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Aviation

Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est un pays tiers à l’Union européenne. Le droit de l’Union a cessé de s’appliquer au Royaume-Uni.

Un accord de commerce et de coopération a été signé avec le Royaume-Uni le 30 décembre 2020. Depuis le 1er janvier 2021, cet accord détermine les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne dans un certain nombre de domaines, notamment s’agissant des échanges commerciaux entre les deux Parties. L’accord de retrait, entré en vigueur le 1er février 2020 demeure applicable pour les domaines qu’il couvre.

Bien qu’un accord ait été signé, le Brexit a entrainé des changements importants auxquels il faut s’adapter.


Vous êtes concerné si vous effectuez des liaisons aériennes régulières vers/en provenance du Royaume-Uni, si vous êtes une compagnie britannique opérant en Europe et en France, si vous êtes une compagnie qui ne sera plus détenue majoritairement ou contrôlée par des capitaux européens après le Brexit, si vos opérations de maintenance/réparations sont assurées par une entreprise britannique, si vous employez des personnes titulaires de qualifications professionnelles du Royaume-Uni.

Vous n’avez pas trouvé les réponses à vos questions sur cette page ? Vous pouvez nous contacter en cliquant sur le lien suivant. Si vous avez des questions spécifiques concernant le registre français des quotas d’émission, vous pouvez envoyer un mail à l’adresse suivante : registre-aviation-fr@caissedesdepots.fr.


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questions

les plus fréquentes


  • Une compagnie britannique peut-elle proposer des services aériens entre le Royaume-Uni et un pays de l'Union Européenne/la France ? (ex Manchester-Nice)

  • Oui, sans limitation entre tout aéroport britannique et tout aéroport de l’Union européenne.


  • Une compagnie britannique peut-elle proposer des services aériens entre deux pays de l'Union européenne ? (ex : Toulouse-Brème)

  • Non, ce n'est plus possible pour les services aériens réguliers.


  • Une compagnie britannique peut-elle proposer des services aériens entre deux aéroports d'un même État membre de l'Union européenne ?

  • Non, ce n'est plus possible pour les services aériens réguliers.


  • Une compagnie britannique peut-elle proposer des services aériens entre un pays de l'Union européenne/ la France et un pays tiers à l'Union européenne ?

  • Non, ce n’est plus possible pour les services aériens réguliers de passagers.

    Pour les vols tout cargo, les transporteurs britanniques pourront exploiter des services aériens réguliers entre un Etat membre de l’Union européenne et un pays tiers sous réserve 1) que l’Etat membre concerné et le Royaume Uni s’accordent sur ce point, et 2) que le service exploité ait pour origine / destination un aéroport du Royaume Uni (i.e. possibilités limitées aux droits de 5ème liberté)


  • Une compagnie française peut-elle proposer des services aériens entre la France et le Royaume-Uni ?

  • Oui, sans limitation s’agissant des aéroports français couverts par les Traités européens


  • Une compagnie française peut-elle proposer des services aériens entre deux aéroports du Royaume-Uni ?

  • Non, ce n’est plus possible pour les services aériens réguliers.


  • Une compagnie française peut-elle proposer des liaisons aériennes vers le Royaume-Uni à partir d'un aéroport situé dans un autre pays de l'Union européenne que la France ?

  • Oui, sans limitation entre tout aéroport européen et tout aéroport du Royaume-Uni.


  • Quelles sont les formalités à remplir par les transporteurs britanniques pour obtenir l'approbation des programmes de vol par les autorités françaises ?

  • Le programme des transporteurs britanniques a été autorisé jusqu’au 31 décembre 2020.

    Pour la saison aéronautique d’été 2021, les transporteurs aériens britanniques sont invités à déposer leurs programmes d’exploitation de services aériens réguliers auprès des autorités aéronautiques françaises via le site Internet SAGA https://saga.sigp.aviation-civile.gouv.fr/, au moins un mois avant le début de leurs opérations.


  • Quelles sont les formalités à remplir par les transporteurs français pour obtenir l'approbation des programmes de vol par les autorités britanniques ?

  • Depuis le 1er janvier 2021, les transporteurs français désireux de desservir le Royaume-Uni doivent disposer d’un « Foreign Carrier Permit », dont les conditions d’obtention, dépendant du type de vol envisagé, sont disponibles sur le site Internet de l’aviation civile britannique (UK Civil Aviation Authority website : https://www.caa.co.uk ).


  • Quelles sont les conditions techniques à respecter par les transporteurs britanniques pour desservir l'Union européenne ?

  • Les transporteurs aériens britanniques sont considérés comme les transporteurs de n’importe quel pays tiers ; ils doivent être titulaires d’une autorisation dite TCO, Third Country Operator, attestant de leur niveau de sécurité, délivrée par l’Agence européenne de sécurité aérienne (Règlement de la Commission n° 452/2014) pour exploiter des vols touchant le territoire de l’Union européenne.


  • Quelles sont les conditions techniques à respecter par les transporteurs français pour desservir le Royaume-Uni ?

  • Depuis le 1er janvier 2021, les transporteurs français désireux de desservir le Royaume-Uni doivent se voir délivrer par l’autorité de l’aviation civile britannique une autorisation de sécurité « UK Part-TCO », du type de celle qui est délivrée aux compagnies de pays tiers pour desservir l’Union européenne (autorisation TCO délivrée par l’Agence européenne de sécurité aérienne - AESA). En principe, une compagnie qui détient un certificat de transporteur aérien (CTA) attestant de sa conformité aux règles édictées par l’AESA est réputée remplir les conditions de délivrance de cette autorisation.


