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Contrôles sanitaires et phytosanitaires

La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne entraînera des changements importants à la fin de la période de transition (1er février 2020 - 31 décembre 2020). Selon l'issue des négociations de l'accord sur la relation future entre le Royaume-Uni et l'UE, différentes conséquences sont envisageables en matière de contrôles sanitaires et phytosanitaires à l'importation et à l'exportation sur les échanges avec le Royaume-Uni, à compter de la fin de la période de transition.


Vous êtes concerné si votre entreprise exporte ou importe des animaux vivants, des végétaux ou des produits animaux à destination ou en provenance du Royaume-Uni ; si vous n’avez jamais effectué de formalités liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires avec un État tiers non membre de l’Union européenne ; si vous devez respecter la convention CITES.


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questions

les plus fréquentes


  • Quelles sont les conséquences possibles du Brexit sur les contrôles sanitaires et phytosanitaires à l’importation et à l’exportation ?
  • A compter du 1er janvier 2021, les autorités (phyto)sanitaires du Royaume-Uni mettront en place un ensemble d’exigences sanitaires et phytosanitaires à l’importation, pour les animaux, les végétaux et les produits qui en sont issus. Les informations suivantes s’adressent aux acteurs économiques français qui souhaitent exporter vers le Royaume-Uni à compter de cette date : rappel des formalités, étapes administratives et principales exigences à respecter.

    Une phase transitoire en trois étapes (1er janvier / 1er avril / 1er juillet 2021) sera mise en place par les autorités britanniques et doit conduire à un dispositif de contrôles sanitaires et phytosanitaires (SPS) stabilisé au 1er juillet 2021. Durant cette phase transitoire, les exigences (phyto)sanitaires différeront selon la nature de la marchandise (animal / végétal / produit). Les contrôles seront également de nature différente.

    L’anticipation et le respect des formalités décrites ci-après vous permettront de faciliter le commerce de ces marchandises de la France vers le Royaume-Uni ainsi que les contrôles (phyto)sanitaires réalisés par les autorités britanniques à leur arrivée.

    I. PRÉPARATION À L’EXPORT VERS LE ROYAUME-UNI

    Important : Les formalités décrites ci-dessous sont indispensables pour éviter le refoulement ou la destruction des marchandises en raison de non-conformités majeures non régularisables

    1. Enregistrement de votre entreprise et de celle de l’importateur britannique

    En premier lieu, vous devez vous assurer que votre entreprise et celle de votre importateur britannique sont bien enregistrées par l’autorité (phyto)sanitaire compétente française vous concernant et l’autorité (phyto)sanitaire compétente britannique du côté de votre importateur.

    2. Coordination nécessaire avec l’importateur britannique pour la pré notification

    Les autorités (phyto)sanitaires britanniques [Department for Environment Food & Rural Affairs (DEFRA) / Animal and Plant Health Agency (APHA)] imposent, en fonction de l’échéancier repris ci-dessous, une pré notification par l’importateur britannique de sa volonté d’importer un lot de marchandises.

    L’importateur pré notifie dans le système d’information britannique dénommé « Import of products, animals, food and feed system » (IPAFFS), en vue d'obtenir un « UNN » (numéro de pré notification unique) correspondant à votre export de marchandises. C’est en quelque sorte une ‘’licence d’importation’’.

    En conséquence, en amont de votre export, contactez votre importateur britannique (dûment enregistré par l’autorité (phyto)sanitaire compétente britannique) afin de lui communiquer les informations concernant votre envoi : pays d’origine – lieu de destination, espèce/produit spécifique – détails généraux de l’importateur, exportateur et transporteur.

    Attention : Les délais de pré-notification (avant date d’expédition) varient selon la nature des produits.

    Attention : La pré notification est obligatoire en fonction de la nature du produit et selon le calendrier de la phase transitoire : 1er janvier / 1er avril / 1er juillet 2021.

    Exemple : Pour les denrées alimentaires d’origine animale et/ou végétale, la pré notification sera obligatoire uniquement à compter du 1er avril 2021.

