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Propriété intellectuelle

Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est un pays tiers à l’Union européenne. Le droit de l’Union a cessé de s’appliquer au Royaume-Uni.

Un accord de commerce et de coopération a été signé avec le Royaume-Uni le 30 décembre 2020. Depuis le 1er janvier 2021, cet accord détermine les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne dans un certain nombre de domaines, notamment s’agissant des échanges commerciaux entre les deux Parties. L’accord de retrait, entré en vigueur le 1er février 2020 demeure applicable pour les domaines qu’il couvre.

Bien qu’un accord ait été signé, le Brexit a entrainé des changements importants auxquels il faut s’adapter.

Il est recommandé aux entreprises de réaliser un audit de l’ensemble des brevets, marques, modèles et dessins juridiquement liés au Royaume-Uni.


Vous êtes concerné si votre entreprise est dépositaire de brevets, de dessins, de modèles ou de marques européennes actifs au Royaume-Uni ; si votre entreprise à des contrats en cours avec des clients ou des fournisseurs installés au Royaume-Uni contenant une clause de propriété intellectuelle.

Vous n’avez pas trouvé les réponses à vos questions sur cette page ? Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : brexit.entreprises@finances.gouv.fr.


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questions

les plus fréquentes


  • Que dois-je faire si je détiens des titres de propriété intellectuelle (brevets européens, marques, dessins et modèles) ?
  • Plusieurs cas de figure se présentent en fonction de la nature de vos titres :

    • Les brevets européens (OEB), qui ne sont pas juridiquement liés à l’UE, restent valables au Royaume-Uni. Aucune démarche n’est donc nécessaire. L’accord du 30 décembre 2020 entérine l’extension de la protection pour les brevets pharmaceutiques et phytopharmaceutiques, néanmoins sans mentionner la durée maximum de cette extension. Le Brexit n'a eu aucune conséquence sur les brevets européens délivrés par l'Office européen des brevets. Ces brevets sont fondés sur la Convention sur le brevet européen, qui inclut également des pays non-membres de l'UE tels que la Suisse, la Norvège et la Turquie. Rien ne change non plus pour les demandes en cours ou futures de brevet européen.
    • De même, la protection des certificats d’obtention végétale n’a pas été impactée par le Brexit, le Royaume-Uni étant membre de l’Union pour la protection des obtentions végétales (UPOV).
    • En revanche, les marques de l’UE (1), ainsi que les dessins et modèles communautaires (2), ne sont plus protégés sur le territoire britannique de manière automatique :

    1.  Les marques de l’Union européenne n’incluent plus le territoire britannique depuis le 1er janvier 2021. Si vous souhaitez disposer d’un droit de marque au Royaume-Uni et sur le territoire de l’Union européenne et que celle-ci n’a pas été déposée ou enregistrée auprès de l’EUIPO au 31/12/2020, alors il convient de procéder à deux dépôts différents : un auprès de l’EUIPO et l’autre auprès de l‘office britannique de la propriété intellectuelle (UKIPO).

    Concernant les marques déjà déposées ou enregistrées avant le 1er janvier 2021, deux situations se présentent, avec des conséquences différentes :

    • La marque de l’union européenne a été enregistrée auprès de l’EUIPO au 31/12/2020

    Par principe, la marque de l’UE est"clonée" dans le registre britannique, gratuitement, qu’il s’agisse d’une marque de l’Union européenne, d’une marque internationale désignant l’UE, et quelle que soit la nature de la marque (individuelle, collective ou de certification). Aucun examen n'est réalisé par l’Office britannique (l’«UKIPO»). La marque clonée hérite de la date de dépôt de la marque de l’UE initiale, conservant ainsi son antériorité.

    Nous attirons votre attention sur la nécessité de disposer, à partir du 31 décembre 2023, d’une adresse postale de correspondance au Royaume-Uni pour les échanges avec l’UKIPO. Il sera donc nécessaire de désigner un mandataire local, engendrant des frais complémentaires (environ 120 €HT par marque).

