En l’absence de ratification de l’accord de retrait, les relations commerciales avec le Royaume-Uni seront régies parle cadre général de l’OMC et il vous faudra vous conformer aux nouvelles exigences éventuelles de la législation britannique. Les mesures de contingence prises par le Gouvernement français avec l’ordonnance du 7 février 2019 relative aux droits des citoyens permet aux personnes physiques et morales britanniques installées en France de continuer à exercer leur activité ou leur profession de manière temporaire afin d’honorer les contrats toujours en cours à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Les relations commerciales entre le Royaume-Uni et l’UE-27 s’inscriront dans le dans le cadre de l’OMC ou dans le cadre des autres accords conclus par l’UE ou la France (transport) dans ce domaine. Pour continuer à exercer votre activité au Royaume-Uni, vous devrez vous conformer aux exigences de la législation applicable au Royaume-Uni (conditions de nationalité, obligation d’établissement, etc.). Il vous faudra donc vérifier, pour chaque secteur et type d’activité de service, les conditions d’exercice applicables pour les professionnels européens que le Royaume-Uni appliquera alors.

L’ordonnance prise en Conseil des ministres le 6 février 2019, dans le cadre du plan de préparation à la sortie du Royaume-Uni sans accord, prévoit que les ressortissants ou les personnes physiques et morales britanniques conserveront la possibilité d’exercer en France leur activité ou profession de manière temporaire et occasionnelle à la stricte fin d’honorer les contrats en cours à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.