    Après avoir réalisé la pré notification sur IPAFFS, l’importateur britannique vous communiquera alors l’UNN qui devra ensuite être reporté sur le(s) document(s) commercial(aux) ou le DOCOM ou le certificat (phyto)sanitaire si l’un de ces deux derniers est exigé par les autorités britanniques.

    3. Formalités douanières en France  

    Une déclaration d’exportation sera nécessaire. Cette formalité doit être anticipée. Pour toute information relative aux formalités douanières, vous pouvez consulter le portail de la direction générale des douanes et droits indirects relative aux questions douanières liées au Brexit pour les particuliers et les professionnels : « Franchissons le Brexit ensemble ».

    Vous pouvez également vous rapprochez de la cellule-conseil aux entreprises (CCE) au sein du pôle d'action économique de la direction régionale des douanes et droits indirects de votre région.

    4. Formalités douanières au Royaume-Uni

    Des formalités à l’importation au Royaume-Uni devront être effectuées, par vous-même ou par votre client en fonction des termes de votre contrat commercial. Les modalités sont détaillées dans le guide britannique de la frontière avec l’Union européenne « Border Operating Model ».

    5. Exigences sanitaires et phytosanitaires britanniques en 2021

    Où trouver les exigences (phyto)sanitaires et formalités prévues par le Royaume-Uni ?

    Les exigences (phyto)sanitaires et formalités prévues par les autorités britanniques varient selon la nature des produits et peuvent également être évolutives selon l’échéancier de la mise en place des contrôles sanitaires et phytosanitaires sur 3 périodes (1er janvier, 1er avril, 1er juillet 2021).

    Elles sont décrites dans le dans le guide britannique de la frontière avec l’Union européenne « Border Operating Model ». Ce document vous permettra de procéder aux formalités nécessaires selon la nature du produit que vous souhaitez exporter à destination du Royaume-Uni en fonction de la période considérée (1er trimestre, 2ème trimestre puis 3ème trimestre 2021).

    Pour plus d’informations, vous pouvez également consulter :

    Démarches à réaliser, le cas échéant, auprès des autorités (phyto)sanitaires françaises avant le départ des marchandises

    Selon la nature du produit exporté, l’obtention d’un certificat (phyto)sanitaire par les autorités françaises compétentes peut se révéler nécessaire.

    Si le produit exporté nécessite un certificat phyto(sanitaire), veuillez vous adresser au service compétent en charge de la certification officielle selon le produit concerné.

    1. Animaux vivants et produits d’origine animale

    Contacter en amont de votre expédition les services vétérinaires de la direction départementale en charge de la protection des populations de votre département [DD(CS)PP].

    Cas particuliers :

    • Pour l’export de sous-produits animaux, un DOCOM sera nécessaire durant le 1er semestre 2021.
    • Pour les poissons, crustacés et mollusques bivalves vivants pêchés en mer, veuillez consulter les informations communiquées par la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture [DPMA].

    2. Végétaux et produits végétaux

    Contacter en amont de votre expédition le service régional de l’alimentation de la direction régionale de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt de votre région [DRAAF].

    Un contact préalable avec le service de certification (phyto)sanitaire officiel, en fonction de la nature du produit que vous souhaitez exporter, vous permettra de vous assurer que vous disposez, de l’ensemble des documents qui permettront au service de l’Etat concerné d’assurer la certification (phyto)sanitaire officielle.

    Les étapes à suivre auprès du service en charge de la certification officielle de votre export sont les suivantes :

    • Transmettre au service compétent les éléments relatifs à votre demande d’export (sans oublier le numéro d’UNN récupéré auprès de votre importateur) ;
    • Le service compétent instruira votre demande en procédant notamment aux vérifications nécessaires (contrôles documentaires et inspection sur sites le cas échéant) ;
    • Si l’instruction est favorable, vous récupérerez votre certificat (phyto)sanitaire signé par les autorités françaises attestant du bon respect des exigences (non connues encore officiellement à ce jour) des autorités (phyto)sanitaires britanniques.

    Important : le DOCOM ou le certificat phyto(sanitaire) sur lequel sera reporté l’UNN doit accompagner la marchandise jusqu’au lieu de contrôle SPS britannique (poste de contrôle frontalier ou lieu de destination).

