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Circulation des marchandises

Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord entraînera le rétablissement des formalités douanières, des droits de douanes, des contrôles sur la TVA et des contrôles sanitaires et phytosanitaires. Cela se traduirait également par la fin de la libre circulation des capitaux, des marchandises, des services, des personnes et de la liberté d’établissement. L’exportation de marchandises à destination du Royaume-Uni et l’importation de marchandises en provenance du Royaume-Uni seront rendues plus difficiles et nécessiteront des formalités supplémentaires qu’il vous faudra anticiper.


Vous êtes concerné si votre entreprise exporte des marchandises à destination du Royaume-Uni ou importe des marchandises en provenance du Royaume-Uni ; si vous n’avez jamais commercé avec un Etat tiers non membre de l’Union européenne.

Vous n’avez pas trouvé les réponses à vos questions sur cette page ? Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : brexit.entreprises@finances.gouv.fr.


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questions

les plus fréquentes


  • Mes marchandises pourront-elles circuler librement après un Brexit sans accord ?

  • En sortant de l’UE, le Royaume-Uni a choisi de renoncer à la libre circulation des marchandises, qui est l’un des fondements du Marché unique européen. La libre circulation des produits est assurée par l’harmonisation des réglementations techniques au niveau de l’UE et, lorsqu’il n’existe pas de législation harmonisée, par le principe de « reconnaissance mutuelle ». Ce principe établit qu’un produit légalement commercialisé dans un État membre peut l’être dans tous les autres, sauf s’il met en péril l’intérêt public (santé et sécurité des personnes).

    L’harmonisation technique et la reconnaissance mutuelle des produits ne s’appliqueront plus aux relations commerciales entre l’UE27 et le  Royaume-Uni à partir de la date de retrait.

    Il est précisé par ailleurs que les produits importés ou exportés vers le Royaume-Uni seront soumis à des droits de douane et aux exigences applicables dans la législation européenne pour les produits importés (contrôles à l’import, désignation d’un représentant sur le territoire européen…).


  • Si mes produits relèvent d’une règlementation nationale et non d’une réglementation UE, serai-je impacté par un Brexit sans accord ?

  • Oui, car à l’heure actuelle, vos produits peuvent être commercialisés au Royaume-Uni sans exigences ou contrôles supplémentaires  grâce au principe de reconnaissance mutuelle.

    Selon ce principe, un État membre ne peut pas interdire ou restreindre l’accès au marché à un produit légalement mis sur le marché d’un autre État membre, au seul motif que ce produit n’est pas conforme aux règles techniques nationales (meubles, textiles, bicyclettes par exemple).

    Le principe de reconnaissance mutuelle ne s’appliquera plus au Royaume-Uni. Votre entreprise devra :

    • pour importer des biens depuis le Royaume-Uni : s’assurer que les biens importés respectent les exigences nationales du premier pays de l’UE dans lequel vous importez ;
    • pour exporter des biens vers le Royaume-Uni : prendre des mesures pour vous assurer que les produits répondent aux exigences qui seront alors en vigueur au Royaume-Uni.

    Ces changements s’appliqueront dès la date de retrait en cas de sortie sans accord.


  • Quelles seront les conséquences d’un Brexit sans accord si les normes techniques des marchandises produites par mon entreprise sont encadrées par une législation communautaire ?

  • Les règles de l’UE dans le domaine de la législation sur les produits ne s’appliqueront plus au Royaume-Uni à partir de la date du retrait.

    Si vous importez depuis le Royaume-Uni des produits qui font l’objet d’une réglementation sectorielle harmonisée au niveau européen, ces produits devront continuer d’être conformes à la législation européenne pour être mis en circulation sur le marché européen. Votre entreprise pourra être soumise à de nouvelles obligations  en fonction de votre positionnement dans la chaine logistique. Pour continuer à importer du Royaume-Uni, vous devrez :

    • vous assurez que les biens importés répondent bien aux exigences de la législation européenne, notamment que les procédures d’évaluation de la conformité ont été réalisées par un organisme établi dans l’UE27 et non au Royaume-Uni ou que les produits importés bénéficient bien d’une autorisation de mise sur le marché dans l’UE ;
    • vous renseigner et vous mettre en conformité le cas échéant avec les nouvelles obligations vous incombant en tant qu’importateur au titre de la législation applicable au bien importé (licence d’importation, étiquetage, déclaration UE de conformité, documentation technique…).

    Pour en savoir plus, nous vous invitions à consulter les notices réalisées par la Commission européenne :

    Si vous exportez des produits vers le Royaume-Uni, ces produits devront être conformes à la législation britannique applicable. Cela pourra nécessiter par exemple :

    • la duplication de certaines formalités (autorisation de mise sur le marché, homologation, certification) auprès des autorités britanniques compétentes ;
    • l’obtention de licences ou de certificats d’exportation auprès des autorités compétentes.

    Ces changements s’appliqueront dès la date de retrait en cas de sortie sans accord.


  • Je vends dans l’Union européenne des produits certifiés par un organisme notifié britannique. Que dois-je faire en cas de sortie sans accord ?

  • Dans les cas où les procédures d’évaluation de la conformité applicables à vos produits prévoient l’intervention d’un organisme notifié (ON), ils devront posséder des certificats délivrés par un ON de l’UE-27 à partir de la date de retrait. 

    Dans ces conditions, si vous disposez de certificats délivrés par un ON britannique avant la date de retrait, vous devez, pour poursuivre la mise sur le marché dans l’UE-27 de vos produits :

    • soit introduire une nouvelle demande de certificat auprès d’un ON de l’UE-27.
    • soit faire transférer le dossier et le certificat correspondant de l’organisme notifié britannique à un organisme notifié de l’UE-27, qui assumera alors la responsabilité de ce certificat. Ce transfert sera réalisé sur la base d’un arrangement contractuel entre le fabricant, l’organisme notifié britannique et un organisme notifié de l’UE-27.

  • En cas de sortie sans accord, après la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, j’ai dans mes stocks de la marchandise certifiée par un organisme notifié britannique. Doit-elle être certifiée à nouveau ?

  • Il ne sera pas nécessaire de faire certifier à nouveau votre produit si, à la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, votre marchandise est déjà « mise sur le marché », c’est-à-dire, qu’elle est sortie de votre chaine de production et qu’elle fait l'objet d'une offre ou un accord (écrit ou verbal) entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales en vue du transfert de la propriété, de la possession ou de tout autre droit concernant le produit en cause après la phase de fabrication . Ce transfert peut s'effectuer à titre onéreux ou gratuit et n'exige pas la cession physique du produit. Le produit peut donc toujours être dans vos stocks et il ne sera pas nécessaire de modifier le numéro de l'organisme notifié sur le produit et la déclaration de conformité si le produit a fait l'objet d'une évaluation par un organisme notifié.

    En revanche, si elle n’est pas mise sur le marché à la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, il sera nécessaire de faire certifier à nouveau le produit par un organisme d’évaluation de la conformité (organisme notifié) situé sur le territoire de l’UE27 et de modifier le numéro de l'organisme notifié sur le produit et la déclaration de conformité si le produit a fait l'objet d'une évaluation par un organisme notifié.