Avec la ratification de l'accord de retrait, le Royaume-Uni sort de l’Union de façon ordonnée le 31 janvier 2020 à minuit. Le  droit de l'Union européenne cessera ainsi de s'appliquer au Royaume-Uni à l’issue de la période de transition prévue jusqu’au 31 décembre 2020. La période de transition définie par l’accord de retrait garantit que, pendant l’année 2020, rien ne change pour les entreprises, afin de laisser le temps à chacun d’engager la mise en œuvre de l’accord de retrait et d’envisager la relation future entre l’UE et le Royaume-Uni, qui doit encore être négociée.

En sortant de l’UE, le Royaume-Uni a choisi de renoncer à la libre circulation des marchandises, qui est l’un des fondements du Marché unique européen. La libre circulation des produits est assurée par l’harmonisation des réglementations techniques au niveau de l’UE et, lorsqu’il n’existe pas de législation harmonisée, par le principe de « reconnaissance mutuelle ». Ce principe établit qu’un produit légalement commercialisé dans un État membre peut l’être dans tous les autres, sauf s’il met en péril l’intérêt public (santé et sécurité des personnes).

L’harmonisation technique et la reconnaissance mutuelle des produits ne s’appliqueront plus aux relations commerciales entre l’UE27 et le  Royaume-Uni à partir de la date de retrait.

Il est précisé par ailleurs que les produits importés ou exportés vers le Royaume-Uni seront soumis à des droits de douane et aux exigences applicables dans la législation européenne pour les produits importés (contrôles à l’import, désignation d’un représentant sur le territoire européen…).

Oui, car à l’heure actuelle, vos produits peuvent être commercialisés au Royaume-Uni sans exigences ou contrôles supplémentaires  grâce au principe de reconnaissance mutuelle.

Selon ce principe, un État membre ne peut pas interdire ou restreindre l’accès au marché à un produit légalement mis sur le marché d’un autre État membre, au seul motif que ce produit n’est pas conforme aux règles techniques nationales (meubles, textiles, bicyclettes par exemple).

Le principe de reconnaissance mutuelle ne s’appliquera plus au Royaume-Uni. Votre entreprise devra :

• pour importer des biens depuis le Royaume-Uni : s’assurer que les biens importés respectent les exigences nationales du premier pays de l’UE dans lequel vous importez ;
• pour exporter des biens vers le Royaume-Uni : prendre des mesures pour vous assurer que les produits répondent aux exigences qui seront alors en vigueur au Royaume-Uni.

Ces changements s’appliqueront dès la date de retrait en cas de sortie sans accord.

Les règles de l’UE dans le domaine de la législation sur les produits ne s’appliqueront plus au Royaume-Uni à partir de la date du retrait.

Si vous importez depuis le Royaume-Uni des produits qui font l’objet d’une réglementation sectorielle harmonisée au niveau européen, ces produits devront continuer d’être conformes à la législation européenne pour être mis en circulation sur le marché européen. Votre entreprise pourra être soumise à de nouvelles obligations  en fonction de votre positionnement dans la chaine logistique. Pour continuer à importer du Royaume-Uni, vous devrez :

• vous assurez que les biens importés répondent bien aux exigences de la législation européenne, notamment que les procédures d’évaluation de la conformité ont été réalisées par un organisme établi dans l’UE27 et non au Royaume-Uni ou que les produits importés bénéficient bien d’une autorisation de mise sur le marché dans l’UE ;
• vous renseigner et vous mettre en conformité le cas échéant avec les nouvelles obligations vous incombant en tant qu’importateur au titre de la législation applicable au bien importé (licence d’importation, étiquetage, déclaration UE de conformité, documentation technique…).

Pour en savoir plus, nous vous invitions à consulter les notices réalisées par la Commission européenne :

• https://ec.europa.eu/info/brexit/brexit-preparedness/preparedness-notices_fr#grow
• https://ec.europa.eu/info/brexit/brexit-preparedness/preparedness-notices_fr#sante
• https://ec.europa.eu/info/brexit/brexit-preparedness/preparedness-notices_fr#tradetaxud
• produits chimiques : https://echa.europa.eu/advice-to-companies-q-as/general
• médicaments : https://www.ema.europa.eu/en/about-us/united-kingdoms-withdrawal-european-union-brexit

Si vous exportez des produits vers le Royaume-Uni, ces produits devront être conformes à la législation britannique applicable. Cela pourra nécessiter par exemple :

• la duplication de certaines formalités (autorisation de mise sur le marché, homologation, certification) auprès des autorités britanniques compétentes ;
• l’obtention de licences ou de certificats d’exportation auprès des autorités compétentes.

Ces changements s’appliqueront dès la date de retrait en cas de sortie sans accord.

Dans les cas où les procédures d’évaluation de la conformité applicables à vos produits prévoient l’intervention d’un organisme notifié (ON), ils devront posséder des certificats délivrés par un ON de l’UE-27 à partir de la date de retrait. 

