Mis à jour le 16 mai 2022 à la suite de l’annonce de modification du calendrier de réintroduction des contrôles SPS par les autorités britanniques.
Depuis le 1er janvier 2021, les autorités (phyto)sanitaires britanniques mettent en place un ensemble d’exigences sanitaires et phytosanitaires à l’importation, pour les animaux, les végétaux et les produits qui en sont issus. Les informations suivantes s’adressent aux acteurs économiques français qui souhaitent exporter vers le Royaume-Uni (hors Irlande du Nord) à compter de cette date : rappel des formalités, étapes administratives et principales exigences à respecter.
Une phase transitoire est mise en place par les autorités britanniques durant laquelle les exigences (phyto)sanitaires et le type de contrôles différeront selon la nature de la marchandise (animal / végétal / produit).
Le calendrier initialement prévu par les autorités britanniques a été modifié à plusieurs reprises. Selon les dernières annonces en date du 28 avril 2022, l’introduction des processus de certification et de contrôles SPS aux frontières britanniques a été reportée. Les contrôles devant être introduits à partir du 1er juillet 2022 sont reportés à fin 2023. Le report ne concerne pas les contrôles déjà mis en place. Ces derniers resteront à destination et ne seront pas transférés dans les postes de contrôles frontaliers. Des informations supplémentaires seront transmises par les autorités britanniques à l’automne 2022.
L’anticipation et le respect des formalités décrites ci-après vous permettront de faciliter le commerce de ces marchandises de la France vers le Royaume-Uni ainsi que les contrôles (phyto)sanitaires réalisés par les autorités britanniques à leur arrivée.
1. Préparation à l’export vers le Royaume-Uni
Important : les formalités décrites ci-dessous sont indispensables pour éviter le refoulement ou la destruction des marchandises en raison de non-conformités majeures non régularisables.
Enregistrement de votre entreprise et de celle de l’importateur britannique
En premier lieu, vous devez vous assurer que votre entreprise française est bien enregistrée par l’autorité (phyto)sanitaire compétente française (SRAL pour le domaine végétal et DD(ETS)PP pour le domaine animal). De même, l’entreprise de l’importateur britannique doit également être bien enregistrée par l’autorité (phyto)sanitaire compétente britannique.
Coordination nécessaire avec l’importateur en Grande-Bretagne pour la pré notification
Les autorités (phyto)sanitaires britanniques [Department for Environment Food & Rural Affairs (DEFRA) / Animal and Plant Health Agency (APHA)] imposent, en fonction de l’échéancier repris ci-dessous, une pré notification par l’importateur en Grande-Bretagne de sa volonté d’importer un lot de marchandises.
L’importateur prénotifie dans le système d’information britannique dénommé « Import of products, animals, food and feed system » (IPAFFS).
En conséquence, en amont de votre export, contactez votre importateur en Grande-Bretagne afin de lui communiquer les informations concernant votre envoi.
Attention : Les délais de pré notification (avant date d’expédition) varient selon la nature des produits.
Attention : La pré notification par l’importateur britannique est obligatoire en fonction de la nature du produit et selon le calendrier de la phase transitoire :
- 1er janvier 2021 pour les animaux vivants, les végétaux à haut risque, produits germinaux et denrées d’origine animale soumises à mesure de sauvage ou ;
- 1er janvier 2022 pour toutes les autres catégories de produits qui seront soumises à prénotification à partir du 1er janvier 2022 (animaux vivants, produits végétaux, denrées alimentaires d’origine animale…) et ce quelle que soit la date à laquelle la certification (phyto)sanitaire sera exigée.
Afin de permettre à l’importateur en Grande-Bretagne de réaliser cette prénotification, les informations à fournir sont les suivantes :
- Type de produits
- Origine
- Code marchandise
- Type de marchandise
- Espèce
- Poids (kg)
- Date d’arrivée en Grande-Bretagne
- Motif d’importation (marché intérieur, transit, recherche…)
- Adresse de destination
- Adresse d’origine
- Point d’entrée en Grande-Bretagne.
Pour plus de détails, veuillez consulter le site GOV.UK.
