PANDÉMIE DE COVID-19 : les flux de personnes entre la France et le Royaume-Uni sont soumis à des restrictions.


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Validité des contrats

Au 1er janvier, les choses changent !

Le 30 décembre 2020, un accord de commerce et de coopération a été signé avec le Royaume-Uni. Depuis le 1er janvier 2021, cet accord détermine les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne dans un certain nombre de domaines et notamment s'agissant de leurs relations commerciales.

L'accord a entraîné des changements importants auxquels il faut s'adapter.

La validité juridique de vos contrats en cours n’est pas remise en cause. Il est cependant souhaitable de réaliser un audit complet des contrats en cours vous liant avec un client ou un fournisseur installé au Royaume-Uni.


Vous êtes concerné si votre entreprise a des contrats en cours avec des clients ou des fournisseurs installés au Royaume-Uni ; si les clients ou les fournisseurs de votre entreprise ont des contrats en cours avec d’autres clients ou fournisseurs installés au Royaume-Uni.

Vous n’avez pas trouvé les réponses à vos questions sur cette page ? Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : brexit.entreprises@finances.gouv.fr.


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questions

les plus fréquentes


  • Quel impact aura une fin de transition sur vos contrats ?

  • La validité juridique de vos contrats en cours - conclus avant la fin de la période de transition - ne sera pas affectée, mais il conviendra de vous interroger sur la stabilité de vos relations contractuelles et,éventuellement, de réviser vos contrats.

    Cette révision peut être rendue nécessaire si, par exemple, certains de vos contrats stipulent que le Royaume-Uni est membre de l’UE. Elle peut être souhaitable, mais non nécessaire, si les contrats en vigueur renvoient au droit ou à une juridiction britannique.