Dans ces conditions, si vous disposez de certificats délivrés par un ON britannique avant la date de retrait, vous devez, pour poursuivre la mise sur le marché dans l’UE-27 de vos produits :

• soit introduire une nouvelle demande de certificat auprès d’un ON de l’UE-27.

• soit faire transférer le dossier et le certificat correspondant de l’organisme notifié britannique à un organisme notifié de l’UE-27, qui assumera alors la responsabilité de ce certificat. Ce transfert sera réalisé sur la base d’un arrangement contractuel entre le fabricant, l’organisme notifié britannique et un organisme notifié de l’UE-27.

Il ne sera pas nécessaire de faire certifier à nouveau votre produit si, à la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, votre marchandise est déjà « mise sur le marché », c’est-à-dire, qu’elle est sortie de votre chaine de production et qu’elle fait l'objet d'une offre ou un accord (écrit ou verbal) entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales en vue du transfert de la propriété, de la possession ou de tout autre droit concernant le produit en cause après la phase de fabrication . Ce transfert peut s'effectuer à titre onéreux ou gratuit et n'exige pas la cession physique du produit. Le produit peut donc toujours être dans vos stocks et il ne sera pas nécessaire de modifier le numéro de l'organisme notifié sur le produit et la déclaration de conformité si le produit a fait l'objet d'une évaluation par un organisme notifié.

En revanche, si elle n’est pas mise sur le marché à la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, il sera nécessaire de faire certifier à nouveau le produit par un organisme d’évaluation de la conformité (organisme notifié) situé sur le territoire de l’UE27 et de modifier le numéro de l'organisme notifié sur le produit et la déclaration de conformité si le produit a fait l'objet d'une évaluation par un organisme notifié.

Pendant la période de transition, bien que juridiquement hors Union européenne, le Royaume-Uni continuerait à bénéficier des dispositions de l’Union douanière et du Marché intérieur. Ce qui signifie sur le plan douanier et des normes/réglementations, que rien ne changerait par rapport à la situation actuelle.

Vous êtes concernés si vous expédiez au Royaume-Uni ou achetez au Royaume-Uni des animaux, plantes ou produits dérivés d’espèces inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 09/12/1996 qui met en œuvre la CITES dans l’Union européenne. Pour toute question relative à la Convention CITES, vous pouvez consulter le site du Ministère de la Transition écologique et solidaire.

Le droit de l’Union européenne continuera à s’appliquer de façon transitoire entre le 1er février et le 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni.

Après cette date, sauf prolongation de cette période de transition, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n’est pas encore connu.

En l’absence d’accord à l’issue de la période transitoire, pour exporter depuis la France vers le Royaume-Uni des spécimens inscrits dans les Annexes A, B et C du règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, il faudra dans un premier temps obtenir un permis d’exportation ou un certificat de réexportation français. Les démarches s’effectuent en ligne, sur la plateforme iCITES : https://cites.application.developpement-durable.gouv.fr/accueilInternaute.do. Des fiches d’aide sont disponibles à l’adresse suivante : http://cites.info.application.developpement-durable.gouv.fr/.

Dans le cas des espèces qui sont par ailleurs inscrites en Annexe I de la CITES, une fois le document français délivré, il faut demander et obtenir un permis d’importation CITES anglais.

Il est impératif d’attendre la délivrance du permis français et du permis anglais, lorsque celui-ci est nécessaire, avant d’envoyer les marchandises. Les permis CITES doivent accompagner les spécimens et être visés par les douanes compétentes.

Plus d’informations sur le fonctionnement de la CITES et du règlement 338/97 sus-mentionné sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/commerce-international-des-especes-sauvages-cites.

Le droit de l’Union européenne continuera à s’appliquer de façon transitoire entre le 1er février et le 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. 

Après cette date, sauf prolongation de cette période de transition, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n’est pas encore connu.

En l’absence d’accord à l’issue de la période transitoire, pour importer depuis le Royaume-Uni vers la France des spécimens inscrits dans les Annexes A et B du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, il faut obtenir un permis d’importation français. Les démarches s’effectuent en ligne, sur la plateforme iCITES : https://cites.application.developpement-durable.gouv.fr/accueilInternaute.do. Des fiches d’aide sont disponibles à l’adresse suivante : http://cites.info.application.developpement-durable.gouv.fr/. Le permis d’importation français ne pourra être délivré que sur la base d’un permis d’exportation ou certificat de réexportation préalablement délivré par l’organe de gestion CITES du Royaume-Uni.

Dans le cas des espèces inscrites en Annexe C et D du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, il faut déclarer l’importation, via une notification d’importation sur la plateforme iCITES. Dans le cas des spécimens inscrits en Annexe C, l’obtention préalable d’un permis d’exportation ou d’un certificat de réexportation anglais est également nécessaire.

Il est impératif d’attendre la délivrance du permis français et du permis anglais avant d’envoyer les marchandises. Les permis CITES doivent accompagner les spécimens et être visés par les douanes compétentes.