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Dans le cas où un accord de retrait n’entrerait pas en vigueur, les travailleurs britanniques seront soumis au droit du travail concernant les ressortissants de pays tiers. La règlementation relative au fonctionnement des comités d’entreprise européens restera inchangée. La règlementation française en vigueur concernant les représentants du personnel restera applicable aux ressortissants britanniques sous réserve de remplir les conditions relatives au droit de séjour et aux autorisations de travail.


Vous êtes concerné si vous êtes une entreprise française qui emploie des travailleurs citoyens britanniques ; si vous avez mis en place un comité d’entreprise européen ou souhaitez en mettre un en place ; si vous employez des travailleurs citoyens britanniques exerçant des fonctions de représentants du personnel.

Vous n’avez pas trouvé les réponses à vos questions sur cette page ? Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : Brexit@travail.gouv.fr


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questions

les plus fréquentes


  • Est-ce que les représentants des salariés britanniques peuvent continuer à siéger au sein de mon comité d’entreprise européen ?

  • Avec accord de retrait

    Oui, la règlementation en vigueur relative au comité d’entreprise européen reste applicable, une période transitoire de 21 mois assure les mêmes droits et obligations applicables dans l’Union européenne (jusqu’au 31 décembre 2020), mais il peut être nécessaire d’anticiper la situation après la fin de la période transitoire.


    Sans accord de retrait

    La règlementation relative au fonctionnement des comités d’entreprise européen demeurent inchangée.


  • Est-ce que je dois modifier l’accord de fonctionnement de mon Comité d’Entreprise Européen (CEE) ?

  • Avec accord de retrait

    La règlementation en vigueur relative au comité d’entreprise européen reste applicable, une période transitoire de 21 mois assure les mêmes droits et obligations applicables dans l’UE (jusqu’au 31 décembre 2020), mais il peut être nécessaire d’anticiper la situation après la fin de la période transitoire.


    Sans accord de retrait

    La réglementation concernant le fonctionnement des  comités d’entreprise européen demeurent inchangée.


  • Je suis en train de négocier la mise en place d’un accord d’entreprise européen, quels sont les effets du Brexit ?

  • Avec accord de retrait

    La règlementation en vigueur relative au comité d’entreprise européen reste applicable, une période transitoire de 21 mois assure les mêmes droits et obligations applicables dans l’Union européenne (jusqu’au 31 décembre 2020), mais il peut être nécessaire d’anticiper la situation après la fin de la période transitoire..


    Sans accord de retrait

    La réglementation concernant le fonctionnement des comités d’entreprise européen demeure inchangée.


  • Les représentants du personnel britanniques continuent-ils de bénéficier de leur statut de salarié protégé ?

  • Avec accord de retrait

    Oui, la règlementation en vigueur relative aux institutions représentatives du personnel reste applicable, une période transitoire de 21 mois assure les mêmes droits et obligations applicables dans l’Union européenne (jusqu’au 31 décembre 2020), Les futures conditions après la fin de la période transitoire ne sont pas encore connues.


    Sans accord de retrait

    Oui, la règlementation en vigueur en France relative aux institutions représentatives du personnel s'applique aux  ressortissants britanniques, mais sous réserve de remplir les conditions applicables en matière de droit au séjour/autorisation de travail aux ressortissants de pays tiers. A défaut, il n'y a pas de droit à protection pour le salarié employé irrégulièrement au regard de ces règles et le licenciement n'est pas subordonné à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, compte tenu de la nullité du contrat de travail.