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Propriété intellectuelle

En l’absence de ratification de l’accord de retrait, les brevets, les marques, les modèles et les dessins communautaires ne seront plus automatiquement protégés sur le territoire du Royaume-Uni. Il est recommandé aux entreprises de réaliser un audit de l’ensemble des brevets, marques, modèles et dessins juridiquement liés au Royaume-Uni. Des démarches seront nécessaires pour s’assurer de leur validité sur le territoire britannique ou pour transférer les titres de propriété intellectuelle actuellement enregistrés au Royaume-Uni sur le territoire de l’Union européenne.


Vous êtes concerné si votre entreprise est dépositaire de brevets, de dessins, de modèles ou de marques européennes actifs au Royaume-Uni ; si votre entreprise à des contrats en cours avec des clients ou des fournisseurs installés au Royaume-Uni contenant une clause de propriété intellectuelle.

Vous n’avez pas trouvé les réponses à vos questions sur cette page ? Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : brexit.entreprises@finances.gouv.fr.


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questions

les plus fréquentes


  • Que dois-je faire si je détiens des titres de propriété intellectuelle (brevets européens, marques, dessins et modèles) ?
  • En cas de sortie sans accord, plusieurs cas de figure peuvent se présenter en fonction de la nature de vos titres :

    1. Les brevets européens (OEB), qui ne sont pas juridiquement liés à l’UE, resteront valables au Royaume-Uni après sa sortie de l’UE. Aucune démarche n’est donc nécessaire.

    De même, la protection des certificats d’obtention végétale ne devrait pas être impactée par le Brexit, le Royaume-Uni étant membre de l’Union pour la protection des obtentions végétales (UPOV).

    En revanche, les marques de l’UE, ainsi que les dessins et modèles communautaires, ne seront plus protégées sur le territoire britannique de manière automatique. Pour les marques, il est préconisé d’effectuer un dépôt devant l’IPO au Royaume-Uni, en plus du dépôt devant l’EUIPO, par mesure de prudence. Pour les dessins et modèles communautaires, en raison de l’exigence de nouveauté, la situation est plus complexe si les dessins et modèles ont déjà été publiés ou exploités. Il conviendra de se poser la question de l’opportunité d’un dépôt sous forme d’un modèle ou sous une autre forme.

    2. Les dessins et modèles communautaires non enregistrés (DMCNE), qui bénéficient dans l’UE d’une protection de 3 ans, ne seront plus protégés sur le territoire du Royaume-Uni. Dès lors, vos dessins et modèles devront être divulgués dans un État membre de l’UE pour faire naître la protection de 3 ans et il est préférable, par prudence, de les déposer devant l’IPO pour une protection sur le territoire britannique.

    3. Les marques et dessins et modèles internationaux désignant « l’UE » (système de Madrid pour les marques et arrangement de la Haye pour les dessins et modèles) ne seront plus protégés sur le territoire du Royaume-Uni. Par prudence, il est préconisé de désigner le Royaume-Uni dans la demande de titre international auprès de l’OMPI ou de redéposer votre titre au Royaume-Uni directement par la voie nationale.

    La protection des indications géographiques n’étant pas aussi élevée sur le territoire britannique que dans l’UE, il sera également utile de déterminer comment les protéger au Royaume-Uni.

    Par ailleurs, dans tous vos contrats contenant une clause de propriété intellectuelle, il est nécessaire d’ajouter « Royaume-Uni » à côté de l’Union européenne parmi les territoires visés, si vous détenez des droits sur ce territoire.

    Pour plus d’informations : https://euipo.europa.eu/ohimportal/en/brexit-q-and-a.


  • Est-ce que les personnes physiques ou morales britanniques exerçant une activité de conseil en propriété intellectuelle en France pourront continuer à exercer leur activité dans l’hypothèse d’un Brexit sans accord ?
  • L’article R 422-2 du Code de la Propriété intellectuelle fixe les conditions d’inscription sur la liste des Conseils en propriété industrielle. L’une des conditions d’inscription est la possession de la nationalité française ou de la nationalité d’un des États membres de l’UE ou de l’EEE.

    La sortie de l’UE du Royaume-Uni aurait donc pu avoir comme conséquence l’impossibilité pour les conseils en propriété industrielle de nationalité britannique de continuer à exercer  la profession  le territoire français.

    Toutefois, l’article 9 de l’ordonnance du 7 février 2019 autorise tous les ressortissants britanniques exerçant à la date de retrait du Royaume-Uni, une activité professionnelle ou une profession soumise à la condition de détention de la nationalité d’un État membre de l’UE à poursuivre cette activité professionnelle ou profession sans aucune condition de délai.

    En conséquence, tout Conseil en propriété industrielle de nationalité britannique inscrit sur la liste des conseils en propriété industrielle tenue par l’INPI CPI habilités en France sera autorisé à poursuivre son activité sur le territoire français quand bien même il ne satisfera plus, après le retrait du Royaume-Uni de l’UE, la condition de nationalité d’un État membre de l’Union européenne.

    Concernant les sociétés de conseil en propriété industrielle dont le capital est détenu par des ressortissants britanniques ou des personnes physiques ou morales légalement établies au Royaume-Uni, l’article 15 de l’ordonnance susvisé autorise la conservation des capitaux et droits de vote détenus par des ressortissants britanniques ou des personnes physiques ou morales légalement établies au Royaume-Uni.

    En conséquence, les droits de vote et les parts sociales des sociétés de Conseil en propriété industrielle détenues par des ressortissants britanniques ou des personnes physiques ou morales légalement établies au Royaume-Uni à la date du retrait de ce dernier de l’Union doivent être assimilées à des parts ou des droits détenus par des ressortissants de l’UE.


  • Est-ce qu’un mandataire professionnel britannique pourra continuer de représenter devant l’INPI des tiers depuis le Royaume-Uni au titre de la libre prestation de service dans l’hypothèse d’un Brexit sans accord ?
  • Les professionnels de l’Union européenne peuvent représenter, de façon occasionnelle,  des tiers devant l’INPI depuis leur pays au titre de la libre prestation de services.

    L’article 14 de l’ordonnance susvisée prévoit qu’un ressortissant britannique ou une personne morale ou physique exerçant son activité professionnelle au Royaume Uni est autorisé de manière temporaire et  occasionnelle à exercer en France à la stricte fin d’honorer les contrats en cours à la date du retrait du Royaume Uni de l’UE.

    En conséquence, les professionnels britanniques ayant initié des procédures devant l’INPI avant le Brexit pourront les achever. Par exemple, un mandataire britannique ayant déposé une marque ou un brevet pourra encore valablement représenter son mandant, après le Brexit, jusqu’à l’enregistrement ou la délivrance de ces titres  devant l’INPI. 


  • Est-ce que les personnes physiques ou morales britanniques ayant procédé à leur dépôt de titres devant l’INPI sans l’intermédiaire d’un mandataire, pourront continuer à recevoir des notifications émises par l’INPI dans l’hypothèse d’un Brexit sans accord ?
  • Dans l’hypothèse d’un dépôt directement déposé devant l’INPI par un ressortissant britannique, ce dernier devra constituer mandataire sur le territoire de l’UE ou de l’EEE pour recevoir les notifications émises par l’INPI. À défaut, la notification s’opérera par publication au BOPI.