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Contrôles sanitaires, phytosanitaires et normatifs

Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est un pays tiers à l’Union européenne. Le droit de l’Union a cessé de s’appliquer au Royaume-Uni.

Un accord de commerce et de coopération a été signé avec le Royaume-Uni le 30 décembre 2020. Depuis le 1er janvier 2021, cet accord détermine les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne dans un certain nombre de domaines, notamment s’agissant des échanges commerciaux entre les deux Parties. L’accord de retrait, entré en vigueur le 1er février 2020 demeure applicable pour les domaines qu’il couvre.

Bien qu’un accord ait été signé, le Brexit a entrainé des changements importants auxquels il faut s’adapter.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2021, les formalités et contrôles sanitaires, phytosanitaires et normatifs à la frontière entre le Royaume-Uni et la France ont été rétablis.


Vous êtes concerné si votre entreprise exporte ou importe des animaux vivants, des végétaux ou des produits animaux à destination ou en provenance du Royaume-Uni ; si vous n’avez jamais effectué de formalités liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires avec un État tiers non membre de l’Union européenne ; si votre entreprise importe des produits soumis à contrôles renforcés ou mesures d’urgence, si votre entreprise importe des produits issus de l’agriculture biologique ; si vous devez respecter la convention CITES.


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questions

les plus fréquentes


  • Quels sont les contrôles sanitaires et phytosanitaires à l’exportation depuis le 1er janvier et comment s’y préparer ?
  • Mis à jour le 15/03/21 à la suite de l’annonce de  modification du  calendrier de réintroduction des contrôles SPS par les autorités britanniques.

    Depuis le 1er janvier 2021, les autorités (phyto)sanitaires britanniques mettent en place un ensemble d’exigences sanitaires et phytosanitaires à l’importation, pour les animaux, les végétaux et les produits qui en sont issus. Les informations suivantes s’adressent aux acteurs économiques français qui souhaitent exporter vers le Royaume-Uni (hors Irlande du Nord) à compter de cette date : rappel des formalités, étapes administratives et principales exigences à respecter.

    Une phase transitoire est mise en place par les autorités britanniques durant laquelle les exigences (phyto)sanitaires et le type de contrôles différeront selon la nature de la marchandise (animal / végétal / produit).

    Une modification du calendrier prévu initialement a été annoncé par les autorités britanniques le 11 mars 2021. Les nouvelles échéances de la phase transitoire relative aux exigences et contrôles SPS britanniques sont les suivantes : 1er janvier 2021 (les exigences SPS restent maintenues) / 1er octobre 2021 / 1er janvier 2022 / 1er mars 2022.

    L’anticipation et le respect des formalités décrites ci-après vous permettront de faciliter le commerce de ces marchandises de la France vers le Royaume-Uni ainsi que les contrôles (phyto)sanitaires réalisés par les autorités britanniques à leur arrivée.

    1. Préparation à l’export vers le Royaume-Uni

    Important : Les formalités décrites ci-dessous sont indispensables pour éviter le refoulement ou la destruction des marchandises en raison de non-conformités majeures non régularisables.

    Enregistrement de votre entreprise et de celle de l’importateur britannique

    En premier lieu, vous devez vous assurer que votre entreprise française est bien enregistrée par l’autorité (phyto)sanitaire compétente française (SRAL pour le domaine végétal et DD(CS)PP pour le domaine animal). De même, l’entreprise de l’importateur britannique doit également être bien enregistrée par l’autorité (phyto)sanitaire compétente britannique.

    Coordination nécessaire avec l’importateur britannique pour la pré notification

    Les autorités (phyto)sanitaires britanniques [Department for Environment Food & Rural Affairs (DEFRA) / Animal and Plant Health Agency (APHA)] imposent, en fonction de l’échéancier repris ci-dessous, une pré notification par l’importateur britannique de sa volonté d’importer un lot de marchandises.

    L’importateur pré notifie dans le système d’information britannique dénommé « Import of products, animals, food and feed system » (IPAFFS).

    En conséquence, en amont de votre export, contactez votre importateur britannique (dûment enregistré par l’autorité (phyto)sanitaire compétente britannique) afin de lui communiquer les informations concernant votre envoi : pays d’origine – lieu de destination, espèce/produit spécifique – détails généraux de l’importateur, exportateur et transporteur.

    Attention : Les délais de pré notification (avant date d’expédition) varient selon la nature des produits (en général, le délai est d’un jour ouvré).

    Attention : La pré notification par l’importateur britannique est obligatoire en fonction de la nature du produit et selon le calendrier de la phase transitoire : 1er janvier 2021 / 1er octobre 2021 / 1er janvier 2022.

    Exemple : Pour les denrées alimentaires d’origine animale (y compris les produits composites), la pré notification sera obligatoire uniquement à compter du 1er octobre 2021.