Après avoir réalisé la pré notification sur IPAFFS pour l’export d’animaux vivants et de produits germinaux et de denrées d’origine animale soumises à mesures de sauvegarde, l’importateur britannique vous communiquera alors un numéro de pré notification unique dit « UNN » ayant le format suivant IMP.GB.2021.1XXXXXX qui devra ensuite être reporté le certificat sanitaire.
Formalités douanières en France
Une déclaration d’exportation est nécessaire. Cette formalité doit être anticipée. Pour toute information relative aux formalités douanières, vous pouvez consulter le portail de la direction générale des douanes et droits indirects relative aux questions douanières liées au Brexit pour les particuliers et les professionnels : « Brexit, la Douane vous accompagne ».
Vous pouvez également vous rapprochez de la cellule-conseil aux entreprises (CCE) au sein du pôle d'action économique de la direction régionale des douanes et droits indirects de votre région.
Formalités douanières au Royaume-Uni
Des formalités à l’importation au Royaume-Uni doivent être effectuées, par vous-même ou par votre client en fonction des termes de votre contrat commercial. Les modalités sont détaillées dans le guide britannique de la frontière avec l’Union européenne « Border Operating Model ».
Exigences sanitaires et phytosanitaires britanniques
Où trouver les exigences (phyto)sanitaires et formalités prévues par le Royaume-Uni ?
Les exigences (phyto)sanitaires et formalités prévues par les autorités britanniques varient selon la nature des produits.
Elles sont décrites dans le dans le guide britannique de la frontière avec l’Union européenne « Border Operating Model ». Ce document vous permet de procéder aux formalités nécessaires selon la nature du produit que vous souhaitez exporter à destination du Royaume-Uni en fonction de la période considérée.
Concernant les animaux et leurs produits, la liste des certificats sanitaires britanniques est publiée sur le site GOV.UK.
Concernant les végétaux et produits végétaux, vous trouverez ci-dessous la réglementation phytosanitaire britannique en vigueur publiée sur le site GOV.UK :
Pour plus d’informations, vous pouvez également consulter le site internet de FranceAgriMer.
Démarches à réaliser, le cas échéant, auprès des autorités (phyto)sanitaires françaises avant le départ des marchandises
Selon la nature du produit exporté, l’obtention d’un certificat (phyto)sanitaire par les autorités françaises compétentes peut se révéler nécessaire.
Si le produit exporté nécessite un certificat phyto(sanitaire), veuillez vous adresser au service compétent en charge de la certification officielle selon le produit concerné.
1/ Animaux vivants et produits d’origine animale
Contacter en amont de votre expédition les services vétérinaires de la direction départementale en charge de la protection des populations de votre département [DD(ETS)PP].
Les modèles de certificats sanitaires (volet animal) publiés au fil de l’eau par les autorités britanniques sont disponibles en cliquant sur le lien suivant : https://www.gov.uk/government/collections/health-certificates-for-animal-and-animal-product-imports-to-great-britain.
Pour les animaux et produits d’origine animale, les échéances de certification sont les suivantes :
Depuis le 1er janvier 2021, des certificats sanitaires sont exigés pour les animaux et produits animaux dits à haut risque (animaux vivants, produits germinaux, denrées animales et d’origine animale sujettes à mesures de sauvegarde).
Les dates d’introduction des exigences de certification ne sont pas encore connues pour les autres catégories de produits (notamment la viande, les produits à base de viande, les autres sous-produits animaux, les produits laitiers, les produits composés, les ovoproduits et les produits à base de poisson). Les échéances seront normalement communiquées par les autorités britanniques à partir de l’automne 2022.
Cas particuliers :
- Pour l’export de sous-produits animaux, un DOCOM sera nécessaire jusqu'à ce que l’exigence de certification soit mise en place par les autorités britanniques.
- Pour les poissons, crustacés et mollusques bivalves vivants pêchés en mer, veuillez consulter les informations communiquées par la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture [DPMA].
2/ Végétaux et produits végétaux
Contacter en amont de votre expédition le service régional de l’alimentation de la direction régionale de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt de votre région [DRAAF].
Un contact préalable avec le service de certification (phyto)sanitaire officiel, en fonction de la nature du produit que vous souhaitez exporter, vous permettra de vous assurer que vous disposez, de l’ensemble des documents qui permettront au service de l’État concerné d’assurer la certification (phyto)sanitaire officielle.
