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Contrôles sanitaires, phytosanitaires et normatifs

Au 1er janvier, les choses changent !

Le 30 décembre 2020, un accord de commerce et de coopération a été signé avec le Royaume-Uni. Depuis le 1er janvier 2021, cet accord détermine les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne dans un certain nombre de domaines et notamment s'agissant de leurs relations commerciales.

L'accord a entraîné des changements importants auxquels il faut s'adapter.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2021, les formalités et contrôles sanitaires, phytosanitaires et normatifs à la frontière entre le Royaume-Uni et la France ont été rétablis.


Vous êtes concerné si votre entreprise exporte ou importe des animaux vivants, des végétaux ou des produits animaux à destination ou en provenance du Royaume-Uni ; si vous n’avez jamais effectué de formalités liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires avec un État tiers non membre de l’Union européenne ; si votre entreprise importe des produits soumis à contrôles renforcés ou mesures d’urgence, si votre entreprise importe des produits issus de l’agriculture biologique ; si vous devez respecter la convention CITES.


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questions

les plus fréquentes


  • Quels seront les contrôles sanitaires et phytosanitaires à l’exportation à partir du 1er janvier et comment s’y préparer ?
  • À compter du 1er janvier 2021, les autorités (phyto)sanitaires du Royaume-Uni mettront en place un ensemble d’exigences sanitaires et phytosanitaires à l’importation, pour les animaux, les végétaux et les produits qui en sont issus. Les informations suivantes s’adressent aux acteurs économiques français qui souhaitent exporter vers le Royaume-Uni à compter de cette date : rappel des formalités, étapes administratives et principales exigences à respecter.

    Une phase transitoire en trois étapes (1er janvier / 1er avril / 1er juillet 2021) sera mise en place par les autorités britanniques et doit conduire à un dispositif de contrôles sanitaires et phytosanitaires (SPS) stabilisé au 1er juillet 2021. Durant cette phase transitoire, les exigences (phyto)sanitaires différeront selon la nature de la marchandise (animal / végétal / produit). Les contrôles seront également de nature différente.

    L’anticipation et le respect des formalités décrites ci-après vous permettront de faciliter le commerce de ces marchandises de la France vers le Royaume-Uni ainsi que les contrôles (phyto)sanitaires réalisés par les autorités britanniques à leur arrivée.

    A. Préparation à l’export vers le Royaume-Uni

    Important : les formalités décrites ci-dessous sont indispensables pour éviter le refoulement ou la destruction des marchandises en raison de non-conformités majeures non régularisables.

    Enregistrement de votre entreprise et de celle de l’importateur britannique

    En premier lieu, vous devez vous assurer que votre entreprise et celle de votre importateur britannique sont bien enregistrées par l’autorité (phyto)sanitaire compétente française vous concernant et l’autorité (phyto)sanitaire compétente britannique du côté de votre importateur.

    Coordination nécessaire avec l’importateur britannique pour la pré notification

    Les autorités (phyto)sanitaires britanniques [Department for Environment Food & Rural Affairs (DEFRA) / Animal and Plant Health Agency (APHA)] imposent, en fonction de l’échéancier repris ci-dessous, une pré notification par l’importateur britannique de sa volonté d’importer un lot de marchandises.

    L’importateur pré notifie dans le système d’information britannique dénommé « Import of products, animals, food and feed system » (IPAFFS), en vue d’obtenir un « UNN » (numéro de pré notification unique) correspondant à votre export de marchandises. C’est en quelque sorte une ‘‘licence d’importation’’.

    En conséquence, en amont de votre export, contactez votre importateur britannique (dûment enregistré par l’autorité (phyto)sanitaire compétente britannique) afin de lui communiquer les informations concernant votre envoi : pays d’origine – lieu de destination, espèce/produit spécifique – détails généraux de l’importateur, exportateur et transporteur.

    Attention : les délais de pré-notification (avant date d’expédition) varient selon la nature des produits.

    Attention : la pré notification est obligatoire en fonction de la nature du produit et selon le calendrier de la phase transitoire : 1er janvier / 1er avril / 1er juillet 2021.

    Exemple : Pour les denrées alimentaires d’origine animale, la pré notification sera obligatoire uniquement à compter du 1er avril 2021.

    Après avoir réalisé la pré notification sur IPAFFS, l’importateur britannique vous communiquera alors l’UNN qui devra ensuite être reporté sur le(s) document(s) commercial(aux) ou le DOCOM ou le certificat (phyto)sanitaire si l’un de ces deux derniers est exigé par les autorités britanniques.

