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Fiscalité

En l’absence de ratification de l’accord de retrait, plusieurs changements importants de nature fiscale sont à anticiper. Notamment, les obligations déclaratives et les procédures de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiées ; les sociétés britanniques appartenant à un groupe intégré sortiront du périmètre de l'intégration fiscale ; les dépenses de recherche que vous sous-traitez à un organisme britannique agréé ne seront plus éligibles au crédit d’impôt en faveur de la recherche (CIR).


Vous êtes concerné si vous êtes une entreprise britannique réalisant des opérations en France ou une entreprise française réalisant des opérations au Royaume-Uni ; une entreprise française sous-traitent vos dépenses de recherche à un organisme britannique agréé ; une société britannique appartenant à un groupe intégré dépendant du régime société mères et filiales.

Vous n’avez pas trouvé les réponses à vos questions sur cette page ? Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : brexit.impots@dgfip.finances.gouv.fr.


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questions

les plus fréquentes


  • Je sous-traite mes dépenses de recherche à un organisme de recherche britannique agréé, puis-je continuer à bénéficier du CIR pour ces dépenses ?

  • Avec accord de retrait

    Dans le cas où un accord de retrait est ratifié, une période de transition sera mise en œuvre à compter de la date de retrait. Pendant cette période de transition, la législation européenne reste en vigueur au Royaume-Uni dans les mêmes conditions.


    Sans accord de retrait

    En l’absence de ratification de l’accord de retrait, ces dépenses ne seront plus éligibles au crédit d’impôt en faveur de la recherche (CIR).

    En effet, les dépenses de recherche confiées par une société française à un sous-traitant établi dans un pays tiers n’entrent pas dans l’assiette du CIR.


  • Une société britannique fait partie d’un groupe intégré (société mère/ filiale), peut-elle continuer à bénéficier du régime ? À défaut quelles sont les conséquences de la sortie du groupe ?

  • Avec accord de retrait

    Dans le cas où un accord de retrait est ratifié, une période de transition sera mise en œuvre à compter de la date de retrait. Pendant cette période de transition, la législation européenne reste en vigueur au Royaume-Uni dans les mêmes conditions.


    Sans accord de retrait

    En l’absence de ratification de l’accord de retrait, les sociétés britanniques sortiront du périmètre de l’intégration fiscale à compter de la sortie de l’Union européenne du Royaume-Uni. En conséquence, les filiales françaises de ces sociétés sortiront également du périmètre de l’intégration fiscale et, dans certains cas (notamment lorsque la société britannique est la société mère du groupe), le groupe fiscal français dans son ensemble cessera.


  • Au sein d’un groupe quel sera le taux de retenue à la source appliqué aux dividendes versés par une entreprise française à une entreprise britannique après le Brexit ?

  • Avec accord de retrait

    Dans le cas où un accord de retrait est ratifié, une période de transition sera mise en œuvre à compter de la date de retrait. Pendant cette période de transition, la législation européenne reste en vigueur au Royaume-Uni dans les mêmes conditions.


    Sans accord de retrait

    En l’absence de ratification de l’accord de retrait, les sociétés britanniques ne pourront plus bénéficier de l’exonération de retenue à la source sur les dividendes de source française lorsque le seuil de détention est compris entre 5 et 10 %. Ainsi, dans les cas où les dividendes seront versés par une entreprise française à une entreprise britannique qui détient, directement ou indirectement, moins de 10 % du capital, le taux de la retenue à la source sera de 15 % en application de la convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni du 19 juin 2008.


  • Je suis une entreprise française et je réalise actuellement des opérations intracommunautaires avec le Royaume-Uni. Quelles conséquences le Brexit a en la matière ?

  • En l'absence de ratification de l'accord général de sortie, à compter de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, vous réaliserez des importations/exportations en provenance ou à destination d'un État tiers.

