitons donc à transmettre toute information d’intérêt permettant de signaler ou de documenter toute divergence règlementaire en matière de normes sociales, environnementales (y compris sanitaires et phytosanitaires) ou climatiques sur les adresses électroniques des ministères compétents.

brexit@agriculture.gouv.fr

Brexit@sante.gouv.fr

https://contact.ecologique-solidaire.gouv.fr/

Les autorités françaises sont pleinement engagées dans la limitation des effets du Brexit sur les entreprises et sur les filières françaises. Après analyse, les informations transmises pourront être portées à la connaissance de la Commission européenne. L’Union européenne pourra si nécessaire ouvrir une consultation avec le Royaume-Uni, demander l’établissement d’un panel d’experts, voire adopter des mesures de rééquilibrage. Dans le cadre de ces actions, il est primordial de bénéficier d’informations objectives de nature quantifiables, afin de soutenir au mieux l’affaire portée par l’Union européenne.

Rendez-vous sur le portail du gouvernement sur la préparation au Brexit ou sur les sites de la DGPEF et du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (MEAE).

1. Je suis français

J’ai obtenu un diplôme britannique me permettant d’exercer une profession réglementée relevant du ministère de l’agriculture et de l’alimentation (ex : vétérinaires, conseiller à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, éleveur de poulets, etc.). Puis-je exercer cette profession en France ?

Dans cette situation, il est nécessaire de distinguer deux cas de figure :

- si vous avez obtenu la reconnaissance de votre diplôme en France avant le 1^er janvier 2021 alors cette reconnaissance continue de produire ses effets en application de l’accord de retrait. Vous disposez d’un droit acquis et pouvez exercer votre profession en France.

- si vous n’avez pas bénéficié de la reconnaissance de votre diplôme en France avant le 1^er janvier 2021 alors votre situation est couverte par le droit national français et plus spécifiquement par les dispositions applicables à votre profession.

Cependant, la directive 2005/36 pourra s’appliquer si vous exercez votre activité sur le territoire d’un État membre depuis au moins trois ans. Dans ce cas, vous pouvez faire valoir cette expérience professionnelle pour vous établir en France si votre diplôme a été reconnu par l’État membre où vous exerciez. 

Par exemple, un ressortissant français ayant obtenu ses qualifications professionnelles au Royaume-Uni, qui s’est établi en France et qui a cumulativement fait reconnaitre ses qualifications et exercé sa profession durant trois années sur le territoire français pourra bénéficier de la reconnaissance de son titre dans un État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’Espace économique européen, sur la base du régime général de la directive 2005/36.

2. Je suis britannique

a) Je me suis établi en France avant le 1^er janvier 2021 et je détiens des qualifications professionnelles (acquises au Royaume-Uni ou dans un État membre de l’Union ou un autre État partie à l’Espace économique européen) dont la profession relève du ministère de l’agriculture et de l’alimentation (ex. vétérinaires, dresseur de chiens au mordant, éleveur de poulets, etc.). Puis-je continuer à l’exercer en France ?

Oui, vous pouvez continuer à exercer votre activité en France. Installé en France avant le 1^er  janvier 2021, votre situation relève de l’accord de retrait qui prévoit le maintien des droits acquis pour les ressortissants britanniques installés dans l’Union européenne y compris après le 31 décembre 2020.

b) Je détiens des qualifications professionnelles acquises au Royaume-Uni ou dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie sur l’Espace économique européen. Puis-je m’installer en France pour exercer une profession réglementée qui relève du ministère de l’agriculture et de l’alimentation (ex. vétérinaires, expert foncier agricole, inspecteur de matériel de pulvérisation de produits phytopharmaceutiques, etc.) ?

Depuis le 1^er janvier 2021, les ressortissants britanniques ne peuvent plus s’établir en France sous le régime de la directive 2005/36. Installé en France après le 1^er janvier 2021, votre situation ne relève pas de l’accord de retrait. Vous êtes désormais considéré comme ressortissant de pays tiers et ne bénéficiez donc plus des avantages du droit de l’Union. Si vous souhaitez vous installer en France, vos qualifications professionnelles feront l’objet d’un examen plus strict, au cas par cas, qui ne conduira pas automatiquement à une reconnaissance de vos qualifications professionnelles.

c) Je me suis établi dans un État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’Espace économique européen et exerce une profession qui relève du ministère de l’agriculture et de l’alimentation (ex. vétérinaires, utilisateur de produits phytopharmaceutique, distributeur de produits phytopharmaceutiques, etc.). Puis-je m’établir en France pour exercer cette activité ?

Vous ne pourrez vous établir en France qu’à la condition d’avoir introduit une demande d’établissement aux autorités françaises avant le 1^er janvier 2021 ou d’être titulaire d’un diplôme français. 

Si vous ne respectez pas l’une de ces deux conditions, vous ne pourrez pas exercer votre activité en France à titre permanent. En revanche, il vous est possible d’exercer de manière temporaire et occasionnelle cette activité en France, à condition d’être établi dans un État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’Espace économique européen avant le 1^er janvier 2021.

Depuis le 1^er janvier 2021, l’accord sur le commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni est en vigueur. Cet accord détermine les règles concernant l'accès aux eaux britanniques et aux ressources de pêche afférentes.

Les informations sur les contrôles des produits de la mer sont disponibles sur la page Brexit et les produits de la mer.