    II. QUELS SERONT LES CONTRÔLES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES (SPS) AU ROYAUME-UNI EN 2021 ?

    1. Qu’est-ce qu’un contrôle SPS ?

    Les contrôles SPS se décomposent en 3 étapes :

    • Le contrôle documentaire, systématique quelle que soit la marchandise : il s’agit de vérifier les informations de la pré-notification, du certificat (phyto)sanitaire et éventuellement de tout autre document nécessaire à l’importation de la marchandise au Royaume-Uni.
    • Le contrôle d’identité, systématique sur les animaux vivants et les produits d’origine animale et sur la base d’une analyse de risque pour les autres marchandises. Il nécessite la présentation de la marchandise au poste de contrôle frontalier ou site de destination : il s’agit de vérifier que les informations mentionnées sur les documents correspondent bien à la marchandise présentée au contrôle des autorités (phyto)sanitaires britanniques.
    • Le contrôle physique, systématique sur les animaux vivants et sur la base d’une analyse pour les autres marchandises. Il nécessite la présentation de la marchandise au poste d’inspection frontalier ou site de destination : il s’agit ici d’un examen approfondi de la marchandise, qui peut comprendre des prélèvements pour analyses officielles.

    Un contrôle SPS est effectué sur un lot, c’est-à-dire des marchandises de même nature, en provenance d'un même établissement, transportées de manière simultanée et couvertes par le même certificat (phyto)sanitaire.

    Si une non-conformité est décelée, les produits sont immobilisés dans l’attente d’une régularisation, si cela est possible. En cas de non-conformité non régularisable, le lot est refusé et peut être réexpédié vers son pays d’origine, ou détruit sur place.

    2. Mise en place progressive des contrôles SPS au Royaume-Uni en 2021

    Au 1er juillet 2021, tous les animaux vivants et produits d’origine animale ainsi que tous les végétaux et produits végétaux dits de « haute priorité » et « réglementés » devront faire l'objet d'une pré notification préalable et être accompagnés de certificats (phyto)sanitaires.

    Les contrôles SPS seront menés dans les postes de contrôles frontaliers désignés par le Royaume-Uni sur son territoire.

    D’ici là, une phase transitoire est mise en place :

    A compter du 1er janvier 2021, les animaux vivants et les végétaux et produits végétaux dits de « haute priorité » devront faire l'objet d'une pré notification et être accompagnés de certificats (phyto)sanitaires ou d’un DOCOM (document commercial) pour les sous-produits animaux.

    A compter du 1er avril 2021, tous les produits d'origine animale, ainsi que tous les végétaux et produits végétaux dits « réglementés », devront également faire l'objet d'une pré notification et être accompagnés de certificats (phyto)sanitaires.

    Durant cette phase transitoire, les contrôles documentaires seront réalisés par les autorités (phyto)sanitaires britanniques. Des contrôles d’identité et contrôles physiques auront lieu à destination (sur le lieu final d’arrivée des produits en fonction d’une analyse de risques).

    3. Vérification avant le départ des marchandises

    Avant le départ de la marchandise considérée, vous devez vous assurer que vous disposez de l’ensemble des documents exigés par les autorités (phyto)sanitaires britanniques.

    Ces documents doivent accompagner la marchandise jusqu’au lieu de contrôle SPS possible par les autorités (phyto)sanitaires britanniques (poste de contrôle frontalier ou sur lieu de destination en fonction de leur analyse de risques) ; la déclaration d’exportation en douanes françaises et, le cas échéant, les documents relatifs aux formalités à l’importation au Royaume-Uni.

    L’anticipation et le respect des formalités décrites ci-dessus sont indispensables pour éviter le refoulement ou la destruction des marchandises, au titre des motifs ci-dessous, qui constituent des non-conformités majeures non régularisables :

    • introduction de marchandise interdite,
    • introduction via un point d’entrée non agréé par les autorités britanniques en fonction de la nature de la marchandise,
    • absence ou certificat (phyto)sanitaire inapproprié,
    • conditions d’hygiène du lot non satisfaisantes.

    4. Pour plus d’information

    Vous pouvez télécharger une présentation de la DGAL sur les hypothèses d’impact du Brexit sur les missions export au 1er semestre 2021.