    A la différence des opérations intracommunautaires les opérations d'importation et d'exportation nécessitent le dépôt de déclarations spécifiques auprès de l'administration des douanes et droits indirects au moment de l'importation ou de l'exportation des biens. À l'exportation, l'exonération de la taxe doit être justifiée conformément aux dispositions de l'article 74 de l'annexe III au code général des impôts. À l'importation, la taxe doit être calculée conformément aux dispositions de l'article 292 du même code et acquittée selon les dispositions de l'article 1695 dudit code.


  • Je suis une entreprise française et je réalise des opérations imposables à la TVA au Royaume-Uni. Quelles sont mes démarches après le Brexit ?

  • En l'absence de ratification de l'accord général de sortie, vous devrez déclarer et payer la TVA due au Royaume-Uni auprès des autorités britanniques. Les modalités et formalités à accomplir relèvent de la seule compétence de l’administration fiscale britannique.


  • Je suis une entreprise française et je ne réalise pas d'opérations imposables au Royaume-Uni. Comment procéder pour solliciter un remboursement de TVA auprès de l'administration britannique ?

  • En l’absence de ratification de l’accord général de sortie, à compter de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, à compter du Brexit, deux situations sont à distinguer :

    • si la demande est déposée en France avant la date de retrait : vous enregistrerez votre demande sur votre espace professionnel du site www.impots.gouv.fr. Votre demande sera transmise par la DGFiP pour traitement et remboursement au Royaume-Uni. Il faudra veiller à fournir l'ensemble des pièces nécessaires à l'instruction de la demande de remboursement. Si la DGFiP vous informe que votre demande n'a pas pu être transférée au Royaume-Uni avant la date de retrait, vous la déposerez directement auprès de l'administration fiscale britannique car après le retrait du Royaume Uni, la France n'aura plus d'instrument juridique pour échanger avec les autorités britanniques sur la demande déposée avant le retrait.
    • si la demande est déposée à partir de la date de retrait : votre demande de remboursement de TVA est à adresser directement à l'administration fiscale britannique selon une procédure qui sera fixée par la législation britannique. Il n'y aura plus d'échanges entre la DGFiP (État membre d'établissement du demandeur) et les autorités fiscales britanniques (HMRC).

  • Je suis une entreprise inscrite au mini-guichet TVA (MOSS) français et j'acquitte auprès de ce mini-guichet de la TVA britannique, que dois-je faire après le Brexit ?

  • En l'absence de ratification de l'accord général de sortie, vous devrez déclarer et payer via le MOSS français la TVA due au Royaume-Uni sur les prestations exigibles pour chacun des trimestres qui précèdent la date de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne.

    Des consignes plus précises seront données ultérieurement, notamment sur les modalités de déclaration des opérations afférentes au trimestre de la date de sortie du Royaume-Uni.

    En tout état de cause, la taxe se rapportant aux opérations imposables au Royaume-Uni à compter de la date de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, ne devra pas être acquittée via le mini-guichet mais devra directement être déclarée et payée auprès des autorités britanniques selon les modalités fixées par le Royaume-Uni.


  • Je suis une entreprise britannique qui réalise des acquisitions/livraisons intra-communautaires avec des opérateurs français, quelles conséquences le Brexit a en matière de TVA ?

  • En l'absence de ratification de l'accord général de sortie, à compter de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, vous réaliserez des importations/exportations en provenance ou à destination d'un État tiers.


  • Je suis une entreprise britannique sans établissement stable en France qui a des obligations déclaratives TVA en France, dois-je désigner un représentant fiscal ?

  • En l'absence de ratification de l'accord général de sortie, vous ne serez pas tenu de désigner un représentant fiscal pour acquitter la TVA. Votre dossier sera géré auprès du service des impôts des entreprises étrangères de la Direction des impôts des non-résidents.


  • Je suis une entreprise britannique sans établissement stable en France qui a des obligations en matière de prélèvement à la source (PAS) en France, dois-je désigner un représentant fiscal ?