    Après avoir réalisé la pré notification sur IPAFFS pour l’export d’animaux vivants, de produits germinaux, de protéines animales transformées et de denrées d’origine animale soumises à mesures de sauvegarde, l’importateur britannique vous communiquera alors un numéro de pré notification unique dit « UNN » ayant le format suivant IMP.GB.2021.1XXXXXX qui devra ensuite être reporté sur le DOCOM ou le certificat sanitaire. L’UNN ne sera pas exigé par les autorités britanniques pour toutes les denrées alimentaires d’origine animale (DAOA) qui devront faire l’objet d’une certification sanitaire officielle à compter du 1er octobre 2021 (excepté pour les DAOA sujettes à mesures de sauvegarde).

    Formalités douanières en France  

    Une déclaration d’exportation est nécessaire. Cette formalité doit être anticipée. Pour toute information relative aux formalités douanières, vous pouvez consulter le portail de la direction générale des douanes et droits indirects relative aux questions douanières liées au Brexit pour les particuliers et les professionnels : « Le Brexit, c’est le 1er janvier 2021, soyez prêts !».

    Vous pouvez également vous rapprochez de la cellule-conseil aux entreprises (CCE) au sein du pôle d'action économique de la direction régionale des douanes et droits indirects de votre région.

    Formalités douanières au Royaume-Uni

    Des formalités à l’importation au Royaume-Uni doivent être effectuées, par vous-même ou par votre client en fonction des termes de votre contrat commercial. Les modalités sont détaillées dans le guide britannique de la frontière avec l’Union européenne « Border Operating Model ».

    Exigences sanitaires et phytosanitaires britanniques en 2021

    Où trouver les exigences (phyto)sanitaires et formalités prévues par le Royaume-Uni ?

    Les exigences (phyto)sanitaires et formalités prévues par les autorités britanniques varient selon la nature des produits et peuvent également être évolutives selon l’échéancier de la mise en place des contrôles sanitaires et phytosanitaires sur 4 périodes (1er janvier 2021, 1er octobre 2021,, 1er janvier 2022, 1er mars 2022).

    Elles sont décrites dans le dans le guide britannique de la frontière avec l’Union européenne « Border Operating Model ». Ce document vous permet de procéder aux formalités nécessaires selon la nature du produit que vous souhaitez exporter à destination du Royaume-Uni en fonction de la période considérée (1er janvier 2021,  1er octobre 2021, 1er janvier 2022, 1er mars 2022).

    Concernant les animaux et leurs produits, la liste des certificats sanitaires britanniques est publiée sur le site GOV.UK.

    Concernant les végétaux et produits végétaux, vous trouverez ci-dessous la réglementation phytosanitaire britannique en vigueur publiée sur le site GOV.UK :

    Pour plus d’informations, vous pouvez également consulter :

    Démarches à réaliser, le cas échéant, auprès des autorités (phyto)sanitaires françaises avant le départ des marchandises

    Selon la nature du produit exporté, l’obtention d’un certificat (phyto)sanitaire par les autorités françaises compétentes peut se révéler nécessaire.

    Si le produit exporté nécessite un certificat phyto(sanitaire), veuillez vous adresser au service compétent en charge de la certification officielle selon le produit concerné.

    1/ Animaux vivants et produits d’origine animale

    Contacter en amont de votre expédition les services vétérinaires de la direction départementale en charge de la protection des populations de votre département [DD(CS)PP].

    Les modèles de certificats sanitaires (volet animal) publiés au fil de l’eau par les autorités britanniques sont disponibles en cliquant sur le lien suivant : https://www.gov.uk/government/collections/health-certificates-for-animal-and-animal-product-imports-to-great-britain

    Cas particuliers :

    • Pour l’export de sous-produits animaux, un DOCOM est nécessaire jusqu’au 30 septembre 2021 ; un certificat sanitaire sera exigé à compter du 1er octobre 2021.
    • Les autorités britanniques vont exiger un certificat sanitaire pour les produits alimentaires d'origine animale incluant les produits composites à partir du 1er octobre 2021. Pour les produits composites, veuillez consulter le lien suivant qui permet d'identifier en fonction de la composition du produit si une certification sanitaire à partir du 1er octobre 2021 sera bien exigée par les autorités sanitaires britanniques : https://www.food.gov.uk/business-guidance/importing-composite-products .
    • Pour les poissons, crustacés et mollusques bivalves vivants pêchés en mer, veuillez consulter les informations communiquées par la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture [DPMA].

    2/ Végétaux et produits végétaux

    Contacter en amont de votre expédition le service régional de l’alimentation de la direction régionale de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt de votre région [DRAAF].

    Un contact préalable avec le service de certification (phyto)sanitaire officiel, en fonction de la nature du produit que vous souhaitez exporter, vous permettra de vous assurer que vous disposez, de l’ensemble des documents qui permettront au service de l’Etat concerné d’assurer la certification (phyto)sanitaire officielle.

