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Aviation

Le Royaume-Uni est sorti de l’Union de façon ordonnée le 31 janvier 2020 à minuit. Une période de transition est en cours jusqu’au 31 décembre 2020, durant laquelle rien ne change pour les particuliers et les entreprises, afin de laisser le temps à chacun de préparer la mise en œuvre de l’accord de retrait et d’anticiper la relation future entre l’UE et le Royaume-Uni, qui est en cours de négociation.

En l’absence d’accord à l’issue de cette période de transition, les transporteurs britanniques devront se conformer aux règles du droit européen imposées aux transporteurs de pays tiers pour les vols en provenance et à destination de l’Union européenne. Les installations fixes situées sur le territoire du Royaume-Uni ne seront plus soumises au système européen d’échanges de quotas, les vols entre le Royaume-Uni et l’Espace Économique Européen (EEE) ne seront plus comptabilisés dans ce système et les comptes de quotas administrés par le Royaume-Uni ne seront plus accessibles.


Vous êtes concerné si vous êtes une compagnie britannique ou française effectuant des liaisons aériennes entre la France et le Royaume-Uni ; si vous êtes une entreprise du secteur aéronautique ; si votre entreprise détient une activité économique assujettie au système d’échange de quotas d’émissions de l’Union Européenne  (SEQE-UE) au Royaume-Uni ; si votre entreprise dispose d’un compte ouvert sur le registre de quotas du Royaume-Uni.

Vous n’avez pas trouvé les réponses à vos questions sur cette page ? Vous pouvez nous contacter en cliquant sur le lien suivant. Si vous avez des questions spécifiques concernant le registre français des quotas d’émission, vous pouvez envoyer un mail à l’adresse suivante : registre-aviation-fr@caissedesdepots.fr.


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questions

les plus fréquentes


  • Une compagnie britannique peut-elle continuer à proposer des services aériens entre le Royaume-Uni et un pays de l'Union Européenne/la France? (ex Manchester-Nice)
  • Le droit de l'union européenne continue à s'appliquer de façon transitoire entre le 1er février et le 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni.

    Après cette date, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu est en cours de négociation.


  • Une compagnie britannique peut-elle continuer à proposer des services aériens entre deux pays de l'Union européenne ? (ex : Toulouse-Brème)
  • Le droit de l'union européenne continue à s'appliquer de façon transitoire entre le 1er février et le 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni.

    Après cette date, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord en cours de négociation.


  • Une compagnie britannique peut-elle continuer à proposer des services aériens entre deux aéroports d'un même État membre de l'Union européenne ?
  • Le droit de l'union européenne continue à s'appliquer de façon transitoire entre le 1er février et le 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni.

    Après cette date, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord en cours de négociation.


  • Quelles sont les conditions techniques à respecter par les transporteurs britanniques pour desservir l'Union européenne ?
  • Le droit de l'union européenne continue à s'appliquer de façon transitoire entre le 1er février et le 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni.

    Après cette date,  les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord en cours de négociation.

    En l’absence d’accord à l’issue de cette période de transition, les transporteurs britanniques devront se conformer aux règles du droit européen imposées aux transporteurs de pays tiers pour des vols de/vers un pays de l’Union européenne. Les autorités françaises ne sont pas compétentes pour exonérer les transporteurs britanniques de leur application post Brexit.

    Comme tout exploitant extra-européen, les compagnies britanniques devront, pour pouvoir desservir la France, obtenir l’autorisation TCO (Third Country Operator authorization) attestant que la compagnie non européenne a fait l’objet d’une vérification de sécurité et peut donc se voir délivrer une autorisation de vol. Cette autorisation est délivrée pour chaque compagnie de pays tiers à l’Union européenne, par l’Agence européenne de sécurité aérienne (AESA).


  • Quelles sont les formalités à remplir par les transporteurs britanniques pour obtenir l'approbation des programmes de vol par les autorités françaises ?
  • Le droit de l'union européenne continue à s'appliquer de façon transitoire entre le 1er février et le 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni.

    Après cette date, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord en cours de négoication.

    En l’absence d’accord à l’issue de la période de transition, la procédure que devront suivre les compagnies britanniques sera celle qui existe pour les transporteurs aériens de tout pays tiers. Les programmes d’exploitation de services aériens réguliers des compagnies britanniques devaient être déposés auprès des autorités aéronautiques françaises, via le site Internet SAGA https://saga.sigp.aviation-civile.gouv.fr/, au minimum un mois avant le début de la saison aéronautique.

    Les compagnies britanniques devront détenir une autorisation TCO (Third Country Operator) délivrée par l'Agence européenne de sécurité aérienne (AESA), qui atteste qu'un exploitant extra-communautaire a fait l'objet d'une vérification de sécurité, et fournir un certificat d'assurance à jour conforme au règlement européen n° 785/2004.


