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Transport routier

Dans l’éventualité d’une sortie sans accord, l’Union européenne et la France ont prévu des mesures de contingence pour permettre de maintenir une connectivité de base avec le Royaume-Uni en matière de transport routier. L'ordonnance du 6 février 2019 a été promulguée pour permettre, sous réserve de réciprocité de la part du Royaume-Uni et du maintien d’une concurrence loyale, la réalisation d'opérations de transport routier de marchandises ou de personnes sur le territoire français, y compris en transit, par des personnes physiques ou morales établies au Royaume-Uni. Ces dispositions cesseront de s‘appliquer dès que le projet de règlement européen visant à assurer une connectivité de base dans les domaines du transport routier, en cours de discussion, sera adopté, ou si l'accord de retrait est ratifié.


Vous êtes concerné si vous êtes une compagnie britannique ou française effectuant des livraisons entre la France et le Royaume-Uni par voie terrestre ; si vous êtes une entreprise britannique de transport souhaitant s’établir en France ou une entreprise française de transport souhaitant s’établir au Royaume-Uni ; si vous êtes une entreprise communautaire de transport souhaitant opérer entre la France et le Royaume-Uni ; si vous êtes une entreprise effectuant du cabotage et du transport routier en France ou au Royaume-Uni.

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questions

les plus fréquentes


  • Transporteur français : s’établir au Royaume-Uni. Est-ce que la capacité professionnelle obtenue en France sera reconnue ?
  • Avec accord de retrait

    Si l’accord de retrait publié le 14 novembre 2018 est ratifié par le Royaume-Uni et l’Union européenne, le droit de l’Union européenne continuera à s’appliquer de façon transitoire jusqu’au 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n’est pas encore connu.


    Sans accord de retrait

    À compter de la date de retrait, le Royaume-Uni n’aura aucune obligation à reconnaître la capacité professionnelle française : les conditions d’établissement relèveront de sa seule réglementation.


  • Est-ce que mes diplômes ou titres professionnels obtenus en France seront reconnus ?
  • Avec accord de retrait

    Si l’accord de retrait publié le 14 novembre 2018 est ratifié par le Royaume-Uni et l’Union européenne, le droit de l’Union européenne continuera à s’appliquer de façon transitoire jusqu’au 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n’est pas encore connu.


    Sans accord de retrait

    À compter de la date de retrait, la reconnaissance des qualifications professionnelles obtenues en France, dont celles permettant d’obtenir la capacité professionnelle, ne sera plus assurée. Le Royaume-Uni décidera seul des éventuelles qualifications étrangères qu’il souhaitera, le cas échéant, reconnaître.


  • Transporteur britannique : effectuer un service de transport en France. Ai-je accès au marché de transport routier ?
  • Avec accord de retrait

    Si l’accord de retrait publié le 14 novembre 2018 est ratifié par le Royaume-Uni et l’Union européenne, le droit de l’Union européenne continuera à s’appliquer de façon transitoire jusqu’au 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n’est pas encore connu.


    Sans accord de retrait

    L’ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 autorise jusqu’au 31 décembre 2019 les transporteurs britanniques, sous réserve de réciprocité de la part du Royaume-Uni et du maintien d’une concurrence loyale, la réalisation d’opérations de transport routier de marchandises ou de personnes sur le territoire français, en compte d’autrui comme en compte propre. Cette mesure s’applique également au cabotage, au transit, ainsi que, pour ce qui concerne la partie du trajet sur le territoire français, aux opérations de/vers des pays membres de l’UE/EEE ou la Suisse.

    Un décret à venir précisera entre autres la liste des documents de contrôle à présenter.

    Dans le cas de l’adoption d’un règlement européen prévoyant des mesures d’urgence pour assurer une connectivité de base dans les domaines du transport routier (voir rubrique ressources), les dispositions de l’ordonnance  n° 2019-78 du 6 février 2019 cesseront de s’appliquer au profit de celles prévues par ledit règlement européen.


  • Transporteur britannique, s’établir en France. Puis-je exercer la profession de transporteur routier en France ?
  • Avec accord de retrait

    Si l’accord de retrait publié le 14 novembre 2018 est ratifié par le Royaume-Uni et l’Union européenne, le droit de l’Union européenne continuera à s’appliquer de façon transitoire jusqu’au 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n’est pas encore connu.


    Sans accord de retrait

    À compter de la date de retrait, les dispositions permettant aux transporteurs britanniques, en tant que transporteurs communautaires, de s’établir en France n’auront plus effet.


  • Transporteur français : effectuer un service de transport au Royaume-Uni. Ai-je accès au marché de transport de marchandises pour les véhicules lourds ?
  • Avec accord de retrait

    Si l’accord de retrait publié le 14 novembre 2018 est ratifié par le Royaume-Uni et l’Union européenne, le droit de l’Union européenne continuera à s’appliquer de façon transitoire jusqu’au 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n’est pas encore connu.


    Sans accord de retrait

    Oui. Le Royaume-Uni et la France sont tous les deux membres, au sein du Forum international des Transports, du groupe de la Conférence européenne des ministres des Transports (CEMT). Or au sein de la CEMT les transports effectués au moyen de VUL (moins de 3,5t) sont libres.


  • Transporteur français : effectuer un service de transport au Royaume-Uni. Ai-je accès au marché de transport de marchandises pour les véhicules légers ?
  • Avec accord de retrait

    Si l’accord de retrait publié le 14 novembre 2018 est ratifié par le Royaume-Uni et l’Union européenne, le droit de l’Union européenne continuera à s’appliquer de façon transitoire jusqu’au 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n’est pas encore connu.


