Préparer la fin de la
période de transition


À quoi faut-il se préparer ?

Avec la ratification de l’accord de retrait par les Parlements européen et britannique, le Royaume-Uni est sorti de l’Union européenne (UE) de façon ordonnée le 31 janvier 2020 à minuit.

L’accord de retrait règle notamment la question des droits acquis des citoyens européens au Royaume-Uni et britanniques dans l’UE et les questions relatives à la séparation (marchandises mises sur le marché, protection des IGP, marchés publics en cours, etc.).

Il prévoit en outre une période de transition (1er février 2020 - 31 décembre 2020), qui débute dès le retrait du Royaume-Uni et s’achèvera à la fin de l’année 2020. Pendant cette période de transition, rien ne change, ni pour les particuliers, ni pour les entreprises, à l’exception de la perte du droit de vote aux élections locales pour les ressortissants britanniques vivant en France. Cette période est utilisée par l’UE et le Royaume-Uni pour négocier leur relation future, dans tous les domaines de coopération identifiés dans le cadre de la déclaration politique.

Quelle que soit l'issue des négociations, les règles européennes ne s'appliqueront plus au Royaume-Uni après le 31 décembre 2020, ce qui entraînera des changements importants pour les particuliers et les entreprises. Il est par conséquent indispensable de se préparer dès à présent à ces changements et d'anticiper la fin de la période de transition.


La signature d'un accord de retrait a permis de règler certaines question sur la relation entre le Royaume-Uni et l'Union européenne. Il demeure cependant nécessaire d'anticiper toutes les hypothèses possibles à la fin de la période de transition, qui sont liées à la manière dont aboutiront les négociations sur la relation future.

Dans tous les scenarios, même avec la relation la plus étroite et ambitieuse possible, le statu quo n’existera pas. Par exemple, des formalités et contrôles douaniers seront remis en place dans tous les cas de figure. Il est impératif que les entreprises et les particuliers anticipent ces changements qui se produiront à la fin de la transition.

Il existe égalementun risque que l’UE et le Royaume-Uni ne parviennent pas à s’entendre sur les conditions de la relation future avant la fin de la période de transition. Dans ce cas, les conséquences, notamment économiques, seraient très proches du retrait sans accord, à l’exception des volets protégés par l’accord de retrait (droits des citoyens).


Deux scénarios après la période de transition


Les négociateurs européens et britanniques auront jusqu’à la fin de l’année 2020 pour se mettre d’accord sur la nouvelle relation entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. S’ils n’y parviennent pas dans ces délais, ou si l’accord conclu n’est pas ratifié à temps, aucun accord n'encadrera la relation entre l’Union et le Royaume-Uni.


 

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Si la relation future entre en vigueur
 à la fin de la période de transition
 

Si la négociation ne permet pas l'entrée en vigueur d'un accord sur la relation future
avant la fin de la période de transition


Les relations entre l'Union européenne et le Royaume-Uni seront encadrées par cet accord, qui définira les modalités d’échanges économiques, la relation en matière de sécurité ou encore tous les champs de coopération socio-économiques. La relation future, quelle qu’elle soit, se traduira par des changements qu’il convient d’anticiper.
 
La période de transition s’achèvera sans qu’un accord spécifique ne définisse la relation future entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Certains accords internationaux dont sont parties le Royaume-Uni et l'Union pourront encadrer les relations futures. En matière économique par exemple, ces relations seront régies au niveau OMC. En revanche, les acquis de l’accord de retrait perdureront, notamment sur la protection des droits des ressortissants européens déjà installés au Royaume-Uni, et britanniques dans l’UE.

 

Se préparer à la fin de la période de transition

La Commission européenne publie des notices de "Readiness", qui sont des mises à jour des précédentes notices de preparedness publiées au cours des négociations relatives au retrait basé sur l’article 50.

  • Ces notices de "Readiness" sont pertinentes, qu'un futur accord sur la relation future soit conclu ou non.
  • Les règles relatives à l'accord de retrait ("winding down", réduction progressive), le cas échéant, y sont incluses.
  • Le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord est expliqué.

Les notices déjà publiées concernent par exemple : le Transport aérien, la Sécurité aérienne, l'Alimentation animale, les Produits industriels, les Médicaments, les Services de média audiovisuels, ...

Elles seront diffusées sur ce site et traduites dans les langues de l’Union.  

