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Prestations de services

Au 1er janvier, les choses changent !

Le 30 décembre 2020, un accord de commerce et de coopération a été signé avec le Royaume-Uni. Depuis le 1er janvier 2021, cet accord détermine les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne dans un certain nombre de domaines et notamment s'agissant de leurs relations commerciales.

Depuis le 1er janvier 2021, bien qu’un accord ait été signé, des changements importants sont à prendre en compte.


Vous êtes concerné si votre entreprise fournit des prestations de service au Royaume-Uni ; si votre entreprise fournit des prestations de service au Royaume-Uni depuis la France ; si votre entreprise travaille avec un prestataire de services installé au Royaume-Uni.

Vous n’avez pas trouvé les réponses à vos questions sur cette page ? Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : brexit.entreprises@finances.gouv.fr.


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questions

les plus fréquentes


  • Je fournis des services au Royaume-Uni, pourrai-je toujours exercer mon activité ?
  • Le 30 décembre 2020, un accord de commerce et de coopération a été signé entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Celui-ci régit désormais les règles applicables aux échanges commerciaux de biens, de services et de capitaux entre les deux parties. Il complète également l’accord de retrait par des précisions d’ordre règlementaire aux dispositions déjà établies.

    Le 1er janvier 2021 acte la fin de libre prestation de services entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Pour continuer à exercer votre activité au Royaume-Uni, vous devrez vous conformer aux exigences de la législation applicable au Royaume-Uni (conditions de nationalité, obligation d’établissement, reconnaissance des qualifications professionnelles etc.). Il vous faudra donc consulter, pour chaque secteur et type d’activité de service la liste des réserves (ANNEXE SERVIN-1: MESURES EXISTANTES et ANNEXE SERVIN-4: FOURNISSEURS DE SERVICES CONTRACTUELS ET PROFESSIONNELS INDÉPENDANTS) et l’annexe sur les lignes directrices concernant les dispositifs de reconnaissance des qualifications professionnelles (ANNEXE SERVIN-6), consultables ici, respectivement aux p. 580, p.807 et p.832.

    Si la prestation de services requiert un déplacement ou une installation prolongée au Royaume-Uni, consultez la rubrique conditions d’emplois de notre site pour connaitre les nouvelles règles de l’immigration et de la mobilité professionnelle au Royaume-Uni.  Un visa ou une autorisation de travail pourront être requis pour pouvoir exercer votre activité.

    Enfin, le Royaume-Uni étant considéré comme un pays tiers à l'UE depuis le 1er janvier 2021, cela aura des conséquences sur la facturation puisque les opérations ne seront plus qualifiées comme intracommunautaires. Ainsi :

    Il n'y aura plus de DES à remplir à partir de janvier pour ces types d'opération vers le Royaume-Uni.

    S'agissant de la facturation d'une prestation de services envers un professionnel établi au Royaume-Uni :

    • Depuis le 1er janvier 2021, vous réalisez des services entre assujettis auprès d'un pays tiers à l'Union européenne.
      Consultez les règles de territorialité applicables à votre cas " Fourniture d'une prestation par un assujetti implanté en France (vente par un prestataire français)" sur notre espace en ligne afin d'en tirer les conséquences pour votre situation : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/prestations-entre-assujetti

    Par principe s'agissant de prestations entre assujettis, la réalisation, par un assujetti implanté en France, d'une prestation au profit d’un assujetti implanté hors de l'Union européenne n'est pas imposable à la TVA française.
    Le prestataire français établit une facture sans TVA. Il porte la mention « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI » si le client est un assujetti établi hors de l'UE.


    S'il s'agit d'une prestation envers un particulier:


  • J’achète des prestations de service à un fournisseur britannique, quelles sont les conséquences du Brexit ?
  • Les prestations entre assujettis sont soumises à la TVA du lieu d'imposition du preneur, soit en France.

    En application du 2 de l'article 283 du CGI, lorsque les prestations de services mentionnées au 1° de l'article 259 du CGI sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par le preneur de cette prestation. Pourtant, les factures émises par le prestataire britannique sans établissement stable en France ne doivent pas comporter de TVA.

    S'agissant des prestations réalisées auprès d'un non assujetti, par principe le lieu d'imposition est celui du prestataire.

    Pour les prestations aux non-assujettis il y a toutefois de nombreuses exceptions que vous pouvez consulter ici : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/prestations-aux-non-assujettis


  • Je fais appel à un prestataire de services britannique, quels sont les changements à prévoir à compter du 1er janvier 2021 ?
  • Le 30 décembre 2020, un accord de commerce et de coopération a été signé entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Celui-ci régit désormais les règles applicables aux échanges commerciaux de biens, de services et de capitaux entre les deux parties. Il complète également l’accord de retrait par des précisions d’ordre règlementaire aux dispositions déjà établies.

    Le 1er janvier 2021 acte la fin de libre prestation de service entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.  Pour continuer à exercer votre activité en France, les professionnels britanniques doivent se conformer aux exigences de la législation applicable (conditions de nationalité, obligation d’établissement, reconnaissance des qualifications professionnelles etc.). Il vous faudra donc vérifier, pour chaque secteur et type d’activité de service, la liste des réserves (ANNEXE SERVIN-1: MESURES EXISTANTES et ANNEXE SERVIN-4: FOURNISSEURS DE SERVICES CONTRACTUELS ET PROFESSIONNELS INDÉPENDANTS) et l’annexe sur les lignes directrices concernant les dispositifs de reconnaissance des qualifications professionnelles (ANNEXE SERVIN-6), consultables ici respectivement aux p. 580, p.807 et p.832.

    Si la prestation de service requiert un déplacement ou une installation prolongée en France, consultez la rubrique conditions d’emplois et droit au séjour de notre site dans la section « vous êtes britanniques » pour connaitre les nouvelles règles de l’immigration et de la mobilité professionnelle en France. Un visa ou une autorisation de travail pourront être requis pour pouvoir exercer votre activité.

    Enfin, le Royaume-Uni étant considéré comme un pays tiers à l'UE depuis le 1er janvier 2021, cela aura des conséquences sur la facturation puisque les opérations ne seront plus qualifiées comme intracommunautaires. Ainsi :

    • Il n'y aura plus de DES à remplir à partir de janvier pour ces types d'opération vers le Royaume-Uni.
    • Les prestations entre assujettis sont soumises à la TVA du lieu d'imposition du preneur, soit en France.
    • S'agissant des prestations réalisées auprès d'un non assujetti, par principe le lieu d'imposition est celui du prestataire.

    Pour les prestations aux non-assujettis il y a toutefois de nombreuses exceptions que vous pouvez consulter ici