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Fiscalité

Au 1er janvier, les choses changent !

Le 30 décembre 2020, un accord de commerce et de coopération a été signé avec le Royaume-Uni. Depuis le 1er janvier 2021, cet accord détermine les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne dans un certain nombre de domaines et notamment s'agissant de leurs relations commerciales.

L'accord a entraîné des changements importants à prendre en compte.


Vous êtes concerné si vous êtes une entreprise britannique réalisant des opérations en France ou une entreprise française réalisant des opérations au Royaume-Uni ; une entreprise française sous-traitent vos dépenses de recherche à un organisme britannique agréé ; une société britannique appartenant à un groupe intégré dépendant du régime société mères et filiales.

Vous n’avez pas trouvé les réponses à vos questions sur cette page ? Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : brexit.impots@dgfip.finances.gouv.fr.


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questions

les plus fréquentes


  • Je sous-traite mes dépenses de recherche à un organisme de recherche britannique agréé, puis-je continuer à bénéficier du CIR pour ces dépenses ?
  • Ces dépenses ne seront plus éligibles au crédit d’impôt en faveur de la recherche (CIR).

    En effet, seules les dépenses de sous-traitance réalisées par des prestataires publics ou privés implantés en France, dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (UE, Norvège et Islande) peuvent être prises en compte dans l’assiette du CIR. Les dépenses de recherche confiées par une société française à un sous-traitant établi dans un pays tiers n’entrent pas dans l’assiette du CIR.


  • Une société britannique fait partie de la chaîne capitalistique ayant permis la constitution d’un groupe intégré. Le groupe peut-il continuer à bénéficier du régime de l’intégration fiscale ? A défaut, quelles sont les conséquences au niveau du groupe ?
  • Les sociétés britanniques seront réputées établies dans l'UE au titre des exercices ouverts avant le 31 décembre 2020.

    Après la date de la clôture de ces exercices:

    • si la société britannique a la qualité d'entité mère non résidente, le groupe cessera, entraînant toutes les conséquences de la cessation d'un groupe, sauf si une société étrangère (au sens du régime de groupe fiscal et qui en remplit les conditions) se substitue en tant que nouvelle entité mère non résidente ;
    • si la société britannique a la qualité de société étrangère, toutes ses filiales et sous-filiales sortiront du groupe, entraînant toutes les conséquences de la sortie d’un membre du groupe ;
    • si la société britannique a la qualité de société intermédiaire, toutes ses filiales et sous-filiales sortiront du groupe, entraînant toutes les conséquences de la sortie d’un membre du groupe.

    Les groupes fiscaux disposent, sous conditions, de possibilités pour éviter ou atténuer ces conséquences, en reclassant au sein du groupe les titres des filiales concernées, en modifiant la forme de leur option pour le régime, ou en faisant absorber la société mère par un membre du groupe qui se constitue nouvelle société mère.


  • Une société britannique verse des dividendes à sa société mère française. Ces dividendes pourront-ils toujours bénéficier de l’exonération à l’impôt sur les sociétés en France (régime mère-filiale) ?
  • Le régime mère-fille, qui prévoit l’exonération des produits de participations remplissant certaines conditions, n’étant pas conditionné à l’établissement de la filiale distributrice dans l’UE (hors États et territoires non coopératifs en matière fiscale), la société mère française recevant des produits d’une filiale britannique ne sera pas privée du bénéfice de ce régime du seul fait du Brexit.

    Néanmoins la quote-part de frais et charges (qui demeure comprise dans le résultat de la société bénéficiaire des produits de participation exonérés) est calculée au taux réduit de 1 % lorsque la filiale distributrice est soumise à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés dans un Etat membre de l’Union européenne et qu’elle remplit, avec la société qui perçoit cette distribution, les conditions qui leur permettraient d’être membre d’un même groupe fiscal si cette filiale était établie en France.

    Dans cette situation, les produits perçus au cours des exercices ouverts avant le 31 décembre 2020, à raison d’une participation dans une société britannique, seront réputés provenir d’une société établie dans l’Union européenne.

    Après la date de la clôture de ces exercices les produits de participation éligibles au régime mère-fille provenant de filiales établies au Royaume-Uni donneront lieu à l’application d’une quote-part de frais et charges calculée au taux de 5 %.