La Commission européenne a aussi publié un guide à destination des entreprises.

Le reste de ce site vous informe également sur les démarches à entreprendre, que vous soyez une entreprise, un ressortissant français ou britannique.


La France sera-t-elle prête pour gérer la frontière avec le Royaume-Uni ?

Quoi qu’il advienne, la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne entraînera des changements importants à la fin de la période de transition. Cela est particulièrement vrai pour ce qui concerne la gestion des flux à la frontière entre la France et le Royaume-Uni. Il est donc nécessaire que les autorités françaises ainsi que l’ensemble des acteurs concernés soient prêts.

Le Tunnel sous la Manche et le port de Calais représentent 60 % de flux de personnes et de marchandises transitant entre le Royaume-Uni et l’Union, et 80 % des produits soumis aux contrôles sanitaires et phytosanitaires. Cet ensemble représente 5 millions de poids lourds et 25 millions de passagers par an.

Les autres ports de la Manche sont également concernés par la nécessaire préparation à une sortie sans accord, notamment lorsqu’ils ont peu de trafic extracommunautaire. Les contrôles à réaliser nécessiteront des infrastructures nouvelles et des fonctionnaires à déployer.


Le rétablissement de la frontière avec le Royaume-Uni est en cours de préparation depuis janvier 2019.

Dès le 29 mars 2019, les gestionnaires d’infrastructures avaient finalisé les travaux nécessaires (constructions provisoires et parking notamment) pour que les contrôles aux frontières soient opérationnels à compter de la date du retrait du Royaume-Uni.

De nouveaux effectifs douaniers, vétérinaires et de gardes-frontières seront déployés en prévision du 31 décembre 2020.

La modernisation des systèmes d'information pour les contrôles douaniers et sanitaires et phytosanitaires permettra aussi de fluidifier la frontière.

L'ensemble de ces mesures permettra de réaliser les contrôles qui seront nécessaires à la préservation du marché unique européen, tout en maintenant la plus grande fluidité possible des flux de marchandises et de personnes.

Au-delà de l’action du Gouvernement, chacun doit intensifier sa préparation à tous les scénarios possibles du Brexit et se questionner sur sa situation particulière.


Que dois-je faire de mon plan de préparation au no-deal ?

Il était indispensable que chacun se prépare au risque de retrait sans accord. C’est ce que l’administration française et l’Union européenne avaient fait, dès 2018. Les mesures prises dans ce cadre ne visaient qu’à prévoir le scénario du retrait sans accord ; elles n’entreront donc pas en vigueur.

Toutefois, les plans de préparation des ministères ont été adaptés et sont prêts à être réactivés à la fin de l’année 2020, en cas d'échec des négociations sur la relation future.

Les entreprises sont invitées, de même, à utiliser leur plan de préparation au no-deal afin de préparer le risque d’absence de relation future au 1er janvier 2021. Les entreprises doivent également anticiper les changements qui, quoi qu’il arrive, se matérialiseront à la fin de la période de transition.


La préparation de la France au no-deal a été ambitieuse. En effet, par une loi du 19 janvier 2019, le Parlement avait habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Plusieurs ordonnances, décrets et arrêtés avaient été pris, afin de préparer la France au scénario d’une sortie sans accord. De même, l’Union européenne a également pris, à son niveau, des mesures d’urgence visant à assurer certains éléments de continuité, lorsqu’ils sont strictement nécessaires aux personnes et aux entreprises. Son plan d’action couvrait notamment la pêche, le statut des étudiants ERASMUS ou encore la sécurité sociale et la connectivité minimale concernant les transports.

Ces mesures n’entreront pas en vigueur. Néanmoins, l’exercice de préparation au retrait sans accord est utilisé dès maintenant par l’administration pour anticiper la fin de la période de transition et le risque d’absence de relation future. De nouvelles ordonnances sont en cours de préparation au niveau national en cas d'absence d'accord sur la relation future, en vertu de la loi du 17 juin 2020.

Les entreprises sont invitées, de même, à capitaliser sur leur préparation au no-deal afin d’anticiper au mieux les changements qui interviendront à la fin de la période de transition. Notamment, la relation future ne pourra pas se traduire par un maintien du Royaume-Uni dans l’Union douanière ou dans le marché intérieur. Les conséquences de ce changement doivent dès à présent être préparées par les entreprises.