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Validité des contrats

Un accord de retrait a été approuvé par le Parlement britannique et le Parlement européen, organisant la sortie ordonnée du Royaume-Uni de l’Union européenne au 1er février 2020. Des négociations s’ouvrent désormais entre l’Union européenne et le Royaume-Uni afin de déterminer le contenu de la future relation commerciale, sous la forme d’un accord de type libre-échange.

 S’il est adopté dans les délais prévus, cet accord décidera des conditions qui s’appliqueront aux échanges avec le Royaume-Uni à l’issue de la période de transition. Si les négociations ne devaient pas aboutir à l’issue de la période de transition (soit en décembre 2020 ou décembre 2021), le Royaume-Uni pourrait sortir sans accord sur les questions commerciales.

Dans l’hypothèse d’un échec des négociations sur les futures relations commerciales à la fin de la période de transition, la validité juridique de vos contrats en cours n’est pas remise en cause. Il est souhaitable de réaliser un audit complet des contrats en cours vous liant avec un client ou un fournisseur installé au Royaume-Uni et de revoir certaines clauses spécifiques liées par exemple au transfert de données personnelles ou permettant de prendre en compte les changements de prix qui seraient induits par le rétablissement des droits de douane et des formalités administratives.


Vous êtes concerné si votre entreprise a des contrats en cours avec des clients ou des fournisseurs installés au Royaume-Uni ; si les clients ou les fournisseurs de votre entreprise ont des contrats en cours avec d’autres clients ou fournisseurs installés au Royaume-Uni.

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questions

les plus fréquentes


  • Quel impact aura une fin de transition sans relation future sur vos contrats ?
  • Un accord de retrait a été approuvé par le Parlement britannique et le Parlement européen, organisant la sortie ordonnée du Royaume-Uni de l’Union européenne au 1er février 2020. Des négociations s’ouvrent désormais entre l’Union européenne et le Royaume-Uni afin de déterminer le contenu de la future relation commerciale, sous la forme d’un accord de type libre-échange.

     S’il est adopté dans les délais prévus, cet accord décidera des conditions qui s’appliqueront aux échanges avec le Royaume-Uni à l’issue de la période de transition. Si les négociations ne devaient pas aboutir à l’issue de la période de transition (soit en décembre 2020 ou décembre 2021), le Royaume-Uni pourrait sortir sans accord sur les questions commerciales.

    La validité juridique de vos contrats ne sera pas affectée, mais il conviendra de vous interroger sur la stabilité de vos relations contractuelles du fait des dénonciations possibles des co-contractants et, éventuellement, de réviser vos contrats.

    Cette révision peut être rendue nécessaire si, par exemple, certains de vos contrats stipulent que le Royaume-Uni est membre de l’UE. Elle peut être souhaitable, mais non nécessaire, si les contrats en vigueur renvoient au droit ou à une juridiction britannique, ou encore ne prévoient pas de clause permettant de prendre en compte les changements de prix (en cas de frais liés aux droits de douane et aux procédures douanières), etc.