  • Une compagnie française peut-elle continuer à proposer des services aériens entre la France et le Royaume-Uni ?
  • Le droit de l'union européenne continue à s'appliquer de façon transitoire entre le 1er février et le 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni.

    Après cette date, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord en cours de négociation.


  • Une compagnie française peut-elle continuer à proposer des services aériens entre deux aéroports du Royaume-Uni ?
  • Le droit de l'Union européenne continue à s'appliquer de façon transitoire entre le 1er février et le 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni.

    Après cette date, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord en cours de négociation.

    En l’absence d’accord à l’issue de la période de transition, les autorisations d’exploitation de liaisons entre deux aéroports britanniques par des transporteurs européens (UE27) dépendront des décisions prises par les autorités britanniques.


  • Que deviennent les licences d'exploitation délivrées par des États membres des 27 autres pays de l’Union européenne à des transporteurs détenus majoritairement par des intérêts britanniques ou qui ne seront plus détenus ou contrôlés par des capitaux UE ?
  • Le droit de l'union européenne continue à s'appliquer de façon transitoire entre le 1er février et le 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni.

    Après cette date, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord en cours de négociation.

    En l’absence d’accord à l’issue de la période de transition, les transporteurs disposant actuellement d’une licence délivrée par un État membre des 27 autres pays de l’Union européenne, et pour lesquels la présence d’actionnaires britanniques à leur capital pourrait faire qu’ils ne soient plus détenus ou effectivement contrôlés par des capitaux européens à partir du jour suivant celui où le droit de l'Union cesse de s'appliquer au Royaume-Uni, ne vérifieront plus les conditions de maintien de leur licence d’exploitation européenne.

    Il appartient à chacun des transporteurs aériens concernés de se rapprocher de l’autorité compétente pour l’octroi de sa licence, afin d’examiner avec elle les conditions de maintien de sa licence d’exploitation.


  • Une compagnie titulaire d'une licence européenne délivrée par un autre pays que la France et le Royaume-Uni peut-elle continuer à proposer des services entre la France et le Royaume-Uni ?
  • Le droit de l'union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire entre le 1er février et le 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni.

    Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.


  • Quelles sont les conditions techniques à respecter par les transporteurs français pour desservir le Royaume-Uni ?
  • Le droit de l'union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire entre le 1er février et le 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni.

    Après cette date, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord en cours de négociation.

    En l’absence d’accord à l’issue de la période de transition, les transporteurs français désireux de desservir le Royaume-Uni devront se voir délivrer une autorisation de sécurité « UK Part-TCO » du type de celle qui est délivrée aux compagnies de pays tiers pour desservir les pays européens (autorisation TCO – Third Country Operator). L’autorité de l’aviation civile britannique délivrera cette autorisation après un examen au cas par cas. En principe, une compagnie qui détient un certificat de transporteur aérien (CTA) attestant de sa conformité aux règles édictées par l’EASA (European Aviation Safety Agency) est réputée remplir les conditions de délivrance de cette autorisation.


  • Quelles sont les formalités à remplir par les transporteurs français pour obtenir l'approbation des programmes de vol par les autorités britanniques ?
  • Le droit de l'union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire entre le 1er février et le 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni.

    Après cette date, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord en cours de négociation.

    En l’absence d’accord à l’issue de la période de transition, les transporteurs français désireux de desservir le Royaume-Uni devront disposer d’un « foreign carrier permit », dont les conditions d’obtention sont disponibles sur le site Internet de l’aviation civile britannique (UK Civil Aviation Authority website). Cette autorisation vaut approbation du programme de vols par les autorités britanniques.


  • Quelles sont les conditions pour qu'un transporteur français puisse affréter un aéronef d'une compagnie britannique avec équipage ?
  • Le droit de l'union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire entre le 1er février et le 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni.

    Après cette date, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord en cours de négociation.

    En l’absence d’accord à l’issue de la période de transition, les conditions de la location d’appareils avec équipage de transporteurs aériens britanniques par des transporteurs européens (UE27), sont celles prévues par la règlementation européenne (règlement n°1008/2008) applicables pour ce type d’opération avec n’importe quel transporteur de pays tiers. La location d’appareils avec équipage de transporteurs aériens de pays tiers est notamment limitée à une période de 7 mois, renouvelable une fois.

    Pour les services aériens entre les États membres et le Royaume-Uni, les autorités britanniques prévoient à ce stade d’autoriser les transporteurs européens (UE27) à exploiter ces liaisons en louant des appareils avec équipage de compagnies britanniques.


  • J'ai commencé ma formation de pilote dans un organisme de formation au pilotage britannique, le début de ma formation pourra-t-il être pris en compte pour obtenir une licence communautaire ?
  • Le droit de l'union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire entre le 1er février et le 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni.

