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Contrôles sanitaires, phytosanitaires et normatifs

Ainsi, depuis le 1er janvier 2021, les formalités et contrôles sanitaires, phytosanitaires et normatifs à la frontière entre le Royaume-Uni et la France ont été rétablis.

Le Royaume-Uni a toutefois décidé unilatéralement de reporter l’introduction de ses propres contrôles SPS pour les biens importés depuis l’Union européenne à fin 2023, en l’attente de l’introduction de son futur système de contrôle nouvelle génération. 


Vous êtes concerné si votre entreprise exporte ou importe des animaux vivants, des végétaux ou des produits animaux à destination ou en provenance du Royaume-Uni ; si vous n’avez jamais effectué de formalités liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires avec un État tiers non membre de l’Union européenne ; si votre entreprise importe des produits soumis à contrôles renforcés ou mesures d’urgence, si votre entreprise importe des produits issus de l’agriculture biologique ; si vous devez respecter la convention CITES.


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questions

les plus fréquentes


  • Quels sont/seront les contrôles sanitaires et phytosanitaires à l'exportation et comment s’y préparer ?
  • Mis à jour le 16 mai 2022 à la suite de l’annonce de  modification du  calendrier de réintroduction des contrôles SPS par les autorités britanniques.

    Depuis le 1er janvier 2021, les autorités (phyto)sanitaires britanniques mettent en place un ensemble d’exigences sanitaires et phytosanitaires à l’importation, pour les animaux, les végétaux et les produits qui en sont issus. Les informations suivantes s’adressent aux acteurs économiques français qui souhaitent exporter vers le Royaume-Uni (hors Irlande du Nord) à compter de cette date : rappel des formalités, étapes administratives et principales exigences à respecter.

    Une phase transitoire est mise en place par les autorités britanniques durant laquelle les exigences (phyto)sanitaires et le type de contrôles différeront selon la nature de la marchandise (animal / végétal / produit).

    Le calendrier initialement prévu par les autorités britanniques a été modifié à plusieurs reprises. Selon les dernières annonces en date du 28 avril 2022, l’introduction des processus de certification et de contrôles SPS aux frontières britanniques a été reportée. Les contrôles devant être introduits à partir du 1er juillet 2022 sont reportés à fin 2023. Le report ne concerne pas les contrôles déjà mis en place. Ces derniers resteront à destination et ne seront pas transférés dans les postes de contrôles frontaliers. Des informations supplémentaires seront transmises par les autorités britanniques à l’automne 2022.

    L’anticipation et le respect des formalités décrites ci-après vous permettront de faciliter le commerce de ces marchandises de la France vers le Royaume-Uni ainsi que les contrôles (phyto)sanitaires réalisés par les autorités britanniques à leur arrivée.

    1. Préparation à l’export vers le Royaume-Uni

    Important : les formalités décrites ci-dessous sont indispensables pour éviter le refoulement ou la destruction des marchandises en raison de non-conformités majeures non régularisables.

    Enregistrement de votre entreprise et de celle de l’importateur britannique

    En premier lieu, vous devez vous assurer que votre entreprise française est bien enregistrée par l’autorité (phyto)sanitaire compétente française (SRAL pour le domaine végétal et DD(ETS)PP pour le domaine animal). De même, l’entreprise de l’importateur britannique doit également être bien enregistrée par l’autorité (phyto)sanitaire compétente britannique.

    Coordination nécessaire avec l’importateur en Grande-Bretagne pour la pré notification

    Les autorités (phyto)sanitaires britanniques [Department for Environment Food & Rural Affairs (DEFRA) / Animal and Plant Health Agency (APHA)] imposent, en fonction de l’échéancier repris ci-dessous, une pré notification par l’importateur en Grande-Bretagne de sa volonté d’importer un lot de marchandises.

    L’importateur prénotifie dans le système d’information britannique dénommé « Import of products, animals, food and feed system » (IPAFFS).

    En conséquence, en amont de votre export, contactez votre importateur en Grande-Bretagne afin de lui communiquer les informations concernant votre envoi.  

    Attention : Les délais de pré notification (avant date d’expédition) varient selon la nature des produits.