    Royaume-Uni

    France


  • À quelle date les contrôles sanitaires et phytosanitaires sur les marchandises échangées avec le Royaume-Uni devraient-ils être déployés ?
  • L’accord de retrait prévoit une période de transition (1er février 2020-31 décembre 2020) au cours de laquelle, les règles seront les mêmes que celles en vigueur actuellement, notamment pour le commerce. Nous vous invitons cependant à anticiper les changements à venir au 1er janvier 2021 aussitôt que possible. À partir du 1er janvier 2021, les règles à l’import et à l’export seront encadrées par l'accord bilatéral sur la relation future entre le Royaume-Uni et l'UE ainsi que par le droit national britannique et le droit européen.

    Sans accord sur la relation entre l’UE et le Royaume-Uni à l’issue de la période de transition, les contrôles sanitaires et phytosanitaires sur les marchandises échangées avec le Royaume-Uni devraient être déployés à l’import et une certification export pourrait être exigée par le Royaume-Uni.


  • En quoi les contrôles sanitaires et phytosanitaires à l’importation consistent-ils ?
  • Les contrôles SPS à l'importation sur les lots en provenance des pays tiers sont réalisés à la frontière, au premier point d’entrée dans l’UE. Ces contrôles doivent être effectués dans des installations de contrôle spécifiques désignées par les Etats membres à la Commission européenne, les postes de contrôle frontaliers, dont la construction relève des gestionnaires des points d’entrée (concessionnaires portuaires par exemple). Ces contrôles sont encadrés par une réglementation européenne et s’effectuent en amont du dédouanement. Ils consistent en un contrôle documentaire du certificat (phyto)sanitaire, qui peut être complété par des étapes de contrôle d'identité et de contrôle physique nécessitant une présentation physique du lot au poste de contrôle frontalier (de manière aléatoire, ou systématique pour certains flux comme les animaux vivants).

    Pour en savoir plus, vous pouvez télécharger une présentation de la DGAL sur les contrôles SPS des marchandises importées depuis le Royaume-Uni (version française ; version anglaise).

    • Plus d'infos sur les contrôles SPS à l'importation ;
    • Plus d'infos sur les conditions (phyto)sanitaires applicables aux importations en provenance de pays tiers à l'UE sont consultables sur le site Impadon ;
    • Les modèles de certificats sanitaires pour l'introduction d'animaux et leurs produits dans l'Union européenne depuis le Royaume-Uni sont ceux actuellement en vigueur pour tous les pays tiers. Ils sont disponibles sur TRACES-NT (onglet Certificats / EU Import / Certificats types).

  • En quoi la certification sanitaire et phytosanitaire à l’exportation consiste-t-elle ?
  • En ce qui concerne les exportations vers les pays tiers, une certification des produits ou des animaux est requise avant expédition. Les lots doivent en conséquence être accompagnés de certificats attestant du respect des conditions (phyto)sanitaires exigées par le pays de destination. Ces certificats sont établis par les DRAAF pour les végétaux et par les DD(CS)PP pour les animaux et les denrées d’origine animale.


  • Comment le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation se prépare-t-il aux conséquences possibles du Brexit sur les contrôles sanitaires et phytosanitaires ?
  • Dans l'attente de l'issue de la négociation sur les relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation se prépare au déploiement, dès le 1er janvier 2021,de contrôles SPS aux frontières pour les flux en provenance et vers le Royaume-Uni, .

    En matière d’importation, le ministère travaille en étroite collaboration avec les gestionnaires des points d'entrée de la façade Manche – Mer du Nord en vue de la mise en place de nouveaux postes de contrôle frontaliers ou du redimensionnement d'installations de contrôle déjà existantes. Un renforcement des ressources humaines du ministère a été mis en œuvre afin d'assurer le déploiement des nouvelles activités de contrôle à l'importation.

    En matière d’exportation, le ministère prépare le renforcement des services de certification en région (SRAL) et en département (DD(CS)PP), et organise en partenariat avec FranceAgriMer des sessions de formations pour les exportateurs et ses services, en particulier à l’attention des « primoexportateurs » qui échangeaient avec le Royaume-Uni, mais qui n’ont jamais exporté vers un pays tiers hors UE.