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Avec la ratification de l'accord de retrait, le Royaume-Uni est sorti de l’Union de façon ordonnée le 31 janvier 2020 à minuit. Le  droit de l'Union européenne cessera ainsi de s'appliquer au Royaume-Uni à l’issue de la période de transition prévue jusqu’au 31 décembre 2020. La période de transition définie par l’accord de retrait garantit que, pendant l’année 2020, rien ne change pour les particuliers et les entreprises, afin de laisser le temps à chacun d’engager la mise en œuvre de l’accord de retrait et d’envisager la relation future entre l’UE et le Royaume-Uni, qui est en cours de négociation.


Vous êtes concerné si vous êtes une entreprise française qui emploie des travailleurs citoyens britanniques ; si vous avez mis en place un comité d’entreprise européen ou souhaitez en mettre un en place ; si vous employez des travailleurs citoyens britanniques exerçant des fonctions de représentants du personnel.

Vous n’avez pas trouvé les réponses à vos questions sur cette page ? Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : Brexit@travail.gouv.fr


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questions

les plus fréquentes


  • Est-ce que les représentants des salariés britanniques peuvent continuer à siéger au sein de mon comité d’entreprise européen ?

  • Par le biais de l'accord de retrait, la règlementation en vigueur relative au comité d’entreprise européen reste applicable pendant la période de transition qui assure les mêmes droits et obligations applicables dans l’Union européenne (jusqu’au 31 décembre 2020). Il est nécessaire d’anticiper la situation après la fin de la période de transition.


  • Est-ce que je dois modifier l’accord de fonctionnement de mon Comité d’Entreprise Européen (CEE) ?

  • La règlementation en vigueur relative au comité d’entreprise européen reste applicable pendant la période de transition mise en place par l'accord de retrait (jusqu’au 31 décembre 2020). Il est nécessaire d’anticiper la situation après la fin de la période de transition.


  • Je suis en train de négocier la mise en place d’un accord d’entreprise européen, quels sont les effets du Brexit ?

  • La règlementation en vigueur relative au comité d’entreprise européen reste applicable pendant la période de transition, qui assure les mêmes droits et obligations applicables dans l’Union européenne (jusqu’au 31 décembre 2020). Il est nécessaire d’anticiper la situation après la fin de la période de transition.


  • Les représentants du personnel britanniques continuent-ils de bénéficier de leur statut de salarié protégé ?

  • Oui, la règlementation en vigueur relatives aux institutions représentatives du personnel reste applicable, la période de transition permettant le maintien des mêmes droits et obligations applicables dans l’Union européenne (jusqu’au 31 décembre 2020).

    Les conditions qui seront mises en œuvre après la fin de la période de transition sont en cours de négociation.