    Si vous estimez qu’une marque britannique n’est pas opportune dans le cadre du développement de vos produits ou services, il est possible, dans certains cas, de refuser l’importation automatique de la marque dans le registre de l’UKIPO (« opt-out »). Vous ne disposer alors plus de droit de marque au Royaume-Uni.

    Pour ce qui concerne le cas particulier des licences :  En l’absence de précision contraire au contrat, la licence continue de produire ses effets au Royaume-Uni et inclut de facto la marque britannique clonée. Si la marque de l’UE fait l’objet d’une licence et que le titulaire souhaite recourir à la procédure d’opt-out, une information doit être préalablement délivrée au licencié ou son accord obtenu. La décision de recourir à la procédure d’opt-out doit être prise au cas par cas.

    Enfin, si votre marque de l’UE existante expire entre le 1er janvier et le 30 juin 2021, un délai complémentaire de six mois est accordé afin de réaliser la formalité payante de renouvellement de la marque clone britannique, sans paiement d’une surtaxe. La marque de l’UE doit être renouvelée indépendamment.

    • La marque de l’Union européenne était en cours d’enregistrement auprès de l’EUIPO au 31/12/2020

    Si la marque a été déposée ou publiée auprès de l’EUIPO, c’est-à-dire qu’elle se situe entre la phase d’examen et la phase d’opposition, alors elle n'est pas importée dans le registre britannique.

     Si vous souhaitez maintenir vos droits sur ce territoire, un nouveau dépôt de marque britannique doit être réalisé avant le 30 septembre 2021 pour conserver la date de dépôt de la marque de l’UE initiale. Les frais à prévoir pour une telle démarche sont de l’ordre de 1 600 € pour 3 classes. Un devis détaillé peut vous être adressé au cas par cas sur demande.

    L’équipe du pôle marques de la mission APIE se tient à votre disposition pour mettre en place la stratégie la plus pertinente pour la protection de vos marques au Royaume-Uni.

    2. Pour les dessins et modèles communautaires, en raison de l’exigence de nouveauté, la situation est plus complexe si les dessins et modèles ont déjà été publiés ou exploités. Il convient de se poser la question de l’opportunité d’un dépôt sous forme d’un modèle ou sous une autre forme.

    Les dessins et modèles communautaires non enregistrés (DMCNE), qui bénéficient dans l’UE d’une protection de 3 ans, ne sont plus protégés sur le territoire du Royaume-Uni. Dès lors, vos dessins et modèles doivent être divulgués dans un État membre de l’UE pour faire naître la protection de 3 ans et il est préférable, par prudence, de les déposer devant l’IPO pour une protection sur le territoire britannique.

    Les dessins et modèles internationaux désignant « l’UE » (système de Madrid pour les marques et arrangement de la Haye pour les dessins et modèles) ne sont plus protégés sur le territoire du Royaume-Uni. Par prudence, il est préconisé de désigner le Royaume-Uni dans la demande de titre international auprès de l’OMPI ou de redéposer votre titre au Royaume-Uni directement par la voie nationale.

    • Si vous êtes habilités à utiliser une indication géographique (IGP), une appellation d'origine (AOP), une spécialité traditionnelle garantie (STG) ou une mention traditionnelle pour le vin, vous pouvez continuer à l’utiliser, sans réexamen, au Royaume-Uni.

    En effet, les indications géographiques (IGP), appellations d'origine (AOP), spécialités traditionnelles garanties (STG) et mentions traditionnelles pour le vin existantes au 31 décembre 2020, continuent de bénéficier du même niveau de protection au Royaume-Uni que celui garanti au sein de l'Union européenne.

    En revanche, celles qui sont créées après le 1er janvier 2021 ne bénéficient plus d’une reconnaissance et d’une protection au Royaume-Uni. La protection de ces nouvelles indications géographiques européennes au Royaume-Uni doit être conforme aux modalités et procédures établies par les autorités britanniques. La protection des indications géographiques n’étant pas aussi élevée sur le territoire britannique que dans l’UE, il est également utile de déterminer comment les protéger au Royaume-Uni.

    Enfin, dans tous vos contrats contenant une clause de propriété intellectuelle, il est nécessaire d’ajouter « Royaume-Uni » à côté de l’Union européenne parmi les territoires visés, si vous détenez des droits sur ce territoire.

