Ressortissant britannique (ou famille) installé en France avant le 31 décembre 2020 : vous avez jusqu’au 30 juin pour faire votre demande de titre de séjour en ligne


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Retraite

Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est un pays tiers à l’Union européenne. Le droit de l’Union a cessé de s’appliquer au Royaume-Uni.

Un accord de commerce et de coopération a été signé avec le Royaume-Uni le 30 décembre 2020. Depuis le 1er janvier 2021, cet accord détermine les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne dans un certain nombre de domaines. L’accord de retrait, entré en vigueur le 1er février 2020 demeure applicable pour les domaines qu’il couvre.

Bien qu’un accord ait été signé, le Brexit a entrainé des changements importants auxquels il faut s’adapter.

L'accord de retrait prévoit des dispositions spécifiques pour les  citoyens européens installés au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020. Dans la plupart des cas vous conservez vos droits acquis avant cette date et continuez à bénéficier des mécanismes de coordination de sécurité sociale.


Vous êtes concerné si vous êtes un citoyen français qui travaille au Royaume-Uni et qui envisage de prendre sa retraite en France ; si vous souhaitez que vos périodes de cotisation en France et au Royaume-Uni soient prises en compte pour le calcul de votre retraite.

Vous n’avez pas trouvé les réponses à vos questions sur cette page ? Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : brexit@sante.gouv.fr.


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questions

les plus fréquentes


  • J’ai travaillé en France et au Royaume-Uni, mes périodes d’activités dans chacun des deux pays pour mes retraites britanniques et françaises sont-elles prises en compte depuis le 1er janvier 2021 ?
  • Toutes les périodes d’activité avant le 1er janvier 2021 sont prises en compte dans le cadre de l’ouverture et du calcul de vos droits à la retraite en France et au Royaume-Uni, quelle que soit la date effective de la liquidation de votre retraite car les règles de coordination de sécurité sociale des règlements européens restent applicables.

    Si vous travailliez au Royaume-Uni avant le 1er janvier 2021et continuez à y travailler, l’accord de retrait prévoit que la coordination en matière de sécurité sociale continue à s’appliquer. Vos périodes travaillées au Royaume-Uni, avant et après cette date, sont prises en compte ainsi que vos périodes françaises pour l’ouverture et le calcul des retraites françaises et britanniques.

    L’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions sont applicables depuis le1er janvier 2021, permet la prise en compte des périodes d’activité en France et au Royaume-Uni pour l’ouverture et le calcul des retraites françaises et britanniques.


  • J’ai une retraite française et britannique et je réside au Royaume Uni, en France ou dans un autre État membre. Mes retraites continuent-elles à m’être versées depuis le 1er janvier 2021 ?
  • L’accord de retrait prévoit que les droits acquis avant la fin de la période de transition, soit le 31 décembre 2020, ne peuvent pas être remis en cause, avec ou sans accord sur la relation future en matière de sécurité sociale : dès lors que vous perceviez une pension, celle-ci continuera à vous être versées dans votre État de résidence.

    L’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions seront applicables au 1er janvier 2021, prévoit le principe de l’exportabilité des prestations à l’exception des prestations d’invalidité et de chômage. Toutefois, celles-ci seront servies hors de France si la législation nationale le permet, ce qui est le cas pour les pensions d’invalidité. De plus cela ne remet pas en cause vos droits acquis au titre de l’accord de retrait.


  • J'ai travaillé 6 ans au Royaume-Uni et reviens définitivement en France où j'ai également travaillé durant 10 ans. Comment sont calculés mes droits à la retraite ?
  • Vos périodes d’activité en France et au Royaume-Uni sont prises en compte dans le cadre de l’ouverture et du calcul de vos droits à retraite en France et au Royaume-Uni, quelle que soit la date effective de la liquidation de vos retraites car les règlements de coordination de sécurité sociale restent applicables.