  • Au sein d’un groupe, quel sera le taux de retenue à la source appliqué aux dividendes versés par une entreprise française à une entreprise britannique après le Brexit ?
  • Les sociétés britanniques ne pourront plus bénéficier de l’exonération de retenue à la source sur les dividendes de source française prévue notamment sous condition d’un seuil de détention minimale de 10 % ou 5 % selon les cas. Toutefois, il sera admis que cette exonération de retenue à la source s’applique à l’ensemble des distributions mises en paiement au cours de l’exercice ouvert avant le 31 décembre 2020 par une société française au profit de sa société mère britannique, sous réserve du respect des autres conditions prévues à l’article 119 ter du CGI.

    Après la date de la clôture de cet exercice, sauf cas particuliers, deux situations seront à distinguer.

    Dans le cas où les dividendes seraient versés par une entreprise française à une entreprise britannique qui détient, directement ou indirectement, moins de 10 % du capital de l’entreprise française, le taux de la retenue à la source ne pourra excéder 15 % en application de la convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni du 19 juin 2008.

    Dans le cas où les dividendes seraient versés par une entreprise française à une entreprise britannique qui détient, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital de l’entreprise française, aucune retenue à la source ne sera due en France en application de la convention.


  • Je suis une entreprise française et je réalise actuellement des opérations intracommunautaires avec le Royaume-Uni. Quelles conséquences le Brexit a-t-il en la matière ?
  • À compter de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, vous réaliserez des importations/exportations en provenance ou à destination d’un État tiers.

    A la différence des opérations intracommunautaires, les opérations d’importation et d’exportation nécessitent le dépôt de déclarations spécifiques auprès de l’administration des douanes et droits indirects au moment de l’importation ou de l’exportation des biens. À l’exportation, l’exonération de la taxe doit être justifiée conformément aux dispositions de l’article 74 de l’annexe III au code général des impôts. À l’importation, la taxe doit être calculée conformément aux dispositions de l’article 292 du même code et acquittée selon les dispositions de l’article 1695 dudit code.


  • Je suis une entreprise française et je réalise des opérations imposables à la TVA au Royaume-Uni. Quelles sont mes démarches après le Brexit ?
  • Vous devrez déclarer et payer la TVA due au Royaume-Uni auprès des autorités britanniques. Les modalités et formalités à accomplir relèvent de la seule compétence de l’administration fiscale britannique.


  • Je suis une entreprise française et je ne réalise pas d’opérations imposables au Royaume-Uni. Comment procéder pour solliciter un remboursement de TVA auprès de l’administration britannique ?
  • Deux situations sont à distinguer :

    • si la demande est relative à des dépenses supportées avant le 31 décembre 2020, vous devrez enregistrer votre demande avant le 31 mars 2021 sur votre espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr. Votre demande sera transmise par la DGFiP pour traitement et remboursement au Royaume-Uni. Il faudra veiller à fournir l’ensemble des pièces nécessaires à l’instruction de la demande de remboursement ;
    • si la demande est relative à des dépenses supportées après le 31 décembre 2020, votre demande de remboursement de TVA sera à adresser directement à l’administration fiscale britannique selon une procédure qui sera fixée par la législation britannique. Il n’y aura plus d’échanges entre la DGFiP (État membre d’établissement du demandeur) et les autorités fiscales britanniques (HMRC).

  • Je suis une entreprise inscrite au mini-guichet TVA (MOSS) français et j’acquitte auprès de ce mini-guichet de la TVA britannique, que dois-je faire après le Brexit ?
  • Vous devrez déclarer et payer via le MOSS français avant le 20 janvier 2021 la TVA due au Royaume-Uni sur les prestations fournies avant le 31 décembre 2020.

    Les taxes se rapportant aux opérations imposables au Royaume-Uni à compter du 1er janvier 2021 ne pourront plus être acquittées via le mini-guichet mais devront directement être déclarées et payées auprès des autorités britanniques selon les modalités fixées par le Royaume-Uni.


  • Je suis une entreprise britannique qui réalise des acquisitions/livraisons intra-communautaires avec des opérateurs français, quelles conséquences le Brexit a en matière de TVA ?
  • À compter de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, vous réaliserez des importations/exportations en provenance ou à destination d’un État tiers.


  • Je suis une entreprise britannique sans établissement stable en France qui a des obligations déclaratives TVA en France, dois-je désigner un représentant fiscal ?
  • Vous ne serez pas tenu de désigner un représentant fiscal pour acquitter la TVA. Votre dossier sera géré auprès du service des impôts des entreprises étrangères de la Direction des impôts des non-résidents.


  • Je suis une entreprise britannique sans établissement stable en France et qui ne réalise pas d’opérations imposables à la TVA en France. Comment procéder pour solliciter un remboursement de TVA après le Brexit ? Dois-je désigner un représentant fiscal pour solliciter un remboursement de TVA après le Brexit ?
  • Un remboursement de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) déductible sur des dépenses supportées après le 1er janvier 2021 pourra, comme actuellement, être demandé auprès du service de remboursement de la TVA de la Direction des impôts des non-résidents (DINR).

