vous êtes
une entreprise


Transport routier

Le Royaume-Uni sortira de l’Union de façon ordonnée le 31 janvier 2020 à minuit. Cela ouvrira une période de transition jusqu’au 31 décembre 2020. La période de transition garantit que, pendant l’année 2020, rien ne change pour les particuliers et les entreprises, afin de laisser le temps à chacun de préparer la mise en œuvre de l’accord de retrait et d’anticiper la relation future entre l’UE et le Royaume-Uni, qui doit encore être négociée. Notamment, d’un point de vue douanier, aucun changement n’interviendra au 1er février 2020.


Vous êtes concerné si vous êtes une compagnie britannique ou française effectuant des livraisons entre la France et le Royaume-Uni par voie terrestre ; si vous êtes une entreprise britannique de transport souhaitant s’établir en France ou une entreprise française de transport souhaitant s’établir au Royaume-Uni ; si vous êtes une entreprise communautaire de transport souhaitant opérer entre la France et le Royaume-Uni ; si vous êtes une entreprise effectuant du cabotage et du transport routier en France ou au Royaume-Uni.

Vous n’avez pas trouvé les réponses à vos questions sur cette page ? Vous pouvez nous contacter en cliquant sur le lien suivant.


  • Imprimer

questions

les plus fréquentes


  • Transporteur français : s’établir au Royaume-Uni. Est-ce que la capacité professionnelle obtenue en France sera reconnue ?
  • Le droit de l’Union européenne continuera à s’appliquer de façon transitoire entre le 1er février et le 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni.

    Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n’est pas encore connu.

    En cas d’absence d’accord à l’issue de la période transitoire, le Royaume-Uni n’aura aucune obligation à reconnaître la capacité professionnelle française : les conditions d’établissement relèveront de sa seule réglementation.


  • Transporteur français : effectuer un service de transport au Royaume-Uni. Ai-je accès au marché de transport de marchandises pour les véhicules lourds ?
  • Le droit de l'Union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire entre le 1er février et le 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.


  • Transporteur français : effectuer un service de transport au Royaume-Uni. Ai-je accès au marché de transport de marchandises pour les véhicules légers ?
  • Le droit de l'Union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire entre le 1er février et le 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni.

    Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.


  • Transporteur français : effectuer un service de transport au Royaume-Uni. Ai-je accès au marché de transport de voyageurs ?
  • Le droit de l'Union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire entre le 1er février et le 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni.

    Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

    Les services occasionnels seront autorisés dans le cadre des dispositions de l’accord Interbus dès que le Royaume-Uni sera partie à cet accord.


  • Transporteur français : effectuer un service de transport au Royaume-Uni. Puis-je effectuer du cabotage à l’occasion d’un service de transport sur le territoire du Royaume-Uni ?
  • Le droit de l'Union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire entre le 1er février et le 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni.

    Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.


  • Transporteur français : effectuer un service de transport au Royaume-Uni. Les documents de contrôle et les titres de transports émis avant date de retrait seront-ils toujours valables après la date de retrait ?
  • Le droit de l'Union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire entre le 1er février et le 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni.

    Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.


  • Transporteur français : effectuer un service de transport au Royaume-Uni. Puis-je utiliser une autorisation CEMT ?
  • Le droit de l'Union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire entre le 1er février et le 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Il ne sera donc pas nécessaire pour les transporteurs français d’utiliser une autorisation CEMT pour effectuer un service de transport au Royaume-Uni durant cette période.

    Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

    En cas d’absence d’accord à l’issue de la période transitoire, les autorisations CEMT permettront aux transporteurs français d’effectuer un service de transport au Royaume-Uni.  Une autorisation CEMT autorise l’accès au marché britannique, le Royaume-Uni et la France étant tous deux membres de la Conférence européenne des ministres des Transports (CEMT). Le contingent des autorisations CEMT est toutefois limité et le règlement (UE) 2019/501 du 25 mars 2019, adopté au niveau communautaire, et les dispositions prises par les autorités britanniques répondent aux besoins d’échanger entre le territoire de l’Union européenne à 27 et le Royaume Uni.


  • Transporteur français : effectuer un service de transport en Irlande. Puis-je traverser le Royaume-Uni pour réaliser une prestation de service de transport en Irlande, me faudra-t-il une autorisation ?
  • Le droit de l'Union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire entre le 1er février et le 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni.


  • Transporteur britannique : effectuer un service de transport en France. Ai-je accès au marché de transport routier ?
  • Le droit de l’Union européenne continuera à s’appliquer de façon transitoire entre le 1er février et le 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n’est pas encore connu.


  • Transporteur britannique : s’établir en France. Puis-je exercer la profession de transporteur routier en France ?
  • Le droit de l’Union européenne continuera à s’appliquer de façon transitoire entre le 1er février et le 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni.

    Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n’est pas encore connu.

    En cas d’absence d’accord à l’issue de la période transitoire,, les dispositions permettant aux transporteurs britanniques, en tant que transporteurs communautaires, de s’établir en France n’auront plus effet.


  • Transporteur communautaire ou suisse : effectuer un transport routier entre la France et le Royaume-Uni. En tant que transporteur communautaire ou suisse, puis-je effectuer un transport routier entre la France et le Royaume-Uni avec ma licence ?
  • Le droit de l'Union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire entre le 1er février et le 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni.

    Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

    En cas d’absence d’accord à l’issue de la période transitoire, il ne sera plus possible pour les transporteurs établis dans l’EEE ou en Suisse d’effectuer des transports de voyageurs ou de marchandises entre la France et le Royaume-Uni.