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Aviation

En l’absence de ratification de l’accord de retrait, les transporteurs britanniques devront se conformer aux règles du droit européen imposées aux transporteurs de pays tiers pour les vols en provenance et à destination de l’Union européenne. Les installations fixes situées sur le territoire du Royaume-Uni ne seront plus soumises au système européen d’échanges de quotas, les vols entre le Royaume-Uni et l’Espace Economique Européen (EEE) ne seront plus comptabilisés dans ce système et les comptes de quotas administrés par le Royaume-Uni ne seront plus accessibles.


Vous êtes concerné si vous êtes une compagnie britannique ou française effectuant des liaisons aériennes entre la France et le Royaume-Uni ; si vous êtes une entreprise du secteur aéronautique ; si votre entreprise détient une activité économique assujettie au système d’échange de quotas d’émissions de l’Union Européenne  (SEQE-UE) au Royaume-Uni ; si votre entreprise dispose d’un compte ouvert sur le registre de quotas du Royaume-Uni.

Vous n’avez pas trouvé les réponses à vos questions sur cette page ? Vous pouvez nous contacter en cliquant sur le lien suivant. Si vous avez des questions spécifiques concernant le registre français des quotas d’émission, vous pouvez envoyer un mail à l’adresse suivante : REGISTRE-AVIATION-FR@caissedesdepots.fr.


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questions

les plus fréquentes


  • Secteur aéronautique : qu’adviendra-t-il, dans le contexte d’une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord, des certificats de type et agréments d’organismes de conception (DOA) délivrés par l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) aux titulaires situés sur le territoire britannique à compter de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne ?
  • Les certificats de type, et les agréments d’organismes de conception délivrés par l’AESA à des titulaires situés au Royaume-Uni ne seront plus valables dans l’UE à partir de la date de retrait (30 mars 2019). Les produits dont le certificat de type est détenu par une entreprise britannique et les pièces et équipements dont la conception relève d’un DOA britannique ne pourront donc plus être intégrés à des aéronefs européens.

    Si vous ne pouvez ou ne voulez transférer le certificat de type à l’une de vos entités européennes ou faire reprendre la conception des pièces/équipements concernés par l’une de ces entités, vous devez faire à l’AESA une nouvelle demande pour ces certificats/agréments en tant qu’entreprise de pays tiers, même si vous êtes une entreprise française.

    La Commission européenne a indiqué que ces certificats et agréments ne pourraient être délivrés qu’une fois le Royaume-Uni sorti de l’Union européenne, mais que, sous réserve de réciprocité, la validité des certificats/agréments existants pourrait être prolongée, sans précision sur la durée à ce stade. Il vous est donc recommandé de faire votre demande le plus rapidement possible, afin qu’elle puisse être traitée dans les délais.

    Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site de l’AESA.


  • Secteur aéronautique : sans accord, qu’adviendra-t-il des certificats délivrés par les autorités compétentes du Royaume-Uni à compter de la date de retrait ?
  • Les certificats délivrés avant la date de retrait par les autorités compétentes du Royaume-Uni ne seront plus valables dans l’UE à partir de la date de retrait (soit le 30 mars 2019). Il s’agit notamment :

    des certificats de navigabilité, des certificats de navigabilité restreints, des autorisations de vol, des agréments d’organismes responsables de l’entretien des produits, pièces et équipements, des agréments d’organismes responsables de la fabrication des produits, pièces et équipements, des agréments d’organismes chargés de former les personnels d’entretien, ainsi que des certificats délivrés au personnel responsable de la remise en service d’un produit, d’une pièce ou d’un équipement après entretien ;

    des licences de pilote, des certificats médicaux de pilote, des licences délivrées par des organismes de formation des pilotes, des certificats délivrés par des centres aéromédicaux, des certificats pour des simulateurs d’entraînement au vol, des certificats pour les personnes chargées de dispenser une formation au vol ou une formation en vol simulé ou d’évaluer les compétences des pilotes, ainsi que des certificats pour les examinateurs aéromédicaux ;

    des certificats pour les exploitants d’aéronefs et des certificats pour l’équipage de cabine ;

    des certificats pour des aérodromes, des certificats des prestataires de gestion du trafic aérien (GTA) et de services de navigation aérienne (SNA), des licences et des certificats médicaux pour les contrôleurs aériens, des certificats pour des organismes de formation des contrôleurs aériens, des certificats pour des centres aéromédicaux et des examinateurs aéromédicaux responsables des contrôleurs aériens, des certificats des personnes chargées de dispenser une formation pratique ou d’évaluer les compétences des contrôleurs aériens.

    Vous pouvez vous référer à la rubrique du site de l’AESA dédiée au Brexit : https://www.easa.europa.eu/brexit.


