Un accord de retrait a été approuvé par le Parlement britannique et le Parlement européen, organisant la sortie ordonnée du Royaume-Uni de l’Union européenne au 1er février 2020.
L'accord de retrait garantit, pour les citoyens de l’Union et les ressortissants britanniques résidant légalement dans un État membre d’accueil à l'expiration de la période de transition, qui ont obtenu auparavant la reconnaissance de leurs qualifications dans cet État par les instruments de l'Union, la validité de la reconnaissance de leurs qualifications et leur autorisation d’exercer leur profession dans cet État après le 31 décembre 2020.
La même garantie s'applique aux professionnels qui, à l'expiration de la période de transition, sont des travailleurs frontaliers et ont pu obtenir la reconnaissance de leurs qualifications ainsi qu'une autorisation d’exercer dans l’État dans lequel ils exercent leur activité.
L’accord de retrait couvre également les demandes de reconnaissance en cours déposées par ces personnes, qui continueront à être traitées après la fin de la période de transition si la demande a été déposée avant l'expiration de ce délai.
Mais cet accord ne couvre pas toutes les situations. Il ne garantit pas aux professionnels britanniques établis dans un État membre de l’Union le droit de se prévaloir du droit de l’Union afin d’obtenir des reconnaissances supplémentaires de leurs qualifications professionnelles après l’expiration de la période de transition, et cela aussi bien dans leur État membre de résidence que dans tout autre État membre de l’Union, ou aux fins de prestations de services à titre temporaire ou occasionnel dans aucun de ces États.
L’accord de retrait ne maintient pas la validité, dans le reste de l’Union, des autorisations délivrées par les autorités britanniques dans certains secteurs, en particulier le secteur des transports, qui ont une valeur paneuropéenne dans le marché intérieur, ni la validité, au Royaume-Uni, des autorisations de même type délivrées par les autorités d’États membres de l’Union.
Dans le cadre de l’accord de commerce et de coopération signé le 30 décembre 2020, le Royaume-Uni et l’Union Européenne sont convenus d’une disposition transversale sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. L’accord ne prévoit pas de système de reconnaissance mutuelle automatique, mais établit un cadre pour la conclusion de dispositifs de reconnaissance mutuelle. Ces dispositifs seraient élaborés par le nouveau conseil de partenariat institué par l’accord, à la suite d’une procédure de saisine commune. Pour information, le conseil de partenariat est composé de représentants de l’Union et du Royaume-Uni et peut siéger en formations différentes, en fonction des sujets traités.
Au terme de la procédure commune, le conseil de partenariat peut adopter un dispositif sur les conditions de reconnaissance des qualifications professionnelles au moyen d’une décision en tant qu’annexe à l’accord.
A ce stade, l’exercice d’une profession réglementée peut être soumis à des clauses de nationalité – et ce, en fonction des réserves exprimées par le Royaume-Uni et l’Union européenne.
Les listes de réserves (ANNEXE SERVIN-1: MESURES EXISTANTES et ANNEXE SERVIN-4: FOURNISSEURS DE SERVICES CONTRACTUELS ET PROFESSIONNELS INDÉPENDANTS)) et l’annexe sur les lignes directrices concernant les dispositifs de reconnaissance des qualifications professionnelles (ANNEXE SERVIN-6) sont consultables ici, respectivement aux p. 580, p.807 et p.832.
