vous êtes
une entreprise


Propriété intellectuelle

Un accord de retrait a été approuvé par le Parlement britannique et le Parlement européen, organisant la sortie ordonnée du Royaume-Uni de l’Union européenne au 1er février 2020. Des négociations sont en cours désormais entre l’Union européenne et le Royaume-Uni afin de déterminer le contenu de la future relation commerciale, sous la forme d’un accord de type libre-échange.

S’il est adopté dans les délais prévus, cet accord décidera des conditions qui s’appliqueront aux échanges avec le Royaume-Uni à l’issue de la période de transition. Si les négociations ne devaient pas aboutir à l’issue de la période de transition, il n’y aurait pas d’accord sur les questions commerciales.

Dans le cas d’un échec des négociations commerciales à la fin de la période de transition, les brevets, les marques, les modèles et les dessins communautaires ne seront plus automatiquement protégés sur le territoire du Royaume-Uni. Il est recommandé aux entreprises de réaliser un audit de l’ensemble des brevets, marques, modèles et dessins juridiquement liés au Royaume-Uni. Des démarches seront nécessaires pour s’assurer de leur validité sur le territoire britannique ou pour transférer les titres de propriété intellectuelle actuellement enregistrés au Royaume-Uni sur le territoire de l’Union européenne.


Vous êtes concerné si votre entreprise est dépositaire de brevets, de dessins, de modèles ou de marques européennes actifs au Royaume-Uni ; si votre entreprise à des contrats en cours avec des clients ou des fournisseurs installés au Royaume-Uni contenant une clause de propriété intellectuelle.

Vous n’avez pas trouvé les réponses à vos questions sur cette page ? Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : brexit.entreprises@finances.gouv.fr.


  • Imprimer

questions

les plus fréquentes


  • Que dois-je faire si je détiens des titres de propriété intellectuelle (brevets européens, marques, dessins et modèles) ?
  • Un accord de retrait a été approuvé par le Parlement britannique et le Parlement européen, organisant la sortie ordonnée du Royaume-Uni de l’Union européenne au 1er février 2020. Des négociations sont en cours entre l’Union européenne et le Royaume-Uni afin de déterminer le contenu de la future relation commerciale, sous la forme d’un accord de type libre-échange.

     S’il est adopté dans les délais prévus, cet accord décidera des conditions qui s’appliqueront aux échanges avec le Royaume-Uni à l’issue de la période de transition. Si les négociations ne devaient pas aboutir à l’issue de la période de transition, il n’y aurait pas d’accord sur les questions commerciales.

    Dans l’hypothèse d’un échec des négociations commerciales à la fin de la période de transition, plusieurs cas de figure peuvent se présenter en fonction de la nature de vos titres :

    1. Les brevets européens (OEB), qui ne sont pas juridiquement liés à l’UE, resteront valables au Royaume-Uni après sa sortie de l’UE. Aucune démarche n’est donc nécessaire.

    De même, la protection des certificats d’obtention végétale ne devrait pas être impactée par le Brexit, le Royaume-Uni étant membre de l’Union pour la protection des obtentions végétales (UPOV).

    En revanche, les marques de l’UE, ainsi que les dessins et modèles communautaires, ne seront plus protégées sur le territoire britannique de manière automatique. Pour les marques, il est préconisé d’effectuer un dépôt devant l’IPO au Royaume-Uni, en plus du dépôt devant l’EUIPO, par mesure de prudence. Pour les dessins et modèles communautaires, en raison de l’exigence de nouveauté, la situation est plus complexe si les dessins et modèles ont déjà été publiés ou exploités. Il conviendra de se poser la question de l’opportunité d’un dépôt sous forme d’un modèle ou sous une autre forme.

    2. Les dessins et modèles communautaires non enregistrés (DMCNE), qui bénéficient dans l’UE d’une protection de 3 ans, ne seront plus protégés sur le territoire du Royaume-Uni. Dès lors, vos dessins et modèles devront être divulgués dans un État membre de l’UE pour faire naître la protection de 3 ans et il est préférable, par prudence, de les déposer devant l’IPO pour une protection sur le territoire britannique.

    3. Les marques et dessins et modèles internationaux désignant « l’UE » (système de Madrid pour les marques et arrangement de la Haye pour les dessins et modèles) ne seront plus protégés sur le territoire du Royaume-Uni. Par prudence, il est préconisé de désigner le Royaume-Uni dans la demande de titre international auprès de l’OMPI ou de redéposer votre titre au Royaume-Uni directement par la voie nationale.

    La protection des indications géographiques n’étant pas aussi élevée sur le territoire britannique que dans l’UE, il sera également utile de déterminer comment les protéger au Royaume-Uni.

    Par ailleurs, dans tous vos contrats contenant une clause de propriété intellectuelle, il est nécessaire d’ajouter « Royaume-Uni » à côté de l’Union européenne parmi les territoires visés, si vous détenez des droits sur ce territoire.

    Pour plus d’informations : https://euipo.europa.eu/ohimportal/en/brexit-q-and-a.


  • Est-ce que les personnes physiques ou morales britanniques exerçant une activité de conseil en propriété intellectuelle en France peuvent continuer à exercer leur activité ?
  • Durant la période de transition, les droits et obligations actuels restent applicables. Les conditions qui s'appliqueront après la fin de la période de transition ne sont pas encore connues.


  • Est-ce qu’un mandataire professionnel britannique peut continuer de représenter devant l’INPI des tiers depuis le Royaume-Uni au titre de la libre prestation de service ?
  • Durant la période de transition, les droits et obligations actuels restent applicables. Les conditions qui s'appliqueront après la fin de la période de transition ne sont pas encore connues.


  • Est-ce que les personnes physiques ou morales britanniques ayant procédé à leur dépôt de titres devant l’INPI sans l’intermédiaire d’un mandataire, pourront continuer à recevoir des notifications émises par l’INPI dans l’hypothèse d’un Brexit sans accord ?
  • Dans l’hypothèse d’un dépôt directement déposé devant l’INPI par un ressortissant britannique, ce dernier devra constituer mandataire sur le territoire de l’UE ou de l’EEE pour recevoir les notifications émises par l’INPI. À défaut, la notification s’opérera par publication au BOPI.