    Formalités douanières en France

    Une déclaration d’exportation sera nécessaire. Cette formalité doit être anticipée. Pour toute information relative aux formalités douanières, vous pouvez consulter le portail de la direction générale des douanes et droits indirects relative aux questions douanières liées au Brexit pour les particuliers et les professionnels : « Le Brexit, c’est le 1er janvier 2021, soyez prêts !».

    Vous pouvez également vous rapprochez de la cellule-conseil aux entreprises (CCE) au sein du pôle d’action économique de la direction régionale des douanes et droits indirects de votre région.

    Formalités douanières au Royaume-Uni

    Des formalités à l’importation au Royaume-Uni devront être effectuées, par vous-même ou par votre client en fonction des termes de votre contrat commercial. Les modalités sont détaillées dans le guide britannique de la frontière avec l’Union européenne « Border Operating Model ».

    Exigences sanitaires et phytosanitaires britanniques en 2021

    Où trouver les exigences (phyto)sanitaires et formalités prévues par le Royaume-Uni ?

    Les exigences (phyto)sanitaires et formalités prévues par les autorités britanniques varient selon la nature des produits et peuvent également être évolutives selon l’échéancier de la mise en place des contrôles sanitaires et phytosanitaires sur 3 périodes (1er janvier, 1er avril, 1er juillet 2021).

    Elles sont décrites dans le dans le guide britannique de la frontière avec l’Union européenne « Border Operating Model ». Ce document vous permettra de procéder aux formalités nécessaires selon la nature du produit que vous souhaitez exporter à destination du Royaume-Uni en fonction de la période considérée (1er trimestre, 2ème trimestre puis 3ème trimestre 2021).

    Pour plus d’informations, vous pouvez également consulter :

    Démarches à réaliser, le cas échéant, auprès des autorités (phyto)sanitaires françaises avant le départ des marchandises

    Selon la nature du produit exporté, l’obtention d’un certificat (phyto)sanitaire par les autorités françaises compétentes peut se révéler nécessaire.

    Si le produit exporté nécessite un certificat phyto(sanitaire), veuillez vous adresser au service compétent en charge de la certification officielle selon le produit concerné.

    1. Animaux vivants et produits d’origine animale

    Contacter en amont de votre expédition les services vétérinaires de la direction départementale en charge de la protection des populations de votre département [DD(CS)PP].

    Les modèles de certificats sanitaires (volet animal) publiés au fil de l’eau par les autorités britanniques sont disponibles en cliquant sur le lien suivant :

    https://www.gov.uk/government/collections/health-certificates-for-animal-and-animal-product-imports-to-great-britain

    Cas particuliers :

    • Pour l’export de sous-produits animaux, un DOCOM sera nécessaire durant le 1er semestre 2021.
    • Les autorités britanniques vont exiger un certificat sanitaire pour les produits alimentaires d’origine animale incluant les produits composites à partir du 1er avril 2021. Pour les produits composites, veuillez consulter le lien suivant qui permet d’identifier en fonction de la composition du produit si une certification sanitaire à partir du 1er avril 2021 sera bien exigée par les autorités sanitaires britanniques : https://www.food.gov.uk/business-guidance/importing-composite-products Pour les poissons, crustacés et mollusques bivalves vivants pêchés en mer, veuillez consulter les informations communiquées par la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture [DPMA].

    2. Végétaux et produits végétaux

    Contacter en amont de votre expédition le service régional de l’alimentation de la direction régionale de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt de votre région [DRAAF].

    Un contact préalable avec le service de certification (phyto)sanitaire officiel, en fonction de la nature du produit que vous souhaitez exporter, vous permettra de vous assurer que vous disposez, de l’ensemble des documents qui permettront au service de l’Etat concerné d’assurer la certification (phyto)sanitaire officielle.

    Les étapes à suivre auprès du service en charge de la certification officielle de votre export sont les suivantes :

    • Transmettre au service compétent les éléments relatifs à votre demande d’export (sans oublier le numéro d’UNN récupéré auprès de votre importateur) ;
    • Le service compétent instruira votre demande en procédant notamment aux vérifications nécessaires (contrôles documentaires et inspection sur sites le cas échéant) ;
    • Si l’instruction est favorable, vous récupérerez votre certificat (phyto)sanitaire signé par les autorités françaises attestant du bon respect des exigences (partiellement connues  à ce jour) des autorités (phyto)sanitaires britanniques ;
    • Communiquer la copie électronique du certificat (phyto)sanitaire signé à l’importateur britannique avant l’envoi de la marchandise.