  • En l'absence de ratification de l'accord général de sortie, vous devrez désigner un représentant fiscal en matière de PAS. Le représentant fiscal effectuera les démarches pour le compte de l'entreprise britannique auprès du service des impôts des entreprises étrangères de la Direction des impôts des non-résidents.


  • Je suis une entreprise britannique sans établissement stable en France et je dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire français, dois-je changer de numéro après le Brexit ?

  • En l'absence de ratification de l'accord général de sortie, il n'y aura pas de changement de votre numéro de TVA français. Si vous ne réalisez plus d'opérations imposables en France nécessitant le maintien de ce numéro, vous devrez en informer le service des impôts des entreprises étrangères de la Direction des impôts des non-résidents pour que le numéro soit invalidé.


  • Comment procéder pour vérifier un numéro de TVA britannique, via l'application VIES accessible par Internet, après le Brexit ?

  • En l'absence de ratification de l'accord général de sortie, à compter de la date de retrait, il ne sera plus possible de vérifier la validité d'un numéro de TVA britannique sur le site VIES de la Commission européenne (http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/)


  • J'utilise le mini-guichet TVA (MOSS) britannique, que dois-je faire après le Brexit ?

  • En l'absence de ratification de l'accord de sortie général, le Royaume-Uni ne sera plus autorisé à se connecter aux systèmes informatiques de l'Union européenne. Si vous êtes identifié pour le MOSS au Royaume-Uni et n'êtes pas établi dans un État membre de l'UE et que vous souhaitez bénéficier de la simplification qu'il propose aux entreprises, vous pourrez utiliser le guichet électronique mis en place pour les assujettis non établis dans l’UE et vous inscrire sur le portail d'un État membre de l'UE de votre choix.

    A défaut, vous devrez faire directement vos démarches auprès de chaque État membre de consommation concerné. S'agissant de la France, vous devrez vous adresser au service des impôts des entreprises étrangères de la Direction des impôts des non-résidents.


  • Je suis une entreprise britannique qui n'est pas établie en France et qui ne réalise pas d'opérations imposables en France. Comment procéder pour solliciter un remboursement de TVA après le Brexit ?

  • En l'absence de ratification de l'accord général de sortie, un remboursement de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) déductible pourra, comme actuellement, être demandé auprès du service de remboursement de la TVA de la Direction des impôts des non-résidents (DINR).
    En revanche, la procédure de remboursement TVA change. En effet, la TVA afférente aux biens et aux services acquis en France pour les besoins de son activité économique par un assujetti établi dans un autre État membre de l'Union européenne (UE) peut, sous certaines conditions et selon certaines modalités, faire l'objet d'un remboursement. Le remboursement est alors subordonné au respect de conditions tenant tant aux assujettis eux-mêmes (ils n'ont pas eu en France le siège de leur activité économique ou un établissement stable à partir duquel les opérations ont été effectuées ou, à défaut, leur domicile ou leur résidence habituelle) qu'aux opérations qu'ils réalisent (ils n'ont pas effectué de livraisons de biens ou de prestations de services situées en France) et obéit à une procédure reposant sur la mise en place d'un portail électronique dans chaque État membre.

    A l'issue de la sortie du Royaume-Uni de l’UE, la société britannique relèvera des dispositions de la treizième directive 86/560/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 novembre 1986 qui accorde aux assujettis établis dans un pays situé hors de l'UE un remboursement selon des modalités déclaratives différentes de celles accordées aux assujettis de l’Union européenne. Au même titre que les remboursements pour des assujettis établis dans l'UE, le remboursement est subordonné à des conditions tenant à la situation des assujettis et aux opérations réalisées. Par ailleurs, le remboursement aux assujettis établis hors de l'UE obéit à une procédure spécifique caractérisée notamment par l'obligation pour les assujettis établis hors de l'UE de désigner un représentant assujetti établi en France qui s'engage à remplir en leur lieu et place les formalités administratives.