    Pour mémoire, la certification phytosanitaire officielle des végétaux et produits végétaux dits « hautement prioritaires » exportés vers le Royaume-Uni (sauf Irlande du Nord) depuis le 1er janvier 2021 est maintenue. A compter du 1er janvier 2022, la certification phytosanitaire officielle des végétaux et produits végétaux dits « réglementés » sera obligatoire.

    3/ Formalités auprès du service en charge de la certification officielle

    Les étapes à suivre auprès du service en charge de la certification officielle de votre export sont les suivantes :

    • Transmettre au service compétent les éléments relatifs à votre demande d’export (sans oublier le numéro UNN récupéré auprès de votre importateur britannique pour les animaux vivants, les produits germinaux, les protéines animales transformées et les denrées alimentaires d’origine animale sujettes à mesures de sauvegarde) ;
    • Le service compétent instruira votre demande en procédant notamment aux vérifications nécessaires (contrôles documentaires et inspection sur sites le cas échéant) ;
    • Si l’instruction est favorable, vous récupérerez votre certificat (phyto)sanitaire signé par les autorités françaises attestant du bon respect des exigences des autorités (phyto)sanitaires britanniques ;
    • Communiquer la copie électronique (scan) du certificat (phyto)sanitaire signé à l’importateur britannique avant l’envoi de la marchandise. Ce dernier devra ensuite télécharger le scan dans IPAFFS (animaux et leurs produits) ou PEACH (végétaux et leurs produits).

    Important : le DOCOM ou le certificat sanitaire original doit accompagner la marchandise jusqu’au lieu de contrôle SPS britannique (poste de contrôle frontalier ou lieu de destination). Une flexibilité existe pour le domaine phytosanitaire : une copie scannée du certificat phytosanitaire peut être soumise à l'autorité compétente britannique conformément aux exigences de notification des importations, à condition que l'original du certificat phytosanitaire soit envoyé à l'autorité compétente dans les trois jours suivant l'arrivée du lot au Royaume-Uni.

    1. Quels seront les contrôles sanitaires et phytosanitaires (SPS) au Royaume-Uni en 2021 ?

    Qu’est-ce qu’un contrôle SPS ?

    Les contrôles SPS se décomposent en 3 étapes :

    • Le contrôle documentaire, systématique quelle que soit la marchandise : il s’agit de vérifier les informations de la pré-notification, du certificat (phyto)sanitaire et éventuellement de tout autre document nécessaire à l’importation de la marchandise au Royaume-Uni.

    • Le contrôle d’identité, systématique sur les animaux vivants et les produits d’origine animale et sur la base d’une analyse de risque pour les autres marchandises. Il nécessite la présentation de la marchandise au poste de contrôle frontalier ou site de destination : il s’agit de vérifier que les informations mentionnées sur les documents correspondent bien à la marchandise présentée au contrôle des autorités (phyto)sanitaires britanniques.

    • Le contrôle physique, systématique sur les animaux vivants et sur la base d’une analyse pour les autres marchandises. Il nécessite la présentation de la marchandise au poste d’inspection frontalier ou site de destination: il s’agit ici d’un examen approfondi de la marchandise, qui peut comprendre des prélèvements pour analyses officielles.

    Un contrôle SPS est effectué sur un lot, c’est-à-dire des marchandises de même nature, en provenance d'un même établissement, transportées de manière simultanée et couvertes par le même certificat (phyto)sanitaire.

    Si une non-conformité est décelée, les produits sont immobilisés dans l’attente d’une régularisation, si cela est possible. En cas de non-conformité non régularisable, le lot est refusé et peut être réexpédié vers son pays d’origine, ou détruit sur place.

    Mise en place progressive des contrôles SPS au Royaume-Uni

    Au 1er mars 2022 (fin de la phase transitoire), tous les animaux vivants et produits d’origine animale ainsi que tous les végétaux et produits végétaux dits de « haute priorité » et « réglementés » devront faire l'objet d'une pré notification préalable et être accompagnés de certificats (phyto)sanitaires. Les contrôles SPS seront tous menés dans les postes de contrôles frontaliers britanniques..

    D’ici là, une phase transitoire est mise en place :

    1. Animaux et produits animaux
    Les exigences de pré-notification pour les denrées alimentaires d'origine animale (DAOA) et certains sous-produits animaux ne seront pas requises avant le 1er octobre 2021.
    En parallèle, les exigences relatives aux certificats sanitaires d'exportation pour les DAOA et certains sous-produits animaux entreront en vigueur à la même date (1er octobre 2021 au lieu du 1er avril 2021 pour les DAOA et du 1er juillet 2021 pour les sous-produits animaux).

    Les contrôles physiques SPS pour les DAOA, certains sous-produits animaux ne seront pas exigés avant le 1er janvier 2022. À cette date, ils auront lieu aux postes de contrôle frontaliers britanniques.
    Les contrôles physiques SPS pour les animaux vivants auront lieu aux postes de contrôles frontaliers britanniques à compter de mars 2022.