    Sans accord de retrait

    À compter de la date de retrait, une entreprise française (ou européenne) n’aura plus accès de droit au marché de transport routier sur le territoire du Royaume-Uni sauf si des mesures d’urgence prises par le Royaume-Uni en disposent autrement. Il convient de rappeler que si ces mesures d’urgence britanniques pour les transporteurs français ne sont pas prises, les mesures d’urgence au bénéfice des transporteurs britanniques prévues par l’ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 et fondées sur le principe de réciprocité cesseront de s’appliquer.


  • Transporteur français : effectuer un service de transport au Royaume-Uni. Ai-je accès au marché de transport de voyageurs ?
  • Avec accord de retrait

    Si l’accord de retrait publié le 14 novembre 2018 est ratifié par le Royaume-Uni et l’Union européenne, le droit de l’Union européenne continuera à s’appliquer de façon transitoire jusqu’au 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n’est pas encore connu.


    Sans accord de retrait

    À compter de la date de retrait, une entreprise française (ou européenne) n’aura plus accès au marché de transport routier sur le territoire du Royaume-Uni sauf si des mesures d’urgence prises par le Royaume-Uni en disposent autrement. Il convient de rappeler que si ces mesures d’urgence britanniques pour les transporteurs français ne sont pas prises, les mesures d’urgence au bénéfice des transporteurs britanniques prévues par l’ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 et fondées sur le principe de réciprocité cesseront de s’appliquer.


  • Transporteur français : effectuer un service de transport au Royaume-Uni. Puis-je effectuer du cabotage à l’occasion d’un service de transport sur le territoire du Royaume-Uni ?
  • Avec accord de retrait

    À compter de la date de retrait, le Royaume-Uni sera un pays tiers à l’Union Européenne et l’accès au cabotage sera interdit, pour les transports de voyageurs comme de marchandises sauf si des mesures d’urgence prises par le Royaume-Uni en disposent autrement. Il convient de rappeler que si ces mesures d’urgence britanniques pour les transporteurs français ne sont pas prises, les mesures d’urgence au bénéfice des transporteurs britanniques prévues par l’ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 et fondées sur le principe de réciprocité cesseront de s’appliquer.


    Sans accord de retrait

    Si l’accord de retrait publié le 14 novembre 2018 est ratifié par le Royaume-Uni et l’Union européenne, le droit de l’Union européenne continuera à s’appliquer de façon transitoire jusqu’au 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n’est pas encore connu.


  • Transporteur français : effectuer un service de transport au Royaume-Uni. Les documents de contrôle et les titres de transports émis avant le 13 avril 2019 et valides après cette même date, seront-ils toujours valables ?
  • Avec accord de retrait

    Si l’accord de retrait publié le 14 novembre 2018 est ratifié par le Royaume-Uni et l’Union européenne, le droit de l’Union européenne continuera à s’appliquer de façon transitoire jusqu’au 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n’est pas encore connu.


    Sans accord de retrait

    À compter de la date de retrait, tous les titres et documents issus de la réglementation européenne n’auront plus de base légale sur le territoire du Royaume-Uni sauf si des mesures d’urgence prises par le Royaume-Uni en disposent autrement. Il convient de rappeler que si ces mesures d’urgence britanniques pour les transporteurs français ne sont pas prises, les mesures d’urgence au bénéfice des transporteurs britanniques prévues par l’ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 et fondées sur le principe de réciprocité cesseront de s’appliquer.


  • Transporteur français : effectuer un service de transport au Royaume-Uni. Puis-je utiliser une autorisation CEMT ?
  • Sans accord de retrait

    Une autorisation CEMT peut en principe autoriser l’accès au marché britannique, le Royaume-Uni et la France étant tous deux membres de la Conférence européenne des ministres des Transports (CEMT). Le contingent des autorisations CEMT est toutefois limité.


  • Transporteur français : effectuer un service de transport en Irlande. Puis-je traverser le Royaume-Uni pour réaliser une prestation de service de transport en Irlande, me faudra-t-il une autorisation ?
  • Avec accord de retrait

    Si l’accord de retrait publié le 14 novembre 2018 est ratifié par le Royaume-Uni et l’Union européenne, le droit de l’Union européenne continuera à s’appliquer de façon transitoire jusqu’au 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n’est pas encore connu.


    Sans accord de retrait

    À compter de la date de retrait, le droit de transiter sur le territoire du Royaume-Uni lors de prestations de services de transport entre l’Irlande et la France ne sera plus garanti, sauf si des mesures d’urgence prises par le Royaume-Uni en disposent autrement. Il convient de rappeler que si ces mesures d’urgence britanniques pour les transporteurs français ne sont pas prises, les mesures d’urgence au bénéfice des transporteurs britanniques prévues par l’ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 et fondées sur le principe de réciprocité cesseront de s’appliquer.


  • Transporteur communautaire ou suisse : effectuer un transport routier entre la France et le Royaume-Uni. En tant que transporteur communautaire ou suisse, puis-je effectuer un transport routier entre la France et le Royaume-Uni avec ma licence ?
  • Avec accord de retrait

    Si l’accord de retrait publié le 14 novembre 2018 est ratifié par le Royaume-Uni et l’Union européenne, le droit de l’Union européenne continuera à s’appliquer de façon transitoire jusqu’au 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n’est pas encore connu.


    Sans accord de retrait

    À compter de la date de retrait, il ne sera plus possible pour les transporteurs établis dans l’EEE ou en Suisse d’effectuer des transports de voyageurs ou de marchandises entre la France et le Royaume-Uni.