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Sécurité sociale

Si l’accord de retrait entre en vigueur, une période de transition prévue jusqu’au 31 décembre 2020, permettra d’assurer les mêmes droits et obligations que la législation actuellement en vigueur en matière de sécurité sociale. Dans le cas où l’accord de retrait n’entrerait pas en vigueur, la France et le Royaume-Uni appliqueront chacun leur propres règles nationales et les règles communautaires de coordination des régimes de sécurité sociale ne s’appliqueront plus entre la France et le Royaume-Uni.


Vous êtes concerné si vous êtes une entreprise française qui emploie des travailleurs britanniques ; si vous êtes une entreprise britannique qui emploie des travailleurs français ; si vous employez des travailleurs britanniques détachés en France ou des travailleurs français détachés au Royaume-Uni ; si votre entreprise dispose ou souhaite disposer d’un dispositif local d’accompagnement.

Vous n’avez pas trouvé les réponses à vos questions sur cette page ? Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : Brexit@sante.gouv.fr


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questions

les plus fréquentes


  • Vous êtes une entreprise établie au Royaume-Uni et vous souhaitez qu’un de vos salariés puisse travailler en France. Quel sera son régime de sécurité sociale dès la date de retrait ?
  • Avec accord de retrait

    Les règles prévues par les règlements européens continuent à s’appliquer pendant la période transitoire. Si votre salarié dispose d’un contrat local, il doit être affilié au régime de sécurité sociale français. Si votre salarié remplit les conditions pour pouvoir être détaché, il continue à être affilié au régime de sécurité sociale britannique pour la durée de sa mission. Cette mission ne peut pas dépasser 24 mois.


    Sans accord de retrait

    Votre salarié ne peut plus être détaché dans le cadre des règlements européens et vous devez cotiser au régime de sécurité sociale du lieu de votre activité, soit le régime français. Ces formalités seront accomplies auprès du Centre National des Firmes Étrangères (CNFE).


  • Vous êtes une entreprise établie en France et vous souhaitez qu’un de vos salariés puisse travailler au Royaume-Uni. Quel sera son régime de sécurité sociale dès la date de retrait ?
  • Avec accord de retrait

    Les règles actuelles de coordination de sécurité sociale des règlements européens continuent à s’appliquer pendant la période transitoire. Si votre salarié a un contrat local, il doit être affilié au régime de sécurité sociale britannique. Si votre salarié remplit les conditions pour pouvoir être détaché, il continue à être affilié au régime de sécurité sociale français pour la durée de sa mission. Cette mission ne peut pas dépasser 24 mois.


    Sans accord de retrait

    Votre salarié ne peut plus être détaché dans le cadre des règlements européens et vous devez cotiser au régime de sécurité sociale du lieu de votre activité, soit le régime britannique. Vous pouvez, à titre volontaire, cotiser en plus au régime français de sécurité sociale comme l’autorise l’article L.762-1 du Code de la sécurité sociale.


  • Un de vos salariés travaille habituellement en France et au Royaume-Uni. Quel sera son régime de sécurité sociale dès la date de retrait ?
  • Avec accord de retrait

    Les règles actuelles de coordination de sécurité sociale des règlements européens continuent à s’appliquer pendant la période transitoire et prévoient que votre salarié doit être affilié à une seule législation. Différents critères permettent à l’institution compétente de déterminer quelle est la législation de sécurité sociale qui sera applicable. Selon le lieu de résidence de votre salarié, vous devez vous adresser en France à la CPAM ou la MSA (en cas d’activités agricoles) ou la caisse britannique compétente.


    Sans accord de retrait

    Vous devez dorénavant affilier votre salarié au régime de sécurité sociale des deux Etats pour chacune des activités.


  • La Convention générale passée entre la France et le Royaume-Uni en matière de sécurité sociale du 10 juillet 1956 sera-t-elle réactivée en cas de sortie sans accord du Royaume-Uni , dès la date de retrait ?
  • La réactivation de la convention franco-britannique de sécurité sociale du 10 juillet 1956 dans ses relations avec le Royaume-Uni n’est pas envisagée, celle-ci demeurant applicable uniquement dans les relations entre la France et les iles de Jersey,  Guernesey,  Aurigny, Herm,  Jethou et l’Ile de Man.

    Dès lors, le gouvernement français a pris des mesures unilatérales de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, par voie d’ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019, en cas d’absence d’accord de sortie.

    Pour de plus amples informations sur les diverses mesures, veuillez-vous reporter aux liens ci-dessous :

    https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038100655&categorieLien=id

    https://brexit.gouv.fr/sites/brexit/accueil.html