    2. Végétaux et produits végétaux
    Les exigences de pré-notification et les contrôles documentaires, y compris les certificats phytosanitaires, seront exigés pour les végétaux et produits végétaux à faible risque (végétaux dits réglementés) à partir du 1er janvier 2022.
    Les contrôles physiques SPS des végétaux et produits végétaux à haut risque (végétaux et produits végétaux dits hautement prioritaires) seront effectués aux postes de contrôle frontaliers, et non plus au lieu de destination comme actuellement, à partir du 1er janvier 2022.
    Les contrôles physiques SPS pour les végétaux et produits végétaux à faible risque (végétaux et produits végétaux dits réglementés) auront lieu aux postes de contrôles frontaliers britanniques à compter de mars 2022.

    3. Exigences SPS britanniques applicables depuis le 1er janvier 2021 maintenues
    Les exigences SPS appliquées depuis le 1er janvier 2021 pour les animaux et produits animaux dits à haut risque (animaux vivants, produits germinaux, DAOA sujettes à mesures de sauvegarde) et les végétaux et produits végétaux dits hautement prioritaires restent en vigueur. Par conséquent, l'instruction et la délivrance de certificat (phyto)sanitaire pour ces produits restent d'actualité.

    Durant cette phase transitoire, les contrôles documentaires seront réalisés par les autorités (phyto)sanitaires britanniques. Des contrôles d’identité et contrôles physiques auront lieu à destination (sur le lieu final d’arrivée des produits en fonction d’une analyse de risques).

    1. Vérification avant le départ des marchandises

    Avant le départ de la marchandise considérée, vous devez vous assurer que vous disposez de :

    • l’ensemble des documents exigés par les autorités (phyto)sanitaires britanniques.

    Ces documents doivent accompagner la marchandise jusqu’au lieu de contrôle SPS possible par les autorités (phyto)sanitaires britanniques (poste de contrôle frontalier ou sur lieu de destination en fonction de leur analyse de risques) ;

    • la déclaration d’exportation en douanes françaises et, le cas échéant, les documents relatifs aux formalités à l’importation au Royaume-Uni.

    L’anticipation et le respect des formalités décrites ci-dessus sont indispensables pour éviter le refoulement ou la destruction des marchandises, au titre des motifs ci-dessous, qui constituent des non-conformités majeures non régularisables :

    • introduction de marchandise interdite,
    • absence ou certificat (phyto)sanitaire inapproprié,
    • conditions d’hygiène du lot non satisfaisantes.
    1. Pour plus d’information

    Vous pouvez télécharger :

    • une présentation de la DGAL sur les hypothèses d’impact du Brexit sur les missions export au 1er semestre 2021 (MAJ : 19/11/2020)
    • le guide pratique de la DGAL à destination des entreprises françaises : démarches à entreprendre et formalités à respecter (MAJ : 30/11/2020)
    • une présentation sur la mise en place des contrôles SPS britanniques par catégorie de produits (MAJ : 30/11/2020)
    • une fiche d’information sur les voyages vers le Royaume-Uni avec un ou des carnivores domestiques  (MAJ : 30/11/2020)
    • une fiche d’information sur l’exportation des équidés vers le Royaume-Uni (MAJ 23/12/2020)

    Vous pouvez également consulter les sites d’informations suivants :

    Royaume-Uni

    France

    Commission européenne


  • En quoi la certification sanitaire et phytosanitaire à l’exportation consiste-t-elle ?
  • En ce qui concerne les exportations vers les pays tiers, une certification des produits ou des animaux est requise avant expédition. Les lots doivent en conséquence être accompagnés de certificats attestant du respect des conditions (phyto)sanitaires exigées par le pays de destination. Ces certificats sont établis par les DRAAF pour les végétaux et par les DD(CS)PP pour les animaux et les denrées d’origine animale.


  • Comment le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation s'est-il préparé aux conséquences du Brexit sur les contrôles sanitaires et phytosanitaires ?
  • Le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation s’est préparé au déploiement, dès le 1er janvier 2021, de contrôles SPS aux frontières pour les flux en provenance et vers le Royaume-Uni, .

    En matière d’importation, le ministère travaille en étroite collaboration avec les gestionnaires des points d'entrée de la façade Manche – Mer du Nord en vue de la mise en place de nouveaux postes de contrôle frontaliers ou du redimensionnement d'installations de contrôle déjà existantes. Un renforcement des ressources humaines du ministère a été mis en œuvre afin d'assurer le déploiement des nouvelles activités de contrôle à l'importation.

    En matière d’exportation, le ministère prépare le renforcement des services de certification en région (SRAL) et en département (DD(CS)PP), et organise en partenariat avec FranceAgriMer des sessions de formations pour les exportateurs et ses services, en particulier à l’attention des « primoexportateurs » qui échangeaient avec le Royaume-Uni, mais qui n’ont jamais exporté vers un pays tiers hors UE.


