vous êtes
une entreprise


Prestations de services

Vous êtes concerné si votre entreprise fournit des prestations de service au Royaume-Uni ; si votre entreprise fournit des prestations de service au Royaume-Uni depuis la France ; si votre entreprise travaille avec un prestataire de services installé au Royaume-Uni.

Vous n’avez pas trouvé les réponses à vos questions sur cette page ? Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : brexit.entreprises@finances.gouv.fr.


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questions

les plus fréquentes


  • Je fournis des services au Royaume-Uni, pourrai-je toujours exercer mon activité ?
  • Pendant la période de transition, rien ne change.

    A l'issue de celle-ci, si l'accord sur la relation future est agréé, cet accord décidera des conditions qui s’appliqueront aux échanges avec le Royaume-Uni à l’issue de la période de transition. Si les négociations ne devaient pas aboutir à l’issue de la période de transition, il n’y aurait pas d’accord sur les questions commerciales.

    Dans ce dernier cas, à l’issue de la période de transition, les relations commerciales entre le Royaume-Uni et l’UE-27 s’inscriraient dans le dans le cadre de l’OMC ou dans le cadre des autres accords conclus par l’UE ou la France (transport) dans ce domaine. Pour continuer à exercer votre activité au Royaume-Uni, vous devrez vous conformer aux exigences de la législation applicable au Royaume-Uni (conditions de nationalité, obligation d’établissement, etc.). Il vous faudra donc vérifier, pour chaque secteur et type d’activité de service, les conditions d’exercice applicables pour les professionnels européens que le Royaume-Uni appliquera alors.