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Professions réglementées

Au 1er janvier, les choses changent !

Le 30 décembre 2020, un accord de commerce et de coopération a été signé avec le Royaume-Uni. Depuis le 1er janvier 2021, cet accord détermine les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne dans un certain nombre de domaines et notamment s'agissant de leurs relations commerciales.

L'accord a entraîné des changements importants auxquels il faut s'adapter.


Vous êtes concerné si vous employez des travailleurs citoyens britanniques ; si vous exercez en France une profession soumise à une condition de nationalité ; si vous êtes avocat ou que vous exercez une autre profession réglementée du droit sous un titre professionnel français ; si vous exercez une activité professionnelle en France sur la base de qualifications professionnelles acquises au Royaume-Uni.

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questions

les plus fréquentes


  • Je suis britannique et j’exerce une profession soumise à une condition de nationalité en France. Puis-je continuer à exercer mes fonctions après la fin de la période de transition ?
  • Dans le cadre de l’accord de commerce et de coopération conclu le 30 décembre 2020, le Royaume-Uni et l’Union Européenne sont convenus d’une disposition transversale sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. L’accord ne prévoit pas de système de reconnaissance mutuelle automatique, mais établit un cadre pour la conclusion de dispositifs de reconnaissance mutuelle. Ces dispositifs seraient élaborés par le nouveau conseil de partenariat institué par l’accord, à la suite d’une procédure de saisine commune. Pour information, le conseil de partenariat est composé de représentants de l’Union et du Royaume-Uni et peut siéger en formations différentes, en fonction des sujets traités.

    Au terme de la procédure commune, le conseil de partenariat peut adopter un dispositif sur les conditions de reconnaissance des qualifications professionnelles au moyen d’une décision en tant qu’annexe à l’accord.

    À compter du 1er janvier 2021, les clauses de nationalités européennes pourraient entrainer de facto l’interdiction pour des ressortissants britanniques d’exercer une activité soumise à une telle clause. Une analyse approfondie du contenu de l’accord est en cours et permettra d’établir rapidement les conditions applicables à l’exercice des professions soumises à une condition de nationalité en France. Par exemple, la législation française prévoit que l’inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle est soumise à une condition d’établissement ou de résidence dans l’EEE. La nationalité d’un État membre de l’EEE est requise pour les personnes physiques. La représentation d’un client devant l’Institut national de la propriété industrielle est soumise à une condition d’établissement ou de résidence dans l’EEE. L’activité est exercée uniquement sous une forme juridique comme la SCP (société civile professionnelle), la SEL (société d’exercice libéral) ou autre, sous certaines conditions. Quelle que soit la forme juridique, plus de la moitié du capital social et des droits de vote doivent être détenus par des professionnels ayant la nationalité d’un État membre de l’EEE.

    Les listes de réserves (ANNEXE SERVIN-1: MESURES EXISTANTES et ANNEXE SERVIN-4: FOURNISSEURS DE SERVICES CONTRACTUELS ET PROFESSIONNELS INDÉPENDANTS) et l’annexe sur les lignes directrices concernant les dispositifs de reconnaissance des qualifications professionnelles (ANNEXE SERVIN-6) sont consultables ici, respectivement aux p. 580, p.807 et p.832.

    Toutefois, des dispositions ont d’ores et déjà été prises au niveau national pour garantir la poursuite de certaines activités à partir du 1er janvier 2021.

    Ainsi, l’ordonnance n° 2020-1596 du 16 décembre 2020 assure la continuité de l’activité des succursales de cabinets d’avocats et d’experts comptables britanniques. Toutefois, elle ne permet pas d’accroître une participation ni d’ouvrir une nouvelle succursale en France après la fin de la période de transition. Ces dispositions sécuriseront la situation en France des cabinets de professions libérales - telles que les avocats, les experts comptables ou les architectes appartenant à des ressortissants britanniques.


  • Mes qualifications professionnelles acquises au Royaume-Uni seront-elles toujours reconnues en France à l’issue de la période de transition ?
  • Un accord de retrait a été approuvé par le Parlement britannique et le Parlement européen, organisant la sortie ordonnée du Royaume-Uni de l’Union européenne au 1er février 2020.