  • Quelles sont les règles applicables pour les emballages en bois massif ?
  • Mis à jour le 15/03/21 pour intégrer les nouvelles informations communiquées sur le site internet des autorités britanniques. .

    Depuis le 1er janvier 2021, les emballages en bois massif (caisses d'emballage, boîtes et caisses, fûts et emballages similaires, palettes, caisses-palettes et rehausses de palettes, bois d'arrimage – bois libre utilisé pour protéger les marchandises et leur emballage) accompagnant des produits exportés vers le Royaume-Uni  (hors Irlande du Nord) doivent respecter la norme NIMP15. Ces règles ne s'appliquent pas aux emballages en bois transformé et non massif (exemples : contreplaqué, bois brut d'une épaisseur de 6 mm ou moins, fûts pour les vins et spiritueux, des boîtes-cadeaux fabriquées à partir de bois transformé, de sciure, de copeaux ou de carton comme matériau d'emballage).

    Il est conseillé de préciser les exigences relatives aux emballages en bois massif dans votre contrat avec l’importateur britannique pour toute marchandise exportée, afin de clarifier les responsabilités de chaque partie en cas de contrôles non conformes (ex. frais supplémentaires de traitement des emballages en bois, destruction de ces emballages, refoulement de la marchandise placée sur les emballages en bois).

    Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les sites du gouvernement britannique et du gouvernement nord-irlandais.


  • Quelles sont les exigences en matière d’étiquetage ?
  • Voir la fiche d’information dédiée aux entreprises françaises sur l’étiquetage des produits destinés à être exportés vers le Royaume-Uni.


  • Quelle est la nature des contrôles SPS sur les produits empruntant le « pont terrestre » (« landbridge ») entre l’Union européenne continentale et l’Irlande ?
  • Le Landbridge correspond au transit routier entre l’Irlande et l’Union européenne continentale via la Grande-Bretagne. Il s’agit donc d’échanges de marchandises intra-UE transitant par un pays tiers, pour lesquels des contrôles sanitaires sont requis depuis le 1er janvier 2021.

    Export : pour les envois en provenance de l’Union européenne continentale à destination de l’Irlande :

    Rendez-vous sur le site internet du gouvernement irlandais.

    Attention : A ce stade, les autorités britanniques indiquent sur le site GOV.UK que les denrées alimentaires d’origine animale (DAOA) en provenance d’un Etat Membre et à destination d’un autre Etat Membre qui transiteront par la Grande-Bretagne (GB) via le Landbridge devront faire l’objet d’une pré-notification sur IPAFFS et disposer d’un certificat sanitaire britannique à compter du 1er octobre 2021. Les marchandises pourront entrer et sortir de Grande-Bretagne par n'importe quel port sans contrôle physique ou d'identité à l'entrée ou à la sortie. Des compléments d’informations de la part des autorités britanniques sur ce point sont attendus.

    Attention : L'exploitant responsable doit notifier 24 heures à l'avance l'arrivée en République d’Irlande les lots (ayant emprunté le Landbridge) d'animaux vivants, de produits germinaux et de sous-produits animaux à haut risque (matières de catégories 1 et 2 et protéines animales transformées de catégorie 3) en soumettant la partie 1 du document sanitaire commun d'entrée (DSCE ou CHED en anglais) dans TRACES-NT.

    Import : pour les importations en provenance d’Irlande à destination de l’Union européenne continentale :

    La nature des contrôles en poste frontalier français varie selon les produits :

    • Pas de contrôle pour les végétaux ni pour les aliments pour animaux d’origine non animale ;
    • Des contrôles documentaires :
      • Sur la base du certificat sanitaire pour les échanges intra-UE lorsqu’il est requis (ex : animaux vivants) ;
      • Sur la base de la prénotification TRACES pour les autres marchandises ;
      • Pour certaines catégories de marchandises (sous-produits animaux), vérification de scellés au poste de contrôle frontalier.

    Retrouvez toutes les informations utiles dans la plaquette sur le Landbridge-contrôles SPS.


  • Quelles sont les règles pour l'importation d'équidés en provenance du Royaume-Uni ?
  • Depuis le 1er janvier 2021 vous devez veiller à :

    1. Vérifier l'agrément du poste de contrôle frontalier (PCF) de destination https://agriculture.gouv.fr/ou-sont-effectues-les-controles-sps-aux-frontieres

    2. Vérifier les horaires d'ouverture de la station animalière

    3. Faire établir un certificat sanitaire (CS) par les autorités britanniques

    4. Si les chevaux doivent être contrôlés à Calais port ou Calais tunnel : prendre un rendez-vous sur le site de la Direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DRAAF)https://www.pas-de-calais.gouv.fr/booking/create/51518

    5. Etablir la pré notification dans le système TRACES-NT sous couvert d'un document sanitaire commun d'entrée (DSCE-A) :

    • indiquer impérativement le numéro d'immatriculation du camion ET de la remorque (si remorque)
    • indiquer impérativement les numéros de scellés le cas échéant
    • il est vivement conseillé de scanner et d'intégrer en pièce jointe, dans le DSCE-A, la copie du CS signé par les autorités britanniques s'il est déjà en la possession du transporteur

