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Adaptation des infrastructures portuaires

Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord aurait pour conséquence directe le rétablissement des contrôles sanitaires, phytosanitaires, douaniers et de police aux frontières à compter du 30 mars 2019. Une ordonnance et un décret publiés au Journal officiel du 24 janvier 2019 permettent d’adapter temporairement certaines procédures d’autorisations dans les domaines de l’urbanisme, de l’environnement, de la préservation du patrimoine, de la commande publique et de la gouvernance des ports, afin de permettre la bonne mise en place des installations nécessaires pour effectuer ces contrôles aux frontières et maintenir la fluidité du trafic à compter du 30 mars 2019.


Vous êtes concerné si vous êtes une compagnie britannique ou française effectuant des liaisons maritimes entre la France et le Royaume-Uni ; si vous transportez des passagers ou des marchandises par voie maritime entre la France et le Royaume-Uni ; si votre entreprise exporte ou importe des marchandises par voie maritime à destination ou en provenance du Royaume-Uni.

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questions

les plus fréquentes


  • Les ports français resteront-ils des voies privilégiées d’échanges avec le Royaume Uni après le Brexit ?
  • Les ports français sont parmi les principaux points d’échanges de marchandises et de passagers à destination et en provenance du Royaume-Uni et ils le resteront après le Brexit, quel que soit le scenario de sortie.

    Ils se préparent au Brexit en coopération notamment avec les autorités publiques pour mettre en place les infrastructures physiques et numériques et accueillir les nouveaux services de contrôles qui seront nécessaires. Les ports, les collectivités, les services chargés des contrôles : douanes, services vétérinaires et sanitaires, police aux frontières et les compagnies maritimes ont pour objectif commun que le passage portuaire s’effectue au mieux, à l’importation comme à l’exportation.

    Pour que l’embarquement ou le débarquement au sein des ports français soit le plus fluide possible, il est conseillé aux professionnels et aux particuliers qui envisagent un échange avec le Royaume-Uni d’anticiper le plus possible les démarches préalables à effectuer.


  • Existe-t-il des procédures particulières permettant aux ports français d’effectuer des travaux de construction, d’aménagement en urgence de locaux, installations, infrastructures nécessaires au rétablissement des contrôles entre le Royaume-Uni et l’UE ?
  • Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord aurait pour conséquence directe le rétablissement des contrôles sanitaires, phytosanitaires, douaniers et de police aux frontières à compter du 30 mars 2019. Une ordonnance et un décret publiés au Journal officiel du 24 janvier 2019 permettent d’adapter temporairement certaines procédures d’autorisations dans les domaines de l’urbanisme, de l’environnement, de la préservation du patrimoine, de la commande publique et de la gouvernance des ports, afin de permettre la mise en place des installations nécessaires permettant d’effectuer ces contrôles aux frontières à compter du 30 mars 2019.

    Il convient de noter que ces dispositions n’ont été prises que pour des aménagements en urgence afin de réaliser les contrôles non effectués jusqu’à présent sur les échanges de personnes et de marchandises avec le Royaume-Uni et qui seraient requis par l’hypothèse d’une sortie sans accord. Tout autre aménagement se voit appliquer les règles courantes en vigueur.

    Une sortie sans accord aurait pour conséquence de rétablir les contrôles entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, ce qui nécessite l’adaptation de certaines infrastructures de transport. Pour permettre ces adaptations, des mesures ont été prises pour simplifier temporairement certaines procédures applicables aux travaux en vue de la construction ou de l’aménagement en urgence de locaux, installations ou infrastructures notamment portuaires.

    Concernant la gouvernance des grands ports maritimes et des ports maritimes, les avis du conseil de développement et de sa commission d’investissement pour le premier, des collectivités territoriales et de leurs groupements pour les seconds sont remplacés par des informations préalables.

