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Prestations de services

En l’absence de ratification de l’accord de retrait, les relations commerciales avec le Royaume-Uni seront régies parle cadre général de l’OMC et il vous faudra vous conformer aux nouvelles exigences éventuelles de la législation britannique. Les mesures de contingence prises par le Gouvernement français avec l’ordonnance du 7 février 2019 relative aux droits des citoyens permet aux personnes physiques et morales britanniques installées en France de continuer à exercer leur activité ou leur profession de manière temporaire afin d’honorer les contrats toujours en cours à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.


Vous êtes concerné si votre entreprise fournit des prestations de service au Royaume-Uni ; si votre entreprise fournit des prestations de service au Royaume-Uni depuis la France ; si votre entreprise travaille avec un prestataire de services installé au Royaume-Uni.

Vous n’avez pas trouvé les réponses à vos questions sur cette page ? Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : brexit.entreprises@finances.gouv.fr.


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questions

les plus fréquentes


  • Je fournis des services au Royaume-Uni, pourrai-je toujours exercer mon activité après un Brexit sans accord ?
  • Les relations commerciales entre le Royaume-Uni et l’UE-27 s’inscriront dans le dans le cadre de l’OMC ou dans le cadre des autres accords conclus par l’UE ou la France (transport) dans ce domaine. Pour continuer à exercer votre activité au Royaume-Uni, vous devrez vous conformer aux exigences de la législation applicable au Royaume-Uni (conditions de nationalité, obligation d’établissement, etc.). Il vous faudra donc vérifier, pour chaque secteur et type d’activité de service, les conditions d’exercice applicables pour les professionnels européens que le Royaume-Uni appliquera alors.


  • Je fournis des services en France depuis le Royaume-Uni. Dans le contexte d’un Brexit sans accord, que se passera-t-il sur mes contrats en cours ?
  • L’ordonnance prise en Conseil des ministres le 6 février 2019, dans le cadre du plan de préparation à la sortie du Royaume-Uni sans accord, prévoit que les ressortissants ou les personnes physiques et morales britanniques conserveront la possibilité d’exercer en France leur activité ou profession de manière temporaire et occasionnelle à la stricte fin d’honorer les contrats en cours à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.