    En complément, pour les chevaux de haut statut sanitaire :

    • mentionner l'appartenance du cheval à ce haut statut en indiquant les acronymes du document délivré à ce titre : FEI / RCN / BCN / GNM* dans la case I.3 de la partie I du DSCE-A
    • joindre impérativement en pièce jointe dans le DSCE-A, le document permettant de vérifier l'appartenance à ce statut et portant l'identification de l'animal concerné

    * Passeport FEI, Racing clearance notification, Breeding clearance notification, General notification of movement

    6. Si les animaux voyagent avec paille ou foin se munir de la facture prouvant la provenance Royaume-Uni ou EM

    7. Renseigner le numéro de DSCE-A dans les formalités douanières et prendre connaissance des informations détaillées relatives aux contrôles SPS à l'importation d'animaux dans l'UE depuis le Royaume-Uni disponibles en ligne : https://agriculture.gouv.fr/le-brexit-et-les-controles-sanitaires-etphytosanitaires

    Vous pouvez télécharger le contenu de cette rubrique en français ou en anglais :

     


  • Quelles sont les règles pour exporter un ou des équidés au départ de la France vers la Grande-Bretagne ?
  • Depuis le 1er janvier 2021, les autorités sanitaires britanniques ont mis en place un ensemble d’exigences sanitaires et phytosanitaires à l’importation, pour les animaux, les végétaux et les produits qui en sont issus.

    Toute modification des exigences britanniques relatives à l’export d’équidés sera communiquée le site GOV.UK suivant : https://www.gov.uk/guidance/import-horses-and-ponies-from-1-january-2021#importing-equines-from-the-eu-to-great-britain-gb

    A ce stade, tout équidé exporté depuis le 1er janvier 2021 vers le Royaume-Uni (hors Irlande du Nord) doit respecter les exigences suivantes :

    1. être identifié (puce électronique) ;

    2. disposer d'un certificat sanitaire signé par un vétérinaire officiel (l’export devra aussi être pré notifié par l’importateur britannique dans le système d’information IPAFFS) ;

    N.B. : Les certificats sanitaires sont disponibles sur le site GOV.UK : https://www.gov.uk/government/collections/health-certificates-for-animal-and-animal-product-imports-to-great-britain

    3. avoir des résultats d’analyses sanguines favorables (UNIQUEMENT POUR LES EQUIDES NON ENREGISTRES) vis-à-vis de l’anémie infectieuse des équidés (dans les 30 jours précédant le voyage) et l’artérite virale équine (dans les 21 jours précédant le voyage pour les équidés mâles non castrés âgés de plus de 180 jours, sauf s'ils répondent aux exigences en matière de vaccination) ;

    4. avoir fait l’objet d’une période d’isolement (UNIQUEMENT POUR LES EQUIDES NON ENREGISTRES) dans une exploitation du pays ou d'un pays ayant un statut sanitaire similaire pendant 40 jours avant le voyage et séparés des autres équidés qui n'ont pas un statut sanitaire équivalent, pendant au moins 30 jours avant le voyage.

    ATTENTION : Les autorités sanitaires britanniques n’exigent pas de tests sanguins ni de période d’isolement pour les équidés enregistrés auprès d’un studbook approuvé par l’UE ou auprès d’une branche nationale d’un organisme international à des fins sportives ou de compétition.

    Les exigences européennes et britanniques relatives au bien-être animal durant le transport d’animaux vivants devront être respectées.

    Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site Internet https://agriculture.gouv.fr/brexit et la présentation de la direction générale de l’alimentation.


  • Quelles sont les règles pour les personnes se rendant de la France vers le Royaume-Uni accompagnées de carnivores domestiques (chiens, chats, furets) ?
  • Depuis le 1er janvier 2021, les autorités sanitaires britanniques ont mis en place un ensemble d’exigences sanitaires et phytosanitaires à l’importation, pour les animaux, les végétaux et les produits qui en sont issus.

    En octobre 2020, les autorités britanniques ont indiqué dans le guide britannique de la frontière avec l’Union européenne « Border Operating Model » que le schéma européen relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie en provenance de l’Union européenne et à destination du Royaume-Uni (hors Irlande du Nord) ne fera pas l’objet de changement immédiat en 2021. Pour rappel, tout export de carnivores domestiques à titre commercial doit obligatoirement faire l’objet d’une demande pré notification et d’une certification sanitaire officielle par les services vétérinaires de la DD(CS)PP de votre département avant l’envoi des animaux.

    Toute modification des exigences britanniques relatives aux voyages d'animaux de compagnie sera communiquée le site internet suivant : https://www.gov.uk/bring-pet-to-uk

    A ce stade, votre animal de compagnie (chien, chat, furet) pour un mouvement non commercial doit respecter les exigences suivantes :

    1. être identifié (puce électronique).

