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Validité des contrats

En l’absence de ratification de l’accord de retrait, la validité juridique de vos contrats en cours n’est pas remise en cause. Il est souhaitable de réaliser un audit complet des contrats en cours vous liant avec un client ou un fournisseur installé au Royaume-Uni et de revoir certaines clauses spécifiques liées par exemple au transfert de données personnelles ou permettant de prendre en compte les changements de prix qui seraient induits par le rétablissement des droits de douane et des formalités administratives.


Vous êtes concerné si votre entreprise a des contrats en cours avec des clients ou des fournisseurs installés au Royaume-Uni ; si les clients ou les fournisseurs de votre entreprise ont des contrats en cours avec d’autres clients ou fournisseurs installés au Royaume-Uni.

Vous n’avez pas trouvé les réponses à vos questions sur cette page ? Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : brexit.entreprises@finances.gouv.fr.


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questions

les plus fréquentes


  • Quel impact aura un Brexit sans accord sur vos contrats ?

  • La validité juridique de vos contrats ne sera pas affectée, mais il conviendra de vous interroger sur la stabilité de vos relations contractuelles du fait des dénonciations possibles des co-contractants et, éventuellement, de réviser vos contrats.

    Cette révision peut être rendue nécessaire si, par exemple, certains de vos contrats stipulent que le Royaume-Uni est membre de l’UE. Elle peut être souhaitable, mais non nécessaire, si les contrats en vigueur renvoient au droit ou à une juridiction britannique, ou encore ne prévoient pas de clause permettant de prendre en compte les changements de prix (en cas de frais liés aux droits de douane et aux procédures douanières), etc.