    Important : le DOCOM ou le certificat phyto(sanitaire) sur lequel sera reporté l’UNN doit accompagner la marchandise jusqu’au lieu de contrôle SPS britannique (poste de contrôle frontalier ou lieu de destination).

    B. Quels seront les contrôles sanitaires et phytosanitaires (SPS) au Royaume-Uni en 2021 ?

    Qu’est-ce qu’un contrôle SPS ?

    Les contrôles SPS se décomposent en 3 étapes :

    • Le contrôle documentaire, systématique quelle que soit la marchandise : il s’agit de vérifier les informations de la pré-notification, du certificat (phyto)sanitaire et éventuellement de tout autre document nécessaire à l’importation de la marchandise au Royaume-Uni.
    • Le contrôle d’identité, systématique sur les animaux vivants et les produits d’origine animale et sur la base d’une analyse de risque pour les autres marchandises. Il nécessite la présentation de la marchandise au poste de contrôle frontalier ou site de destination : il s’agit de vérifier que les informations mentionnées sur les documents correspondent bien à la marchandise présentée au contrôle des autorités (phyto)sanitaires britanniques.
    • Le contrôle physique, systématique sur les animaux vivants et sur la base d’une analyse pour les autres marchandises. Il nécessite la présentation de la marchandise au poste d’inspection frontalier ou site de destination: il s’agit ici d’un examen approfondi de la marchandise, qui peut comprendre des prélèvements pour analyses officielles.

    Un contrôle SPS est effectué sur un lot, c’est-à-dire des marchandises de même nature, en provenance d’un même établissement, transportées de manière simultanée et couvertes par le même certificat (phyto)sanitaire.

    Si une non-conformité est décelée, les produits sont immobilisés dans l’attente d’une régularisation, si cela est possible. En cas de non-conformité non régularisable, le lot est refusé et peut être réexpédié vers son pays d’origine, ou détruit sur place.

    Mise en place progressive des contrôles SPS au Royaume-Uni en 2021

    Au 1er juillet 2021, tous les animaux vivants et produits d’origine animale ainsi que tous les végétaux et produits végétaux dits de « haute priorité » et « réglementés » devront faire l’objet d’une pré notification préalable et être accompagnés de certificats (phyto)sanitaires.

    Les contrôles SPS seront menés dans les postes de contrôles frontaliers désignés par le Royaume-Uni sur son territoire.

    D’ici là, une phase transitoire est mise en place :

    À compter du 1er janvier 2021, les animaux vivants, produits germinaux, produits d’origine animale sujets à mesure de sauvegarde et sous-produits animaux et les végétaux et produits végétaux dits de « haute priorité » devront faire l’objet d’une pré notification et être accompagnés de certificats (phyto)sanitaires ou d’un DOCOM  pour les sous-produits animaux.

    À compter du 1er avril 2021, tous les produits d’origine animale, ainsi que tous les végétaux et produits végétaux dits « réglementés », devront également faire l’objet d’une pré notification et être accompagnés de certificats (phyto)sanitaires.

    Durant cette phase transitoire, les contrôles documentaires seront réalisés par les autorités (phyto)sanitaires britanniques. Des contrôles d’identité et contrôles physiques auront lieu à destination (sur le lieu final d’arrivée des produits en fonction d’une analyse de risques).

    C. Vérification avant le départ des marchandises

    Avant le départ de la marchandise considérée, vous devez vous assurer que vous disposez de :

    • l’ensemble des documents exigés par les autorités (phyto)sanitaires britanniques.

     Ces documents doivent accompagner la marchandise jusqu’au lieu de contrôle SPS possible par les autorités (phyto)sanitaires britanniques (poste de contrôle frontalier ou sur lieu de destination en fonction de leur analyse de risques) ;

    • la déclaration d’exportation en douanes françaises et, le cas échéant, les documents relatifs aux formalités à l’importation au Royaume-Uni.

    L’anticipation et le respect des formalités décrites ci-dessus sont indispensables pour éviter le refoulement ou la destruction des marchandises, au titre des motifs ci-dessous, qui constituent des non-conformités majeures non régularisables :

    • introduction de marchandise interdite,
    • introduction via un point d’entrée non agréé par les autorités britanniques en fonction de la nature de la marchandise,
    • absence ou certificat (phyto)sanitaire inapproprié,
    • conditions d’hygiène du lot non satisfaisantes.

