Ressortissant britannique (ou famille) installé en France avant le 31 décembre 2020 : vous avez jusqu’au 30 juin pour faire votre demande de titre de séjour en ligne


vous êtes
français


Vous êtes chercheur

Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est un pays tiers à l’Union européenne. Le droit de l’Union a cessé de s’appliquer au Royaume-Uni.

Un accord de commerce et de coopération a été signé avec le Royaume-Uni le 30 décembre 2020. Depuis le 1er janvier 2021, cet accord détermine les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne dans un certain nombre de domaines. L’accord de retrait, entré en vigueur le 1er février 2020 demeure applicable pour les domaines qu’il couvre.

Bien qu’un accord ait été signé, le Brexit a entrainé des changements importants auxquels il faut s’adapter.

L'accord de retrait prévoit des dispositions spécifiques pour le droit au séjour et pour le maintien des conditions de travail des citoyens européens installés au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020. Vous aurez jusqu'au 30 juin 2021 pour demander en ligne un statut de résident. L'accord du 30 décembre 2020 ne modifie en rien ces dispositions.

Si vous souhaitez vous installer au Royaume-Uni, vous n'êtes pas couvert(e) par les dispositions de l'accord de retrait et les démarches à effectuer sont différentes.


Vous êtes concerné si vous participez à un programme de recherche associant le Royaume-Uni dans le cadre du programme Horizon 2020 ; si vous êtes un acteur de la recherche et de l’innovation britannique bénéficiant de financements dans le cadre du programme Horizon 2020 ; si vous êtes dépositaire d’un brevet, d’une marque, d’un modèle ou d’un dessin au Royaume-Uni ; si vous êtes un enseignant ou un chercheur français travaillant au Royaume-Uni.

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questions

les plus fréquentes


  • Quelle est la place des acteurs de la recherche et de l’innovation du Royaume-Uni dans le cadre du nouveau programme Horizon Europe (période 2021-2027) ?

  • L’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni prévoit la possibilité d’une association du Royaume-Uni à toutes les parties du programme Horizon Europe à l’exception de l’accélérateur du Conseil européen de l’innovation (EIC). Les deux parties ont indiqué leur souhait que les entités britanniques puissent participer aux activités d’Horizon Europe dès le début du programme.


  • Quel est l’avenir des projets de recherche conduits avec des partenaires britanniques au titre du programme Horizon 2020 ?

  • Aucun impact : les conditions de participation restent inchangées jusqu’à la fin des projets du programme Horizon 2020 (les derniers projets doivent se terminer en 2027) et ce, tant que le Royaume-Uni respecte ses engagements au titre de l’accord de retrait. Dans le cas contraire et quel que soit le stade du projet considéré, les participants britanniques perdront tout droit aux subventions au titre du programme qu’ils devront alors cesser de percevoir ou rembourser.

  • Sous quelles conditions les participants britanniques dans les projets du programme Horizon 2020 peuvent-ils continuer à recevoir des financements européens ?

  • Aucun impact : les conditions de participation restent inchangées jusqu'à la fin des projets du programme Horizon 2020 (les derniers projets Horizon 2020 doivent s'achever en 2027 au plus tard) et ce, tant que le Royaume-Uni respecte ses engagements au titre de l'accord de retrait. Dans le cas contraire et quel que soit le stade du projet considéré, les participants britanniques perdront tout droit aux subventions au titre du programme qu'ils devront alors cesser de percevoir ou rembourser.

  • Je suis dans un consortium d’un projet Horizon 2020 avec des acteurs britanniques, où seuls trois pays sont représentés. Quelles sont les conséquences du Brexit ?

  • Aucun impact : les conditions de participation restent inchangées jusqu'à la fin des projets du programme Horizon 2020 (les derniers projets Horizon 2020 doivent s'achever en 2027 au plus tard) et ce, tant que le Royaume-Uni respecte ses engagements au titre de l'accord de retrait.

    Dans le cas contraire, en revanche, et quel que soit le stade du projet considéré, les entités britanniques seront alors considérées comme issues d'un pays tiers non-associé au programme-cadre. Ces projets devront alors modifier la composition de leur consortium afin de respecter la condition selon laquelle chaque projet doit au moins comprendre trois entités indépendantes issues de trois États membres ou États tiers associés à Horizon 2020 différents et donc, procéder au remplacement d'un ou de plusieurs participants britanniques ou à l'inclusion de nouveaux partenaires permettant de remplir cette condition.

  • Que sont devenus les projets Horizon 2020 comprenant des entités britanniques dans le consortium ?

  • Aucun impact : les conditions de participation restent inchangées jusqu'à la fin des projets du programme-cadre Horizon 2020 (les derniers projets Horizon 2020 doivent s'achever en 2027 au plus tard) et ce, tant que le Royaume-Uni respecte ses engagements au titre de l'accord de retrait. Dans le cas contraire et quel que soit le stade du projet considéré, les participants britanniques perdront tout droit aux subventions au titre du programme qu'ils devront alors cesser de percevoir ou rembourser.


  • Que sont devenus les projets Horizon 2020 coordonnés par des entités britanniques ?

  • Sauf décision contraire des membres du consortium ou de l'Union européenne pour faute ou intérêt légitime, constaté par avenant aux contrats applicables (contrat de subvention et accord de consortium), leur coordination par une entité britannique est maintenue. Le choix de l'entité coordinatrice s'effectue notamment en considération de sa capacité à exécuter les tâches de coordination (notamment, à comprendre et maîtriser les règles européennes applicables), non de sa nationalité.


  • Comment sont financées les entités britanniques sous Horizon Europe ?

  • L'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni prévoit l'association du Royaume-Uni à toutes les parties du programme Horizon Europe à l'exception du fonds du Conseil européen de l'innovation (EIC). Les deux parties ont indiqué leur souhait que les entités britanniques puissent participer aux activités d'Horizon Europe dès le début du programme.

    L'association à Horizon Europe a comme effet que les entités britanniques sont éligibles au financement de projets Horizon Europe, à l'exception des parties qui ne sont pas couvertes par l'association ou sauf exception motivée par la préservation des intérêts de l'Union.


  • Existe-t-il de nouveaux outils de collaboration bilatérale en recherche avec le Royaume-Uni ?

  • Le programme bilatéral franco-britannique Alliance a été relancé en 2018 dans le cadre du programme Hubert Curien. L’adoption d’autres programmes collaboratifs dépendra des relations bilatérales futures entre la France et le Royaume-Uni.