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Transport routier

Au 1er janvier, les choses changent !

Le 30 décembre 2020, un accord de commerce et de coopération a été signé avec le Royaume-Uni. Depuis le 1er janvier 2021, cet accord détermine les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne dans un certain nombre de domaines et notamment s'agissant de leurs relations commerciales.

L'accord a entraîné des changements importants à prendre en compte.


Vous êtes concerné si vous êtes une compagnie britannique ou française effectuant des livraisons entre la France et le Royaume-Uni par voie terrestre ; si vous êtes une entreprise britannique de transport souhaitant s’établir en France ou une entreprise française de transport souhaitant s’établir au Royaume-Uni ; si vous êtes une entreprise communautaire de transport souhaitant opérer entre la France et le Royaume-Uni ; si vous êtes une entreprise effectuant du cabotage et du transport routier en France ou au Royaume-Uni.

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questions

les plus fréquentes


  • Transporteur français : je souhaite effectuer un service de transport au Royaume-Uni, ai-je accès au marché de transport de marchandises pour les véhicules lourds ?
  • Selon les dispositions prévues par l’Accord de commerce et de partenariat, un transporteur français titulaire d’une licence de transport délivrée dans les conditions prévues par l’Accord, peut opérer au Royaume-Uni dans les conditions suivantes :

    • réalisation d’une opération bilatérale entre le Royaume-uni et la France,
    • transit vers ou en provenance d’un pays de l’Union européenne ou tiers,
    • retours à vide liés aux opérations précédentes,
    • réalisation de deux opérations de cabotage au Royaume-Uni à la suite d’une opération bilatérale, dans la limite de 7j à la suite cette opération.

    Le conducteur doit disposer d’un titre professionnel délivré conformément aux termes de l’Accord de commerce et de partenariat.

    Le transport pour compte propre ainsi que certains transports spécialisés (service postal, matériel médical, véhicules accidentés, etc.) sont autorisés sans disposer de licence.


  • Transporteur français : je souhaite effectuer un service de transport au Royaume-Uni, ai-je accès au marché de transport de marchandises pour les véhicules légers ?
  • Les mêmes dispositions s’appliquent en termes d’accès au marché que pour le transport lourd concernant la nature des opérations susceptibles d’être opérées. L’entreprise est dispensée de disposer d’une licence et le conducteur est disposé de disposer d’un titre professionnel.


  • Transporteur français : je souhaite effectuer un service de transport au Royaume-Uni, ai-je accès au marché de transport de voyageurs ?
  • Les services occasionnels sont autorisés dans le cadre de l’accord Interbus.

    L’accord de commerce et de coopération du 24 décembre 2020 prévoit des dispositions transitoires dans l’attente de l’extension de l’accord Interbus aux services réguliers. Ces dispositions permettent notamment d’autoriser des lignes régulières internationales entre le Royaume-Uni et l’Union européenne.


  • Transporteur français : je souhaite effectuer un service de transport au Royaume-Uni, puis-je effectuer du cabotage à l’occasion d’un service de transport sur le territoire du Royaume-Uni ?
  • En matière de transport de marchandises, deux opérations de cabotage sont autorisées après une opération bilatérale vers le Royaume-Uni, dans un délai de 7 jours après la fin de l’opération bilatérale.

    En matière de transport de voyageurs, la possibilité de cabotage n’est pas prévue à l’exception de mesures particulières pour l’Irlande.


  • Transporteur français : je souhaite effectuer un service de transport au Royaume-Uni, les documents de contrôle et les titres de transports émis avant la date de retrait seront-ils toujours valables après la date de retrait ?
  • Oui pour le transport de marchandises.

    S’agissant du transport de voyageurs, les documents de contrôle et titres de transport seront ceux définis dans le cadre de l’Accord Interbus pour les services occasionnels ou ceux prévus par l’accord de commerce et de coopération du 24 décembre 2020 pour les services réguliers.

    Les autorisations délivrées dans le cadre du Règlement 1073/2009 seront caduques au 1er janvier 2021. Elles devront être remplacées par des nouvelles autorisations délivrées dans le cadre de l’accord de commerce et de coopération du 24 décembre 2020.


  • Transporteur français : je souhaite effectuer un service de transport au Royaume-Uni, puis-je utiliser une autorisation CEMT ?
  • Oui. Toutefois, les dispositions prévues par l’accord de commerce et de coopération du 24 décembre 2020 permettent de s’en dispenser.


  • Transporteur français : je souhaite effectuer un service de transport en Irlande, puis-je traverser le Royaume-Uni pour réaliser une prestation de service de transport en Irlande, me faudra-t-il une autorisation ?
  • Les opérations de transport de marchandises en transit à travers le Royaume-Uni en provenance ou en direction de l’Irlande sont possibles dans les conditions définies par l’accord de commerce et de coopération du 24 décembre 2020 et rappelée ci-dessus.


