PANDÉMIE DE COVID-19 : les flux de personnes entre la France et le Royaume-Uni sont soumis à des restrictions.


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Conditions d'emploi

Au 1er janvier, les choses changent !

Le 30 décembre 2020, un accord de commerce et de coopération a été signé avec le Royaume-Uni. Depuis le 1er janvier 2021, cet accord détermine les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne dans un certain nombre de domaines et notamment s'agissant de leurs relations commerciales.

L'accord a entraîné des changements importants auxquels il faut s'adapter.


Vous êtes concerné si vous êtes une entreprise française qui emploie des travailleurs citoyens britanniques ; si vous êtes une entreprise britannique qui emploie des travailleurs citoyens français ; si vous employés doivent obtenir une autorisation de travail ; si vous employez des travailleurs britanniques détachés en France ou des travailleurs français détachés au Royaume-Uni ; si vous employez des travailleurs indépendants en France ou au Royaume-Uni.

Vous n’avez pas trouvé les réponses à vos questions sur cette page ? Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : Brexit@travail.gouv.fr


questions

les plus fréquentes


  • Puis-je continuer à employer des travailleurs britanniques en cours de contrat de travail dans mon entreprise ?
  • Au-delà de la période de transition, à partir du 1er janvier 2021 :

    L’ensemble des droits acquis avant et pendant la période transitoire continueront à s’appliquer après le 1er janvier 2021. Le contrat de travail, la période d’essai ou votre promesse d’embauche demeurent et ne pourront être remis en cause du simple fait du « Brexit ». Les droits et obligations relatifs au contrat de travail perdureront après le 1er janvier 2021. Les dispositions européennes et nationales en matière de droit du travail (durée de travail, congés payés, rémunération par exemple) s’appliquent et continueront à s’appliquer, quelle que soit la nationalité du travailleur, dès lors qu’un contrat de droit du travail français est conclu.

    Vous devez néanmoins être vigilants et informer le cas échéant votre salarié concernant les nouvelles mesures prises en matière de droit au séjour et autorisation de travail dont certaines entreront en vigueur dès le 1er janvier 2021. Pour cela veuillez-vous rendre à la rubrique dédiée aux démarches en matière de droit de séjour.


  • Vous êtes employeur au Royaume Uni d’un salarié que vous détachez en France, quelles formalités ?
  • La législation française relative au détachement de travailleurs et de droits applicables aux salariés britanniques pendant la période de présence en France, est applicable quelle que soit la nationalité du salarié détaché, si le détachement a débuté avant le 31 décembre 2020.

    Pour toute information relative au droit du travail applicable et formalités administratives exigées, vous pouvez consulter le site du ministère du Travail français : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/detachement-des-salaries/. A ce titre, si votre salarié(e) était est détaché en France avant le 1er janvier 2021, son détachement pourra se poursuivre jusqu’à la date de la fin de la mission.

    Concernant les démarches relatives à l’immigration, vous devez être vigilants et informer le cas échéant votre salarié concernant les nouvelles mesures prises en matière de droit au séjour et autorisation de travail dont certaines entrent en vigueur dès le 1er janvier 2021. Pour cela veuillez-vous rendre à la rubrique dédiée aux démarches en matière de droit de séjour

    Concernant les démarches relatives à la sécurité sociale, l’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions seront applicables au 1er janvier 2021, prévoit la possibilité de maintenir les dispositions relatives au détachement en matière de sécurité sociale dans la limite de 24 mois. Toutefois cette possibilité doit faire l’objet d’une acceptation formelle par chacun des Etats. Ces dispositions sont en cours d’analyse par la France qui devra notifier d’ici fin janvier 2021 si elle maintient ou non les règles du détachement vis-à-vis du Royaume-Uni. Les règles sur ce sujet demeurent par conséquent incertaines.

  • Vous êtes employeur en France d’un salarié que vous détachez au Royaume-Uni, quelles formalités ?
  • Si votre salarié(e) est détaché au Royaume-Uni avant le 1er janvier 2021, son détachement pourra se poursuivre jusqu’à la fin de la mission.

    Au-delà du 31 décembre 2020, d’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions seront applicables au 1er janvier 2021, prévoit la possibilité de maintenir la possibilité de détachement dans la limite de 24 mois. Toutefois cette possibilité doit faire l’objet d’une acceptation formelle par chacun des Etats. Ces dispositions sont en cours d’analyse par la France qui devra notifier d’ici fin janvier 2021 si elle maintient ou non les règles du détachement vis-à-vis du Royaume-Uni. Les règles sur ce sujet demeurent par conséquent incertaines.

  • Vous êtes employeur en France d’un salarié britannique, quelles sont les formalités ?
  • Vos obligations relatives à l’emploi d’un salarié britannique restent identiques.

    Les dispositions européennes et nationales en matière de droit du travail (durée de travail, congés payés, rémunération par exemple) demeurent applicables quelle que soit la nationalité du travailleur, dès lors qu’un contrat de droit du travail français est conclu.

    Vous devez néanmoins être vigilants et informer le cas échéant votre salarié concernant les nouvelles mesures prises en matière de droit au séjour et autorisation de travail dont certaines entreront en vigueur dès le 1er janvier 2021. Pour cela veuillez-vous rendre à la rubrique dédiée aux démarches en matière de droit de séjour.


  • Quelles conséquences du Brexit sur la pluriactivité : exercice de plusieurs activités indépendantes dans plusieurs pays ?
  • A compter du 1er janvier 2021, les entreprises britanniques souhaitant détacher un de leurs salariés en France, et réciproquement, les entreprises françaises souhaitant détacher un salarié à compter du 1er janvier 2021 ne seront pas couvertes par l’accord de retrait. Les entreprises seront soumises aux règles d’affiliation et de cotisations de l’Etat d’emploi. Des mesures transitoires sont néanmoins prévues par l’accord de retrait pour le cas où le détachement du salarié a débuté avant le 01/01/2021 :  il pourra dans ce cas se poursuivre jusqu’à la date de fin de la mission indiquée sur le document portable A1, même si celle-ci est postérieure au 31/12/2020.

  • Vous êtes un ressortissant britannique, vous aviez déjà commencé une activité professionnelle en France avant le 1er janvier 2021 mais vous résidez dans un autre Etat (travailleur frontalier), quelle démarche accomplir ?
  • Les travailleurs frontaliers britanniques ayant commencé une activité professionnelle en France avant le 1er janvier 2021 mais résidant dans un autre Etat continuent à avoir le droit de travailler en France.

    Cependant ils doivent demander avant le 1er juillet 2021 la délivrance d’un document de circulation portant la mention « Article 50 TUE – Travailleur frontalier/Accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE – Non résident ».

    Ce document, valable 5 ans et renouvelable, indiquera leur droit d’exercer une activité professionnelle en France en qualité de travailleur frontalier et doit directement être demandé au guichet de la préfecture du lieu d’exercice de l’activité professionnelle.

    La possession de ce document de circulation sera rendue obligatoire à compter du 1er octobre 2021. Même s’ils ne sont pas munis de ce document avant cette date, les travailleurs frontaliers britanniques ayant commencé une activité professionnelle en France avant le 1er janvier 2021 continuent de bénéficier de leur droit d’exercer leur activité professionnelle en France.

    Les personnes concernées sont invitées à accomplir cette démarche dès que possible, le document de circulation pouvant faciliter le passage des frontières.