    Attention : La pré notification par l’importateur britannique est obligatoire en fonction de la nature du produit et selon le calendrier de la phase transitoire :

    • 1er janvier 2021 pour les animaux vivants, les végétaux à haut risque, produits germinaux et denrées d’origine animale soumises à mesure de sauvage ou ;
    • 1er janvier 2022 pour toutes les autres catégories de produits qui seront soumises à prénotification à partir du 1er janvier 2022 (animaux vivants, produits végétaux, denrées alimentaires d’origine animale…) et ce quelle que soit la date à laquelle la certification (phyto)sanitaire sera exigée.

    Afin de permettre à l’importateur en Grande-Bretagne de réaliser cette prénotification, les informations à fournir sont les suivantes :

    • Type de produits
    • Origine
    • Code marchandise
    • Type de marchandise
    • Espèce
    • Poids (kg)
    • Date d’arrivée en Grande-Bretagne
    • Motif d’importation (marché intérieur, transit, recherche…)
    • Adresse de destination
    • Adresse d’origine
    • Point d’entrée en Grande-Bretagne.

    Pour plus de détails, veuillez consulter le site GOV.UK.

    Après avoir réalisé la pré notification sur IPAFFS pour l’export d’animaux vivants et de produits germinaux et de denrées d’origine animale soumises à mesures de sauvegarde, l’importateur britannique vous communiquera alors un numéro de pré notification unique dit « UNN » ayant le format suivant IMP.GB.2021.1XXXXXX qui devra ensuite être reporté le certificat sanitaire.

    Formalités douanières en France  

    Une déclaration d’exportation est nécessaire. Cette formalité doit être anticipée. Pour toute information relative aux formalités douanières, vous pouvez consulter le portail de la direction générale des douanes et droits indirects relative aux questions douanières liées au Brexit pour les particuliers et les professionnels : « Brexit, la Douane vous accompagne ».

    Vous pouvez également vous rapprochez de la cellule-conseil aux entreprises (CCE) au sein du pôle d'action économique de la direction régionale des douanes et droits indirects de votre région.

    Formalités douanières au Royaume-Uni

    Des formalités à l’importation au Royaume-Uni doivent être effectuées, par vous-même ou par votre client en fonction des termes de votre contrat commercial. Les modalités sont détaillées dans le guide britannique de la frontière avec l’Union européenne « Border Operating Model ».

    Exigences sanitaires et phytosanitaires britanniques

    Où trouver les exigences (phyto)sanitaires et formalités prévues par le Royaume-Uni ?

    Les exigences (phyto)sanitaires et formalités prévues par les autorités britanniques varient selon la nature des produits.

    Elles sont décrites dans le dans le guide britannique de la frontière avec l’Union européenne « Border Operating Model ». Ce document vous permet de procéder aux formalités nécessaires selon la nature du produit que vous souhaitez exporter à destination du Royaume-Uni en fonction de la période considérée.

    Concernant les animaux et leurs produits, la liste des certificats sanitaires britanniques est publiée sur le site GOV.UK.

    Concernant les végétaux et produits végétaux, vous trouverez ci-dessous la réglementation phytosanitaire britannique en vigueur publiée sur le site GOV.UK :

    Pour plus d’informations, vous pouvez également consulter le site internet de FranceAgriMer.

    Démarches à réaliser, le cas échéant, auprès des autorités (phyto)sanitaires françaises avant le départ des marchandises

    Selon la nature du produit exporté, l’obtention d’un certificat (phyto)sanitaire par les autorités françaises compétentes peut se révéler nécessaire.

    Si le produit exporté nécessite un certificat phyto(sanitaire), veuillez vous adresser au service compétent en charge de la certification officielle selon le produit concerné.

    1/ Animaux vivants et produits d’origine animale

    Contacter en amont de votre expédition les services vétérinaires de la direction départementale en charge de la protection des populations de votre département [DD(ETS)PP].

    Les modèles de certificats sanitaires (volet animal) publiés au fil de l’eau par les autorités britanniques sont disponibles en cliquant sur le lien suivant : https://www.gov.uk/government/collections/health-certificates-for-animal-and-animal-product-imports-to-great-britain.

    Pour les animaux et produits d’origine animale, les échéances de certification sont les suivantes :

    Depuis le 1er janvier 2021, des certificats sanitaires sont exigés pour les animaux et produits animaux dits à haut risque (animaux vivants, produits germinaux, denrées animales et d’origine animale sujettes à mesures de sauvegarde).

