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Au 1er janvier, les choses changent !

Le 30 décembre 2020, un accord de commerce et de coopération a été signé avec le Royaume-Uni. Depuis le 1er janvier 2021, cet accord détermine les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne dans un certain nombre de domaines et notamment s'agissant de leurs relations commerciales.

L'accord a entraîné des changements importants auxquels il faut s'adapter.


Vous êtes concerné si vous êtes une entreprise française qui emploie des travailleurs citoyens britanniques ; si vous avez mis en place un comité d’entreprise européen ou souhaitez en mettre un en place ; si vous employez des travailleurs citoyens britanniques exerçant des fonctions de représentants du personnel.

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questions

les plus fréquentes


  • Est-ce que je dois modifier l’accord de fonctionnement de mon Comité d’Entreprise Européen (CEE) ?

  • Le Royaume-Uni n’est plus État membre de l’Union Européenne et les employés au Royaume-Uni ne seront plus considérés comme des salariés dans les États membres. Cela peut avoir une incidence sur l'obligation incombant à la direction centrale d'engager des négociations en vue de la création d'un comité d'entreprise européen, mais aussi dans la représentation des salariés dans le groupe spécial de négociation. Ainsi, leur fonctionnement pourrait être affecté si les obligations des entreprises situées au Royaume-Uni sont modifiées et par conséquent les droits à l’information et à la consultation des travailleurs des établissements situés en France sur les décisions des employeurs.

    Si le Royaume-Uni n’applique plus la directive 2009/38 et modifie sa réglementation nationale, le régime dédié aux obligations des entreprises britanniques en matière de fonctionnement et de constitutions des CEE pourra être modifié et par conséquent impacter les droits à l’information et à la consultation des travailleurs des autres établissements situés dans  l’UE sur les décisions des employeurs. Cependant les entreprises britanniques peuvent également maintenir ou proroger leur accord et leur réglementation actuelle sur le fonctionnement du CEE


  • Mon entreprise fait partie d’un groupe intracommunautaire, dont certaines entités sont basées au Royaume-Uni. Comment doit être calculé le seuil pour les congés de reclassement ?

  • La note de la Commission européenne datant du 13 mars 2019 énonce que, depuis le 1er janvier 2021, pour les entreprises de dimension communautaire ou les groupes d’entreprises de dimension communautaire relevant de la directive 2009/38/CE, le Royaume-Uni n’est plus comptabilisé comme un État membre et les travailleurs du Royaume-Uni ne sont plus comptabilisés comme des travailleurs dans les États-membres.

    En conséquence, dans le cas où les seuils pertinents ne sont pas atteints en raison du retrait du Royaume-Uni, les droits et obligations découlant de la directive 2009/38/CE ne sont plus applicables à un comité d’entreprise européen, même s’il est déjà établi. Ce comité d’entreprise peut toutefois continuer à fonctionner conformément au droit national applicable, mais non en tant que comité d’entreprise européen au sens de la directive 2009/38/CE.

    Attention: l’exclusion des effectifs du Royaume-Uni dans le calcul des effectifs ne s’applique que pour la mise en place d’un comité de groupe européen et pour l’article  L. 2341-2.

    En revanche :

    • Pour la mise en place du comité de groupe mentionné au L. 2331-1, le fait générateur est la localisation du siège social en France ;
    • Pour la mise en place du congé de reclassement :
      • si le siège est situé en France, les effectifs du RU sont à prendre en compte pour le calcul du seuil de 1 000 salariés mais pas en tant qu’établissement situé dans un État membre employant au moins 150 salariés ;
      • si le siège est situé hors de France (y compris au RU), que le groupe emploie au moins 1 000 salariés et que deux établissements emploient au moins 150 personnes dans au moins deux États membres (hors le RU depuis sa sortie de l’UE), le congé de reclassement devra être mis en place.