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Professions réglementées

Avec la ratification de l'accord de retrait, le Royaume-Uni est sorti de l’Union de façon ordonnée le 31 janvier 2020 à minuit. Le  droit de l'Union européenne cessera ainsi de s'appliquer au Royaume-Uni à l’issue de la période de transition prévue jusqu’au 31 décembre 2020. La période de transition définie par l’accord de retrait garantit que, pendant l’année 2020, rien ne change pour les particuliers et les entreprises, afin de laisser le temps à chacun d’engager la mise en œuvre de l’accord de retrait et d’envisager la relation future entre l’UE et le Royaume-Uni, qui est en cours de négociation.


Vous êtes concerné si vous employez des travailleurs citoyens britanniques ; si vous exercez en France une profession soumise à une condition de nationalité ; si vous êtes avocat ou que vous exercez une autre profession réglementée du droit sous un titre professionnel français ; si vous exercez une activité professionnelle en France sur la base de qualifications professionnelles acquises au Royaume-Uni.

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questions

les plus fréquentes


  • Je suis britannique et j’exerce une profession soumise à une condition de nationalité en France. Puis-je continuer à exercer mes fonctions après le retrait ?

  • Un accord de retrait a été approuvé par le Parlement britannique et le Parlement européen, organisant la sortie ordonnée du Royaume-Uni de l’Union européenne au 1er février 2020. Des négociations sont désormais en cours entre l’Union européenne et le Royaume-Uni afin de déterminer le contenu de la relation future.

    Durant la période de transition, les droits et obligations actuels restent applicables aux citoyens britanniques.

    Les effets de l’accord de retrait pour les qualifications professionnelles sont précisées sous ce lien. 

    Si un accord sur la relation future est agréé, il décidera des conditions qui s’appliqueront aux relations avec le Royaume-Uni à l’issue de la période de transition.


  • En tant que ressortissant britannique, dois-je céder les parts de capital ou les droits de vote que je détiens au sein d’une société constituée pour l’exercice d’une profession soumise à un statut ou dont le titre est protégé ?

  • Un accord de retrait a été approuvé par le Parlement britannique et le Parlement européen, organisant la sortie ordonnée du Royaume-Uni de l’Union européenne au 1er février 2020. Des négociations sont en cours entre l’Union européenne et le Royaume-Uni afin de déterminer le contenu de la relation future, notamment commerciale.

     S’il est adopté dans les délais prévus, cet accord décidera des conditions qui s’appliqueront aux échanges avec le Royaume-Uni à l’issue de la période de transition. Si les négociations ne devaient pas aboutir à l’issue de la période de transition, il n’y aurait pas d’accord sur les questions commerciales.

    Durant la période de transition, les droits et obligations actuels restent applicables. Les conditions qui s'appliqueront après la fin de la période de transition dépendront de l’issue des négociations.