    Les dates d’introduction des exigences de certification ne sont pas encore connues pour les autres catégories de produits (notamment la viande, les produits à base de viande, les autres sous-produits animaux, les produits laitiers, les produits composés, les ovoproduits et les produits à base de poisson). Les échéances seront normalement communiquées par les autorités britanniques à partir de l’automne 2022.

    Cas particuliers :

    • Pour l’export de sous-produits animaux, un DOCOM sera nécessaire jusqu'à ce que l’exigence de certification soit mise en place par les autorités britanniques.
    • Pour les poissons, crustacés et mollusques bivalves vivants pêchés en mer, veuillez consulter les informations communiquées par la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture [DPMA].

    2/ Végétaux et produits végétaux

    Contacter en amont de votre expédition le service régional de l’alimentation de la direction régionale de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt de votre région [DRAAF].

    Un contact préalable avec le service de certification (phyto)sanitaire officiel, en fonction de la nature du produit que vous souhaitez exporter, vous permettra de vous assurer que vous disposez, de l’ensemble des documents qui permettront au service de l’État concerné d’assurer la certification (phyto)sanitaire officielle.

    Pour mémoire, la certification phytosanitaire officielle des végétaux et produits végétaux dits « hautement prioritaires » exportés vers le Royaume-Uni (sauf Irlande du Nord) depuis le 1er janvier 2021 est maintenue. À compter du 1er janvier 2022, la prénotification sera exigée pour les autres végétaux et la certification phytosanitaire officielle des végétaux et produits végétaux dits « réglementés » sera obligatoire à partir du 1er juillet 2022.

    3/ Formalités auprès du service en charge de la certification officielle

    Les étapes à suivre auprès du service en charge de la certification officielle de votre export sont les suivantes :

    • Transmettre au service compétent les éléments relatifs à votre demande d’export (sans oublier le numéro UNN récupéré auprès de votre importateur britannique pour les animaux vivants, les produits germinaux, et les denrées alimentaires d’origine animale sujettes à mesures de sauvegarde) ;
    • Le service compétent instruira votre demande en procédant notamment aux vérifications nécessaires (contrôles documentaires et inspection sur sites le cas échéant) ;
    • Si l’instruction est favorable, vous récupérerez votre certificat (phyto)sanitaire signé par les autorités françaises attestant du bon respect des exigences des autorités (phyto)sanitaires britanniques ;
    • Communiquer la copie électronique (scan) du certificat (phyto)sanitaire signé à l’importateur britannique avant l’envoi de la marchandise. Ce dernier devra ensuite télécharger le scan dans IPAFFS (animaux et leurs produits) ou PEACH (végétaux et leurs produits).

    Important : le DOCOM ou le certificat sanitaire original doit accompagner la marchandise jusqu’au lieu de contrôle SPS britannique (poste de contrôle frontalier ou lieu de destination). Une flexibilité existe pour le domaine phytosanitaire : une copie scannée du certificat phytosanitaire peut être soumise à l'autorité compétente britannique conformément aux exigences de notification des importations, à condition que l'original du certificat phytosanitaire soit envoyé à l'autorité compétente dans les trois jours suivant l'arrivée du lot au Royaume-Uni.

    2. Quels sont les contrôles sanitaires et phytosanitaires (SPS) au Royaume-Uni ?

    Qu’est-ce qu’un contrôle SPS ?

    Les contrôles SPS se décomposent en 3 étapes :

    • un contrôle documentaire, systématique quelle que soit la marchandise ;
    • un contrôle d’identité, systématique sur les animaux vivants et les produits d’origine animale et sur la base d’une analyse de risque pour les autres marchandises.
    • un contrôle physique, systématique sur les animaux vivants et sur la base d’une analyse pour les autres marchandises.

    Un contrôle SPS est effectué sur un lot, c’est-à-dire des marchandises de même nature, en provenance d'un même établissement, transportées de manière simultanée et couvertes par le même certificat (phyto)sanitaire.

    Si une non-conformité est décelée, les produits sont immobilisés dans l’attente d’une régularisation, si cela est possible. En cas de non-conformité non régularisable, le lot est refusé et peut être réexpédié vers son pays d’origine, ou détruit sur place.

    Mise en place progressive des contrôles SPS au Royaume-Uni

    Les contrôles SPS sont mis en place de façon progressive par les autorités britanniques.

