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Aviation

En l’absence de ratification de l’accord de retrait, les transporteurs britanniques devront se conformer aux règles du droit européen imposées aux transporteurs de pays tiers pour les vols en provenance et à destination de l’Union européenne. Les installations fixes situées sur le territoire du Royaume-Uni ne seront plus soumises au système européen d’échanges de quotas, les vols entre le Royaume-Uni et l’Espace Economique Européen (EEE) ne seront plus comptabilisés dans ce système et les comptes de quotas administrés par le Royaume-Uni ne seront plus accessibles.


Vous êtes concerné si vous êtes une compagnie britannique ou française effectuant des liaisons aériennes entre la France et le Royaume-Uni ; si vous êtes une entreprise du secteur aéronautique ; si votre entreprise détient une activité économique assujettie au système d’échange de quotas d’émissions de l’Union Européenne  (SEQE-UE) au Royaume-Uni ; si votre entreprise dispose d’un compte ouvert sur le registre de quotas du Royaume-Uni.

Vous n’avez pas trouvé les réponses à vos questions sur cette page ? Vous pouvez nous contacter en cliquant sur le lien suivant. Si vous avez des questions spécifiques concernant le registre français des quotas d’émission, vous pouvez envoyer un mail à l’adresse suivante : REGISTRE-AVIATION-FR@caissedesdepots.fr.


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questions

les plus fréquentes


  • Une compagnie britannique peut-elle continuer à proposer des services aériens entre le Royaume-Uni et un pays de l'Union Européenne/la France? (ex Manchester – Nice)

  • Avec accord de retrait

    Si l'accord de retrait est ratifié par le Royaume-Uni et l'Union européenne, le droit de l'union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire jusqu'au 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.


    Sans accord de retrait

    Les services aériens entre le Royaume-Uni et chaque pays de l’Union européenne sont maintenus jusqu’au 30 mars 2020.

    Les autorités aéronautiques françaises (la Direction générale de l’aviation civile) approuveront les programmes des transporteurs aériens disposant d'une licence britannique, pour ce type de services aériens réguliers, à partir de la date de retrait où le droit de l'Union cesse de s'appliquer au Royaume-Uni, et par saison aéronautique.

    Une compagnie disposant d’une licence britannique sera donc autorisée à exploiter des vols de 3ème et 4ème libertés entre le Royaume-Uni et la France, sans limitation de nombre de fréquences ou de destinations, sous réserve de réciprocité (au profit de l’ensemble des transporteurs de l’UE 27, c’est-à-dire y compris des transporteurs européens dont la licence n’est pas délivrée par les autorités françaises).


  • Une compagnie britannique peut-elle continuer à proposer des services aériens entre deux pays de l'Union européenne ? (ex : Toulouse- Brème)

  • Avec accord de retrait

    Si l'accord de retrait est ratifié par le Royaume-Uni et l'Union européenne, le droit de l'union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire jusqu'au 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.


    Sans accord de retrait

    Une compagnie disposant d’une licence britannique ne sera plus autorisée à exploiter des vols dits de 5ème et 7ème libertés entre la France et un autre pays de l'Union européenne, à partir du jour suivant celui où le droit de l'Union cesse de s'appliquer au Royaume-Uni dès la date de retrait.


  • Une compagnie britannique peut-elle continuer à proposer des services aériens entre deux aéroports d'un même État membre de l'Union européenne ?

  • Avec accord de retrait

    Si l'accord de retrait est ratifié par le Royaume-Uni et l'Union européenne, le droit de l'union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire jusqu'au 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.


    Sans accord de retrait

    Une compagnie disposant d’une licence britannique ne sera plus autorisée à exploiter des vols dits de cabotage (8ème et 9ème libertés) entre deux aéroports d’un État membre de l’Union européenne, à partir de la date de retrait où le droit de l'Union cesse de s'appliquer au Royaume-Uni.

    Toutefois, les compagnies titulaires d’une licence britannique seront autorisées à poursuivre leur activité pendant une durée de sept mois à partir de cette date, sur les liaisons entre deux aéroports d’un même État membre qui relèvent d’obligations de service public. En France, seule la ligne Paris-Rodez est concernée


  • Quelles sont les conditions techniques à respecter par les transporteurs britanniques pour desservir l'Union Européenne ?

