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Chimie

Au 1er janvier, les choses changent !

Le 30 décembre 2020, un accord de commerce et de coopération a été signé avec le Royaume-Uni. Depuis le 1er janvier 2021, cet accord détermine les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne dans un certain nombre de domaines et notamment s'agissant de leurs relations commerciales.

L'accord a entraîné des changements importants auxquels il faut s'adapter.


Vous êtes concerné si votre entreprise exporte ou importe des substances chimiques à destination ou en provenance du Royaume-Uni ; si vos demandes d’autorisation et de mise en conformité au règlement REACH sont enregistrées au Royaume-Uni.

Vous n’avez pas trouvé les réponses à vos questions sur cette page ? Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : brexit.entreprises@finances.gouv.fr


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questions

les plus fréquentes


  • Quel est l’impact de la fin de la période de transition au 31 décembre 2020 sur mon entreprise établie dans l’UE ?

  • Les entreprises établies dans l’UE qui importent des substances en provenance du Royaume-Uni devant faire l’objet d’un enregistrement auprès de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) devront assumer, à compter de la fin de la période de transition, les responsabilités d’un importateur en l’absence de désignation, par les fournisseurs britanniques, d’un représentant exclusif sur le territoire de l’UE en charge des démarches requises par la réglementation REACH.

    Pour plus d’informations sur les responsabilités nouvelles qui vous incomberont en tant qu’importateur de substances chimiques et produits sur le territoire de l’UE : https://echa.europa.eu/fr/support/getting-started/importer

    Dans ces conditions, nous vous recommandons de consulter vos fournisseurs britanniques sur ce sujet : ont-ils désigné un représentant exclusif sur le territoire de l’UE en charge des démarches au titre des réglementations européennes REACH et biocides ?

     


  • Mon entreprise établie dans l’UE achète une substance chimique auprès d’un partenaire britannique qui a enregistré la substance sous le régime REACH avant la fin de la période de transition. Après la fin de la période de transition, cet enregistrement reste-t-il valable ?

  • A l’issue de la période de transition au 31 décembre 2020, l’enregistrement ne sera plus valable, car le Royaume-Uni, en choisissant de quitter le marché unique, quitte du même coup le système de l’ECHA. Votre partenaire commercial doit désigner un représentant exclusif établi au sein de l'UE ou déménager dans l'UE pour que la substance reste légalement enregistrée auprès de l'ECHA pour l'UE. En l'absence de désignation d’un représentant ou de réinstallation dans l’UE par votre fournisseur établi au Royaume-Uni, vous devez enregistrer la substance vous-même en tant qu'importateur. Attention, dans ce cas vos responsabilités ne sont pas les mêmes.

    Dans ces conditions, nous vous recommandons de consulter vos fournisseurs britanniques sur ce sujet : ont-ils désigné un représentant exclusif sur le territoire de l’UE en charge des démarches au titre des réglementations européennes REACH et biocides ?

    Informez-vous également sur les responsabilités nouvelles qui vous incomberont en tant qu’importateur de substances chimiques et produits sur le territoire de l’UE :

    https://echa.europa.eu/fr/support/getting-started/importer.


  • J’importe des produits chimiques depuis un pays tiers (Asie, Amérique, etc.). La procédure d’enregistrement est réalisée au Royaume Uni. Cela sera-t-il toujours possible en cas d'absence d'accord après la fin de la transition ?

  • Non. Les groupes étrangers qui s’appuyaient sur leur filiale britannique pour assurer l’enregistrement des substances importées dans l’UE doivent, dans le contexte d’une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord sur les futures relations commerciales, transférer cette responsabilité sur le territoire de l’UE (dans une autre filiale ou en passant par l’intermédiaire d’un représentant exclusif établi sur le territoire de l’UE).


  • Quel est, pour mon entreprise établie dans l’UE, l'impact du Brexit sur mes demandes conjointes d’autorisation REACH impliquant un partenaire établi au Royaume-Uni ?

  • A compter de la fin de la période de transition au 31 décembre 2020, les demandes d’autorisation émanant de ou impliquant une entreprise établie au Royaume-Uni seront caduques.

    Si vous avez des demandes conjointes d’autorisation REACH impliquant une ou plusieurs entreprise(s) établie(s) au Royaume-Uni, celles-ci, ainsi que les données techniques afférentes, devront être transférées auprès d’une entité établie dans l’UE.


  • Quel est, pour mon entreprise établie dans l’Union européenne, l’impact de la fin de la période de transition sur mes demandes d’approbation de substances actives dans lesquelles le Royaume-Uni intervient en qualité d’Etat membre d’évaluation ou d’Etat membre de référence ?

  • S’agissant des nouvelles demandes d’approbation des substances actives (approbation préalable à la procédure d’autorisation des produits biocides) dans lesquelles le Royaume-Uni intervient, par exemple, en qualité d’État membre d’évaluation ou d’État membre de référence, nous vous invitons, s’il existe un risque que les procédures réglementaires ne soient pas conclues à la fin de la période de transition, à envisager la possibilité de changer d’État membre d’évaluation ou de référence pour mener à bien l’évaluation.

    En effet, en vertu du droit de l’Union, un pays tiers ne peut pas agir en qualité d’État membre d’évaluation ou d’État membre de référence dans le cadre des procédures d’évaluation des substances actives.

    S’agissant des procédures en cours dans lesquelles le Royaume-Uni joue ce rôle d’évaluateur, nous vous invitons également, s’il existe un risque que les procédures ne soient pas terminées avant la date de retrait, à prendre vos dispositions et à envisager la possibilité de changer d’État membre d’évaluation.

    La Commission européenne et l’ECHA travaillent avec les États membres, les pays de l’EEE et la Suisse pour trouver un accord et procéder au transfert technique des dossiers dans les meilleurs délais au cas où un changement serait nécessaire, notamment s’agissant du programme de réexamen des substances actives existantes pour lesquelles le Royaume-Uni a été désigné comme État membre d’évaluation.

    Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la page consacrée au Brexit sur le site de l’Agence européenne pour les produits chimiques :

    https://echa.europa.eu/fr/advice-to-companies-q-as/general.