    Après cette date, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord en cours de négociation.

    En l’absence d’accord à l’issue de cette période, aucune disposition réglementaire ne permet aujourd’hui la prise en compte de tout ou partie d’une formation théorique et/ou pratique dans un État non UE, en vue de la délivrance d’une licence ou de qualifications associées conformes à l’AIRCREW, l’AIRCREW ne traitant que de la validation de licences complètes.


  • Quelles sont les décisions déjà prises par les autorités britanniques concernant le système européen d’échange de quotas ?
  • Les exploitants d’installations fixes et exploitants d’aéronefs relevant du registre SEQE-UE du Royaume Uni, dont les compagnies aériennes d’États tiers administrées par le Royaume Uni, devront restituer des quotas pour leurs émissions de l’année 2018.


  • Quelles dispositions ont été prises jusqu’à présent par la Commission Européenne concernant le système européen d’échange de quotas ?
  • Le droit de l'union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire entre le 1er février et le 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni.

    Après cette date, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord en cours de négociation.

    En l’absence d’accord à l’issue de cette période de transition, la Commission Européenne a également publié une mise à jour des listes de compagnies aériennes, actuellement sous la responsabilité du Royaume-Uni, et qui seront réattribués aux 27 États-membres, en prenant en compte l’évolution du champ d’application. Cette mise à jour sera effective à la fin de la période transitoire en cas de sortie avec accord.


  • Que prévoit l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne concernant le système européen d’échange de quotas ?
  • L’accord de retrait prévoit le maintien du Royaume-Uni dans le SEQE-UE jusqu’à la fin de la période transitoire du Brexit (jusqu’au 31 décembre 2020 au moins), qui se trouve correspondre également à la fin de la troisième phase de l’ETS. La ratification de l’accord de retrait entraîne le maintien de la participation du Royaume-Uni au SEQE-UE jusqu’au 31 décembre 2020 au moins et n’induit donc pas de conséquences à court terme pour les assujettis relevant du Royaume-Uni.


  • Quelles dispositions les entreprises concernées doivent prendre concernant le système européen d’échange de quotas pour se préparer à l’éventualité d’une absence d'accord sur la relation future à l’issue de la période de transition ?
  • L’ouverture d’un nouveau compte dans un registre nécessite un certain délai. En conséquence, les entreprises détenant des quotas sur un compte britannique et souhaitant ouvrir un compte dans le registre français doivent contacter d’urgence le registre français, qui sur la base de justificatifs ciblés sur l’identification de la société et de son représentant légal, pourra procéder à l’ouverture d’un compte provisoire sur lequel les quotas pourront être transférés depuis le compte de quotas ouvert dans le registre du Royaume-Uni. Seuls les administrateurs du Registre français seront positionnés en tant que représentants autorisés sur ces comptes provisoires et donc habilités à effectuer des transactions depuis ces comptes. Les formalités d’ouverture du compte définitif dans le registre français pourront ensuite se poursuivre sans contrainte extérieure de délai. Il est conseillé d’entamer la démarche d’ouverture de compte provisoire dans les meilleurs délais : aucune garantie de prise en compte ne sera apportée par le registre français aux demandes d’ouverture de comptes provisoires reçues trop tardivement.

    Précision : ceci ne concerne pas les exploitants d’aéronefs disposant actuellement d’un compte ouvert dans le registre du Royaume-Uni et devant être réattribués à un autre État-membre, comme la France. Des dispositions spécifiques seront mises en œuvre par la Commission européenne pour assurer la migration de ces comptes). Dans ce cadre, les exploitants d’aéronefs concernés conserveront le même identifiant de compte.

    Le transfert de quotas d’un compte d’exploitant d’installation fixe ou d’un compte d’exploitant d’aéronef ouvert dans le registre britannique vers un nouveau destinataire relevant d’un registre de l’UE27 implique de positionner le nouveau compte destinataire sur la liste des comptes de confiance. Cette procédure nécessite un délai réglementaire de 7 jours ouvrés. Ce délai s’applique également à un transfert depuis ces types de comptes vers un compte provisoire ouvert dans le Registre français.

    Les compagnies aériennes faisant appel à des vérificateurs accrédités par le Royaume-Uni (ce qui n’est pas le cas des vérificateurs français qui sont tous accrédités par le COFRAC) doivent se préparer à changer de vérificateur.

    Les quotas qui ont été vendus ou alloués par le Royaume-Uni restent valables au sein du SEQE-UE. Ils peuvent donc être utilisés pour la conformité des installations de l’UE-27 pour les années suivantes.

    Les quotas déposés sur les comptes français peuvent être transférés aux installations britanniques pour leur conformité de l’année 2018.