  • Transporteur français : s'établir au Royaume-Uni. Est-ce que la capacité professionnelle obtenue en France sera reconnue ?
  • L’accord de commerce et de coopération du 24 décembre 2020 entre le Royaume-Uni et l’Union européenne prévoit que les personnes autorisées à exercer la profession de gestionnaire d’entreprise de transport doivent disposer d’un niveau de compétences décrit par l’accord. Ce niveau de compétence correspond à celui défini par le Règlement (CE) n°1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route.

    Ce niveau doit être justifié par un examen écrit, le cas échéant complété d’une épreuve orale. Chaque partie à l’accord de commerce et de coopération du 24 décembre 2020 peut exempter d’examen les personnes disposant d’un ou de diplômes délivrés par cette partie à l’accord de commerce et de coopération du 24 décembre 2020 couvrant les compétences prévues à l’examen.


  • Transporteur français : je souhaite m’établir au Royaume-Uni, est-ce que mes diplômes ou titres professionnels obtenus en France seront reconnus ?
  • Non, l’accord de commerce et de coopération du 24 décembre 2020 ne prévoit pas une telle disposition.


  • Transporteur britannique : effectuer un service de transport en France. Ai-je accès au marché de transport routier ?
  • Selon les dispositions prévues par l’accord de commerce et de coopération du 24 décembre 2020, un transporteur britannique, titulaire d’une licence de transport délivrée dans les conditions prévues par l’accord, peut opérer en France dans les conditions suivantes :

    • réalisation d’une opération bilatérale entre le Royaume-uni et la France,
    • transit vers ou en provenance d’un pays de l’Union européenne ou tiers,
    • retours à vide liés aux opérations précédentes,
    • réalisation d’opérations entre États membres de l’Union européenne, à la suite d’une opération bilatérale, dans la limite de deux opérations additionnelles, avant de retourner au Royaume-Uni,
    • réalisation d’une opération de cabotage en France à la suite d’une opération bilatérale, dans la limite de 7j à la suite cette opération.

    Le total des opérations additionnelles (entre États membres ou cabotage) après une opération bilatérale est de deux au maximum avant de retourner au Royaume-Uni.

    Le conducteur doit disposer d’un titre professionnel délivré conformément aux termes de l’accord de commerce et de coopération du 24 décembre 2020.


  • Transporteur britannique, puis-je exercer la profession de transporteur routier en France ?
  • Un transporteur britannique peut exercer une activité de transport en France dans les conditions d’accès au marché décrites dans la réponse à la question suivante.

    S’il souhaite s’établir en France, il doit satisfaire les conditions fixées par la réglementation communautaire (règlement (CE) 1071/2009 cité ci-dessus) et déclinée dans le code des transports.


  • Transporteur communautaire ou suisse : je souhaite effectuer un transport routier entre la France et le Royaume-Uni en tant que transporteur communautaire ou suisse, puis-je effectuer un transport routier entre la France et le Royaume-Uni avec ma licence ?
  • Oui, dans les conditions prévues par l’accord de commerce et de coopération du 24 décembre 2020 et décrites ci-dessus.


  • Transporteur britannique titulaire d'une FIMO ou d'une FCO, suivie au Royaume-Uni, puis-je continuer à conduire à titre professionnel sur le territoire de l'Union européenne ?
  • Les opérations de transport de marchandises, par un véhicule de plus de 3,5 tonnes, en provenance ou à destination du Royaume-Uni, continueront à nécessiter que le conducteur ait suivi une formation initiale minimum obligatoire (FIMO) et, tous les cinq ans, suive une formation continue obligatoire (FCO), dès lors que l’entreprise est établie dans l’Union européenne ou le Royaume-Uni ou que le conducteur est citoyen européen.

    De même que cette obligation reste en vigueur, les titres prouvant le respect de l’exigence de qualification, qu’il s’agisse de l’impression du code 95 sur le permis de conduire ou de la détention d’une carte de qualification de conducteur, ou document équivalent, restent valables, qu’ils aient été délivrés au Royaume-Uni dans un Etat de l’UE, jusqu’à leur date de péremption. De même, la conduite à titre professionnel ou commercial d’un véhicule de transport routier de marchandises, sans s’être conformé aux règles de formation professionnelle, expose à des sanctions similaires à celles actuellement prévues pour la commission de tels actes sur le territoire de l’Union. Sont dispensés de cette obligation de formation les conducteurs de véhicules bénéficiant également d’une exemption au titre du droit européen, dans les mêmes conditions qu’actuellement.  

    Pour ce qui concerne les opérations de transport de voyageurs, (rédaction en cours)