    Pour plus d’informations : https://euipo.europa.eu/ohimportal/en/brexit-q-and-a.


  • Quelles conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de droit d'auteur ?
  • L’ accord de commerce et de coopération conclu le 30 décembre 2020 entre le Royaume-Uni et l’Union européenne détermine les conditions qui s’appliquent à la propriété intellectuelle.

    Les relations entre l’UE et le Royaume-Uni en matière de droit d’auteur sont donc désormais régies par l’accord du 30 décembre 2020, p.151 à 154.

    Celui-ci prévoit des dispositions qui viennent compléter les règles de l’ADPIC et les instruments internationaux existant en matière de propriété littéraire et artistique, ainsi que le principe d’une clause de traitement national. Les dispositions du nouvel accord couvrent l’ensemble des secteurs protégés par le droit d’auteur et les droits voisins, y compris les biens protégés par le droit de suite. Il reprend les principes classiques fixés par le droit de l’Union européenne, tout en prévoyant la possibilité d’aller au-delà. Il est alors possible pour l’Union européenne de maintenir les avancées de la directive du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique. 


  • Est-ce qu’un mandataire professionnel britannique peut continuer de représenter devant l’INPI des tiers depuis le Royaume-Uni au titre de la libre prestation de service ?
  • En cours de mise à jour

    Durant la période de transition, les droits et obligations actuels restent applicables. Les conditions qui s'appliqueront après la fin de la période de transition ne sont pas encore connues.


  • Est-ce que les personnes physiques ou morales britanniques ayant procédé à leur dépot de titres devant l'INPI sans l'intermédiaire d'un mandataire peuvent continuer à recevoir des notifications émises par l'INPI ?
  • Dans l’hypothèse d’un dépôt directement déposé devant l’INPI par un ressortissant britannique, ce dernier doit constituer un mandataire sur le territoire de l’UE ou de l’EEE pour recevoir les notifications émises par l’INPI. À défaut, la notification s’opérera par publication au BOPI.


  • Le siège de mon entreprise est situé sur le territoire brtiannique, puis-je concerver mon nom de domaine ?
  • Un accord de retrait a été approuvé par le Parlement britannique et le Parlement européen, organisant la sortie ordonnée du Royaume-Uni de l’Union européenne au 1er février 2020. L’ accord de commerce et de coopération conclu le 30 décembre 2020 entre le Royaume-Uni et l’Union européenne détermine les conditions qui s’appliquent à la propriété intellectuelle. 

    Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises et les organisations qui sont établies au Royaume-Uni, ainsi que les personnes physiques qui résident au Royaume-Uni, ne sont plus admises à faire enregistrer des noms de domaine.eu ou, si elles en sont déjà titulaires, à les faire renouveler.

    Cela implique que :

    • le registre responsable du domaine.eu est habilité à révoquer votre nom de domaine de sa propre initiative,  depuis le 1er janvier 2021 ;
    • Les droits reconnus ou établis par le Royaume-Uni, mais non par l’UE ou par ses Etats membres, ne peuvent plus être invoqués dans le cadre des procédures de révocation d’enregistrements spéculatifs et abusifs.

  • Est-ce que les personnes physiques ou morales britanniques exerçant une activité de conseil en propriété intellectuelle en France peuvent continuer à exercer leur activité ?
  • En cours de mise à jour

    L’inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle est soumise à une condition d’établissement ou de résidence dans l’EEE. La nationalité d’un État membre de l’EEE est requise pour les personnes physiques. La représentation d’un client devant l’Institut national de la propriété industrielle est soumise à une condition d’établissement ou de résidence dans l’EEE. L’activité est exercée uniquement sous une forme juridique comme la SCP (société civile professionnelle), la SEL (société d’exercice libéral) ou autre, sous certaines conditions. Quelle que soit la forme juridique, plus de la moitié du capital social et des droits de vote doivent être détenus par des professionnels ayant la nationalité d’un État membre de l’EEE. Les cabinets de juristes peuvent être autorisés à fournir