    Depuis le 1er janvier 2021, la certification (phyto)sanitaire des animaux et produits animaux dits à haut risque (animaux vivants, produits germinaux, DAOA sujettes à mesures de sauvegarde) et des végétaux dits « hautement prioritaires » est nécessaire, avec une prénotification des envois. Les produits peuvent faire l’objet de contrôle au point de destination. Les contrôles d’identité et les contrôles physiques auront lieu à la frontière lorsque des installations seront prêtes.

    À partir du 1er janvier 2022, la prénotification des produits qui seront soumis ultérieurement à certification devient obligatoire.

    Les contrôles devant être introduits à partir de juillet 2022 sont reportés à fin 2023. Cela comprend notamment les végétaux dits « réglementés », la viande, les produits à base de viande, les autres sous-produits animaux, les produits laitiers, les produits composés, les ovoproduits et les produits à base de poisson.

    Le report ne concerne pas l’ensemble des contrôles déjà mis en place. Cependant, ils resteront à destination et ne seront pas transférés dans les postes de contrôles frontaliers.

    Des informations supplémentaires seront transmises par les autorités britanniques à l’automne 2022.

    3. Vérification avant le départ des marchandises

    Avant le départ de la marchandise considérée, vous devez vous assurer que vous disposez de :

    • l’ensemble des documents exigés par les autorités (phyto)sanitaires britanniques.
      Ces documents doivent accompagner la marchandise jusqu’au lieu de contrôle SPS possible par les autorités (phyto)sanitaires britanniques (poste de contrôle frontalier ou sur lieu de destination en fonction de leur analyse de risques) ;
    • la déclaration d’exportation en douanes françaises et, le cas échéant, les documents relatifs aux formalités à l’importation au Royaume-Uni.

    L’anticipation et le respect des formalités décrites ci-dessus sont indispensables pour éviter le refoulement ou la destruction des marchandises, au titre des motifs ci-dessous, qui constituent des non-conformités majeures non régularisables :

    • introduction de marchandise interdite,
    • absence ou certificat (phyto)sanitaire inapproprié,
    • conditions d’hygiène du lot non satisfaisantes.

    4. Pour plus d’information

    Vous pouvez télécharger :

    Vous pouvez également consulter les sites d’informations suivants :

    Royaume-Uni

    Department for Environment, Food & Rural Affairs (DEFRA) : https://www.gov.uk/government/organisations/department-for-environment-food-rural-affairs 

    Animal and Plant Health Agency (APHA) : https://www.gov.uk/government/organisations/animal-and-plant-health-agency 

    Border Operating Model (version en vigueur disponible) : https://www.gov.uk/government/publications/the-border-operating-model 

    Site du gouvernement britannique relatif aux exigences sanitaires britanniques (volet animal) : https://www.gov.uk/guidance/importing-animals-animal-products-and-high-risk-food-and-feed-not-of-animal-origin-from-1-january-2021#import-from-an-eu-country

    Certificats sanitaires publiés par les autorités britanniques (volet animal) : https://www.gov.uk/government/collections/health-certificates-for-animal-and-animal-product-imports-to-great-britain

    Site du gouvernement britannique relatif aux exigences phytosanitaires britanniques (volet végétal) : https://www.gov.uk/guidance/importing-and-exporting-plants-and-plant-products-from-1-january-2021#importing-plants-and-plant-products-from-the-eu-from-1-january-2021

    Site du gouvernement britannique relatif aux produits composés : https://www.food.gov.uk/business-guidance/importing-composite-products

    Site du gouvernement britannique relatif aux exigences relative à l’étiquetage des denrées alimentaire : https://www.gov.uk/guidance/food-and-drink-labelling-changes-from-1-january-2021

    Site du gouvernement britannique relatif aux emballages en bois : https://www.gov.uk/wood-packaging-import-export

    Ambassade du Royaume-Uni à Paris : https://www.gov.uk/world/organisations/british-embassy-paris.fr

    France

    Le portail du Gouvernement sur la préparation au Brexit :https://brexit.gouv.fr/  

    Le portail de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) :

    https://www.douane.gouv.fr/dossier/brexit-la-douane-vous-accompagne FranceAgriMer (FAM) : https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/International/Exporter-vers/Royaume-Uni-Brexit 

    Les FAQ sont disponibles sur Expadon 1 et 2.

