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Fiscalité

Avec la ratification de l'accord de retrait, le Royaume-Uni est sorti de l’Union de façon ordonnée le 31 janvier 2020 à minuit. Le  droit de l'Union européenne cessera ainsi de s'appliquer au Royaume-Uni à l’issue de la période de transition prévue jusqu’au 31 décembre 2020.

La période de transition définie par l’accord de retrait garantit que, pendant l’année 2020, rien ne change pour les particuliers et les entreprises, afin de laisser le temps à chacun d’engager la mise en œuvre de l’accord de retrait et d’envisager la relation future entre l’UE et le Royaume-Uni, qui est en cours de négociation.


Vous êtes concerné si vous êtes une entreprise britannique réalisant des opérations en France ou une entreprise française réalisant des opérations au Royaume-Uni ; une entreprise française sous-traitent vos dépenses de recherche à un organisme britannique agréé ; une société britannique appartenant à un groupe intégré dépendant du régime société mères et filiales.

Vous n’avez pas trouvé les réponses à vos questions sur cette page ? Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : brexit.impots@dgfip.finances.gouv.fr.


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questions

les plus fréquentes


  • Les grands principes suivants s'appliquent pendant la période de transition pour les professionnels :

  • - Les dépenses de recherche sous-traitées à un organisme de recherche britannique agréé continuent à être éligibles jusqu’à la fin de la période de transition;

    - Les sociétés britanniques faisant partie d’un groupe fiscalement intégré demeurent dans le périmètre d’intégration jusqu’à la fin de la période de transition ;

    - Les sociétés britanniques membres d’un groupe fiscal intégré continueront à bénéficier de l'exonération de retenue à la source sur les dividendes de source française lorsque le seuil de détention est compris entre 5 et 10 % jusqu'à la fin de la période de transition ;

     - Les entreprises françaises réalisant des opérations intracommunautaires avec le Royaume-Uni continueront à le faire pendant la période de transition ;

     -  Les entreprises françaises ne réalisant pas d'opérations imposables au Royaume-Uni pourront solliciter un remboursement de TVA auprès de l'administration britannique via leur espace professionnel du site www.impots.gouv.fr jusqu’au 31 mars 2021;

     - Les entreprises françaises inscrites au mini-guichet TVA (MOSS) français qui acquittent auprès de ce mini-guichet de la TVA britannique pourront continuer à le faire en ce qui concerne des services fournis au Royaume-Uni jusqu’à la fin de la période transitoire et présenter les modifications relatives à ces déclarations de TVA jusqu'au 31 décembre 2021 ;

    - Les entreprises britanniques ne réalisant pas d’opérations imposables en France pourront solliciter un remboursement de TVA auprès de l’administration française (SRTVA de la DINR) via le portail de leur pays d’origine jusqu’au 31 mars 2021.

     - Les professionnels peuvent continuer à obtenir un certificat fiscal (ou « quitus fiscal ») après l'achat d'un véhicule au Royaume-Uni pendant la période de transition, attestant qu'ils ont rempli leurs obligations en matière de TVA au regard de l'acquisition de ce véhicule auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend son siège social.