  • Secteur aéronautique : qu’adviendra-t-il des certificats délivrés par les personnes physiques et morales certifiées par les autorités compétentes du Royaume-Uni en cas de sortie sans accord ?
  • Les certificats confirmant la conformité aux règlements européens délivrés avant la date de retrait par les personnes physiques et morales certifiées par les autorités compétentes du Royaume-Uni ne seront plus valables à partir de la date de retrait (soit le 30 mars 2019), sauf s’ils concernent une pièce ou un équipement qui a été installé, avant la date de retrait et conformément aux exigences de l’UE applicables en matière de navigabilité, dans un aéronef couvert par un certificat de navigabilité valable, délivré avant la date de retrait par une autorité nationale de l’UE.

    Attention : cela signifie que les certificats libératoires (form 1) pour des pièces non installées sur avion d’ici le 29 mars 2019 émis par des organismes détenteurs d’agrément d’organisme de production (POA) délivrés par le Royaume-Uni ne seront plus valables. Les pièces devront être re-certifiées par un POA européen (nouvelle form 1). Ceci concerne par exemple les pièces figurant dans les stocks. 

    Si vous détenez de tels certificats et que vous avez des activités dans l’UE ou avec des entreprises européennes, nous vous recommandons de vous référer à la rubrique du site de l’AESA dédiée au Brexit : https://www.easa.europa.eu/brexit.

    Pour les pièces d’origine britannique destinées à constituer des stocks ou qui ne seront à priori pas montées sur avion avant le 29 mars 2019, nous vous recommandons d’étudier les moyens de les faire « re-certifier » par un POA européen. 

    Pour ce qui est des produits, pièces et équipements certifiés avant la date de retrait et mis en service dans l’UE avant la date de retrait et/ou des organismes ou personnes nécessitant une certification, la Commission examine actuellement la nécessité de prendre des mesures visant à faciliter le maintien de la conformité avec la législation de l’UE.

     


  • Secteur aéronautique : que se passera-t-il au 30 mars 2019 dans le contexte d’une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord ?
  • Dans le contexte d’une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord, les certificats britanniques délivrés après la date de sortie (soit le 30 mars 2019) cesseront d’être reconnus dans l’UE. A l’inverse, le Royaume-Uni pourrait ne pas reconnaître les certificats européens délivrés par l’AESA.

    Les relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne seront alors régies par les textes issus de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

     

     


  • Quelles sont les décisions déjà prises par les autorités britanniques concernant le système européen d’échange de quotas ?
  • Quelles que soient les modalités de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, les exploitants d’installations fixes et exploitants d’aéronefs relevant du registre SEQE-UE du Royaume Uni, dont les compagnies aériennes d’États tiers administrées par le Royaume Uni, devront restituer des quotas pour leurs émissions de l’année 2018. La date de restitution a été spécialement avancée, uniquement pour ces opérateurs, au 15 mars 2019, afin que la restitution soit close avant la date de sortie du Royaume-Uni.

     

     


  • Quelles dispositions ont été prises jusqu’à présent par la Commission Européenne concernant le système européen d’échange de quotas ?
  • Afin de ne pas perturber le fonctionnement du marché, la Commission européenne a pris une décision réglementaire qui suspend les enchères et les allocations gratuites de quotas par le Royaume-Uni tant que l’accord de retrait n’est pas ratifié par le Royaume-Uni et par l’Union européenne. Du fait de cette suspension, la possibilité de « marquer » les quotas délivrés en 2019 par le Royaume-Uni pour empêcher leur utilisation ultérieure ne sera donc pas utilisée, mais reste une solution qui pourra être mobilisée en fonction de l’évolution de la situation. Cette décision réglementaire vaut quelles que soient les modalités de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne.

    La Commission Européenne a également publié une mise à jour des listes de compagnies aériennes, actuellement sous la responsabilité du Royaume-Uni, et qui seront réattribués aux 27 États-membres, en prenant en compte l’évolution du champ d’application. Cette mise à jour sera effective dès le 29 mars en cas de sortie sans accord, à la fin de la période transitoire en cas de sortie avec accord.


  • Que prévoit le projet d’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne concernant le système européen d’échange de quotas ?
  • Le projet d’accord de retrait ne sera valide qu’à la suite de sa ratification par le parlement européen, les États-membres et le parlement britannique. L’incertitude étant surtout liée à la position britannique, en raison du rejet du projet d’accord lors du vote du Parlement britannique du 15 janvier 2019. Ce projet d’accord de retrait prévoit le maintien du Royaume-Uni dans le SEQE-UE jusqu’à la fin de la période transitoire du Brexit (jusqu’au 31 décembre 2020 au moins), qui se trouve correspondre également à la fin de la troisième phase de l’ETS. La ratification de l’accord de retrait avant le 29 mars 2019 entraînerait le maintien de la participation du Royaume-Uni au SEQE-UE jusqu’au 31 décembre 2020 au moins et n’induirait donc pas de conséquences à court terme pour les assujettis relevant du Royaume-Uni.


  • Quelles sont les implications concernant le système européen d’échange de quotas en cas de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord ?
  • En l’absence de ratification de l’accord de retrait, il y aurait plusieurs conséquences immédiates dès le 30 mars 2019.

