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Validité des contrats

Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est un pays tiers à l’Union européenne. Le droit de l’Union a cessé de s’appliquer au Royaume-Uni.

Un accord de commerce et de coopération a été signé avec le Royaume-Uni le 30 décembre 2020. Depuis le 1er janvier 2021, cet accord détermine les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne dans un certain nombre de domaines, notamment s’agissant des échanges commerciaux entre les deux Parties. L’accord de retrait, entré en vigueur le 1er février 2020 demeure applicable pour les domaines qu’il couvre.

Bien qu’un accord ait été signé, le Brexit a entrainé des changements importants auxquels il faut s’adapter.

La validité juridique de vos contrats en cours n’est pas remise en cause. Il est cependant souhaitable de réaliser un audit complet des contrats en cours vous liant avec un client ou un fournisseur installé au Royaume-Uni.


Vous êtes concerné si votre entreprise a des contrats en cours avec des clients ou des fournisseurs installés au Royaume-Uni ; si les clients ou les fournisseurs de votre entreprise ont des contrats en cours avec d’autres clients ou fournisseurs installés au Royaume-Uni.

Vous n’avez pas trouvé les réponses à vos questions sur cette page ? Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : brexit.entreprises@finances.gouv.fr.


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questions

les plus fréquentes


  • Quel impact la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne a-t-elle sur mes contrats ?

  • La validité juridique de vos contrats n'est pas affectée par le Brexit, mais il convient de vous interroger sur la stabilité de vos relations contractuelles du fait des dénonciations possibles des co-contractants et, éventuellement, de réviser vos contrats.

    Cette révision peut être rendue nécessaire si, par exemple, certains de vos contrats stipulent que le Royaume-Uni est membre de l’UE. Elle peut être souhaitable, mais non nécessaire, si les contrats en vigueur renvoient au droit ou à une juridiction britannique, ou encore ne prévoient pas de clause permettant de prendre en compte  les changements de prix (en cas de frais liés aux procédures douanières), etc.

    Dans le cadre d’échanges de biens notamment, les contrats indiquent les responsabilités de chaque partie en matière de déclaration des produits auprès des autorités douanières ou des autorités compétentes.

    Veillez à ce que vos contrats comportent des clauses claires quant aux conséquences du Brexit sur les obligations (de livraison) mutuelles que vous souscrivez depuis le 1er janvier 2021. Vérifiez également si vous êtes en mesure de les respecter et de supporter ou refacturer les coûts qui y sont liés. Ce faisant, soyez particulièrement attentif aux (anciens) contrats de longue durée qui se sont prolongés au-delà du 31 décembre 2020. Soyez également attentif aux contrats portant sur des produits strictement réglementés, et veuillez-vous référer régulièrement à la législation britannique applicable .