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Conditions d'emploi

Avec la ratification de l'accord de retrait, le Royaume-Uni est sorti de l’Union de façon ordonnée le 31 janvier 2020 à minuit. Le  droit de l'Union européenne cessera ainsi de s'appliquer au Royaume-Uni à l’issue de la période de transition prévue jusqu’au 31 décembre 2020. La période de transition définie par l’accord de retrait garantit que, pendant l’année 2020, rien ne change pour les particuliers et les entreprises, afin de laisser le temps à chacun d’engager la mise en œuvre de l’accord de retrait et d’envisager la relation future entre l’UE et le Royaume-Uni, qui doit encore être négociée.


Vous êtes concerné si vous êtes une entreprise française qui emploie des travailleurs citoyens britanniques ; si vous êtes une entreprise britannique qui emploie des travailleurs citoyens français ; si vous employés doivent obtenir une autorisation de travail ; si vous employez des travailleurs britanniques détachés en France ou des travailleurs français détachés au Royaume-Uni ; si vous employez des travailleurs indépendants en France ou au Royaume-Uni.

Vous n’avez pas trouvé les réponses à vos questions sur cette page ? Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : Brexit@travail.gouv.fr


questions

les plus fréquentes


  • Puis-je continuer à employer des travailleurs britanniques en cours de contrat de travail dans mon entreprise ?

  • Pendant la période de transition jusqu’au 31 décembre 2020 :

    La période transitoire garantit les droits et obligations déjà applicables dans l’Union européenne, notamment en matière de liberté de circulation des travailleurs, d’emploi et de conditions de travail des ressortissants de l’Union Européenne.

    Vos obligations relatives à l’emploi d’un salarié britannique restent identiques durant la période de transition.

    Les dispositions européennes et nationales en matière de droit du travail (durée de travail, congés payés, rémunération par exemple) demeurent applicables quelle que soit la nationalité du travailleur, dès lors qu’un contrat de droit du travail français est conclu.

    Au-delà de la période de transition, à partir du 1er janvier 2021 :

    L’ensemble des droits acquis avant et pendant la période transitoire continueront à s’appliquer après le 1er janvier 2021. Le contrat de travail, la période d’essai ou votre promesse d’embauche demeurent et ne pourront être remis en cause du simple fait du « Brexit ». Les droits et obligations relatifs au contrat de travail perdureront après le 1er janvier 2021. Les dispositions européennes et nationales en matière de droit du travail (durée de travail, congés payés, rémunération par exemple) s’appliquent et continueront à s’appliquer, quelle que soit la nationalité du travailleur, dès lors qu’un contrat de droit du travail français est conclu. Vous devez néanmoins être vigilants et informer le cas échéant votre salarié concernant les nouvelles mesures prises en matière de droit au séjour et autorisation de travail dont certaines entreront en vigueur dès le 1er janvier 2021. Pour cela veuillez-vous rendre à la rubrique dédiée aux démarches en matière de droit de séjour.


  • Comment en tant qu’employeur, puis -je m’assurer de la régularité du statut de mes salariés britanniques ?

  • Les règles en vigueur relatives à l’embauche de ressortissants britanniques restent inchangées pendant la période de transition assurant les mêmes droits et obligations applicables dans l’Union européenne (jusqu’au 31 décembre 2020).

    Les conditions qui s'appliqueront à la fin de la période de transition dépendront de l'issue des négociations sur la relation future entre l'UE et le Royaume-Uni.


  • Si mon salarié britannique n’obtient pas d’autorisation de travail, suis-je en infraction au regard de la législation applicable ?

  • Non. Les règles en vigueur relatives à l’embauche de ressortissants britanniques restent inchangées pendant la période de transition assurant les mêmes droits et obligations applicables dans l’Union européenne (jusqu’au 31 décembre 2020).

    Les conditions qui s'appliqueront à la fin de la période de transition dépendront de l'issue des négociations sur la relation future entre l'UE et le Royaume-Uni.


  • Existe-t-il des formalités spécifiques à l’emploi de travailleurs temporaires britanniques ?

  • Les règles en vigueur relatives à l’embauche de ressortissants britanniques restent inchangées pendant la période de transition assurant les mêmes droits et obligations applicables dans l’Union européenne (jusqu’au 31 décembre 2020).

    Les conditions qui s'appliqueront à la fin de la période de transition dépendront de l'issue des négociations sur la relation future entre l'UE et le Royaume-Uni.


  • Vous êtes employeur au Royaume Uni d’un salarié que vous détachez en France, quelles formalités ?

  • La législation française relative au détachement de travailleurs et de droits applicables aux salariés britanniques pendant la période de présence en France, est applicable quelle que soit la nationalité du salarié détaché, pendant ou après la période de transition.

    Pour plus d’informations sur les droits applicables et formalités administratives exigées, vous pouvez consulter le site du ministère du Travail français :

    https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/detachement-des-salaries/

  • Vous êtes employeur en France d’un salarié que vous détachez au Royaume-Uni, quelles formalités ?