  • Avec accord de retrait

    Si l'accord de retrait est ratifié par le Royaume-Uni et l'Union européenne, le droit de l'union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire jusqu'au 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.


    Sans accord de retrait

    Dans tous les cas, les transporteurs britanniques devront se conformer aux règles du droit européen imposées aux transporteurs de pays tiers pour des vols de/vers un pays de l’Union européenne. Les autorités françaises ne sont pas compétentes pour exonérer les transporteurs britanniques de leur application post Brexit.

    Comme tout exploitant extra-européen, les compagnies britanniques devront, pour pouvoir desservir la France, obtenir l’autorisation TCO (Third Country Operator authorization) attestant que la compagnie non européenne a fait l’objet d’une vérification de sécurité et peut donc se voir délivrer une autorisation de vol. Cette autorisation est délivrée pour chaque compagnie de pays tiers à l’Union européenne, par l’Agence européenne de sécurité aérienne (AESA).


  • Quelles sont les formalités à remplir par les transporteurs britanniques pour obtenir l'approbation des programmes de vol par les autorités françaises ?

  • Avec accord de retrait

    Si l'accord de retrait est ratifié par le Royaume-Uni et l'Union européenne, le droit de l'union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire jusqu'au 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.


    Sans accord de retrait

    La procédure que devront suivre les compagnies britanniques sera celle qui existe pour les transporteurs aériens de tout pays tiers. Les programmes d’exploitation de services aériens réguliers des compagnies britanniques devaient être déposés auprès des autorités aéronautiques françaises, via le site Internet SAGA https://saga.sigp.aviation-civile.gouv.fr/. Ces programmes devront faire l’objet d’une autorisation par les autorités aéronautiques françaises pour la période débutant le jour suivant la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Les programmes d’exploitation concernant la saison aéronautique d’hiver 2019-2020 devront être autorisés selon les mêmes modalités.

    Les programmes d’exploitation de services aériens non réguliers devront être déposés sur le même site, pour les séries de vols, au moins 10 jours ouvrés avant le début envisagé de leur mise en œuvre et deux jours ouvrés avant pour les vols ponctuels.

    Les compagnies britanniques devront détenir une autorisation TCO (Third Country Operator) délivrée par l'Agence européenne de sécurité aérienne (AESA), qui atteste qu'un exploitant extra-communautaire a fait l'objet d'une vérification de sécurité, et fournir un certificat d'assurance à jour conforme au règlement européen n°785/2004.


  • Une compagnie française peut-elle continuer à proposer des services aériens entre la France et le Royaume-Uni ?

  • Avec accord de retrait

    Si l'accord de retrait est ratifié par le Royaume-Uni et l'Union européenne, le droit de l'union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire jusqu'au 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.


    Sans accord de retrait

    Les autorités britanniques prévoient d’autoriser les transporteurs européens (UE27) à exploiter des liaisons entre les aéroports de l’ensemble des États membres et le territoire britannique, sans limitation de fréquences ni de routes.

    Un transporteur aérien titulaire d’une licence délivrée par les autorités françaises devrait donc pouvoir continuer à exploiter des liaisons vers le Royaume-Uni au départ de n’importe quel aéroport européen jusqu’au 30 mars 2020.


  • Une compagnie française peut-elle continuer à proposer des services aériens entre deux aéroports du Royaume-Uni ?

  • Avec accord de retrait

    Si l'accord de retrait est ratifié par le Royaume-Uni et l'Union européenne, le droit de l'Union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire jusqu'au 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.


    Sans accord de retrait

    Les autorisations d’exploitation de liaisons entre deux aéroports britanniques par des transporteurs européens (UE27) dépendront des décisions prises par les autorités britanniques.


  • Que deviennent les licences d'exploitation délivrées par des États membres des 27 autres pays de l’Union européenne à des transporteurs détenus majoritairement par des intérêts britanniques ou qui ne seront plus détenus ou contrôlés par des capitaux UE ?

  • Avec accord de retrait

    Si l'accord de retrait est ratifié par le Royaume-Uni et l'Union européenne, le droit de l'union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire jusqu'au 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.


