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Chimie

En l’absence de ratification de l’accord de retrait, les entreprises établies dans l’Union européenne qui importent des substances en provenance du Royaume-Uni devant faire l’objet d’un enregistrement auprès de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) devront assumer les responsabilités d’un importateur en l'absence de désignation d’un représentant ou de réinstallation sur le territoire de l’Union européenne. Toutes les demandes d’autorisation émanant de ou impliquant une entreprise établie au Royaume-Uni seront caduques et devront être établies par une entité établie sur le territoire de l’Union européenne.


Vous êtes concerné si votre entreprise exporte ou importe des substances chimiques à destination ou en provenance du Royaume-Uni ; si vos demandes d’autorisation et de mise en conformité au règlement REACH sont enregistrées au Royaume-Uni.

Vous n’avez pas trouvé les réponses à vos questions sur cette page ? Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : brexit.entreprises@finances.gouv.fr


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questions

les plus fréquentes


  • Quel sera l’impact d’une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord sur mon entreprise établie dans l’UE ?
  • Dans le contexte d’une sortie  du Royaume-Uni sans accord, vos interactions avec vos partenaires commerciaux établis au Royaume-Uni seront affectées dès la date de retrait car, à cette date, celui-ci deviendra un pays tiers. Ainsi, vous devez adapter votre chaîne d'approvisionnement et, à l’export, vous attendre à faire face à de nouvelles règles relatives à l'utilisation de substances chimiques qui pourraient être mises en place par les autorités britanniques.

    Par ailleurs, les entreprises établies dans l’UE qui importent des substances en provenance du Royaume-Uni devant faire l’objet d’un enregistrement auprès de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) devront assumer, à compter de la date de retrait, les responsabilités d’un importateur en l’absence de désignation, par les fournisseurs britanniques, d’un représentant exclusif sur le territoire de l’UE en charge des démarches requises par la réglementation REACH.

    Pour plus d’informations sur les responsabilités nouvelles qui vous incomberont en tant qu’importateur de substances chimiques et produits sur le territoire de l’UE : https://echa.europa.eu/fr/support/getting-started/importer.

    Dans ces conditions, nous vous recommandons de consulter vos fournisseurs britanniques sur ce sujet : ont-ils désigné un représentant exclusif sur le territoire de l’UE en charge des démarches au titre des réglementations européennes REACH et biocides ?


  • Mon entreprise établie dans l’UE achète une substance chimique auprès d’un partenaire britannique qui a enregistré la substance sous le régime REACH avant la date de retrait. Après le départ du Royaume-Uni de l'UE, cet enregistrement reste-t-il valable ?
  • Non, car le Royaume-Uni, en choisissant de quitter le marché unique, quitte du même coup le système de l’ECHA. Votre partenaire commercial doit désigner un représentant exclusif établi au sein de l'UE ou déménager dans l'UE pour que la substance reste légalement enregistrée auprès de l'ECHA pour l'UE. En l'absence de désignation d’un représentant ou de réinstallation dans l’UE par votre fournisseur établi au Royaume-Uni, vous devez enregistrer la substance vous-même en tant qu'importateur. Attention, dans ce cas vos responsabilités ne sont pas les mêmes.

    Dans ces conditions, nous vous recommandons de consulter vos fournisseurs britanniques sur ce sujet : ont-ils désigné un représentant exclusif sur le territoire de l’UE en charge des démarches au titre des réglementations européennes REACH et biocides ?

    Informez-vous également sur les responsabilités nouvelles qui vous incomberont en tant qu’importateur de substances chimiques et produits sur le territoire de l’UE :

    https://echa.europa.eu/fr/support/getting-started/importer.


  • J’importe des produits chimiques depuis un pays tiers (Asie, Amérique, etc.). La procédure d’enregistrement est réalisée au Royaume Uni. Cela sera-t-il toujours possible après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ?
  • Non. Les groupes étrangers qui s’appuyaient sur leur filiale britannique pour assurer l’enregistrement des substances importées dans l’UE doivent, dans le contexte d’une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord, transférer cette responsabilité sur le territoire de l’UE (dans une autre filiale ou en passant par l’intermédiaire d’un représentant exclusif établi sur le territoire de l’UE).


  • Quel est, pour mon entreprise établie dans l’UE, l'impact d’une sortie sans du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord sur mes demandes conjointes d’autorisation REACH impliquant un partenaire établi au Royaume-Uni ?
  • A compter de la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, les demandes d’autorisation émanant de ou impliquant une entreprise établie au Royaume-Uni seront caduques.

    Si vous avez des demandes conjointes d’autorisation REACH impliquant une ou plusieurs entreprise(s) établie(s) au Royaume-Uni, celles-ci, ainsi que les données techniques afférentes, devront être transférées auprès d’une entité établie dans l’UE.


  • Quel est, pour mon entreprise établie dans l’Union européenne, l’impact d’une sortie du Royaume-Uni de l’UE sans accord sur mes demandes d’approbation de substances actives dans lesquelles le Royaume-Uni intervient en qualité d’Etat membre d’évaluation ou d’Etat membre de référence ?
  • S’agissant des nouvelles demandes d’approbation des substances actives (approbation préalable à la procédure d’autorisation des produits biocides) dans lesquelles le Royaume-Uni intervient, par exemple, en qualité d’Etat membre d’évaluation ou d’Etat membre de référence, nous vous invitons, s’il existe un risque que les procédures réglementaires ne soient pas conclues à la date de retrait, à envisager la possibilité de changer d’Etat membre d’évaluation ou de référence pour mener à bien l’évaluation.

    En effet, en vertu du droit de l’Union, un pays tiers ne peut pas agir en qualité d’Etat membre d’évaluation ou d’Etat membre de référence dans le cadre des procédures d’évaluation des substances actives.

    S’agissant des procédures en cours dans lesquelles le Royaume-Uni joue ce rôle d’évaluateur, nous vous invitons également, s’il existe un risque que les procédures ne soient pas terminées avant la date de retrait, à prendre vos dispositions et à envisager la possibilité de changer d’Etat membre d’évaluation.

    La Commission européenne et l’ECHA travaillent avec les Etats membres, les pays de l’EEE et la Suisse pour trouver un accord et procéder au transfert technique des dossiers dans les meilleurs délais au cas où un changement serait nécessaire, notamment s’agissant du programme de réexamen des substances actives existantes pour lesquelles le Royaume-Uni a été désigné comme Etat membre d’évaluation.

    Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la page consacrée au Brexit sur le site de l’Agence européenne pour les produits chimiques :

    https://echa.europa.eu/fr/advice-to-companies-q-as/general.