    • Exp@don1

    https://teleprocedures.franceagrimer.fr/expadon/

    Sélectionner « Documents administratifs et génériques », puis « Autres documents », et enfin sélectionner « Réglementation et instruction de portée générale »

    • Expadon2

    https://agent.expadon.fr/sites/infocom-site/accueil/recherche-avancee.html

    Pour le domaine animalsélectionner la thématique « Exportation », le pays « Royaume-Uni », le domaine « Animal », la marchandise « Animal »  dans l’arborescence des marchandises.

    Pour le domaine végétal, sélectionner la thématique « Exportation », le pays « Royaume-Uni », le domaine « Végétal », la marchandise « Toutes marchandises » dans l’arborescence des marchandises.   

    Ambassade de France à Londres : https://uk.ambafrance.org/

    Commission européenne

    Notices sectorielles :  https://ec.europa.eu/info/european-union-and-united-kingdom-forging-new-partnership/future-partnership/getting-ready-end-transition-period_en

    Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni


  • En quoi les contrôles sanitaires et phytosanitaires à l’importation consistent-ils ?
  • Les contrôles SPS à l'importation sur les lots en provenance des pays tiers sont réalisés à la frontière, au premier point d’entrée dans l’UE. Ces contrôles doivent être effectués dans des installations de contrôle spécifiques désignées par les États membres à la Commission européenne, les postes de contrôle frontaliers, dont la construction relève des gestionnaires des points d’entrée (concessionnaires portuaires par exemple). Ces contrôles sont encadrés par une réglementation européenne et s’effectuent en amont du dédouanement. Ils consistent en un contrôle documentaire du certificat (phyto)sanitaire, qui peut être complété par des étapes de contrôle d'identité et de contrôle physique nécessitant une présentation physique du lot au poste de contrôle frontalier (de manière aléatoire, ou systématique pour certains flux comme les animaux vivants).

    Pour en savoir plus, vous pouvez télécharger une présentation de la DGAL sur les contrôles SPS des marchandises importées depuis le Royaume-Uni (version française ; version anglaise).

    • Plus d'infos sur les contrôles SPS à l'importation ;
    • Plus d'infos sur les conditions (phyto)sanitaires applicables aux importations en provenance de pays tiers à l'UE sont consultables sur le site Impadon ;
    • Les modèles de certificats sanitaires pour l'introduction d'animaux et leurs produits dans l'Union européenne depuis le Royaume-Uni sont ceux actuellement en vigueur pour tous les pays tiers. Ils sont disponibles sur TRACES-NT (onglet Certificats / EU Import / Certificats types).
    • Les établissements britanniques producteurs d’additifs, de prémélanges et d’aliments composés soumis à autorisation au titre de la réglementation européenne et française devront bénéficier d'un représentant au sein de l’Union européenne pour permettre l'importation de leurs produits dans l’UE. Plus d'information ici.

    Retrouvez toutes les informations utiles dans la plaquette sur les contrôles SPS à l’import.


  • Comment le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation s'est-il préparé aux conséquences du Brexit sur les contrôles sanitaires et phytosanitaires ?
  • Le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation s’est préparé au déploiement, dès le 1er janvier 2021, de contrôles SPS aux frontières pour les flux en provenance et vers le Royaume-Uni, .

    En matière d’importation, le ministère travaille en étroite collaboration avec les gestionnaires des points d'entrée de la façade Manche – Mer du Nord en vue de la mise en place de nouveaux postes de contrôle frontaliers ou du redimensionnement d'installations de contrôle déjà existantes. Un renforcement des ressources humaines du ministère a été mis en œuvre afin d'assurer le déploiement des nouvelles activités de contrôle à l'importation.

    En matière d’exportation, le ministère prépare le renforcement des services de certification en région (SRAL) et en département (DD(CS)PP), et organise en partenariat avec FranceAgriMer des sessions de formations pour les exportateurs et ses services, en particulier à l’attention des « primoexportateurs » qui échangeaient avec le Royaume-Uni, mais qui n’ont jamais exporté vers un pays tiers hors UE.


  • Quelles sont les exigences en matière d’étiquetage ?
  • Voir la fiche d’information dédiée aux entreprises françaises sur l’étiquetage des produits destinés à être exportés vers le Royaume-Uni.