    D. Pour plus d’information

    Vous pouvez télécharger :

    Vous pouvez également consulter les sites d’informations suivants :

    Royaume-Uni

    Department for Environment, Food & Rural Affairs (DEFRA) :

    https://www.gov.uk/government/organisations/department-for-environment-food-rural-affairs

    Animal and Plant Health Agency (APHA) :

    https://www.gov.uk/government/organisations/animal-and-plant-health-agency

    Border Operating Model (version en vigueur disponible) :

    https://www.gov.uk/government/publications/the-border-operating-model

    Site du gouvernement britannique relatif aux exigences sanitaires britanniques (volet animal) :

    https://www.gov.uk/guidance/importing-animals-animal-products-and-high-risk-food-and-feed-not-of-animal-origin-from-1-january-2021#import-from-an-eu-country

    Certificats sanitaires publiés par les autorités britanniques (volet animal) :

    https://www.gov.uk/government/collections/health-certificates-for-animal-and-animal-product-imports-to-great-britain

    Site du gouvernement britannique relatif aux exigences phytosanitaires britanniques (volet végétal) :

    https://www.gov.uk/guidance/importing-and-exporting-plants-and-plant-products-from-1-january-2021#importing-plants-and-plant-products-from-the-eu-from-1-january-2021

    Site du gouvernement britannique relatif aux produits composites :

    https://www.food.gov.uk/business-guidance/importing-composite-products

    Site du gouvernement britannique relatif aux exigences relatives à l’étiquetage des denrées alimentaire :

    https://www.gov.uk/guidance/food-and-drink-labelling-changes-from-1-january-2021

    Site du gouvernement britannique relatif aux emballages en bois :

    https://www.gov.uk/wood-packaging-import-export

    Ambassade du Royaume-Uni à Paris :

    https://www.gov.uk/world/organisations/british-embassy-paris.fr

    France

    Le portail du Gouvernement sur la préparation au Brexit :

    https://brexit.gouv.fr/

    Le portail de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) :

    https://www.douane.gouv.fr/dossier/franchissons-le-brexit-ensemble

    FranceAgriMer (FAM) :

    https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/International/Exporter-vers/Royaume-Uni-Brexit

    Expadon :

    https://teleprocedures.franceagrimer.fr/Expadon/

    Ambassade de France à Londres :

    https://uk.ambafrance.org/

    Commission européenne

    Notices sectorielles :

    https://ec.europa.eu/info/european-union-and-united-kingdom-forging-new-partnership/future-partnership/getting-ready-end-transition-period_en


  • À quelle date les contrôles sanitaires et phytosanitaires sur les marchandises échangées avec le Royaume-Uni devraient-ils être déployés ?
  • Les contrôles sanitaires et phytosanitaires sur les marchandises échangées avec le Royaume-Uni devraient être déployés à l’import seront déployés dès le 1er janvier 2021.


  • En quoi les contrôles sanitaires et phytosanitaires à l’importation consistent-ils ?
  • Les contrôles SPS à l'importation sur les lots en provenance des pays tiers sont réalisés à la frontière, au premier point d’entrée dans l’UE. Ces contrôles doivent être effectués dans des installations de contrôle spécifiques désignées par les Etats membres à la Commission européenne, les postes de contrôle frontaliers, dont la construction relève des gestionnaires des points d’entrée (concessionnaires portuaires par exemple). Ces contrôles sont encadrés par une réglementation européenne et s’effectuent en amont du dédouanement. Ils consistent en un contrôle documentaire du certificat (phyto)sanitaire, qui peut être complété par des étapes de contrôle d'identité et de contrôle physique nécessitant une présentation physique du lot au poste de contrôle frontalier (de manière aléatoire, ou systématique pour certains flux comme les animaux vivants).

    Pour en savoir plus, vous pouvez télécharger une présentation de la DGAL sur les contrôles SPS des marchandises importées depuis le Royaume-Uni (version française ; version anglaise).