Pour en savoir plus sur les nouvelles règles applicables concernant les accès et les captures dans les eaux britanniques, consulter la FAQ du ministère de la mer.

En quoi la certification des produits de la pêche à l'importation consiste-t-elle ?

Une des plus importantes exigences pour les importations de produits de la mer, est l’exigibilité avant dédouanement, du certificat de capture afférent au(x) lot(s) de produits de la mer importés sur le territoire communautaire.
Le certificat de capture, en cas d’importation, ou de ré-importation, est le document par lequel les autorités britanniques attestent des conditions de légalité de la pêche des produits importés. Il est authentifié par l’identité précise et la signature des autorités qui ont été notifiées à la Commission européenne à cette fin.
La vérification de l’existence et de la conformité de ce certificat aux produits de la pêche britanniques importés ou réimportés est essentielle et doit être prévue et exigée par l’entreprise concernée. Elle ne doit pas omettre de le signaler à l’avance à l’entreprise du Royaume-Uni avec laquelle elle a conclu son achat.

En cas d’absence ou de non-conformité du certificat, l’effet est que le ou les lots sont bloqués en douanes.

En quoi la certification des produits de la pêche à l’exportation consiste-t-elle ?

Depuis le 1^er janvier 2021, les autorités britanniques exigent le déroulé suivant pour un export de produits de la pêche (selon le Border Operating Model fourni le 13 juillet 2020 par les autorités britanniques) :

En cas de débarquement direct de produits frais : 4 heures avant l’arrivée au port désigné. Une notification préalable doit être envoyée, qui comprend : le document de pré-notification, la déclaration préalable de débarquement, ainsi que le certificat de capture. Des contrôles physiques aléatoires seraient envisagés, conformément à l’article 9 du règlement INN qui prévoit une inspection de 5 % des opérations de débarquements de navires tiers.

Vous pouvez télécharger ci-dessous les procédures à suivre à partir du 1^er janvier 2021 ainsi qu’une notice de la Commission européenne

• Fiche-pratique : processus de certification des captures dans le cadre du Brexit (PDF, 172.05 Ko)
• FAQ (PDF, 102.25 Ko)
• Guide sur la certification des captures avec les pays tiers (décembre 2020) (PDF, 1.84 Mo)
• Annexe 1 : transmission des certificats de capture (PDF, 57.44 Ko)
• Annexe 2 : coordonnées du Centre de surveillance des pêches (PDF, 100.42 Ko)
• Annexe 3 : modèle de certificat de capture (PDF, 410.34 Ko)
• Annexe 4 : modèle de certificat de réexportation (PDF, 155.85 Ko)
• Annexe 5 : déclaration au titre de l'importation indirecte (PDF, 106.77 Ko)
• Annexe 6 : formulaire de notification préalable (PDF, 712.51 Ko)
• Annexe 7 : déclaration préalable de débarquement (PDF, 727.81 Ko)
• Annexe 8 : information relative au transport (PDF, 143.14 Ko)
• WITHDRAWAL OF THE UNITED KINGDOM AND EU RULES RELEVANT FOR LANDING OF FISHERY PRODUCTS IN THE EU

Pour en savoir plus sur les nouvelles règles applicables concernant les accès et les captures dans les eaux britanniques, consulter la FAQ du ministère de la mer.

Rendez-vous sur la FAQ préparée par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).

Rendez-vous sur le portail du gouvernement sur la préparation au Brexit ou sur le site de la Direction générale des entreprises (DGE).

Rendez-vous sur le portail du gouvernement sur la préparation au Brexit ou sur le site de la Direction générale des entreprises (DGE).

Rendez-vous sur le portail du gouvernement sur la préparation au Brexit ou sur le site du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (MESRI)

Rendez-vous sur le portail du gouvernement sur la préparation au Brexit ou sur le site de la Direction générale des entreprises (DGE).

Le retrait du Royaume-Uni de l'UE aura pour effet que les variétés végétales inscrites au seul catalogue du Royaume-Uni ne pourront plus être commercialisées ni utilisées dans l'UE après la fin de la période de transition. En anticipation du Brexit, les 27 États membres et la Commission européenne ont mis en place des démarches simplifiées pour que les obtenteurs puissent facilement inscrire les variétés concernées au catalogue d'au moins un des 27 États membres de façon à ce que les variétés végétales en question continuent d'être disponibles dans l'UE après le Brexit.

Grâce à l’accord de retrait conclu entre l'UE et le Royaume-Uni, le Royaume-Uni continue à contribuer au budget européen jusqu’à la fin de la période de transition, ce qui assure la continuité de financement de la PAC jusqu'à la fin 2020. À partir du 1er janvier 2021, le Royaume-Uni arrêtera de contribuer au budget de la PAC, mais celui-ci ainsi que les contributions des 27 États membres de l'UE ont été fixés en tenant compte du Brexit. A la suite de l’accord sur le cadre financier pluriannuel (CFP) du 21 juillet 2020, le budget de la PAC 2021-2027 pour les 27 pays de l’Union est ainsi en augmentation par rapport à la programmation 2014-2020, en prenant en compte le plan de relance consacré au FEADER. Dans le détail, en France, les aides directes du premier pilier sont en légère baisse de 2% par rapport à 2020, tandis que les aides du FEADER du second pilier augmentent de plus de 14%. Il n’y a donc pas d’impact défavorable du Brexit sur le budget de la PAC et les aides reçues par les agriculteurs.