  • Quelles sont les conditions pour qu'un transporteur français puisse affréter un aéronef d'une compagnie britannique avec équipage ?

  • Cette location doit être justifiée par des besoins exceptionnels, des besoins de capacité saisonniers ou des difficultés opérationnelles, et ne doit pas dépasser la durée strictement nécessaire pour couvrir ces besoins ou dépasser ces difficultés.


  • Que deviennent les licences d'exploitation délivrées par des Etats membres des 27 pays de l’Union européenne à des transporteurs détenus majoritairement par des intérêts britanniques ou qui ne seront plus détenus ou contrôlés par des capitaux UE ?

  • Les transporteurs aériens UE27 concernés ont disposé d’un laps de temps conséquent pour adapter leur structure capitalistique et leur gouvernance afin de répondre aux exigences de la réglementation européenne, les intérêts britanniques étant assimilés à des intérêts de pays tiers depuis le 1er janvier 2021.

    Ce processus a été surveillé par les autorités aéronautiques des 27 Etats membres.


  • Une compagnie titulaire d'une licence européenne délivrée par un autre pays que la France et le Royaume-Uni peut-elle continuer à proposer des services entre la France et le Royaume-Uni ?

  • Oui.


  • Faudra-t-il renégocier les accords de transport aérien de l'Union Européenne avec les autres pays une fois le Royaume-Uni devenu Etat tiers ?

  • Depuis le 1er janvier 2021, le droit de l’Union européenne, dont les accords de transport aérien de l’Union européenne, ne s’appliquent plus au Royaume-Uni.

    Les Etats concernés, comme les Etats-Unis, le Maroc ou encore la Géorgie, sont informés de cette situation et les accords européens continuent à s’appliquer aux 27 Etats membres sans qu’il soit nécessaire de les renégocier.

    Il appartient au Royaume-Uni de négocier avec l’ensemble de ces Etats de nouveaux accords bilatéraux de services aériens.


  • J'ai commencé ma formation de pilote dans un organisme de formation au pilotage britannique, le début de ma formation peut-il être pris en compte pour obtenir une licence communautaire ?

  • Jusqu’au 31 décembre 2020, il était possible de faire une demande de transfert de mon dossier vers un ATO/DTO (organisme de formation agréé/déclaré) d’un Etat membre de l’UE27.


  • Je suis titulaire d'une licence de pilote, de qualifications et autorisations associées, délivrées par un Etat membre, puis-je voler sur un aéronef immatriculé au Royaume-Uni ?

  • Depuis le 1er janvier 2021, pour voler sur un aéronef immatriculé au Royaume Uni, le pilote titulaire d’une licence délivrée par un Etat membre de l’UE doit avoir obtenu une validation par l’autorité britannique de sécurité aérienne (UK CAA).

    Il convient de se renseigner auprès de l’autorité britannique (https://info.caa.co.uk/uk-eu-transition/) sur les conditions de cette validation.


  • Je suis titulaire d'une licence de pilote et de qualifications britanniques, puis-je voler sur un aéronef immatriculé dans un Etat européen ?

  • Le règlement délégué (UE) 723/2020 précise les conditions de validation dans un Etat de l’UE d’une licence délivrée par un Etat tiers.


  • Qu’en est-il de mon certificat médical ?

  • Les certificats médicaux délivrés depuis le 1er janvier 2021 par un examinateur médical ou un centre aéromédical agréé par l’autorité britannique de sécurité aérienne (UK CAA) ne sont pas reconnus dans l’Union européenne.

    Les centres aéromédicaux britanniques peuvent solliciter un agrément « Etat tiers » auprès de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA).

    Pour les certificats médicaux délivrés par un examinateur médical ou un centre aéromédical agréé par l’autorité d’un Etat membre de l’UE27, il convient de se renseigner auprès de l’autorité britannique (https://info.caa.co.uk/uk-eu-transition/) sur les conditions de sa reconnaissance éventuelle.


  • Je suis titulaire d'un certificat de membre d’équipage de cabine (CCA) britannique, puis-je voler sur une compagnie aérienne sous la surveillance d'une autorité d'un autre État membre ?

  • Les certificats de membre d’équipage de cabine délivrés par les autorités britanniques ne sont plus valables dans l’Union européenne depuis le 1er janvier 2021.


  • Je suis titulaire d'un certificat de membre d’équipage de cabine (CCA) délivré par un Etat membre, puis-je voler sur une compagnie aérienne sous la surveillance de la Civil Aviation Authority britannique (CAA) ?

  • Pour voler sur un aéronef immatriculé au Royaume Uni, il convient de se renseigner auprès de l’autorité britannique (https://info.caa.co.uk/uk-eu-transition/) sur les conditions de reconnaissance éventuelle des certificats de membre d’équipage de cabine délivrés par un Etat membre de l’UE.


  • Je suis un personnel de maintenance aéronautique et titulaire d'une licence britannique (part 66). Puis-je exercer dans les mêmes conditions qu'avant la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne ?

  • Les personnels de maintenance titulaires d’une licence délivrée par l’autorité britannique (UK CAA) ne peuvent plus exercer leurs privilèges sur des aéronefs immatriculés dans un Etat membre de l’UE27 depuis le 1er janvier 2021.


  • Y a-t-il une obligation de fouille de sûreté pour les vols en provenance du Royaume-Uni avant leur redécollage ?

  • Non.