    • Plus d'infos sur les contrôles SPS à l'importation ;
    • Plus d'infos sur les conditions (phyto)sanitaires applicables aux importations en provenance de pays tiers à l'UE sont consultables sur le site Impadon ;
    • Les modèles de certificats sanitaires pour l'introduction d'animaux et leurs produits dans l'Union européenne depuis le Royaume-Uni sont ceux actuellement en vigueur pour tous les pays tiers. Ils sont disponibles sur TRACES-NT (onglet Certificats / EU Import / Certificats types).
    • Les établissements britanniques producteurs d’additifs, de prémélanges et d’aliments composés soumis à autorisation au titre de la réglementation européenne et française devront bénéficier d'un représentant au sein de l’Union européenne pour permettre l'importation de leurs produits dans l’UE. Plus d'information ici.

    Retrouvez toutes les informations utiles dans la plaquette sur les contrôles SPS à l’import.


  • En quoi la certification sanitaire et phytosanitaire à l’exportation consiste-t-elle ?
  • En ce qui concerne les exportations vers les pays tiers, une certification des produits ou des animaux est requise avant expédition. Les lots doivent en conséquence être accompagnés de certificats attestant du respect des conditions (phyto)sanitaires exigées par le pays de destination. Ces certificats sont établis par les DRAAF pour les végétaux et par les DD(CS)PP pour les animaux et les denrées d’origine animale.


  • Exporter un ou des équidés au départ de la France vers la Grande-Bretagne à compter du 1er janvier 2021
  • À compter du 1er janvier 2021, les autorités sanitaires britanniques mettent en place un ensemble d’exigences sanitaires et phytosanitaires à l’importation, pour les animaux, les végétaux et les produits qui en sont issus.

    Toute modification des exigences britanniques relatives à l’export d’équidés sera communiquée le site du gouvernement britannique suivant :

    https://www.gov.uk/guidance/import-horses-and-ponies-from-1-january-2021#importing-equines-from-the-eu-to-great-britain-gb 

    À ce stade, tout équidé exporté à compter du 1er janvier 2021 vers la Grande-Bretagne doit respecter les exigences suivantes :

    1. être identifié (puce électronique) ;

    2. disposer d'un certificat sanitaire signé par un vétérinaire officiel (l’export devra aussi être pré notifié par l’importateur britannique dans le système d’information IPAFFS) ;

    N.B. : Les certificats sanitaires sont disponibles sur le site GOV.UK : https://www.gov.uk/government/collections/health-certificates-for-animal-and-animal-product-imports-to-great-britain

    3. avoir des résultats d’analyses sanguines favorables (uniquement pour les équidés non enregistrés) vis-à-vis de l’anémie infectieuse des équidés (dans les 30 jours précédant le voyage) et l’artérite virale équine (dans les 21 jours précédant le voyage pour les équidés mâles non castrés âgés de plus de 180 jours, sauf s'ils répondent aux exigences en matière de vaccination) ;

    4. avoir fait l’objet d’une période d’isolement (uniquement pour les équidés non enregistrés) dans une exploitation du pays ou d'un pays ayant un statut sanitaire similaire pendant 40 jours avant le voyage et séparés des autres équidés qui n'ont pas un statut sanitaire équivalent, pendant au moins 30 jours avant le voyage.

    ATTENTION : Les autorités sanitaires britanniques n’exigent pas de tests sanguins ni de période d’isolement pour les équidés enregistrés auprès d’un studbook approuvé par l’UE ou auprès d’une branche nationale d’un organisme international à des fins sportives ou de compétition.

    Les exigences européennes et britanniques relatives au bien-être animal durant le transport d’animaux vivants devront être respectées.

    Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site internet https://agriculture.gouv.fr/brexit et la présentation de la direction générale de l’alimentation.


  • Comment le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation se prépare-t-il aux conséquences possibles du Brexit sur les contrôles sanitaires et phytosanitaires ?
  • Le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation se prépare au déploiement, dès le 1er janvier 2021, de contrôles SPS aux frontières pour les flux en provenance et vers le Royaume-Uni,

    En matière d’importation, le ministère travaille en étroite collaboration avec les gestionnaires des points d'entrée de la façade Manche – Mer du Nord en vue de la mise en place de nouveaux postes de contrôle frontaliers ou du redimensionnement d'installations de contrôle déjà existantes. Un renforcement des ressources humaines du ministère a été mis en œuvre afin d'assurer le déploiement des nouvelles activités de contrôle à l'importation.