    L'accord de retrait garantit, pour les citoyens de l’Union et les ressortissants britanniques résidant légalement dans un État membre d’accueil à l'expiration de la période de transition, qui ont obtenu auparavant la reconnaissance de leurs qualifications dans cet État par les instruments de l'Union, la validité de la reconnaissance de leurs qualifications et leur autorisation d’exercer leur profession dans cet État après le 31 décembre 2020.

    La même garantie s'applique aux professionnels qui, à l'expiration de la période de transition, sont des travailleurs frontaliers et ont pu obtenir la reconnaissance de leurs qualifications ainsi qu'une autorisation d’exercer dans l’État dans lequel ils exercent leur activité.

    L’accord de retrait couvre également les demandes de reconnaissance en cours déposées par ces personnes, qui continueront à être traitées après la fin de la période de transition si la demande a été déposée avant l'expiration de ce délai.

    Mais cet accord ne couvre pas toutes les situations.  Il ne garantit pas aux professionnels britanniques établis dans un État membre de l’Union le droit de se prévaloir du droit de l’Union afin d’obtenir des reconnaissances supplémentaires de leurs qualifications professionnelles après l’expiration de la période de transition, et cela aussi bien dans leur État membre de résidence que dans tout autre État membre de l’Union, ou aux fins de prestations de services à titre temporaire ou occasionnel dans aucun de ces États.

    L’accord de retrait ne maintient pas la validité, dans le reste de l’Union, des autorisations délivrées par les autorités britanniques dans certains secteurs, en particulier le secteur des transports, qui ont une valeur paneuropéenne dans le marché intérieur, ni la validité, au Royaume-Uni, des autorisations de même type délivrées par les autorités d’États membres de l’Union.

    Dans le cadre de l’accord de commerce et de coopération signé le 30 décembre 2020, le Royaume-Uni et l’Union Européenne sont convenus d’une disposition transversale sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. L’accord ne prévoit pas de système de reconnaissance mutuelle automatique, mais établit un cadre pour la conclusion de dispositifs de reconnaissance mutuelle. Ces dispositifs seraient élaborés par le nouveau conseil de partenariat institué par l’accord, à la suite d’une procédure de saisine commune. Pour information, le conseil de partenariat est composé de représentants de l’Union et du Royaume-Uni et peut siéger en formations différentes, en fonction des sujets traités.

    Au terme de la procédure commune, le conseil de partenariat peut adopter un dispositif sur les conditions de reconnaissance des qualifications professionnelles au moyen d’une décision en tant qu’annexe à l’accord.

    A ce stade, l’exercice d’une profession réglementée peut être soumis à des clauses de nationalité – et ce, en fonction des réserves exprimées par le Royaume-Uni et l’Union européenne.

    Les listes de réserves (ANNEXE SERVIN-1: MESURES EXISTANTES et ANNEXE SERVIN-4: FOURNISSEURS DE SERVICES CONTRACTUELS ET PROFESSIONNELS INDÉPENDANTS)) et l’annexe sur les lignes directrices concernant les dispositifs de reconnaissance des qualifications professionnelles (ANNEXE SERVIN-6) sont consultables ici, respectivement aux p. 580, p.807 et p.832.


  • Je vais exercer en France la profession d’avocat sous un titre professionnel du Royaume-Uni. Pourrai-je continuer à exercer mon activité en cas d’échec des négociations sur la future relation commerciale à l’issue de la période de transition ?
  • En cours de mise à jour.


  • En tant que ressortissant britannique, dois-je céder les parts de capital ou les droits de vote que je détiens au sein d’une société constituée pour l’exercice d’une profession soumise à un statut ou dont le titre est protégé ?
  • L’ordonnance No 2020-1596 du 16 décembre 2020 préserve la situation des sociétés de professions réglementées dont une part du capital et des droits de vote est détenue par des ressortissants britanniques ou par des personnes physiques ou morales établies au Royaume-Uni.

    Les ressortissants britanniques et les personnes morales établies au Royaume-Uni pourront ainsi continuer à détenir des parts de capital et droits de vote dans les sociétés concernées aux conditions légales prévues pour les ressortissants européens et pour les personnes physiques ou morales établies dans d’autres États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

    L’ordonnance assure également la continuité de l’activité des succursales de cabinets d’avocats et d’experts comptables britanniques qui participent à la vie économique de la France. Toutefois, elles ne permettront pas d’accroître une participation ni d’ouvrir une nouvelle succursale en France après la fin de la période de transition.

    Pour plus d’informations, voir la publication de l’ordonnance au Journal officiel ici.