    2. posséder un passeport pour animaux de compagnie ou disposer d'un certificat vétérinaire officiel d'un pays tiers.

    3. être valablement vacciné contre la rage (animal âgé de 12 semaines minimum pour pouvoir être vacciné lors du premier vaccin contre la rage ; la protection du vaccin et sa validité sont obtenues après au moins un délai de 21 jours).

    N.B.: un test sanguin (titrage des anticorps antirabiques) sera également nécessaire si l'animal provient d'un "pays non répertorié" pour le Royaume-Uni.

    Attention : L'animal peut être mis en quarantaine pour une durée maximale de 4 mois, à la charge exclusive du détenteur, si les exigences énoncées ci-dessus ne sont pas respectées.

    Le nombre d’animaux autorisés est limité à 5 maximum (sauf dérogation pour les carnivores domestiques en cas de participation à un concours, une exposition ou une manifestation sportive. Dans ce cas, le propriétaire ou la personne autorisée soumet la preuve écrite que ces animaux sont bien enregistrés pour participer à l’un des événements précités. Les animaux doivent alors être âgés de plus de 6 mois).

    Points d'attention complémentaires:

    A destination de la Grande-Bretagne et de l’Irlande du Nord (mais également de la République d’Irlande), votre chien doit, en plus des conditions susmentionnées:

    - être âgé d’au moins 3 mois;

    - avoir reçu, entre 24 et 120h avant l’arrivée, un traitement contre les vers parasites (Echinococcus) consigné sur le passeport par le vétérinaire qui l’a administré.

    Par ailleurs, l’entrée d’un chien sur le territoire britannique par bateau privé est interdite

    Tout changement relatif aux exigences sanitaires britanniques seront communiquées sur le lien suivant: https://www.gov.uk/bring-pet-to-uk

    Pour plus d’information, télécharger une fiche d’information sur les voyages vers le Royaume-Uni avec un ou des carnivores domestiques (MAJ : 30/11/2020) (PDF, 452.37 Ko)


  • Quelles sont les règles pour les personnes se rendant du Royaume-Uni vers la France ou l’Union européenne accompagnées de carnivores domestiques (chiens, chats, furets) ?
  • NB : Cette partie ne concerne pas les personnes résidant en Irlande du Nord. Les règles européennes sur les mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie au sein de l'UE continuent de s’appliquer à l'Irlande du Nord.

    1. Depuis le 1er janvier 2021, il n'est plus possible d'entrer sur le territoire de l'Union européenne avec un passeport européen pour les animaux de compagnie délivré en Grande-Bretagne après le 31 décembre 2020. 

    2. Les voyageurs résidant en Grande-Bretagne et transportant des chiens, des chats ou des furets depuis la Grande-Bretagne vers la France doivent respecter l’ensemble des conditions sanitaires suivantes définies par le règlement du 12 juin 2013 :

    • s’assurer que les animaux de compagnie sont identifiés : micropuce électronique implantée sous la peau ou tatouage clairement lisible réalisée avant le 3 juillet 2011.
    • s’assurer que les animaux de compagnie ont été vaccinés contre la rage et que le vaccin est toujours valable (animal âgé de 12 semaines minimum pour pouvoir être vacciné lors du premier vaccin contre la rage ; la protection du vaccin et sa validité sont obtenues après au moins un délai de 21 jours; la vaccination ne précède pas l'identification de l'animal).
    • s’assurer d’être en possession d’un certificat sanitaire, pour chaque animal de compagnie, délivré par un vétérinaire officiel établi au Royaume-Uni. Le certificat sanitaire doit être accompagné du justificatif de vaccination contre la rage ainsi que d’un document attestant de l’identification de l’animal de compagnie. Le certificat sanitaire est valable pour une période de 10 jours à compter de sa date de délivrance et doit être présenté lors des contrôles aux frontières pendant cette période. Le certificat sanitaire est valable sur le territoire de l’UE et de l’Irlande du Nord pour une période de quatre mois.

    Si votre animal de compagnie (chien, chat, furet) possède un passeport pour animaux de compagnie européen (non délivré par des autorités britanniques), vous n’avez pas besoin d’un certificat sanitaire signé par les services vétérinaires britanniques sauf si la vaccination rage (ou le rappel) a été effectuée en Grande-Bretagne après le 31 décembre 2020.

    Pour plus d’informations sur les règles relatives au voyage avec des carnivores de compagnie en provenance d’un pays tiers de l’UE, consulter la page dédiée du ministère.

    Retrouvez toutes les informations utiles dans le flyer sur les carnivores domestiques à l’import (PDF, 549.79 Ko)

    3. Les voyageurs résidant dans l’Union européenne (ou en Irlande du Nord) et transportant des chiens, des chats ou des furets vers la France en revenant d’un séjour temporaire en Grande-Bretagne doivent être accompagnés d’un passeport européen pour animal de compagnie dûment complété (non délivré par des autorités britanniques). Ce passeport doit attester une vaccination antirabique en cours de validité et doit être présenté lors des contrôles aux frontières.


