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Transport routier

Dans l’éventualité d’une sortie sans accord, l’Union européenne et la France ont prévu des mesures de contingence pour permettre de maintenir une connectivité de base avec le Royaume-Uni en matière de transport routier. L'ordonnance du 6 février 2019 a été promulguée pour permettre, sous réserve de réciprocité de la part du Royaume-Uni et du maintien d’une concurrence loyale, la réalisation d'opérations de transport routier de marchandises ou de personnes sur le territoire français, y compris en transit, par des personnes physiques ou morales établies au Royaume-Uni. Ces dispositions cesseront de s‘appliquer dès que le projet de règlement européen visant à assurer une connectivité de base dans les domaines du transport routier, en cours de discussion, sera adopté, ou si l'accord de retrait est ratifié.


Vous êtes concerné si vous êtes une compagnie britannique ou française effectuant des livraisons entre la France et le Royaume-Uni par voie terrestre ; si vous êtes une entreprise britannique de transport souhaitant s’établir en France ou une entreprise française de transport souhaitant s’établir au Royaume-Uni ; si vous êtes une entreprise communautaire de transport souhaitant opérer entre la France et le Royaume-Uni ; si vous êtes une entreprise effectuant du cabotage et du transport routier en France ou au Royaume-Uni.

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questions

les plus fréquentes


  • Transporteur français : s’établir au Royaume-Uni. Est-ce que la capacité professionnelle obtenue en France sera reconnue ?

  • Avec accord de retrait

    Si l’accord de retrait publié le 14 novembre 2018 est ratifié par le Royaume-Uni et l’Union européenne, le droit de l’Union européenne continuera à s’appliquer de façon transitoire jusqu’au 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n’est pas encore connu.


    Sans accord de retrait

    À compter de la date de retrait, le Royaume-Uni n’aura aucune obligation à reconnaître la capacité professionnelle française : les conditions d’établissement relèveront de sa seule réglementation.


  • Est-ce que mes diplômes ou titres professionnels obtenus en France seront reconnus ?

  • Avec accord de retrait

    Si l’accord de retrait publié le 14 novembre 2018 est ratifié par le Royaume-Uni et l’Union européenne, le droit de l’Union européenne continuera à s’appliquer de façon transitoire jusqu’au 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n’est pas encore connu.


    Sans accord de retrait

    À compter de la date de retrait, la reconnaissance des qualifications professionnelles obtenues en France, dont celles permettant d’obtenir la capacité professionnelle, ne sera plus assurée. Le Royaume-Uni décidera seul des éventuelles qualifications étrangères qu’il souhaitera, le cas échéant, reconnaître.


  • Transporteur britannique : effectuer un service de transport en France. Ai-je accès au marché de transport routier ?

  • Avec accord de retrait

    Si l’accord de retrait publié le 14 novembre 2018 est ratifié par le Royaume-Uni et l’Union européenne, le droit de l’Union européenne continuera à s’appliquer de façon transitoire jusqu’au 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n’est pas encore connu.


    Sans accord de retrait

    Le règlement (UE) 2019/501 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport routier de marchandises et de passagers eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union autorise, jusqu'au 31 décembre 2019, sous réserve de réciprocité de la part du Royaume-Uni vis-à-vis des entreprises communautaires et du maintien des conditions d'une concurrence loyale :

    Pour le transport de marchandises :

    - les opérations de transport bilatérales entre le Royaume-Uni et la France et inversement ;

    - deux opérations complémentaires dans les 7 jours qui suivent une opération de transport bilatérale entre le Royaume-Uni et un Etat membre de l’Union européenne pendant une période de 4 mois après la date de retrait du Royaume-Uni, puis une seule opération pendant 3 mois. Ces opérations peuvent être des opérations de cabotage ou des opérations internationales de transport routier de marchandises ;

    - le transit au sein et sur le territoire de l’Union européenne.

    Pour le transport de personnes :

    - les autorisations de services réguliers de transport de personnes délivrées par le Royaume-Uni avant la date de retrait restent valables jusqu’à leur échéance et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.

    - le transit au sein et sur le territoire de l’Union européenne

    Les services occasionnels de personnes seront autorisés dans le cadre de l’accord Interbus auquel le Royaume-Uni devrait être partie à la date de sortie de l’Union européenne. Le décret n° 2019-246 du 27 mars 2019 et l’arrêté du 27 mars 2019 précisent les conditions d’application du règlement communautaire 2019/501 du 25 mars 2019.

    Sont par ailleurs autorisées, dans les mêmes conditions, les activités de transport pour compte propre ainsi que certains transports spécifiques (services postaux, transport de médicaments, moins de 3,5 tonnes)


  • Transporteur britannique, s’établir en France. Puis-je exercer la profession de transporteur routier en France ?

  • Avec accord de retrait

    Si l’accord de retrait publié le 14 novembre 2018 est ratifié par le Royaume-Uni et l’Union européenne, le droit de l’Union européenne continuera à s’appliquer de façon transitoire jusqu’au 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n’est pas encore connu.


    Sans accord de retrait

    À compter de la date de retrait, les dispositions permettant aux transporteurs britanniques, en tant que transporteurs communautaires, de s’établir en France n’auront plus effet.