    • Périmètre de l’ETS :
      • Les installations fixes situées géographiquement au Royaume-Uni ne seraient plus soumises au SEQE-UE
      • Les vols entre le Royaume-Uni et l’Espace Économique Européen (EEE) ne seraient plus comptabilisés dans le SEQE-UE
    • Registre :

    Les comptes administrés par le Royaume-Uni (et donc les quotas qui y sont déposés) ne seraient plus accessibles.

    • Accréditation des vérificateurs :

    Les vérificateurs accrédités par une autorité administrative britannique ne pourraient plus délivrer de rapports de vérification. Pour la France, ce cas ne concerne pas les installations fixes dont les émissions sont vérifiées exclusivement par des vérificateurs accrédités par le COFRAC. En revanche, pour l’aviation, l’accréditation délivrée par une autorité britannique à un vérificateur tomberait le 30 mars 2019.

    • Autorités administratives pour les opérateurs d’aéronefs :

    Le Royaume-Uni cesserait d’être une autorité administrative pour les opérateurs d’aéronefs. Ces derniers, qui seraient toujours assujettis au SEQE-UE pour leurs vols opérés au sein de l’EEE moins le Royaume-Uni, seraient alors réattribués par la Commission européenne aux autres États-membres. Dans cette situation, les exploitants d’aéronefs transférés du Registre du Royaume-Uni vers le Registre d’un autre État-membre de l’UE devront faire vérifier leurs émissions par des vérificateurs accrédités par un des organismes nationaux d’accréditation d’un État-membre de l’Union européenne.


  • Quelles dispositions les entreprises concernées doivent prendre concernant le système européen d’échange de quotas pour se préparer à l’éventualité d’un retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord ?
    • Les accès aux comptes de quotas ouverts dans le registre du Royaume-Uni seront alors possibles seulement jusqu’au 29 mars 2019 à minuit, heure française, (23 h 00, heure anglaise). En conséquence, les quotas détenus dans les comptes britanniques ne seront plus transférables ou annulables passé cette date. Les entreprises souhaitant transférer ces quotas hors du Royaume-Uni doivent disposer d’un compte ouvert dans le registre d’un autre pays européen ou solliciter son ouverture dans le registre du pays de leur choix.
    • L’ouverture d’un nouveau compte dans un registre nécessite un certain délai, qui peut se révéler, incompatible avec l’échéance du 29 mars 2019 à minuit dès lors que la démarche est effectuée trop tardivement. En conséquence, les entreprises détenant des quotas sur un compte britannique et souhaitant ouvrir un compte dans le registre français doivent contacter d’urgence le registre français, qui sur la base de justificatifs ciblés sur l’identification de la société et de son représentant légal, pourra procéder à l’ouverture d’un compte provisoire sur lequel les quotas pourront être transférés depuis le compte de quotas ouvert dans le registre du Royaume-Uni. Seuls les administrateurs du Registre français seront positionnés en tant que représentants autorisés sur ces comptes provisoires et donc habilités à effectuer des transactions depuis ces comptes. Les formalités d’ouverture du compte définitif dans le registre français pourront ensuite se poursuivre sans contrainte extérieure de délai. Il est conseillé d’entamer la démarche d’ouverture de compte provisoire dans les meilleurs délais : aucune garantie de prise en compte ne sera apportée par le registre français aux demandes d’ouverture de comptes provisoires reçues après le 10 mars 2019.
    • Précision : ceci ne concerne pas les exploitants d’aéronefs disposant actuellement d’un compte ouvert dans le registre du Royaume-Uni et devant être réattribués à un autre État-membre, comme la France. Des dispositions spécifiques seront mises en œuvre par la Commission européenne pour assurer la migration de ces comptes). Dans ce cadre, les exploitants d’aéronefs concernés conserveront le même identifiant de compte.
    • Le transfert de quotas d’un compte d’exploitant d’installation fixe ou d’un compte d’exploitant d’aéronef ouvert dans le registre britannique vers un nouveau destinataire relevant d’un registre de l’UE27 implique de positionner le nouveau compte destinataire sur la liste des comptes de confiance. Cette procédure nécessite un délai réglementaire de 7 jours ouvrés. Ce délai s’applique également à un transfert depuis ces types de comptes vers un compte provisoire ouvert dans le Registre français.
    • Les compagnies aériennes faisant appel à des vérificateurs accrédités par le Royaume-Uni (ce qui n’est pas le cas des vérificateurs français qui sont tous accrédités par le COFRAC) doivent se préparer à changer de vérificateur.
    • Les quotas qui ont été vendus ou alloués par le Royaume-Uni restent valables au sein du SEQE-UE. Ils peuvent donc être utilisés pour la conformité des installations de l’UE-27 pour 2018 mais également pour les années suivantes (le Royaume-Uni ne mettra pas de quotas sur le marché en 2019 en l’absence d’accord de retrait et donc il n’y aura à ce stade pas de quotas « marqués »).
    • Les quotas déposés sur les comptes français peuvent être transférés aux installations britanniques pour leur conformité de l’année 2018 (qui aura lieu le 15 mars 2019, deux semaines avant la date du Brexit).