Pour mémoire, la certification phytosanitaire officielle des végétaux et produits végétaux dits « hautement prioritaires » exportés vers le Royaume-Uni (sauf Irlande du Nord) depuis le 1er janvier 2021 est maintenue. À compter du 1er janvier 2022, la prénotification sera exigée pour les autres végétaux et la certification phytosanitaire officielle des végétaux et produits végétaux dits « réglementés » sera obligatoire à partir du 1er juillet 2022.
3/ Formalités auprès du service en charge de la certification officielle
Les étapes à suivre auprès du service en charge de la certification officielle de votre export sont les suivantes :
- Transmettre au service compétent les éléments relatifs à votre demande d’export (sans oublier le numéro UNN récupéré auprès de votre importateur britannique pour les animaux vivants, les produits germinaux, et les denrées alimentaires d’origine animale sujettes à mesures de sauvegarde) ;
- Le service compétent instruira votre demande en procédant notamment aux vérifications nécessaires (contrôles documentaires et inspection sur sites le cas échéant) ;
- Si l’instruction est favorable, vous récupérerez votre certificat (phyto)sanitaire signé par les autorités françaises attestant du bon respect des exigences des autorités (phyto)sanitaires britanniques ;
- Communiquer la copie électronique (scan) du certificat (phyto)sanitaire signé à l’importateur britannique avant l’envoi de la marchandise. Ce dernier devra ensuite télécharger le scan dans IPAFFS (animaux et leurs produits) ou PEACH (végétaux et leurs produits).
Important : le DOCOM ou le certificat sanitaire original doit accompagner la marchandise jusqu’au lieu de contrôle SPS britannique (poste de contrôle frontalier ou lieu de destination). Une flexibilité existe pour le domaine phytosanitaire : une copie scannée du certificat phytosanitaire peut être soumise à l'autorité compétente britannique conformément aux exigences de notification des importations, à condition que l'original du certificat phytosanitaire soit envoyé à l'autorité compétente dans les trois jours suivant l'arrivée du lot au Royaume-Uni.
2. Quels sont les contrôles sanitaires et phytosanitaires (SPS) au Royaume-Uni ?
Qu’est-ce qu’un contrôle SPS ?
Les contrôles SPS se décomposent en 3 étapes :
- un contrôle documentaire, systématique quelle que soit la marchandise ;
- un contrôle d’identité, systématique sur les animaux vivants et les produits d’origine animale et sur la base d’une analyse de risque pour les autres marchandises.
- un contrôle physique, systématique sur les animaux vivants et sur la base d’une analyse pour les autres marchandises.
Un contrôle SPS est effectué sur un lot, c’est-à-dire des marchandises de même nature, en provenance d'un même établissement, transportées de manière simultanée et couvertes par le même certificat (phyto)sanitaire.
Si une non-conformité est décelée, les produits sont immobilisés dans l’attente d’une régularisation, si cela est possible. En cas de non-conformité non régularisable, le lot est refusé et peut être réexpédié vers son pays d’origine, ou détruit sur place.
Mise en place progressive des contrôles SPS au Royaume-Uni
Les contrôles SPS sont mis en place de façon progressive par les autorités britanniques.
Depuis le 1er janvier 2021, la certification (phyto)sanitaire des animaux et produits animaux dits à haut risque (animaux vivants, produits germinaux, DAOA sujettes à mesures de sauvegarde) et des végétaux dits « hautement prioritaires » est nécessaire, avec une prénotification des envois. Les produits peuvent faire l’objet de contrôle au point de destination. Les contrôles d’identité et les contrôles physiques auront lieu à la frontière lorsque des installations seront prêtes.
À partir du 1er janvier 2022, la prénotification des produits qui seront soumis ultérieurement à certification devient obligatoire.
Les contrôles devant être introduits à partir de juillet 2022 sont reportés à fin 2023. Cela comprend notamment les végétaux dits « réglementés », la viande, les produits à base de viande, les autres sous-produits animaux, les produits laitiers, les produits composés, les ovoproduits et les produits à base de poisson.