    Sans accord de retrait

    Les transporteurs disposant actuellement d’une licence délivrée par un Etat membre des 27 autres pays de l’Union européenne, et pour lesquels la présence d’actionnaires britanniques à leur capital pourrait faire qu’ils ne soient plus détenus ou effectivement contrôlés par des capitaux européens à partir du jour suivant celui où le droit de l'Union cesse de s'appliquer au Royaume-Uni, ne vérifieront plus les conditions de maintien de leur licence d’exploitation européenne.

    Il appartient à chacun des transporteurs aériens concernés de se rapprocher de l’autorité compétente pour l’octroi de sa licence, afin d’examiner avec elle les conditions de maintien de sa licence d’exploitation.


  • Une compagnie titulaire d'une licence européenne délivrée par un autre pays que la France et le Royaume-Uni peut-elle continuer à proposer des services entre la France et le Royaume-Uni ?

  • Avec accord de retrait

    Si l'accord de retrait est ratifié par le Royaume-Uni et l'Union européenne, le droit de l'union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire jusqu'au 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.


    Sans accord de retrait

    Les autorités britanniques prévoient d’autoriser les transporteurs européens (UE27) à exploiter des liaisons entre les aéroports de l’ensemble des États membres et le territoire britannique, sans limitation de fréquences ni de routes.

    Un transporteur aérien titulaire d’une licence délivrée par un État membre autre que la France devrait donc pouvoir exploiter des liaisons vers le Royaume-Uni au départ de la France, jusqu’au 30 mars 2020.


  • Quelles sont les conditions techniques à respecter par les transporteurs français pour desservir le Royaume-Uni ?

  • Avec accord de retrait

    Si l'accord de retrait est ratifié par le Royaume-Uni et l'Union européenne, le droit de l'union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire jusqu'au 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.


    Sans accord de retrait

    Les transporteurs français désireux de desservir le Royaume-Uni devront se voir délivrer une autorisation de sécurité « UK Part-TCO » du type de celle qui est délivrée aux compagnies de pays tiers pour desservir les pays européens (autorisation TCO - Third Country Operator -). L’autorité de l’aviation civile britannique délivrera cette autorisation après un examen au cas par cas. En principe, une compagnie qui détient un certificat de transporteur aérien (CTA) attestant de sa conformité aux règles édictées par l’EASA (European Aviation Safety Agency) est réputée remplir les conditions de délivrance de cette autorisation.


  • Quelles sont les formalités à remplir par les transporteurs français pour obtenir l'approbation des programmes de vol par les autorités britanniques ?

  • Avec accord de retrait

    Si l'accord de retrait est ratifié par le Royaume-Uni et l'Union européenne, le droit de l'union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire jusqu'au 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.


    Sans accord de retrait

    Les transporteurs français désireux de desservir le Royaume-Uni devront disposer d’un « foreign carrier permit », dont les conditions d’obtention sont disponibles sur le site Internet de l’aviation civile britannique (UK Civil Aviation UK Civil Aviation Authority website). Cette autorisation vaut approbation du programme de vols par les autorités britanniques.


  • Quelles sont les conditions pour qu'un transporteur français puisse affréter un aéronef d'une compagnie britannique avec équipage ?

  • Avec accord de retrait

    Si l'accord de retrait est ratifié par le Royaume-Uni et l'Union européenne, le droit de l'union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire jusqu'au 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.


    Sans accord de retrait

    Les conditions de la location d’appareils avec équipage de transporteurs aériens britanniques par des transporteurs européens (UE27), sont celles prévues par la règlementation européenne (règlement n°1008/2008) applicables pour ce type d’opération avec n’importe quel transporteur de pays tiers. La location d’appareils avec équipage de transporteurs aériens de pays tiers est notamment limitée à une période de 7 mois, renouvelable une fois.

    Pour les services aériens entre les Etats membres et le Royaume-Uni, les autorités britanniques prévoient d’autoriser les transporteurs européens (UE27) à exploiter ces liaisons en louant des appareils avec équipage de compagnies britanniques.


  • Y aura-t-il une obligation de fouille de sûreté pour les vols en provenance du Royaume-Uni avant leur redécollage ?

  • Non.

     

     


  • Pour continuer à transporter du fret ou du courrier en provenance du Royaume-Uni vers un aéroport de l’Union européenne, devrais-je devenir un transporteur désigné (ACC3) comme pour les pays tiers ?