  • La période de transition assure les mêmes droits et obligations applicables dans l’Union européenne en matière de libre prestation de service, libre circulation des travailleurs, d’emploi et de conditions de travail des ressortissants de l’Union Européenne.

    Vos obligations relatives au détachement d’un salarié au Royaume –Uni restent identiques.

  • Vous êtes employeur en France d’un salarié britannique, quelles sont les formalités ?

  • La période de transition garantit les droits et obligations déjà applicables dans l’Union européenne, notamment en matière de liberté de circulation des travailleurs, d’emploi et de conditions de travail des ressortissants de l’Union Européenne.

    Vos obligations relatives à l’emploi d’un salarié britannique restent identiques durant la période de transition.

    Les dispositions européennes et nationales en matière de droit du travail (durée de travail, congés payés, rémunération par exemple) demeurent applicables quelle que soit la nationalité du travailleur, dès lors qu’un contrat de droit du travail français est conclu.


  • Existe-t-il des formalités spécifiques concernant les apprentis, les stagiaires, le portage salarial ?

  • Les règles en vigueur relatives à l’embauche de ressortissants britanniques restent inchangées pendant la période de transition assurant les mêmes droits et obligations applicables dans l’Union européenne (jusqu’au 31 décembre 2020).

    Les conditions qui s'appliqueront à la fin de la période de transition dépendront de l'issue des négociations sur la relation future entre l'UE et le Royaume-Uni.


  • Existe-t-il une réglementation spécifique pour recruter des travailleurs britanniques après le Brexit ?

  • Les règles en vigueur relatives à l’embauche de ressortissants britanniques restent inchangées pendant la période de transition assurant les mêmes droits et obligations applicables dans l’UE (jusqu’au 31 décembre 2020).

    Les conditions qui s'appliqueront à la fin de la période de transition dépendront de l'issue des négociations sur la relation future entre l'UE et le Royaume-Uni.


  • Les salariés britanniques sont-ils soumis à une législation spécifique concernant des autorisations de travail ?

  • Non, une autorisation de travail n’est pas requise jusqu’au 31 décembre 2020, une période de transition assurant les mêmes droits et obligations applicables dans l’Union européenne.

    Les conditions qui s'appliqueront à la fin de la période de transition dépendront de l'issue des négociations sur la relation future entre l'UE et le Royaume-Uni.


  • En tant qu’employeur, suis-je en charge de la demande d’autorisation de travail ?

  • En cas d’embauche, une autorisation de travail n’est pas requise jusqu’au 31 décembre 2020, une période de transition assurant les mêmes droits et obligations applicables dans l’Union européenne.

    Les conditions qui s'appliqueront à la fin de la période de transition dépendront de l'issue des négociations sur la relation future entre l'UE et le Royaume-Uni.


  • Si mon salarié britannique n’obtient pas d’autorisation de travail, suis-je en infraction au regard de la législation applicable ?

  • Non, une autorisation de travail n’est pas requise jusqu’au 31 décembre 2020, une période de transition assurant les mêmes droits et obligations applicables dans l’UE.

    Les conditions qui s'appliqueront à la fin de la période de transition dépendront de l'issue des négociations sur la relation future entre l'UE et le Royaume-Uni.


  • Si mon salarié britannique n’obtient pas d’autorisation de travail, est-ce un motif valable de licenciement ?

  • Une autorisation de travail n’est pas requise jusqu’au 31 décembre 2020, une période de transition assurant les mêmes droits et obligations applicables dans l’UE.

    Les conditions qui s'appliqueront à la fin de la période de transition dépendront de l'issue des négociations sur la relation future entre l'UE et le Royaume-Uni.


  • Si les autorisations de travail sont requises, quel est l’organisme en charge de leur délivrance ?

  • Une autorisation de travail n’est pas requise jusqu’au 31 décembre 2020, une période de transition assurant les mêmes droits et obligations applicables dans l’Union européenne.

    Les conditions qui s'appliqueront à la fin de la période de transition dépendront de l'issue des négociations sur la relation future entre l'UE et le Royaume-Uni.


  • Suis-je redevable des taxes dues à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ?

  • Non, les taxes et contributions dues à l’OFII ne sont pas dues en cas d’embauche car une autorisation de travail n’est pas requise jusqu’au 31 décembre 2020, une période de transition assurant les mêmes droits et obligations applicables dans l’UE.

    Les conditions qui s'appliqueront à la fin de la période de transition dépendront de l'issue des négociations sur la relation future entre l'UE et le Royaume-Uni.


  • Quelles sont les règles applicables au détachement en cours par un employeur français de salariés au Royaume-Uni après le Brexit ?

  • La réglementation relative au détachement des travailleurs reste applicable, une période transitoire de transition asusrant les mêmes droits et obligations applicables dans l’UE (jusqu’au 31 décembre 2020).

    Les conditions qui s'appliqueront à la fin de la période de transition dépendront de l'issue des négociations sur la relation future entre l'UE et le Royaume-Uni.