  • Quelle est la nature des contrôles SPS sur les produits empruntant le « pont terrestre » (« landbridge ») entre l’Union européenne continentale et l’Irlande ?
  • Le Landbridge correspond au transit routier entre l’Irlande et l’Union européenne continentale via la Grande-Bretagne. Il s’agit donc d’échanges de marchandises intra-UE transitant par un pays tiers, pour lesquels des contrôles sanitaires seront requis à l’issue de la période de transition au 1er janvier 2021

    Export : pour les envois en provenance de l’Union européenne continentale à destination de l’Irlande :

    Rendez-vous sur le site internet du gouvernement irlandais.

    Les exigences britanniques pour ces transits sont détaillées ici : https://www.gov.uk/guidance/transiting-animals-and-animal-products-through-great-britain#eu-to-gb-to-eu-transits-from-april-2021

    À compter du 1er janvier 2022, les denrées alimentaires d’origine animale (DAOA) en provenance d’un État Membre et à destination d’un autre État Membre qui transiteront par la Grande-Bretagne (GB) via le Landbridge devront faire l’objet d’une pré-notification sur IPAFFS. Les marchandises pourront entrer et sortir de Grande-Bretagne par n'importe quel port sans contrôle physique ou d'identité à l'entrée ou à la sortie.

    Attention : L'exploitant responsable doit notifier 24 heures à l'avance l'arrivée en République d’Irlande les lots (ayant emprunté le Landbridge) d'animaux vivants, de produits germinaux et de sous-produits animaux à haut risque (matières de catégories 1 et 2 et protéines animales transformées de catégorie 3) en soumettant la partie 1 du document sanitaire commun d'entrée (DSCE ou CHED en anglais) dans TRACES-NT.

    Focus : Échanges d’animaux vivants intra-Union européenne via le Landbridge France-Grande-Bretagne-Irlande (depuis le 1er janvier 2021)

    Pour les opérateurs français souhaitant échanger des animaux vivants / produits germinaux à destination de la République d’Irlande via le Landbridge en Grande-Bretagne, une prénotification doit être réalisée via TRACES-NT 24 heures minimum avant l’arrivée en Irlande des animaux ou produits en soumettant la partie 1 du DSCE (ou CHED en anglais) correspondant à la nature des marchandises.

    L’envoi doit également être prénotifié aux autorités britanniques via le système IPAFFS.

    Un email doit être envoyé aux autorités britanniques pour indiquer que les animaux ont quitté le territoire britannique. L’email doit être adressé à l’Animal and Plant Health Agency : ImportsRiskManagement@apha.gov.uk avec pour objet « Confirmation that a consignment has left Great Britain territory ».

    Import : pour les importations en provenance d’Irlande à destination de l’Union européenne continentale :

    La nature des contrôles en poste frontalier français varie selon les produits :

    • Pas de contrôle pour les végétaux ni pour les aliments pour animaux d’origine non animale ;
    • Des contrôles documentaires :
      – sur la base du certificat sanitaire pour les échanges intra-UE lorsqu’il est requis (ex : animaux vivants) ;
      – sur la base de la prénotification TRACES pour les autres marchandises ;
      – pour certaines catégories de marchandises (sous-produits animaux), vérification de scellés au poste de contrôle frontalier.

    A ce stade, aucune prénotification n’est nécessaire auprès des autorités britanniques pour le transit par la Grande-Bretagne pour les denrées d’origine animale. Seuls les animaux vivants et les produits germinaux doivent faire l’objet d’une prénotification aux autorités britanniques.

    Retrouvez toutes les informations utiles dans la plaquette sur le Landbridge-contrôles SPS.


  • Quelles sont les règles pour l'importation et l'exportation d'équidés ?
  • Exporter un ou des équidés au départ de la France vers le Royaume-Uni à compter du 1er janvier 2021

    À compter du 1er janvier 2021, les autorités sanitaires britanniques mettent en place un ensemble d’exigences sanitaires et phytosanitaires à l’importation, pour les animaux, les végétaux et les produits qui en sont issus.