  • Transporteur français : effectuer un service de transport au Royaume-Uni. Ai-je accès au marché de transport de marchandises pour les véhicules lourds ?

  • Avec accord de retrait

    Le droit de l'Union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire jusqu'au 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.


    Sans accord de retrait

    Le Royaume-Uni a publié plusieurs textes relatifs au transport routier de marchandises et de personnes s’agissant de l’accès au marché. A compter de la date de retrait du Royaume-Uni, une entreprise française (ou européenne) devrait avoir selon ces dispositions, accès au marché du transport routier sur le territoire du Royaume-Uni dans les mêmes conditions que celles en vigueur actuellement pour les transporteurs établis dans un Etat membre de l’Union européenne.


  • Transporteur français : effectuer un service de transport au Royaume-Uni. Ai-je accès au marché de transport de marchandises pour les véhicules légers ?

  • Avec accord de retrait

    Le droit de l'Union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire jusqu'au 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.


    Sans accord de retrait

    Oui. Selon les dispositions réglementaires prises par les autorités britanniques le transport de marchandises avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes devrait rester autorisé, sans détention de la licence communautaire et dans les mêmes conditions que celles applicables actuellement au sein de l’Union européenne.


  • Transporteur français : effectuer un service de transport au Royaume-Uni. Ai-je accès au marché de transport de voyageurs ?

  • Avec accord de retrait

    Le droit de l'Union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire jusqu'au 31/12/2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.


    Sans accord de retrait

    Les dispositions réglementaires prises par le Royaume-Uni ne prévoient aucune modification aux dispositions du règlement 1073/2009 actuellement applicable au Royaume-Uni. Le Royaume-Uni devrait continuer à reconnaître, à compter de la date de retrait, les autorisations communautaires de services réguliers de personnes.

    Les services occasionnels seront autorisés dans le cadre des dispositions de l’accord Interbus dès que le Royaume-Uni sera partie à cet accord soit, à la date de retrait.


  • Transporteur français : effectuer un service de transport au Royaume-Uni. Puis-je effectuer du cabotage à l’occasion d’un service de transport sur le territoire du Royaume-Uni ?

  • Avec accord de retrait

    Si l'accord de retrait publié le 14 novembre 2018 est ratifié par le Royaume-Uni et l'Union européenne, le droit de l'Union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire jusqu'au 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.


    Sans accord de retrait

    Oui, à compter de la date de retrait, une entreprise française continuera à avoir accès au marché de transport routier britannique dans les mêmes conditions que celles actuellement fixées par le règlement 1073/2009 en matière de cabotage à savoir :

    - 3 opérations de cabotage dans les 7 jours qui suivent la dernière opération de chargement déchargement de transport routier international ;

    - une opération de chargement/déchargement dans un pays frontalier réalisée dans les 3 jours qui suivent l’entrée dans le pays frontalier et dans la limite des 7 jours maximum autorisés de cabotage.

    Ces dispositions sont toutefois susceptibles d’évoluer d’ici la fin de l’année 2019, si le gouvernement britannique adopte de nouvelles dispositions.


  • Transporteur français : effectuer un service de transport au Royaume-Uni. Les documents de contrôle et les titres de transports émis avant date de retrait seront-ils toujours valables après la date de retrait ?

  • Avec accord de retrait

    Le droit de l'Union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire jusqu'au 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.


    Sans accord de retrait

    Les documents requis par les autorités britanniques pour les besoins du contrôle devrait rester les mêmes que ceux actuellement exigés au sein de l’Union européenne.


  • Transporteur français : effectuer un service de transport au Royaume-Uni. Puis-je utiliser une autorisation CEMT ?

  • Sans accord de retrait

    Une autorisation CEMT autorise l’accès au marché britannique, le Royaume-Uni et la France étant tous deux membres de la Conférence européenne des ministres des Transports (CEMT). Le contingent des autorisations CEMT est toutefois limité et le règlement (UE) 2019/501 du 25 mars 2019, adopté au niveau communautaire et les dispositions prises par les autorités britanniques répondent aux besoins d’échanger entre le territoire de l’Union européenne à 27 et le Royaume Uni.


  • Transporteur français : effectuer un service de transport en Irlande. Puis-je traverser le Royaume-Uni pour réaliser une prestation de service de transport en Irlande, me faudra-t-il une autorisation ?

  • Avec accord de retrait

    Le droit de l'Union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire jusqu'au 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.


    Sans accord de retrait

    Le transit sur le territoire du Royaume-Uni est permis sans autorisation CEMT.


  • Transporteur communautaire ou suisse : effectuer un transport routier entre la France et le Royaume-Uni. En tant que transporteur communautaire ou suisse, puis-je effectuer un transport routier entre la France et le Royaume-Uni avec ma licence ?

  • Avec accord de retrait

    Si l'accord de retrait publié le 14 novembre 2018 est ratifié par le Royaume-Uni et l'Union européenne, le droit de l'Union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire jusqu'au 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.


    Sans accord de retrait

    À compter du de la date de retrait, il ne sera plus possible pour les transporteurs établis dans l’EEE ou en Suisse d’effectuer des transports de voyageurs ou de marchandises entre la France et le Royaume-Uni.