  • Non.

     

     


  • J'ai commencé ma formation de pilote dans un organisme de formation au pilotage britannique, le début de ma formation pourra-t-il être pris en compte pour obtenir une licence communautaire ?

  • Avec accord de retrait


    Sans accord de retrait

    Aucune disposition réglementaire ne permet aujourd’hui la prise en compte de tout ou partie d’une formation théorique et/ou pratique dans un État non UE, en vue de la délivrance d’une licence ou de qualifications associées conformes à l’AIRCREW, l’AIRCREW ne traitant que de la validation de licences complètes.

    Cependant , le règlement de contingence n° 2019/494 du 25 mars 2019 prévoit dans son article que 5 que, par dérogation aux règlements (UE) nº 1178/2011 et (UE) nº 1321/2014 de la Commission, les examens passés auprès d'organismes de formation soumis à la supervision de l'autorité britannique mais qui n'auraient pas encore donné lieu à la délivrance de la licence associée avant le 28 mars 2019 sont pris en compte comme s'ils avaient été passés auprès d'un organisme de formation soumis à la supervision de l'autorité compétente d'un État de l’UE27.


  • Quelles sont les décisions déjà prises par les autorités britanniques concernant le système européen d’échange de quotas ?

  • Quelles que soient les modalités de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, les exploitants d’installations fixes et exploitants d’aéronefs relevant du registre SEQE-UE du Royaume Uni, dont les compagnies aériennes d’États tiers administrées par le Royaume Uni, devront restituer des quotas pour leurs émissions de l’année 2018.

     


  • Quelles dispositions ont été prises jusqu’à présent par la Commission Européenne concernant le système européen d’échange de quotas ?

  • Afin de ne pas perturber le fonctionnement du marché, la Commission européenne a pris une décision réglementaire qui suspend les enchères et les allocations gratuites de quotas par le Royaume-Uni tant que l’accord de retrait n’est pas ratifié par le Royaume-Uni et par l’Union européenne. Du fait de cette suspension, la possibilité de « marquer » les quotas délivrés en 2019 par le Royaume-Uni pour empêcher leur utilisation ultérieure ne sera donc pas utilisée, mais reste une solution qui pourra être mobilisée en fonction de l’évolution de la situation. Cette décision réglementaire vaut quelles que soient les modalités de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne.

    La Commission Européenne a également publié une mise à jour des listes de compagnies aériennes, actuellement sous la responsabilité du Royaume-Uni, et qui seront réattribués aux 27 États-membres, en prenant en compte l’évolution du champ d’application. Cette mise à jour sera effective dès la date de retrait en cas de sortie sans accord, à la fin de la période transitoire en cas de sortie avec accord.


  • Que prévoit le projet d’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne concernant le système européen d’échange de quotas ?

  • Le projet d’accord de retrait ne sera valide qu’à la suite de sa ratification par le parlement européen, les États-membres et le parlement britannique. Ce projet d’accord de retrait prévoit le maintien du Royaume-Uni dans le SEQE-UE jusqu’à la fin de la période transitoire du Brexit (jusqu’au 31 décembre 2020 au moins), qui se trouve correspondre également à la fin de la troisième phase de l’ETS. La ratification de l’accord de retrait entraînerait le maintien de la participation du Royaume-Uni au SEQE-UE jusqu’au 31 décembre 2020 au moins et n’induirait donc pas de conséquences à court terme pour les assujettis relevant du Royaume-Uni.


  • Quelles sont les implications concernant le système européen d’échange de quotas en cas de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord ?

  • En l’absence de ratification de l’accord de retrait, il y aurait plusieurs conséquences immédiates dès le lendemain de la date de retrait.

    • Périmètre de l’ETS :
      • Les installations fixes situées géographiquement au Royaume-Uni ne seraient plus soumises au SEQE-UE
      • Les vols entre le Royaume-Uni et l’Espace Économique Européen (EEE) ne seraient plus comptabilisés dans le SEQE-UE
    • Registre :

    Les comptes administrés par le Royaume-Uni (et donc les quotas qui y sont déposés) ne seraient plus accessibles.