    En revanche, la procédure de remboursement TVA change.

    En effet, la TVA afférente aux biens et aux services acquis en France pour les besoins de son activité économique par un assujetti établi dans un autre État membre de l’Union européenne (UE) peut, sous certaines conditions et selon certaines modalités, faire l’objet d’un remboursement. Le remboursement est alors subordonné au respect de conditions tenant tant aux assujettis eux-mêmes (ils n’ont pas eu en France le siège de leur activité économique ou un établissement stable à partir duquel les opérations ont été effectuées ou, à défaut, leur domicile ou leur résidence habituelle) qu’aux opérations qu’ils réalisent (ils n’ont pas effectué de livraisons de biens ou de prestations de services situées en France) et obéit à une procédure reposant sur la mise en place d’un portail électronique dans chaque État membre.

    À compter du 1er janvier 2021, la société britannique relèvera des dispositions de la treizième directive 86/560/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 novembre 1986 qui accorde aux assujettis établis dans un pays situé hors de l’UE un remboursement selon des modalités déclaratives différentes de celles accordées aux assujettis de l’Union européenne. Au même titre que les remboursements pour des assujettis établis dans l’UE, le remboursement est subordonné à des conditions tenant à la situation des assujettis et aux opérations réalisées. Le remboursement aux assujettis établis hors de l’UE obéit à une procédure spécifique caractérisée notamment par l’obligation pour les assujettis établis hors de l’UE de désigner un représentant assujetti établi en France qui s’engage à remplir en leur lieu et place les formalités administratives.

    Ainsi, vous serez tenu de désigner un représentant fiscal pour solliciter auprès de l’administration fiscale, un remboursement de TVA selon les dispositions de la treizième directive 86/560/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 novembre 1986.


  • Je suis une entreprise britannique sans établissement stable en France qui a des obligations en matière de prélèvement à la source (PAS) en France, dois-je désigner un représentant fiscal ?
  • L'article 173 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020  étend le champ de la dispense de l'obligation de désigner un représentant fiscal pour le prélèvement à la source opéré par les débiteurs établis hors de France dans les conditions prévues par l'article 1671 du CGI aux débiteurs établis « dans un Etat non membre de l'Union européenne avec lequel la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et par le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée. La liste de ces Etats est fixée par arrêté du ministre chargé du budget ».

    Le Royaume-Uni disposant d'instruments juridiques d'assistance en matière de recouvrement et de lutte contre la fraude fiscale similaires à ceux existant entre Etats membres de l'UE, les opérateurs britanniques seront dispensés de désigner un représentant fiscal.


  • Je suis une entreprise britannique sans établissement stable en France et je dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire français, dois-je changer de numéro après le Brexit ?
  • Il n’y aura pas de changement de votre numéro de TVA français. Si vous ne réalisez plus d’opérations imposables en France nécessitant le maintien de ce numéro, vous devrez en informer le service des impôts des entreprises étrangères de la Direction des impôts des non-résidents pour que le numéro soit invalidé.


  • Comment procéder pour vérifier un numéro de TVA britannique, via l’application VIES accessible par Internet, après le Brexit ?
  • À compter du 1er janvier 2021, il ne sera plus possible de vérifier la validité d’un numéro de TVA britannique sur le site VIES de la Commission européenne (http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/).


  • J’utilise le mini-guichet TVA (MOSS) britannique, que dois-je faire après le Brexit ?
  • Si vous êtes actuellement identifié pour le MOSS au Royaume-Uni et que vous souhaitez bénéficier de la simplification qu’il propose aux entreprises, vous pourrez utiliser le guichet électronique mis en place pour les assujettis non établis dans l’UE en vous inscrivant sur le portail d’un État membre de l’UE.

    À défaut, vous devrez faire directement vos démarches auprès de chaque État membre de consommation concerné. S’agissant de la France, vous devrez vous adresser au service des impôts des entreprises étrangères de la Direction des impôts des non-résidents.


  • Puis-je continuer à faire des dons à des organismes sans but lucratif (OSBL) britanniques et continuer à bénéficier de la réduction d’impôt pour mécénat ?
  • Les dons et versements versés au profit des organismes sans but lucratif (OSBL) dont le siège est situé au Royaume-Uni n’ouvriront plus droit à la réduction d’impôt au titre du mécénat.

    Pour mémoire, les seuls organismes étrangers éligibles sont ceux dont le siège est situé dans un État membre de l’Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.