    Toute modification des exigences britanniques relatives à l’export d’équidés sera communiquée le site GOV.UK suivant :

    https://www.gov.uk/guidance/import-horses-and-ponies-from-1-january-2021#importing-equines-from-the-eu-to-great-britain-gb

    A ce stade, tout équidé exporté à compter du 1er janvier 2021 vers le Royaume-Uni (hors Irlande du Nord) doit respecter les exigences suivantes :

    1. être identifié (puce électronique) ;

    2. disposer d'un certificat sanitaire signé par un vétérinaire officiel (l’export devra aussi être pré notifié par l’importateur britannique dans le système d’information IPAFFS) ;

    N.B. : Les certificats sanitaires sont disponibles sur le site GOV.UK : https://www.gov.uk/government/collections/health-certificates-for-animal-and-animal-product-imports-to-great-britain

    3. avoir des résultats d’analyses sanguines favorables (uniquement pour les équidés non enregistres) vis-à-vis de l’anémie infectieuse des équidés (dans les 30 jours précédant le voyage) et l’artérite virale équine (dans les 21 jours précédant le voyage pour les équidés mâles non castrés âgés de plus de 180 jours, sauf s'ils répondent aux exigences en matière de vaccination) ;

    4. avoir fait l’objet d’une période d’isolement (uniquement pour les équidés non enregistres) dans une exploitation du pays ou d'un pays ayant un statut sanitaire similaire pendant 40 jours avant le voyage et séparés des autres équidés qui n'ont pas un statut sanitaire équivalent, pendant au moins 30 jours avant le voyage.

    Attention : les autorités sanitaires britanniques n’exigent pas de tests sanguins ni de période d’isolement pour les équidés enregistrés auprès d’un studbook approuvé par l’UE ou auprès d’une branche nationale d’un organisme international à des fins sportives ou de compétition.

    Les exigences européennes et britanniques relatives au bien-être animal durant le transport d’animaux vivants devront être respectées.

    Pour plus d’information, vous pouvez consulter la présentation de la direction générale de l’alimentation.

    Quelles sont les règles pour l'importation d'équidés en provenance du Royaume-Uni ?

    Depuis le 1er janvier 2021 vous devez veiller à :

    1 - Vérifier l'agrément du poste de contrôle frontalier (PCF) de destination (https://agriculture.gouv.fr/ou-sont-effectues-les-controles-sps-aux-frontieres)

    2 - Vérifier les horaires d'ouverture de la station animalière

    3 - Faire établir un certificat sanitaire (CS) par les autorités britanniques

    4 - Si les chevaux doivent être contrôlés à Calais port ou Calais tunnel : prendre un rendez-vous sur le site de la Direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DRAAF) :

    https://www.pas-de-calais.gouv.fr/booking/create/51518

    5 - Établir la pré notification dans le système TRACES-NT sous couvert d'un document sanitaire commun d'entrée (DSCE-A) :

    • indiquer impérativement le numéro d'immatriculation du camion ET de la remorque (si remorque)
    • indiquer impérativement les numéros de scellés le cas échéant
    • il est vivement conseillé de scanner et d'intégrer en pièce jointe, dans le DSCE-A, la copie du CS signé par les autorités britanniques s'il est déjà en la possession du transporteur

    En complément, pour les chevaux de haut statut sanitaire :

    • mentionner l'appartenance du cheval à ce haut statut en indiquant les acronymes du document délivré à ce titre : FEI / RCN / BCN / GNM* dans la case I.3 de la partie I du DSCE-A
    • joindre impérativement en pièce jointe dans le DSCE-A, le document permettant de vérifier l'appartenance à ce statut et portant l'identification de l'animal concerné

    * Passeport FEI, Racing clearance notification, Breeding clearance notification, General notification of movement

    6 - Si les animaux voyagent avec paille ou foin se munir de la facture prouvant la provenance Royaume-Uni ou EM

    7- Renseigner le numéro de DSCE-A dans les formalités douanières et prendre connaissance des informations détaillées relatives aux contrôles SPS à l'importation d'animaux dans l'UE depuis le Royaume-Uni disponibles en ligne : https://agriculture.gouv.fr/le-brexit-et-les-controles-sanitaires-etphytosanitaires

    Vous pouvez télécharger le contenu de cette rubrique en français et anglais.


  • Quelles sont les formalités à prévoir à l'import si votre entreprise est concernée par les contrôles de la DGCCRF ?
    1. Nature des contrôles à l’importation effectués par la DGCCRF

    a) Contrôles relatifs au respect d’exigences sanitaires communes

    Les denrées alimentaires d’origine non-animale identifiées comme susceptibles de présenter une  non-conformité aux exigences sanitaires au terme d’une analyse des risques menée au plan communautaire font l’objet de contrôles intensifiés à l’importation.