    En matière d’exportation, le ministère prépare le renforcement des services de certification en région (SRAL) et en département (DD(CS)PP), et organise en partenariat avec FranceAgriMer des sessions de formations pour les exportateurs et ses services, en particulier à l’attention des « primoexportateurs » qui échangeaient avec le Royaume-Uni, mais qui n’ont jamais exporté vers un pays tiers hors UE.


  • Quelles seront les exigences en matière d’étiquetage ?
  • Voir la fiche d’information dédiée aux entreprises françaises sur l’étiquetage des produits destinés à être exportés vers le Royaume-Uni.


  • Quelle est la nature des contrôles SPS sur les produits empruntant le « pont terrestre » (« landbridge ») entre l’Union européenne continentale et l’Irlande ?
  • Le Landbridge correspond le transit routier entre l’Irlande et l’Union européenne continentale via la Grande-Bretagne. Il s’agit donc d’échanges de marchandises intra-UE transitant par un pays tiers, pour lesquels des contrôles sanitaires seront requis à l’issue de la période de transition au 1er janvier 2021

    Export : pour les envois en provenance de l’Union européenne continentale à destination de l’Irlande :

    Rendez-vous sur le site internet du gouvernement irlandais.

    Import : pour les importations en provenance d’Irlande à destination de l’Union européenne continentale :

    La nature des contrôles en poste frontalier français varie selon les produits :

    • pas de contrôle pour les végétaux ni pour les aliments pour animaux d’origine non animale ;
    • des contrôles documentaires :
      • sur la base du certificat sanitaire pour les échanges intra-UE lorsqu’il est requis (ex : animaux vivants) ;
      • sur la base de la prénotification TRACES pour les autres marchandises ;
      • pour certaines catégories de marchandises (sous-produits animaux), vérification de scellés au poste de contrôle frontalier.

    Retrouvez toutes les informations utiles dans la plaquette sur le landbridge – contrôles SPS.


  • Quelles sont les formalités à prévoir à l'import si votre entreprise est concernée par les contrôles de la DGCCRF ?
    1. Nature des contrôles à l’importation effectués par la DGCCRF

    a) Contrôles relatifs au respect d’exigences sanitaires communes

    Les denrées alimentaires d’origine non-animale identifiées comme susceptibles de présenter une  non-conformité aux exigences sanitaires au terme d’une analyse des risques menée au plan communautaire font l’objet de contrôles intensifiés à l’importation.

    La surveillance de ces denrées s’appuie sur le règlement  (UE) n° 2019/1793 modifié ainsi que sur les mesures d’urgence adoptées sur le fondement de l’article 53 du règlement (CE) n°178/2002.

    b) Contrôles relatifs au respect d’exigences autres que sanitaires

    • Contrôles des normes de commercialisation relatives aux fruits et légumes frais

    En France, la DGCCRF est l’autorité de contrôle en charge des vérifications de la conformité aux normes de commercialisation qui s’appliquent à tous les stades, y compris à l’importation et à l’exportation (cf. article 76 du règlement n°1308/2013, dit OCM unique et son règlement d’exécution n°543/2011 concernant les fruits et légumes).

    Tout opérateur souhaitant importer sur le territoire de l’UE des bananes vertes ou l’un des 10 produits soumis à norme spécifique*  est soumis à une obligation de notification, via l’utilisation de la téléprocédure TELEFEL. Les opérations de mise en libre pratique requièrent en effet pour ces produits la présentation en douane d’un document attestant du respect de la réglementation normes de commercialisation.

    Les contrôles peuvent être effectués à destination, ce qui induit que ces contrôles ne sont pas obligatoirement réalisés dans un poste de contrôle frontalier (PCF).

    *10 produits soumis à une norme communautaire spécifique :

    Agrumes[1]

    Poivron doux

    Fraise

    Pomme

    Kiwi

    Raisin de table

    Pêche et Nectarine

    Salades[2]

    Poire

    Tomate

    En savoir plus

    • Contrôles des produits biologiques

    Dans le secteur de l'agriculture biologique, les contrôles sont systématiques à l'importation pour les pays tiers qui ne bénéficient pas d'une reconnaissance de conformité par la Commission européenne. Ces contrôles conditionnent la mise en libre pratique de la marchandise avec le statut AB par la douane.

    1. Impact du Brexit sur les procédures à l’importation

    Le Brexit pourrait avoir des conséquences sur les opérations aux frontières réalisées dans le cadre des missions de la DGCCRF :

    • dans le cas d’un transfert de flux vers la France des denrées d’origine non animale soumises à un contrôle officiel à l’importation qui sont actuellement importées sur le marché de l’Union via le Royaume-Uni ;
    • pour ce qui concerne le contrôle des denrées biologiques d’origine non animale produites au Royaume-Uni.