    Certaines procédures d’autorisations ont été temporairement adaptées pour permettre la mise en œuvre rapide de ces constructions, installations et aménagements. Ces réalisations sont dispensées de toutes les formalités au titre du code de l’urbanisme. En cas de désaccord de l’architecte des bâtiments de France, l’autorité qui statue sur le recours est dispensée de la consultation de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture.

    Certains délais sont adaptés. Ainsi, si elles s’avèrent indispensables, les opérations d’archéologie préventive sont effectuées sous un délai compatible avec la mise en service de ces aménagements. Ce délai est fixé par le préfet de région si la demande est présentée avant la date de retrait du Royaume-Uni, par le préfet de département si la demande est présentée après la date de retrait du Royaume-Uni. Lorsque ces réalisations concernent des établissements recevant du public, les délais d’instruction pour la demande d’autorisation et le délai sous lequel les commissions compétentes doivent donner un avis sur les dispositions du projet au regard des règles d’accessibilité des personnes handicapées et des règles de sécurité sont réduits, sauf dérogation particulière. Les délais sont également adaptés lorsque les travaux concernés se situent dans les abords de monuments historiques et en site patrimonial remarquable.

    Ces réalisations peuvent être implantées pour une durée maximale de deux ans. Les sites devront ensuite être remis en état, sauf autorisation spécifique.

    Des dispositions portent sur l’autorisation environnementale et la participation du public. Les dispositions relatives à l’autorisation environnementale et à la participation du public demeurent applicables aux projets visés par l’ordonnance et son décret d’application, sous réserve des adaptations et dérogations que ces textes prévoient. Les adaptations et dérogations portent uniquement sur des règles de procédures, les règles de fond demeurant pleinement applicables.Ce dispositif n’est applicable qu’aux projets ne présentant pas d’impacts environnementaux sur les zones de protection à fort enjeux.

    Les adaptations et dérogations apportées en matière d’autorisation environnementale et de participation du public débouchent sur une procédure simplifiée et accélérée de 30 jours en cas d’absence d’évaluation environnementale, et de 45 jours en cas d’évaluation environnementale.

    Ces dérogations sont valables jusqu’à la fin du 6ème mois suivant la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.


  • Les règles régissant les marchés publics font-elles l’objet d’adaptations pour permettre aux ports français de s’adapter au rétablissement des contrôles entre le Royaume-Uni et l’Union européenne ?
  • Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord aurait pour conséquence directe le rétablissement des contrôles sanitaires, phytosanitaires, douaniers et de police aux frontières à compter du 30 mars 2019. Une ordonnance et un décret publiés au Journal officiel du 24 janvier 2019 permettent d’adapter temporairement certaines procédures d’autorisations dans les domaines de l’urbanisme, de l’environnement, de la préservation du patrimoine, de la commande publique et de la gouvernance des ports, afin de permettre la mise en place des installations nécessaires permettant d’effectuer ces contrôles aux frontières à compter du 30 mars 2019.

    Il convient de noter que ces dispositions n’ont été prises que pour des aménagements en urgence afin de réaliser les contrôles non effectués jusqu’à présent sur les échanges de personnes et de marchandises avec le Royaume-Uni et qui seraient requis par l’hypothèse d’une sortie sans accord. Tout autre aménagement se voit appliquer les règles courantes en vigueur.

    Les acheteurs sont autorisés à confier à un opérateur économique une mission globale portant sur la conception et la construction ou l’aménagement en urgence des locaux, installations ou infrastructures requis par le rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni en raison du retrait de cet État de l’Union européenne si une consultation est engagée ou si un avis d’appel à la concurrence est envoyé.

    Plusieurs dérogations sont permises pour les marchés relatifs à la conception et aux travaux directement liés à la construction ou à l’aménagement en urgence de locaux, installations ou infrastructures. Ces dérogations sont relatives aux recours aux commissions consultatives des marchés et commissions d’appels d’offres, à l’obligation d’organiser un concours pour les marchés de maîtrise d’œuvre et à la désignation d’un jury pour l’attribution des marchés globaux.


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