Ressortissant britannique (ou famille) installé en France avant le 31 décembre 2020 : vous avez jusqu’au 30 juin pour faire votre demande de titre de séjour en ligne


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Prestations de services

Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est un pays tiers à l’Union européenne. Le droit de l’Union a cessé de s’appliquer au Royaume-Uni.

Un accord de commerce et de coopération a été signé avec le Royaume-Uni le 30 décembre 2020. Depuis le 1er janvier 2021, cet accord détermine les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne dans un certain nombre de domaines, notamment s’agissant des échanges commerciaux entre les deux Parties. L’accord de retrait, entré en vigueur le 1er février 2020 demeure applicable pour les domaines qu’il couvre.

Bien qu’un accord ait été signé, le Brexit a entrainé des changements importants auxquels il faut s’adapter.


Vous êtes concerné si votre entreprise fournit des prestations de service au Royaume-Uni ; si votre entreprise fournit des prestations de service au Royaume-Uni depuis la France ; si votre entreprise travaille avec un prestataire de services installé au Royaume-Uni.

Vous n’avez pas trouvé les réponses à vos questions sur cette page ? Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : brexit.entreprises@finances.gouv.fr.


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questions

les plus fréquentes


  • Je fournis des services au Royaume-Uni, puis-je toujours exercer mon activité ?
  • Le 30 décembre 2020, un accord de commerce et de coopération a été signé entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Celui-ci régit désormais les règles applicables aux échanges commerciaux de biens, de services et de capitaux entre les deux parties. Il complète également l’accord de retrait par des précisions d’ordre règlementaire aux dispositions déjà établies.

    Le 1er janvier 2021 a acté la fin de la libre prestation de services entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Pour continuer à exercer votre activité au Royaume-Uni, vous devez vous conformer aux exigences de la législation applicable au Royaume-Uni (conditions de nationalité, obligation d’établissement, reconnaissance des qualifications professionnelles etc.). Il vous faut donc consulter, pour chaque secteur et type d’activité de service la liste des réserves (ANNEXE SERVIN-1: MESURES EXISTANTES et ANNEXE SERVIN-4: FOURNISSEURS DE SERVICES CONTRACTUELS ET PROFESSIONNELS INDÉPENDANTS) et l’annexe sur les lignes directrices concernant les dispositifs de reconnaissance des qualifications professionnelles (ANNEXE SERVIN-6), consultables ici, respectivement aux p. 580, p.807 et p.832.

    Si la prestation de services requiert un déplacement ou une installation prolongée au Royaume-Uni, consultez la rubrique conditions d’emplois de notre site pour connaitre les nouvelles règles de l’immigration et de la mobilité professionnelle au Royaume-Uni.  Un visa ou une autorisation de travail peuvent être requis pour pouvoir exercer votre activité.

    Enfin, le Royaume-Uni étant considéré comme un pays tiers à l'UE depuis le 1er janvier 2021, cela a des conséquences sur la facturation puisque les opérations ne sont plus qualifiées comme intracommunautaires. Ainsi :

    Il n'y a plus de DES à remplir depuis janvier 2021  pour ces types d'opération vers le Royaume-Uni.

    S'agissant de la facturation d'une prestation de services envers un professionnel établi au Royaume-Uni :

    • Depuis le 1er janvier 2021, vous réalisez des services entre assujettis auprès d'un pays tiers à l'Union européenne.
      Consultez les règles de territorialité applicables à votre cas " Fourniture d'une prestation par un assujetti implanté en France (vente par un prestataire français)" sur notre espace en ligne afin d'en tirer les conséquences pour votre situation : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/prestations-entre-assujetti

    Par principe s'agissant de prestations entre assujettis, la réalisation, par un assujetti implanté en France, d'une prestation au profit d’un assujetti implanté hors de l'Union européenne n'est pas imposable à la TVA française.
    Le prestataire français établit une facture sans TVA. Il porte la mention « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI » si le client est un assujetti établi hors de l'UE.


    S'il s'agit d'une prestation envers un particulier:


  • Je fais appel à un prestataire de services britannique, quels sont les changements dus au Brexit ?
  • Le 30 décembre 2020, un accord de commerce et de coopération a été signé entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Celui-ci régit désormais les règles applicables aux échanges commerciaux de biens, de services et de capitaux entre les deux parties. Il complète également l’accord de retrait par des précisions d’ordre règlementaire aux dispositions déjà établies.

    Le 1er janvier 2021 aa acté la fin de la libre prestation de service entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.  Pour continuer à exercer votre activité en France, les professionnels britanniques doivent se conformer aux exigences de la législation applicable (conditions de nationalité, obligation d’établissement, reconnaissance des qualifications professionnelles etc.). Il vous faut donc vérifier, pour chaque secteur et type d’activité de service, la liste des réserves (ANNEXE SERVIN-1: MESURES EXISTANTES et ANNEXE SERVIN-4: FOURNISSEURS DE SERVICES CONTRACTUELS ET PROFESSIONNELS INDÉPENDANTS) et l’annexe sur les lignes directrices concernant les dispositifs de reconnaissance des qualifications professionnelles (ANNEXE SERVIN-6), consultables ici respectivement aux p. 580, p.807 et p.832.

    Si la prestation de service requiert un déplacement ou une installation prolongée en France, consultez la rubrique conditions d’emplois et droit au séjour de notre site dans la section « vous êtes britanniques » pour connaitre les nouvelles règles de l’immigration et de la mobilité professionnelle en France. Un visa ou une autorisation de travail peuvent être requis pour pouvoir exercer votre activité.

    Enfin, le Royaume-Uni étant considéré comme un pays tiers à l'UE depuis le 1er janvier 2021, cela aura des conséquences sur la facturation puisque les opérations ne seront plus qualifiées comme intracommunautaires. Ainsi :

    • Il n'y a plus de DES à remplir depuis janvier 2021 pour ces types d'opération vers le Royaume-Uni.
    • Les prestations entre assujettis sont soumises à la TVA du lieu d'imposition du preneur, soit en France.
    • S'agissant des prestations réalisées auprès d'un non assujetti, par principe le lieu d'imposition est celui du prestataire.

    Pour les prestations aux non-assujettis il y a toutefois de nombreuses exceptions que vous pouvez consulter ici