  • Quelles sont les formalités à prévoir à l'import si votre entreprise est concernée par les contrôles de la DGCCRF ?
    1. Nature des contrôles à l’importation effectués par la DGCCRF

    a) Contrôles relatifs au respect d’exigences sanitaires communes

    Les denrées alimentaires d’origine non-animale identifiées comme susceptibles de présenter une  non-conformité aux exigences sanitaires au terme d’une analyse des risques menée au plan communautaire font l’objet de contrôles intensifiés à l’importation.

    La surveillance de ces denrées s’appuie sur le règlement  (UE) n° 2019/1793 modifié ainsi que sur les mesures d’urgence adoptées sur le fondement de l’article 53 du règlement (CE) n°178/2002.

    b) Contrôles relatifs au respect d’exigences autres que sanitaires

    • Contrôles des normes de commercialisation relatives aux fruits et légumes frais

    En France, la DGCCRF est l’autorité de contrôle en charge des vérifications de la conformité aux normes de commercialisation qui s’appliquent à tous les stades, y compris à l’importation et à l’exportation (cf. article 76 du règlement n°1308/2013, dit OCM unique et son règlement d’exécution n°543/2011 concernant les fruits et légumes).

    Tout opérateur souhaitant importer sur le territoire de l’UE des bananes vertes ou l’un des 10 produits soumis à norme spécifique*  est soumis à une obligation de notification, via l’utilisation de la téléprocédure TELEFEL. Les opérations de mise en libre pratique requièrent en effet pour ces produits la présentation en douane d’un document attestant du respect de la réglementation normes de commercialisation.

    Les contrôles peuvent être effectués à destination, ce qui induit que ces contrôles ne sont pas obligatoirement réalisés dans un poste de contrôle frontalier (PCF).

    *10 produits soumis à une norme communautaire spécifique :

    Agrumes[1]

    Poivron doux

    Fraise

    Pomme

    Kiwi

    Raisin de table

    Pêche et Nectarine

    Salades[2]

    Poire

    Tomate

    En savoir plus

    • Contrôles des produits biologiques

    Dans le secteur de l'agriculture biologique, les contrôles sont systématiques à l'importation pour les pays tiers qui ne bénéficient pas d'une reconnaissance de conformité par la Commission européenne. Ces contrôles conditionnent la mise en libre pratique de la marchandise avec le statut AB par la douane.

    1. Impact du Brexit sur les procédures à l’importation

    Le Brexit peut avoir des conséquences sur les opérations aux frontières réalisées dans le cadre des missions de la DGCCRF :

    • dans le cas d’un transfert de flux vers la France des denrées d’origine non animale soumises à un contrôle officiel à l’importation qui sont actuellement importées sur le marché de l’Union via le Royaume-Uni ;
    • pour ce qui concerne le contrôle des denrées biologiques d’origine non animale produites au Royaume-Uni.

    Pour la mise en place des nouveaux contrôles mis en œuvre suite au Brexit, la DGCCRF a confié la mission aux PCF déjà existants. Les flux de denrées arrivant du Royaume-Uni par les Hauts de France sont pris en charge par la direction générale des douanes dans le cadre d’un transfert de missions mis en place au 1er janvier 2020. Les missions de contrôle à l’importation étaient déjà prises en charge par les agents des douanes sur le PCF de Dunkerque. Un nouveau PCF a ouvert à Calais pour le contrôle de ces flux et est également géré par les services des douanes : voir avis de création d'un PCF à Calais et de l'extension du PCF de Dunkerque.

     

    [1] Citrons, oranges, clémentines

    [2] Laitue, frisée, scarole


  • Quelles sont les formalités à prévoir à l'export si votre entreprise est concernée par les contrôles de la DGCCRF ?
  • Tout opérateur souhaitant exporter l’un des 10 produits soumis à norme spécifique* est soumis à une obligation de notification, via l’utilisation de la téléprocédure TELEFEL/SORAFEL.

    La validation de l’export par les services douaniers requiert en effet la présentation d’un certificat de conformité émis par la DGCCRF pour ces produits.

    *10 produits soumis à une norme communautaire spécifique :

    Agrumes[1]

    Poivron doux

    Fraise

    Pomme

    Kiwi

    Raisin de table

    Pêche et Nectarine

    Salades[2]

    Poire

    Tomate

    Les opérateurs expédiant ces produits vers le Royaume-Uni sont donc invités à formaliser leur adhésion à la téléprocédure TELEFEL (adhésion gratuite, sur inscription) et à se familiariser avec l’usage de cette téléprocédure grâce au guide utilisateur.

    En savoir plus

     

    [1] Citrons, oranges, clémentines

    [2] Laitue, frisée, scarole