    • Accréditation des vérificateurs :

    Les vérificateurs accrédités par une autorité administrative britannique ne pourraient plus délivrer de rapports de vérification. Pour la France, ce cas ne concerne pas les installations fixes dont les émissions sont vérifiées exclusivement par des vérificateurs accrédités par le COFRAC. En revanche, pour l’aviation, l’accréditation délivrée par une autorité britannique à un vérificateur serait caduque à compter de la date de retrait du Royaume-Uni de l’UE.

    • Autorités administratives pour les opérateurs d’aéronefs :

    Le Royaume-Uni cesserait d’être une autorité administrative pour les opérateurs d’aéronefs. Ces derniers, qui seraient toujours assujettis au SEQE-UE pour leurs vols opérés au sein de l’EEE moins le Royaume-Uni, seraient alors réattribués par la Commission européenne aux autres États-membres. Dans cette situation, les exploitants d’aéronefs transférés du Registre du Royaume-Uni vers le Registre d’un autre État-membre de l’UE devront faire vérifier leurs émissions par des vérificateurs accrédités par un des organismes nationaux d’accréditation d’un État-membre de l’Union européenne.


  • Quelles dispositions les entreprises concernées doivent prendre concernant le système européen d’échange de quotas pour se préparer à l’éventualité d’un retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord ?

    • Les accès aux comptes de quotas ouverts dans le registre du Royaume-Uni seront alors possibles seulement jusqu’au jour de la date du retrait du Royaume-Uni de l’UE à minuit, heure française, (23 h 00, heure britannique). En conséquence, les quotas détenus dans les comptes britanniques ne seront plus transférables ou annulables passé cette date. Les entreprises souhaitant transférer ces quotas hors du Royaume-Uni doivent disposer d’un compte ouvert dans le registre d’un autre pays européen ou solliciter son ouverture dans le registre du pays de leur choix.
    • L’ouverture d’un nouveau compte dans un registre nécessite un certain délai. En conséquence, les entreprises détenant des quotas sur un compte britannique et souhaitant ouvrir un compte dans le registre français doivent contacter d’urgence le registre français, qui sur la base de justificatifs ciblés sur l’identification de la société et de son représentant légal, pourra procéder à l’ouverture d’un compte provisoire sur lequel les quotas pourront être transférés depuis le compte de quotas ouvert dans le registre du Royaume-Uni. Seuls les administrateurs du Registre français seront positionnés en tant que représentants autorisés sur ces comptes provisoires et donc habilités à effectuer des transactions depuis ces comptes. Les formalités d’ouverture du compte définitif dans le registre français pourront ensuite se poursuivre sans contrainte extérieure de délai. Il est conseillé d’entamer la démarche d’ouverture de compte provisoire dans les meilleurs délais : aucune garantie de prise en compte ne sera apportée par le registre français aux demandes d’ouverture de comptes provisoires reçues trop tardivement.
    • Précision : ceci ne concerne pas les exploitants d’aéronefs disposant actuellement d’un compte ouvert dans le registre du Royaume-Uni et devant être réattribués à un autre État-membre, comme la France. Des dispositions spécifiques seront mises en œuvre par la Commission européenne pour assurer la migration de ces comptes). Dans ce cadre, les exploitants d’aéronefs concernés conserveront le même identifiant de compte.
    • Le transfert de quotas d’un compte d’exploitant d’installation fixe ou d’un compte d’exploitant d’aéronef ouvert dans le registre britannique vers un nouveau destinataire relevant d’un registre de l’UE27 implique de positionner le nouveau compte destinataire sur la liste des comptes de confiance. Cette procédure nécessite un délai réglementaire de 7 jours ouvrés. Ce délai s’applique également à un transfert depuis ces types de comptes vers un compte provisoire ouvert dans le Registre français.
    • Les compagnies aériennes faisant appel à des vérificateurs accrédités par le Royaume-Uni (ce qui n’est pas le cas des vérificateurs français qui sont tous accrédités par le COFRAC) doivent se préparer à changer de vérificateur.
    • Les quotas qui ont été vendus ou alloués par le Royaume-Uni restent valables au sein du SEQE-UE. Ils peuvent donc être utilisés pour la conformité des installations de l’UE-27 pour 2018 mais également pour les années suivantes.
    • Les quotas déposés sur les comptes français peuvent être transférés aux installations britanniques pour leur conformité de l’année 2018.