    Pour la mise en place des éventuels nouveaux contrôles à mettre en œuvre suite au Brexit, la DGCCRF confiera la mission aux PCF déjà existants. Les flux de denrées arrivant du Royaume-Uni par les Hauts de France seront pris en charge par la direction générale des douanes dans le cadre d’un transfert de missions mis en place au 1er janvier 2020. Les missions de contrôle à l’importation sont déjà prises en charge par les agents des douanes sur le PCF de Dunkerque. Un nouveau PCF sera ouvert à Calais pour le contrôle de ces flux et sera également géré par les services des douanes : voir avis de création d'un PCF à Calais et de l'extension du PCF de Dunkerque.

     

    [1] Citrons, oranges, clémentines

    [2] Laitue, frisée, scarole


  • Quelles sont les formalités à prévoir à l'export si votre entreprise est concernée par les contrôles de la DGCCRF ?
  • Tout opérateur souhaitant exporter l’un des 10 produits soumis à norme spécifique* est soumis à une obligation de notification, via l’utilisation de la téléprocédure TELEFEL/SORAFEL.

    La validation de l’export par les services douaniers requiert en effet la présentation d’un certificat de conformité émis par la DGCCRF pour ces produits.

    *10 produits soumis à une norme communautaire spécifique :

    Agrumes[1]

    Poivron doux

    Fraise

    Pomme

    Kiwi

    Raisin de table

    Pêche et Nectarine

    Salades[2]

    Poire

    Tomate

    Les opérateurs expédiant ces produits vers le Royaume-Uni sont donc invités à formaliser leur adhésion à la téléprocédure TELEFEL (adhésion gratuite, sur inscription) et à se familiariser avec l’usage de cette téléprocédure grâce au guide utilisateur.

    En savoir plus

     

    [1] Citrons, oranges, clémentines

    [2] Laitue, frisée, scarole


  • Quelles seront les règles pour l'importation d'équidés en provenance du Royaume-Uni ?
  • A partir du 1er janvier 2021 vous devrez veiller à :

    1 - Vérifier l'agrément du poste de contrôle frontalier (PCF) de destination

    https://agriculture.gouv.fr/ou-sont-effectues-les-controles-sps-aux-frontieres

    2 - Vérifier les horaires d'ouverture de la station animalière

    3 - Faire établir un certificat sanitaire (CS) par les autorités britanniques

    4 - Si les chevaux doivent être contrôlés à Calais port ou Calais tunnel : prendre un rendez-vous sur le site de la Direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DRAAF) :

    https://www.pas-de-calais.gouv.fr/booking/create/51518

    5 - Etablir la pré notification dans le système TRACES-NT sous couvert d'un document sanitaire commun d'entrée (DSCE-A) :

    • indiquer impérativement le numéro d'immatriculation du camion ET de la remorque (si remorque)
    • indiquer impérativement les numéros de scellés le cas échéant
    • il est vivement conseillé de scanner et d'intégrer en pièce jointe, dans le DSCE-A, la copie du CS signé par les autorités britanniques s'il est déjà en la possession du transporteur

    En complément, pour les chevaux de haut statut sanitaire :

    • mentionner l'appartenance du cheval à ce haut statut en indiquant les acronymes du document délivré à ce titre : FEI / RCN / BCN / GNM* dans la case I.3 de la partie I du DSCE-A
    • joindre impérativement en pièce jointe dans le DSCE-A, le document permettant de vérifier l'appartenance à ce statut et portant l'identification de l'animal concerné

     

    * Passeport FEI, Racing clearance notification, Breeding clearance notification, General notification of movement

    6 - Si les animaux voyagent avec paille ou foin se munir de la facture prouvant la provenance

    Royaume-Uni ou EM

    7- Renseigner le numéro de DSCE-A dans les formalités douanières et prendre connaissance des informations détaillées relatives aux contrôles SPS à l'importation d'animaux dans l'UE depuis le Royaume-Uni disponibles en ligne : https://agriculture.gouv.fr/le-brexit-et-les-controles-sanitaires-etphytosanitaires

    NB : Eviter les envois les 02 et 03 janvier 2021 (UK n'ayant pas donné d'informations sur une possible certification des animaux par les services britanniques durant le week-end)

     

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