Le report ne concerne pas l’ensemble des contrôles déjà mis en place. Cependant, ils resteront à destination et ne seront pas transférés dans les postes de contrôles frontaliers.
Des informations supplémentaires seront transmises par les autorités britanniques à l’automne 2022.
3. Vérification avant le départ des marchandises
Avant le départ de la marchandise considérée, vous devez vous assurer que vous disposez de :
- l’ensemble des documents exigés par les autorités (phyto)sanitaires britanniques.
Ces documents doivent accompagner la marchandise jusqu’au lieu de contrôle SPS possible par les autorités (phyto)sanitaires britanniques (poste de contrôle frontalier ou sur lieu de destination en fonction de leur analyse de risques) ;
- la déclaration d’exportation en douanes françaises et, le cas échéant, les documents relatifs aux formalités à l’importation au Royaume-Uni.
L’anticipation et le respect des formalités décrites ci-dessus sont indispensables pour éviter le refoulement ou la destruction des marchandises, au titre des motifs ci-dessous, qui constituent des non-conformités majeures non régularisables :
- introduction de marchandise interdite,
- absence ou certificat (phyto)sanitaire inapproprié,
- conditions d’hygiène du lot non satisfaisantes.
4. Pour plus d’information
Vous pouvez télécharger :
Vous pouvez également consulter les sites d’informations suivants :
Royaume-Uni
Department for Environment, Food & Rural Affairs (DEFRA) : https://www.gov.uk/government/organisations/department-for-environment-food-rural-affairs
Animal and Plant Health Agency (APHA) : https://www.gov.uk/government/organisations/animal-and-plant-health-agency
Border Operating Model (version en vigueur disponible) : https://www.gov.uk/government/publications/the-border-operating-model
Site du gouvernement britannique relatif aux exigences sanitaires britanniques (volet animal) : https://www.gov.uk/guidance/importing-animals-animal-products-and-high-risk-food-and-feed-not-of-animal-origin-from-1-january-2021#import-from-an-eu-country
Certificats sanitaires publiés par les autorités britanniques (volet animal) : https://www.gov.uk/government/collections/health-certificates-for-animal-and-animal-product-imports-to-great-britain
Site du gouvernement britannique relatif aux exigences phytosanitaires britanniques (volet végétal) : https://www.gov.uk/guidance/importing-and-exporting-plants-and-plant-products-from-1-january-2021#importing-plants-and-plant-products-from-the-eu-from-1-january-2021
Site du gouvernement britannique relatif aux produits composés : https://www.food.gov.uk/business-guidance/importing-composite-products
Site du gouvernement britannique relatif aux exigences relative à l’étiquetage des denrées alimentaire : https://www.gov.uk/guidance/food-and-drink-labelling-changes-from-1-january-2021
Site du gouvernement britannique relatif aux emballages en bois : https://www.gov.uk/wood-packaging-import-export
Ambassade du Royaume-Uni à Paris : https://www.gov.uk/world/organisations/british-embassy-paris.fr
France
Le portail du Gouvernement sur la préparation au Brexit :https://brexit.gouv.fr/
Le portail de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) :
https://www.douane.gouv.fr/dossier/brexit-la-douane-vous-accompagne FranceAgriMer (FAM) : https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/International/Exporter-vers/Royaume-Uni-Brexit
Les FAQ sont disponibles sur Expadon 1 et 2.
https://teleprocedures.franceagrimer.fr/expadon/
Sélectionner « Documents administratifs et génériques », puis « Autres documents », et enfin sélectionner « Réglementation et instruction de portée générale »
https://agent.expadon.fr/sites/infocom-site/accueil/recherche-avancee.html
Pour le domaine animalsélectionner la thématique « Exportation », le pays « Royaume-Uni », le domaine « Animal », la marchandise « Animal » dans l’arborescence des marchandises.
Pour le domaine végétal, sélectionner la thématique « Exportation », le pays « Royaume-Uni », le domaine « Végétal », la marchandise « Toutes marchandises » dans l’arborescence des marchandises.
Ambassade de France à Londres : https://uk.ambafrance.org/
Commission européenne
Notices sectorielles : https://ec.europa.eu/info/european-union-and-united-kingdom-forging-new-partnership/future-partnership/getting-ready-end-transition-period_en
Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni