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Contrôles sanitaires et phytosanitaires

Dans le cas où un accord de retrait n’entrerait pas en vigueur, des contrôles aux frontières devraient être déployés sur les animaux vivants, les végétaux et produits animaux en provenance du Royaume-Uni et à destination de l’Union européenne. Les autorités britanniques pourraient également exiger que les exportations européennes de cette nature à destination de leur pays fassent l’objet d’une certification sanitaire et phytosanitaire (SPS) avant leur départ.


Vous êtes concerné si votre entreprise exporte ou importe des animaux vivants, des végétaux ou des produits animaux à destination ou en provenance du Royaume-Uni ; si vous n’avez jamais effectué de formalités liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires avec un Etat tiers non membre de l’Union européenne ; si vous devez respecter la convention CITES.

Vous n’avez pas trouvé les réponses à vos questions sur cette page ? Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : brexit@agriculture.gouv.fr.


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questions

les plus fréquentes


  • Quelles sont les conséquences possibles du Brexit sur les contrôles sanitaires et phytosanitaires à l’importation et à l’exportation ?

  • Avec accord de retrait

    Dans le cas où un accord de retrait entrerait en vigueur avant la date de retrait, les réglementations SPS britanniques resteraient alignées sur celles de l’UE, ce qui permettrait de maintenir la libre circulation des produits animaux, végétaux et animaux vivants entre le Royaume-Uni et l’UE jusqu’au 31 décembre 2020. Au-delà de cette date, si les réglementations SPS restent alignées entre l’UE et le Royaume-Uni, alors les animaux vivants, les végétaux et produits animaux pourront continuer à circuler librement. Une reconnaissance d’équivalence des systèmes SPS est également une option possible : elle permettrait de limiter le champ des contrôles SPS aux frontières sans toutefois les éviter totalement.


    Sans accord de retrait

    En l’absence d’accord de retrait avec une période de transition et sans accord sur la relation entre l’UE et le Royaume-Uni, des contrôles aux frontières devraient être déployés sur les animaux vivants, les végétaux et produits animaux en provenance du Royaume-Uni et à destination de l’UE. Les autorités britanniques pourraient également exiger que les exportations européennes de cette nature à destination de leur pays fassent l’objet d’une certification sanitaire et phytosanitaire (SPS) avant leur départ.


  • À quelle date les contrôles sanitaires et phytosanitaires sur les marchandises échangées avec le Royaume-Uni devraient-ils être déployés ?

  • Avec accord de retrait

    Dans le cas d’un accord de retrait entre l’UE et le Royaume-Uni, le Royaume-Uni fera partie du marché intérieur et de l’Union douanière jusqu’au 31 décembre 2020, évitant tout contrôle sanitaire et phytosanitaire aux frontières et toute certification export jusqu’à cette date.


    Sans accord de retrait

    En absence d’accord de retrait, les contrôles devraient être déployés dès la date de retrait. De même une certification export pourrait être exigée par le Royaume-Uni à partir de cette date.


  • En quoi les contrôles sanitaires et phytosanitaires à l’importation consistent-ils ?

  • Les contrôles SPS à l’importation sur les lots en provenance des pays tiers sont réalisés à la frontière, au premier point d’entrée dans l’UE. Ces contrôles doivent être effectués dans des installations de contrôle spécifiques agréées par la Commission européenne, les postes de contrôle frontaliers, dont la construction relève des gestionnaires des points d’entrée (concessionnaires portuaires par exemple). Ces contrôles sont encadrés par une réglementation européenne et s’effectuent en amont du dédouanement. Ils consistent en un contrôle documentaire du certificat (phyto)sanitaire, qui peut être complété par des étapes de contrôle d’identité et de contrôle physique nécessitant une présentation effective du lot au poste frontalier (de manière aléatoire, ou systématique pour certains flux comme les animaux vivants).

    Plus d’infos sur les contrôles SPS à l’importation.

    Plus d’infos sur les conditions (phyto)sanitaires applicables aux importations en provenance de pays tiers à l’UE sont consultables sur le site Impadon.


  • En quoi la certification sanitaire et phytosanitaire à l’exportation consiste-t-elle ?

  • En ce qui concerne les exportations vers les pays tiers, une certification des produits ou des animaux est requise avant expédition. Les lots doivent en conséquence être accompagnés de certificats attestant du respect des conditions (phyto)sanitaires exigées par le pays de destination. Ces certificats sont établis par les DRAAF pour les végétaux et par les DD(CS)PP pour les animaux et les denrées d’origine animale.

    • Plus d’infos sur la certification SPS à l’exportation.
    • Plus d’infos sur les conditions (phyto)sanitaires applicables aux exportations à destination de pays tiers à l’UE sont consultables sur le site Expadon.

  • Comment le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation se prépare-t-il aux conséquences possibles du Brexit sur les contrôles sanitaires et phytosanitaires ?

  • Dans l’attente de l’issue des négociations entre le Royaume-Uni et la Commission européenne sur l’accord de retrait, le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation se prépare au déploiement possible de contrôles SPS aux frontières sur les flux échangés avec le Royaume-Uni, potentiellement dès la date de retrait. Le ministère travaille en étroite collaboration avec les gestionnaires des points d’entrée de la façade Manche – Mer du Nord en vue de la mise en place de nouveaux postes de contrôle frontaliers ou du redimensionnement d’installations de contrôle déjà existantes. Un renforcement des ressources humaines du ministère est également prévu afin d’assurer le déploiement des nouvelles activités de contrôle à l’importation et de certification à l’exportation qui pourraient être requises en lien avec le Brexit.

    Plus d’infos en consultant les notices de préparation au Brexit rédigées par la Commission européenne (cf. la section « Santé »).


  • J’importe des viandes congelées du Royaume-Uni. Qu’est-ce qui va changer dès la date de retrait pour mes importations ?

  • Au-delà des droits de douane qui pourraient s’appliquer -et dont l’on ne sait rien précisément à ce stade puisque cela a vocation à être traité dans le cadre du futur accord de libre-échange-, vous devrez a minima effectuer une déclaration d’importation une fois les contrôles vétérinaires effectués par les services vétérinaires du ministère de l’Agriculture. Vous devrez veiller à importer vos marchandises depuis un point frontière doté d’un poste d’inspection frontalier vétérinaire.


  • J’exporte des produits alcoolisés vers le Royaume-Uni. Comment cela va-t-il se passer dès la date de retrait ?

  • Si un projet d’accord est finalisé, il sera soumis à l’approbation du Parlement européen et du parlement britannique. Si tous deux l’approuvent, l’accord entrera en vigueur après une période de transition qui sera mise en oeuvre dès la date de retrait.

    Pendant cette période transitoire, bien que juridiquement hors Union européenne, le Royaume-Uni continuerait à bénéficier des dispositions de l’Union douanière et du Marché intérieur. Ce qui signifie sur le plan douanier et des normes/ réglementations, que rien ne changerait par rapport à la situation actuelle.

    En cas d’échec des négociations, il n’y aura pas de période transitoire et l’ensemble des conséquences liées au changement de statut du Royaume-Uni - d’État membre de l’UE à celui d’État tiers - s’appliqueraient dès la date de retrait. Cela consisterait pour vous à devoir déposer des déclarations d’exportation pour vos marchandises, assorties d’un document d’accompagnement électronique (DAE). Pour des explications plus détaillées.


  • Convention CITES : est-ce que mon entreprise est concernée ?

  • Vous êtes concernés si vous expédiez au Royaume-Uni ou achetez au Royaume-Uni des animaux, plantes ou produits dérivés d’espèces inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 09/12/1996 qui met en œuvre la CITES dans l’Union européenne. Pour toute question relative à la Convention CITES, vous pouvez consulter le site du Ministère de la Transition écologique et solidaire.


  • Quelles sont les conditions d’expédition de ces spécimens au Royaume-Uni ?

  • Avec accord de retrait

    Si l’accord de retrait publié le 14 novembre 2018 est ratifié par le Royaume-Uni et l’Union européenne, le droit de l’Union continuera de s’appliquer de façon transitoire à compter de la date de retrait du Royaume-Uni de l’UE et jusqu’à l’issue de la période de transition, prévue au 31 décembre 2020. Après cette date, sauf prolongation de cette période de transition, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n’est pas encore connu.


    Sans accord de retrait

    Pour exporter depuis la France vers le Royaume-Uni des spécimens inscrits dans les Annexes A, B et C du règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, il faut dans un premier temps obtenir un permis d’exportation ou un certificat de réexportation français. Les démarches s’effectuent en ligne, sur la plateforme iCITES : https://cites.application.developpement-durable.gouv.fr/accueilInternaute.do. Des fiches d’aide sont disponibles à l’adresse suivante : http://cites.info.application.developpement-durable.gouv.fr/.

    Dans le cas des espèces qui sont par ailleurs inscrites en Annexe I de la CITES, une fois le document français délivré, il faut demander et obtenir un permis d’importation CITES anglais.

    Il est impératif d’attendre la délivrance du permis français et du permis anglais, lorsque celui-ci est nécessaire, avant d’envoyer les marchandises. Les permis CITES doivent accompagner les spécimens et être visés par les douanes compétentes.

    Plus d’informations sur le fonctionnement de la CITES et du règlement 338/97 sus-mentionné sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/commerce-international-des-especes-sauvages-cites.


  • Quelles sont les conditions d’importation de ces spécimens en provenance du Royaume-Uni ?

  • Avec accord de retrait

    Si l’accord de retrait publié le 14 novembre 2018 est ratifié par le Royaume-Uni et l’Union européenne, le droit de l’Union continuera de s’appliquer de façon transitoire à compter de la date de retrait du Royaume-Uni de l’UE et jusqu’à l’issue de la période de transition, prévue au 31 décembre 2020. Après cette date, sauf prolongation de cette période de transition, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n’est pas encore connu.


    Sans accord de retrait

    Pour importer depuis le Royaume-Uni vers la France des spécimens inscrits dans les Annexes A et B du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, il faut obtenir un permis d’importation français. Les démarches s’effectuent en ligne, sur la plateforme iCITES : https://cites.application.developpement-durable.gouv.fr/accueilInternaute.do. Des fiches d’aide sont disponibles à l’adresse suivante : http://cites.info.application.developpement-durable.gouv.fr/. Le permis d’importation français ne pourra être délivré que sur la base d’un permis d’exportation ou certificat de réexportation préalablement délivré par l’organe de gestion CITES du Royaume-Uni.

    Dans le cas des espèces inscrites en Annexe C et D du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, il faut déclarer l’importation, via une notification d’importation sur la plateforme iCITES. Dans le cas des spécimens inscrits en Annexe C, l’obtention préalable d’un permis d’exportation ou d’un certificat de réexportation anglais est également nécessaire.

    Il est impératif d’attendre la délivrance du permis français et du permis anglais avant d’envoyer les marchandises. Les permis CITES doivent accompagner les spécimens et être visés par les douanes compétentes.