Ressortissant britannique (ou famille) installé en France avant le 31 décembre 2020 : vous avez jusqu’au 30 juin pour faire votre demande de titre de séjour en ligne
questions
les plus fréquentes
Le 30 décembre 2020, un accord de commerce et de coopération a été signé entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Celui-ci régit désormais les règles applicables aux échanges commerciaux de biens, de services et de capitaux entre les deux parties. Il complète également l’accord de retrait par des précisions d’ordre règlementaire aux dispositions déjà établies.
Le 1er janvier 2021 a acté la fin de la libre prestation de services entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Pour continuer à exercer votre activité au Royaume-Uni, vous devez vous conformer aux exigences de la législation applicable au Royaume-Uni (conditions de nationalité, obligation d’établissement, reconnaissance des qualifications professionnelles etc.). Il vous faut donc consulter, pour chaque secteur et type d’activité de service la liste des réserves (ANNEXE SERVIN-1: MESURES EXISTANTES et ANNEXE SERVIN-4: FOURNISSEURS DE SERVICES CONTRACTUELS ET PROFESSIONNELS INDÉPENDANTS) et l’annexe sur les lignes directrices concernant les dispositifs de reconnaissance des qualifications professionnelles (ANNEXE SERVIN-6), consultables ici, respectivement aux p. 580, p.807 et p.832.
Si la prestation de services requiert un déplacement ou une installation prolongée au Royaume-Uni, consultez la rubrique conditions d’emplois de notre site pour connaitre les nouvelles règles de l’immigration et de la mobilité professionnelle au Royaume-Uni. Un visa ou une autorisation de travail peuvent être requis pour pouvoir exercer votre activité.
Enfin, le Royaume-Uni étant considéré comme un pays tiers à l'UE depuis le 1er janvier 2021, cela a des conséquences sur la facturation puisque les opérations ne sont plus qualifiées comme intracommunautaires. Ainsi :
Il n'y a plus de DES à remplir depuis janvier 2021 pour ces types d'opération vers le Royaume-Uni.
S'agissant de la facturation d'une prestation de services envers un professionnel établi au Royaume-Uni :
Par principe s'agissant de prestations entre assujettis, la réalisation, par un assujetti implanté en France, d'une prestation au profit d’un assujetti implanté hors de l'Union européenne n'est pas imposable à la TVA française.
Le prestataire français établit une facture sans TVA. Il porte la mention « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI » si le client est un assujetti établi hors de l'UE.
S'il s'agit d'une prestation envers un particulier:
Le 30 décembre 2020, un accord de commerce et de coopération a été signé entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Celui-ci régit désormais les règles applicables aux échanges commerciaux de biens, de services et de capitaux entre les deux parties. Il complète également l’accord de retrait par des précisions d’ordre règlementaire aux dispositions déjà établies.
Le 1er janvier 2021 aa acté la fin de la libre prestation de service entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Pour continuer à exercer votre activité en France, les professionnels britanniques doivent se conformer aux exigences de la législation applicable (conditions de nationalité, obligation d’établissement, reconnaissance des qualifications professionnelles etc.). Il vous faut donc vérifier, pour chaque secteur et type d’activité de service, la liste des réserves (ANNEXE SERVIN-1: MESURES EXISTANTES et ANNEXE SERVIN-4: FOURNISSEURS DE SERVICES CONTRACTUELS ET PROFESSIONNELS INDÉPENDANTS) et l’annexe sur les lignes directrices concernant les dispositifs de reconnaissance des qualifications professionnelles (ANNEXE SERVIN-6), consultables ici respectivement aux p. 580, p.807 et p.832.
Si la prestation de service requiert un déplacement ou une installation prolongée en France, consultez la rubrique conditions d’emplois et droit au séjour de notre site dans la section « vous êtes britanniques » pour connaitre les nouvelles règles de l’immigration et de la mobilité professionnelle en France. Un visa ou une autorisation de travail peuvent être requis pour pouvoir exercer votre activité.
Enfin, le Royaume-Uni étant considéré comme un pays tiers à l'UE depuis le 1er janvier 2021, cela aura des conséquences sur la facturation puisque les opérations ne seront plus qualifiées comme intracommunautaires. Ainsi :
Pour les prestations aux non-assujettis il y a toutefois de nombreuses exceptions que vous pouvez consulter ici