    La surveillance de ces denrées s’appuie sur le règlement  (UE) n° 2019/1793 modifié ainsi que sur les mesures d’urgence adoptées sur le fondement de l’article 53 du règlement (CE) n°178/2002.

    b) Contrôles relatifs au respect d’exigences autres que sanitaires

    • Contrôles des normes de commercialisation relatives aux fruits et légumes frais

    En France, la DGCCRF est l’autorité de contrôle en charge des vérifications de la conformité aux normes de commercialisation qui s’appliquent à tous les stades, y compris à l’importation et à l’exportation (cf. article 76 du règlement n°1308/2013, dit OCM unique et son règlement d’exécution n°543/2011 concernant les fruits et légumes).

    Tout opérateur souhaitant importer sur le territoire de l’UE des bananes vertes ou l’un des 10 produits soumis à norme spécifique*  est soumis à une obligation de notification, via l’utilisation de la téléprocédure TELEFEL. Les opérations de mise en libre pratique requièrent en effet pour ces produits la présentation en douane d’un document attestant du respect de la réglementation normes de commercialisation.

    Les contrôles peuvent être effectués à destination, ce qui induit que ces contrôles ne sont pas obligatoirement réalisés dans un poste de contrôle frontalier (PCF).

    *10 produits soumis à une norme communautaire spécifique :

    Agrumes[1]

    Poivron doux

    Fraise

    Pomme

    Kiwi

    Raisin de table

    Pêche et Nectarine

    Salades[2]

    Poire

    Tomate

    En savoir plus

    • Contrôles des produits biologiques

    Dans le secteur de l'agriculture biologique, les contrôles sont systématiques à l'importation pour les pays tiers qui ne bénéficient pas d'une reconnaissance de conformité par la Commission européenne. Ces contrôles conditionnent la mise en libre pratique de la marchandise avec le statut AB par la douane.

    1. Impact du Brexit sur les procédures à l’importation

    Le Brexit peut avoir des conséquences sur les opérations aux frontières réalisées dans le cadre des missions de la DGCCRF :

    • dans le cas d’un transfert de flux vers la France des denrées d’origine non animale soumises à un contrôle officiel à l’importation qui sont actuellement importées sur le marché de l’Union via le Royaume-Uni ;
    • pour ce qui concerne le contrôle des denrées biologiques d’origine non animale produites au Royaume-Uni.

    Pour la mise en place des nouveaux contrôles mis en œuvre suite au Brexit, la DGCCRF a confié la mission aux PCF déjà existants. Les flux de denrées arrivant du Royaume-Uni par les Hauts de France sont pris en charge par la direction générale des douanes dans le cadre d’un transfert de missions mis en place au 1er janvier 2020. Les missions de contrôle à l’importation étaient déjà prises en charge par les agents des douanes sur le PCF de Dunkerque. Un nouveau PCF a ouvert à Calais pour le contrôle de ces flux et est également géré par les services des douanes : voir avis de création d'un PCF à Calais et de l'extension du PCF de Dunkerque.

     

    [1] Citrons, oranges, clémentines

    [2] Laitue, frisée, scarole


  • Quelles sont les formalités à prévoir à l'export si votre entreprise est concernée par les contrôles de la DGCCRF ?
  • Tout opérateur souhaitant exporter l’un des 10 produits soumis à norme spécifique* est soumis à une obligation de notification, via l’utilisation de la téléprocédure TELEFEL/SORAFEL.

    La validation de l’export par les services douaniers requiert en effet la présentation d’un certificat de conformité émis par la DGCCRF pour ces produits.

    *10 produits soumis à une norme communautaire spécifique :

    Agrumes[1]

    Poivron doux

    Fraise

    Pomme

    Kiwi

    Raisin de table

    Pêche et Nectarine

    Salades[2]

    Poire

    Tomate

    Les opérateurs expédiant ces produits vers le Royaume-Uni sont donc invités à formaliser leur adhésion à la téléprocédure TELEFEL (adhésion gratuite, sur inscription) et à se familiariser avec l’usage de cette téléprocédure grâce au guide utilisateur.

    En savoir plus

     

    [1] Citrons, oranges, clémentines

    [2] Laitue, frisée, scarole